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COMMISSION EUROPÉENNE |   EUROPEAN COMMISSION |
Bruxelles, le 1.7.2010   Brussels, 1.7.2010
COM(2010)348 final   COM(2010)348 final

LIVRE VERT DE LA COMMISSION

 

GREEN PAPER FROM THE COMMISSION

relatif aux actions envisageables en vue de la création d\'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises   on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

1. Objet du livre vert

 

1. PURPOSE OF THE GREEN PAPER

Le marché intérieur repose sur une multitude de contrats, régis par différents droits nationaux des contrats. Or les disparités entre les droits nationaux des contrats peuvent entraîner des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, et affaiblir ainsi la confiance du consommateur à l\'égard du marché intérieur. Elles peuvent également contraindre les entreprises à adapter leurs conditions contractuelles. En outre, les législations nationales étant rarement disponibles dans d\'autres langues européennes, les acteurs du marché doivent consulter un avocat connaissant les lois du système juridique qu\'ils se proposent de choisir.   The internal market is built on a multitude of contracts governed by different national contract laws. Yet, differences between national contract laws may entail additional transaction costs and legal uncertainty for businesses and lead to a lack of consumer confidence in the internal market. Divergences in contract law rules may require businesses to adapt their contractual terms. Furthermore, national laws are rarely available in other European languages, which imply that market actors need to take advice from a lawyer who knows the laws of the legal system that they are proposing to choose.
C\'est en partie pour ces raisons que consommateurs et entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) disposant de ressources limitées, se montrent parfois peu enclins à s\'engager dans des transactions transfrontalières. Cette réticence peut à son tour entraver la concurrence transfrontalière au détriment du bien-être social. Ce sont les consommateurs et les entreprises des petits États membres qui risquent d\'être plus particulièrement désavantagés.   Partly for these reasons, consumers and businesses, in particular small and medium enterprises (SMEs) having limited resources, may be reluctant to engage in cross-border transactions. This reluctance would in turn hinder cross-border competition to the detriment of societal welfare. Consumers and businesses from small Member States might be particularly disadvantaged.
La Commission veut que les citoyens profitent pleinement du marché intérieur. L\'Union doit donc œuvrer davantage pour faciliter les transactions transfrontalières. Le présent livre vert a pour objet d\'exposer les actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats, et de lancer une consultation publique à leur sujet. En fonction de l\'évaluation des résultats de cette consultation, la Commission pourrait proposer des actions complémentaires d\'ici 2012. Toute proposition législative sera accompagnée d’une analyse d’impact ad hoc.   The Commission wants citizens to take full advantage of the internal market. The Union must do more to ease cross-border transactions. The purpose of this Green Paper is to set out the options on how to strengthen the internal market by making progress in the area of European Contract Law, and launch a public consultation on them. Depending on the evaluation of the results of the consultation, the Commission could propose further action by 2012. Any legislative proposal will be accompanied by an appropriate impact assessment.

2. Contexte

 

2. BACKGROUND

Dans le cadre de sa communication de 2001 sur le Droit européen des contrats [1], la Commission européenne avait lancé un processus de vaste consultation publique sur les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats et sur les actions envisageables dans ce domaine. À la lumière des réponses reçues, en 2003, la Commission avait publié un plan d\'action[2] proposant d\'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats en établissant un cadre commun de référence (CCR), contenant des principes, une terminologie et des règles communs qui seraient appliqués par le législateur de l\'Union lors de l\'adoption ou de la modification de textes législatifs. Elle suggérait aussi de revoir l\'acquis de l\'Union en matière de droit des contrats de consommation, afin d\'en supprimer les incohérences et de combler les vides juridiques[3]. À l\'issue de cette révision, en octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive relative aux droits des consommateurs[4], destinée à dynamiser le marché intérieur de la vente au détail.   With its 2001 Communication on European Contract Law [1], the European Commission launched a process of extensive public consultation on the problems arising from differences between Member States\' contract laws and on potential actions in this field. In the light of the responses, the Commission issued an Action Plan in 2003[2], proposing to improve the quality and coherence of European Contract Law by establishing a Common Frame of Reference (CFR) containing common principles, terminology and model rules to be used by the Union legislator when making or amending legislation. It was also proposed to review the Union acquis in the area of consumer contract law, to remove inconsistencies and fill regulatory gaps[3]. As a result of the review, in October 2008, the Commission submitted a Proposal for a Directive on consumer rights[4], a measure designed to boost the retail internal market.
Grâce à une subvention relevant du 6e programme-cadre de recherche, la Commission a financé et suivi de près les travaux d\'un réseau universitaire international qui a effectué les recherches juridiques préparatoires en vue de l\'adoption du CCR. Ces travaux se sont achevés à la fin de l\'année 2008 et ont abouti à la publication du projet de cadre commun de référence (PCCR)[5]. Le PCCR comprend des principes, des définitions et des règles types de droit civil[6], notamment en matière de droit des contrats et de la responsabilité délictuelle. Il contient des dispositions relatives aux contrats commerciaux et aux contrats de consommation.   The Commission financed through a grant under the 6th Framework Programme for Research and closely followed the work of an international academic network who carried out the preparatory legal research in view of the adoption of the CFR. The research work was finalised at the end of 2008 and led to the publication of the Draft Common Frame of Reference (DCFR)[5]. The DCFR covers principles, definitions and model rules of civil law[6], including contract and tort law. It contains provisions for both commercial and consumer contracts.
Le PCCR est inspiré de plusieurs projets entrepris antérieurement aux niveaux européen et international. Un réseau d\'éminents universitaires européens[7] avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l\'ambition de doter le marché intérieur d\'un droit des contrats uniforme. Diverses organisations internationales et régionales, constatant que les règles de droit contractuel divergentes entravent le commerce international, se sont attachées à aplanir ces obstacles en produisant des règles types uniformes. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a ainsi créé une norme quasi mondiale pour la vente de marchandises entre professionnels, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises[8], qui s\'applique par défaut lorsque les parties n\'ont pas choisi d\'appliquer un autre droit. L\'Institut international pour l\'unification du droit privé (UNIDROIT) a élaboré les Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui constituent des règles types concernant la vente de marchandises et la prestation de services. Ces instruments ont instauré des normes qui servent de modèle aux législateurs du monde entier[9] et aux personnes concluant des contrats commerciaux, qui ne peuvent les désigner comme loi régissant certains aspects de leurs contrats mais peuvent néanmoins les intégrer par référence, ainsi que l\'article 3 du règlement Rome I[10], combiné à son considérant 13, le mentionne expressément. Leur champ d\'application est toutefois limité aux contrats entre professionnels et, dans le cas de la convention de Vienne, à la vente de marchandises. De plus, il n\'existe aucun mécanisme garantissant leur interprétation uniforme dans les États membres. Enfin, ces instruments ne peuvent restreindre l\'application de dispositions nationales impératives.   The DCFR has built on several projects previously undertaken at European and international level. A network of eminent European academics[7] has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law. Various international and regional organisations, recognising that diverging contract law rules create obstacles to international trade, have been working to reduce such obstacles by providing uniform model rules. The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) has created an almost worldwide standard for business-to-business sales of goods – the Vienna Convention on International Sales of Goods[8] - which applies by default whenever the parties have not chosen to apply another law. The International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) has developed the Principles of International Commercial Contracts, which represent model rules on sales of goods and provision of services. These instruments have created standards which have served as model rules for legislators around the world[9] and for parties to commercial contracts who may not designate them as the law governing certain aspects of their contracts but can nevertheless incorporate them by reference, as Article 3 in conjunction with Recital 13 of the Rome I Regulation[10] makes clear. However, their scope is limited to business-to-business contracts, and in the case of the Vienna Convention, to sale of goods. Moreover, there is no mechanism to ensure their uniform interpretation in the Member States. Finally, these instruments cannot restrict the application of national mandatory rules.
Un texte instituant un droit européen des contrats aiderait l\'Union européenne à atteindre ses objectifs économiques et à se remettre de la crise. Le programme de Stockholm pour 2010-2014[11] mentionne que l\'espace judiciaire européen devrait servir à soutenir l\'activité économique sur le marché intérieur. Il invite la Commission à présenter une proposition relative au CCR et à examiner plus avant la question du droit des contrats. La communication de la Commission intitulée \"Europe 2020\"[12] reconnaît la nécessité de rendre la conclusion de contrats avec des partenaires établis dans d’autres pays de l’Union plus simple et moins onéreuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées pour les contrats conclus avec les consommateurs et les clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative. La stratégie numérique pour l\'Europe[13], première initiative phare adoptée dans le cadre de la stratégie Europe 2020, vise à procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché intérieur numérique, en éliminant le cloisonnement juridique. L\'action qu\'elle propose mentionne «un instrument optionnel relatif au droit des contrats […] pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l\'environnement en ligne».   An instrument of European Contract Law could help the EU to meet its economic goals and recover from the economic crisis. The Stockholm Programme for 2010-2014[11] states that the European judicial area should serve to support the economic activity in the internal market. The Programme invites the Commission to submit a proposal on the CFR and to examine further the issue of contract law. The Commission\'s Communication \"Europe 2020\"[12] recognises the need to make it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law. The Digital Agenda for Europe[13], the first flagship initiative adopted under the Europe 2020 strategy, aims at delivering sustainable economic and social benefits from a digital internal market by eliminating legal fragmentation. The action it proposes refers to \"an optional contract law instrument to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the on-line environment\".
L\'Union pourrait combler les vides juridiques existant en matière de contrats en adoptant des instruments efficaces pour supprimer les barrières du marché liées aux divergences entre les droits des contrats. S\'il offre une facilité de consultation et d\'utilisation et une sécurité juridique suffisantes, un instrument de droit européen des contrats pourrait en outre faire école, notamment auprès des organisations internationales qui ont pris l\'Union pour modèle d\'intégration régionale[14] . L\'Union pourrait ainsi jouer un rôle moteur en fixant des normes internationales uniformes dans ce domaine, ce qui, à son tour, donnerait à l\'économie européenne un avantage concurrentiel dans le monde.   The Union could fill contract law gaps by adopting effective tools for the removal of market barriers relating to diverging contract laws. An instrument of European Contract Law, if sufficiently user-friendly and legally certain, could also serve as a model, in particular to international organisations which have taken the Union as a model for regional integration[14]. The Union could thus play a leading role in setting uniform international standards in this field, which could in turn give the European economy a competitive advantage in the world.
Pour exécuter son mandat, la Commission a créé un groupe d\'experts[15] chargé d\'étudier la faisabilité d\'un instrument de droit européen des contrats, facile à consulter, pouvant bénéficier aux consommateurs et aux entreprises tout en leur apportant la sécurité juridique escomptée. Ce groupe aidera la Commission à sélectionner les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats, et à restructurer, réviser et compléter les parties sélectionnées. Il prendra également en considération d\'autres sources pertinentes dans ce domaine, ainsi que les contributions à la présente consultation. Le groupe réunit un ensemble d\'experts représentant les différentes traditions juridiques de l\'Union et les intérêts des parties concernées. Ses membres ont été choisis parmi les spécialistes reconnus du droit civil, notamment du droit des contrats; ils agissent en toute indépendance et dans l\'intérêt général. Les résultats de la consultation publique lancée par le présent livre vert alimenteront les travaux en cours du groupe d\'experts.   In order to carry out its mandate, the Commission has set up an Expert Group[15] to study the feasibility of a user-friendly instrument of European Contract Law, capable of benefiting consumers and businesses which, at the same time, would provide for legal certainty. The Group will assist the Commission in selecting those parts of the DCFR which are directly or indirectly related to contract law, and in restructuring, revising and supplementing the selected provisions. It will also take into consideration other relevant sources in this area, as well as the contributions to the present consultation. The Group gathers the expertise from the Union\'s different legal traditions and stakeholders\' interests. Members were selected from among reputable experts in the area of civil law, in particular contract law, and are acting independently and in the public interest. The results of the public consultation launched by this Green Paper will inform the on-going work of the Expert Group.

3. Enjeux pour le marché intérieur

 

3. CHALLENGES FOR THE INTERNAL MARKET

La réalisation du marché intérieur bute sur un nombre d\'obstacles, qui l\'empêchent de déployer tout son potentiel. Des barrières réglementaires, linguistiques et d\'autre nature[16] entravent le bon fonctionnement de ce marché. Les divergences entre les droits nationaux des contrats en font partie, ainsi que l\'ont fait apparaître la consultation qui avait été lancée par la communication de 2001 sur le droit européen des contrats, ainsi que les sondages Eurobaromètre[17] et d\'autres études[18].   The completion of the internal market faces a number of barriers, which prevent it from delivering on its full potential. Regulatory, linguistic, and other obstacles[16] hinder the smooth functioning of the internal market. Divergences between national contract laws feature amongst these barriers, as has emerged in the course of the consultation launched with the 2001 Communication in European Contract Law, in Eurobarometer surveys[17] and other studies[18].

3.1. Contrats entre entreprises et consommateurs

 

3.1. Business-to-consumer contracts

Les divergences existent non seulement dans des domaines qui ne sont pas réglementés par la législation de l\'Union (par exemple, le droit général des contrats), mais également dans des matières qui ont été partiellement harmonisées à l\'échelle de l\'Union selon le principe d\'une harmonisation a minima (par exemple, le droit de la protection des consommateurs). La législation protégeant les consommateurs a ainsi revêtu diverses formes et atteint divers degrés selon les pays.   Divergences exist not only in areas which have not been regulated by EU law (e.g. general contract law), but also in areas which have been partially harmonised at Union level on the basis of minimum harmonisation (e.g. consumer protection law). This has left room for different national approaches to consumer protection legislation.
Pour les contrats entre entreprises et consommateurs, l\'Union a instauré des règles uniformes de conflit de lois destinées à protéger les consommateurs qui intentent un recours contre une entreprise établie dans un autre État membre que celui où le contrat a été conclu. Concrètement, en vertu de l\'article 6 du règlement Rome I, lorsque le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou qu\'il dirige cette activité vers ce pays, la loi de ce pays s\'applique en l\'absence de choix. Si les parties choisissent une loi autre que celle du pays de résidence habituelle du consommateur, le contrat ne peut priver ce dernier de la protection accordée par la loi de son pays[19]. Grâce à cette règle, les consommateurs peuvent être certains qu\'en cas de litige, les juridictions veilleront à ce qu\'ils bénéficient d\'un niveau de protection au moins égal à celui garanti dans leur pays de résidence.   In business-to-consumer contracts, the Union has put into place uniform conflict-of-law rules which aim to protect consumers when seeking redress with businesses from other Member States with whom they have contracted. More specifically, under Article 6 of the Rome I Regulation, where the business party pursues his commercial activities in or directs this activity to the country of habitual residence of the consumer, the law of this country applies in the absence of choice. If the parties choose a law other than the law of the country of habitual residence of the consumer, the contract cannot deprive the consumer of the protection afforded by his law[19]. As a result of this rule, consumers can be confident that, in the event of dispute, courts will ensure that they will benefit from at least the same level of protection as guaranteed in their country of residence.
Pour les entreprises, cette règle signifie que, lorsqu\'elles vendent à l\'étranger, les contrats qu\'elles concluent avec les consommateurs sont soumis aux différentes dispositions en vigueur dans les pays où ces consommateurs résident, qu\'un autre droit ait été ou non choisi. Les entreprises souhaitant faire du commerce au-delà de leurs frontières risquent dès lors de supporter des frais juridiques élevés lorsque leurs contrats sont soumis à un droit de la consommation étranger. Dans les cas extrêmes, certaines refuseront peut-être même de vendre leurs produits ou services à l\'étranger, de sorte que leurs clients potentiels seront captifs sur leur marché national et privés du choix élargi et des prix plus avantageux offerts par le marché intérieur. Ce cas de figure concerne plus particulièrement les transactions en ligne : même si le site internet d\'un vendeur est accessible aux consommateurs de tous les États membres, du fait des coûts et des risques que cela implique, il se peut que le vendeur refuse de conclure des contrats avec les consommateurs d\'autres États membres. Par exemple, pour 61% des offres transfrontalières en ligne, les consommateurs n\'ont pu passer une commande, principalement parce que les commerçants refusaient de livrer dans le pays du consommateur.[20] Le potentiel offert par le commerce électronique transfrontalier demeure ainsi partiellement inexploité, au détriment tant des entreprises, notamment des PME, que des consommateurs.   For businesses, this rule means that when they sell across borders, the contracts that they conclude with consumers are subject to the different rules in force in the countries in which these consumers are resident, irrespective of whether a choice of law is made or not. Businesses wishing to engage in such cross-border trade may face high legal costs when their contracts are subject to foreign consumer law. In extreme cases, some businesses may even refuse to sell across borders and thus potential consumers of that company may be locked in their national markets and be deprived of the enhanced choice and lower prices offered by the internal market. This may be particularly relevant in e-commerce transactions. Even if the website of a seller could be accessed by consumers from all the Member States, because of the related costs and risks, the seller may refuse to conclude contracts with consumers from other Member States. For example, for 61% of cross-border e-commerce offers, consumers were not able to place an order mainly because businesses refused to serve the consumer\'s country.[20] Thus, the potential of cross-border e-commerce remains partly unfulfilled, to the detriment of both businesses, in particular SMEs, and consumers.
La proposition de directive sur les droits des consommateurs[21] présentée par la Commission s\'attaque à certains de ces problèmes en s\'efforçant de simplifier et de fusionner la législation existant en matière de droit des contrats de consommation, par l\'harmonisation complète des aspects essentiels de ce droit qui intéressent le marché intérieur. Cependant, à supposer qu\'elle soit adoptée en l\'état, cette proposition ne rendra pas entièrement compatibles les droits des contrats des États membres dans les domaines non harmonisés. Même dans les domaines où les dispositions sont totalement harmonisées, il serait nécessaire de les appliquer en combinaison avec d\'autres dispositions nationales du droit général des contrats[22]. Au reste, deux années d\'intenses négociations au sein du Parlement européen et du Conseil ont mis en évidence les limites d\'une approche fondée sur l\'harmonisation complète. En conséquence, les disparités entre les droits nationaux des contrats demeureront une réalité même après l\'adoption de la directive, et les entreprises souhaitant vendre à l\'étranger devront s\'y plier.   The Commission\'s Proposal for a Consumer Rights Directive[21] addresses some of these problems by aiming at simplifying and consolidating the existing legislation in the area of consumer contract law, on the basis of a fully harmonised set of key internal market aspects of consumer contract law. However, even if adopted as proposed, it would not render fully compatible the national contract laws of the Member States in the non-harmonised areas. Also in the areas of fully harmonised provisions, there would be a need to apply them in conjunction with other national provisions of general contract law[22]. Moreover, two years of intense negotiations in the European Parliament and Council have highlighted that there are limits to an approach based on full harmonisation. Consequently, differences between the contract laws of the Member States will remain a reality even after the adoption of the Directive and businesses wishing to sell cross-border will have to comply with them.

3.2. Contrats entre entreprises

 

3.2. Business-to-business contracts

Dans un contrat entre entreprises, les parties sont libres de choisir le droit qui régira leur convention. Elles peuvent également y intégrer des instruments existants, tels que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ou les principes d\'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Mais elles n\'ont pas l\'option d\'un droit européen des contrats commun pouvant être uniformément appliqué et interprété dans tous les États membres.   In a business-to-business contract, the parties have the freedom to choose the law governing their contract. They can also incorporate into their contracts existing instruments, such as the Vienna Convention on the International Sale of Goods or the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. However, businesses do not have the option of a common European Contract Law which could be applied and interpreted uniformly in all the Member States.
Les grandes sociétés qui sont en position de force pour négocier peuvent faire en sorte que leurs contrats soient régis par une loi nationale déterminée. C\'est plus difficile pour les PME, et cela fait donc obstacle à l\'application d\'une politique commerciale uniforme dans toute l\'Union, empêchant ainsi les entreprises de saisir les opportunités qu\'offre le marché intérieur. En outre, se mettre en conformité avec différents régimes de droit des contrats ou se procurer des informations sur le droit applicable dans un autre État membre, et dans une autre langue, peut augmenter les frais juridiques.   Large companies with strong bargaining power can ensure that their contracts are subject to a particular national law. This may be more difficult for SMEs and therefore raise obstacles to pursuing a uniform commercial policy across the Union, thus preventing businesses from grasping opportunities in the internal market. Furthermore, ensuring compliance with different systems of contract law or obtaining information about the law applicable in another Member State and in another language might increase legal costs.
Alors que pour certains types de contrats spécialisés à forte dimension internationale, tels que les contrats de transport, les entreprises ont déjà pu se familiariser avec les lois généralement appliquées pour régir ce type de transaction, ce n\'est pas toujours nécessairement le cas. De plus, pour les transactions commerciales plus générales, un instrument instituant un corps de règles uniforme en matière de droit européen des contrats, aisément accessible dans toutes les langues officielles, pourrait être bénéfique aux entreprises. Cela rassurerait considérablement celles faisant du commerce transfrontalier, qui pourraient se familiariser rapidement avec un tel système en l\'appliquant à toutes leurs opérations avec des entreprises établies dans d\'autres États membres. Dans le cadre de ces transactions, il pourrait également être considéré comme une alternative au droit des contrats des États membres et comme un régime de droit des contrats neutre et moderne, s\'inspirant des traditions juridiques nationales communes d\'une manière claire et intelligible. Une telle possibilité pourrait être particulièrement attrayante pour les PME se lançant pour la première fois sur de nouveaux marchés.   Whereas for certain specialised types of contract having a strong international dimension, such as shipping contracts, businesses may already have become familiar with the laws commonly used for governing this type of transaction, this is not necessarily always the case. In addition, for more general commercial transactions, businesses might benefit from an instrument setting out a uniform set of rules of European Contract Law which would be easily accessible in all official languages. This could provide greater reassurance to businesses engaged in cross-border trade, which might quickly familiarise themselves with such a system by using it in all dealings with businesses in other Member States. In such dealings, it could also come to be seen as an alternative to the Member States national contract laws and a neutral modern contract law regime drawing on the common national law traditions in a clear and user-friendly manner. Such an option could be particularly attractive for SMEs venturing into new markets for the first time.

4. choisir le meilleur instrument pour le droit européen des contrats

 

4. CHOOSING THE BEST INSTRUMENT FOR EUROPEAN CONTRACT LAW

Un instrument de droit européen des contrats devrait apporter des réponses aux problèmes de divergences, recensés ci-dessus, que présentent les droits des contrats, sans introduire de contraintes ou de complications supplémentaires à la charge des consommateurs ou des entreprises. De plus, il devrait assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Dans le domaine qu\'il couvre, l\'instrument devrait être exhaustif et autonome en ce sens que les renvois aux droits nationaux ou aux instruments internationaux devraient être limités autant que possible. Plusieurs options ont été dégagées quant à la nature juridique, au domaine et au champ d\'application ratione materiae de ce futur instrument.   An instrument of European Contract Law should respond to the problems of diverging contract laws identified above, without introducing additional burdens or complications for consumers or businesses. In addition it should ensure a high level of consumer protection. In the area it covers, the instrument should be comprehensive and self-standing, in the sense that references to national laws or international instruments should be as much as possible reduced. Several options have been identified, in respect of the legal nature, the scope of application and the material scope of the future instrument.

4.1. Quelle nature juridique pour l\'instrument de droit européen des contrats?

 

4.1. What should be the legal nature of the instrument of European Contract Law?

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d\'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l\'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière. D\'une manière générale, un instrument juridique de l\'Union serait mis à disposition dans toutes les langues officielles. Il profiterait à toutes les parties prenantes telles que les législateurs à la recherche d\'orientations, les juges appliquant les prescriptions et les parties négociant les clauses de leur contrat.   An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules. As a general observation, a Union instrument would be made available in all official languages. This would benefit all stakeholders involved, legislators seeking guidance, judges applying rules and parties negotiating the terms of their contract.

Option 1: Publication des résultats du groupe d\'experts

 

Option 1: Publication of the results of the Expert Group

Les conclusions des travaux du groupe d\'experts pourraient être aisément diffusées par une publication immédiate sur le site internet de la Commission, sans aval au niveau de l\'Union. Si le groupe d\'experts élabore un texte pratique et facile à consulter, les législateurs européens et nationaux de même que les parties contractantes pourraient s\'en inspirer lors de la rédaction, respectivement, des textes normatifs et des clauses et conditions types. Ce texte pourrait également servir dans le cadre de l\'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, sous la forme d\'un recueil tiré des diverses traditions juridiques des États membres en matière de contrats. S\'il est fait largement usage de ces travaux, cela pourrait, à long terme, contribuer à la convergence volontaire des droits nationaux des contrats.   The outcome of the work of the Expert Group could be made easily available, by immediate publication on the website of the Commission, without any endorsement at Union level. If the Expert Group produces a practical and user-friendly text, this could be used by European and national legislators as a source of inspiration when drafting legislation and by contractual parties when drafting their standard terms and conditions. It could also be used in higher education or professional training as a compendium drawn from the different contract law traditions of the Member States. Extensive use of this work could contribute, in the long term, to the voluntary convergence of national contract laws.
Cependant, cette solution n\'éliminerait pas les obstacles entravant le marché intérieur. Un texte dépourvu de toute autorité ou de tout statut officiels pour les tribunaux et les législateurs ne réduirait pas sensiblement les divergences existant en droit des contrats.   However, this solution could not address the internal market barriers. Divergences in contract law would not be significantly reduced by a text which has no formal authority or status for courts and legislators.

Option 2: Une «boîte à outils» officielle destinée au législateur

 

Option 2: An official \"toolbox\" for the legislator

a) Acte de la Commission créant une «boîte à outils»   a) Commission act on a \"toolbox\"
En s\'appuyant sur les conclusions du groupe d\'experts, la Commission pourrait adopter un acte (tel qu\'une communication ou une décision de la Commission) relatif au droit européen des contrats qui lui servirait d\'instrument de référence pour assurer la cohérence et la qualité des textes normatifs. La Commission recourrait à cette «boîte à outils» lors de la rédaction de propositions de nouveaux textes normatifs ou de la révision de mesures préexistantes. Dès son adoption par la Commission, cet instrument serait immédiatement en vigueur, sans que l\'approbation du Parlement et du Conseil ne soit nécessaire. Cependant, en pareil cas, le Parlement et le Conseil ne seraient pas tenus de prendre en compte ses recommandations à l\'occasion du dépôt de leurs amendements.   Drawing on the results of the Expert Group, the Commission could adopt an act (e.g. a Communication or Commission Decision) on European Contract Law to be used as a reference tool by the Commission to ensure the coherence and quality of legislation. The Commission would use the \"toolbox\" when drafting proposals for new legislation or when revising existing measures. Such an instrument would be effective immediately upon adoption by the Commission, without the approval of the Parliament and Council. However, in this case, the Parliament and Council would not be required to take its recommendations into consideration when tabling their amendments.
b) Accord interinstitutionnel sur l\'élaboration d\'une «boîte à outils»   b) Interinstitutional agreement on a \"toolbox\"
La «boîte à outils» en droit européen des contrats pourrait faire l\'objet d\'un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin qu\'il soit systématiquement renvoyé à ses dispositions lors de la rédaction et de la négociation des propositions législatives ayant une incidence sur le droit européen des contrats. Avant d\'entrer en vigueur, la proposition d\'accord interinstitutionnel exigerait des négociations entre les trois instances normatives, mais elle gagnerait ainsi en valeur ajoutée en faisant participer les trois institutions qui seraient ensuite tenues de prendre ses recommandations en considération lors de l\'élaboration et de l\'adoption de nouveaux instruments législatifs.   A \"toolbox\" in European Contract Law could be the object of an interinstitutional agreement between the Commission, Parliament and Council to make consistent reference to its provisions when drafting and negotiating legislative proposals bearing on European Contract Law. A proposal for an interinstitutional agreement would require negotiations between the three lawmakers before it becomes effective, but it would have added value in its implication of the three institutions which will be required to take its recommendations into consideration while preparing and adopting new legislative instruments.
L\'inconvénient que présente toute \"boîte à outils\" est qu\'elle ne procurerait pas d\'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu\'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes. De plus, la \"boîte à outils\" destinée au législateur ne pourrait pas garantir une application et une interprétation convergentes du droit des contrats de l\'Union par les juridictions.   The disadvantage of any \"toolbox\" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law. Furthermore, a \"toolbox\" for the legislator could not ensure a convergent application and interpretation of Union contract law by the courts.

Option 3: Recommandation de la Commission relative à un droit européen des contrats

 

Option 3: Commission Recommendation on European Contract Law

Un instrument de droit européen des contrats pourrait être annexé à une recommandation de la Commission adressée aux États membres, qui les inciterait à intégrer cet instrument dans leur droit national. Cette recommandation permettrait aux États membres d\'adopter progressivement l\'instrument dans leur droit national sur une base volontaire. De plus, la Cour de justice de l\'UE aurait compétence pour en interpréter les dispositions.   An instrument of European Contract Law could be attached to a Commission Recommendation addressed to the Member States, encouraging them to incorporate the instrument into their national laws. Such a Recommendation would allow the Member States to gradually adopt the instrument into their national laws on a voluntary basis. Furthermore, the Court of Justice of the EU would have jurisdiction to interpret the provisions of the Recommendation.
Deux possibilités sont envisageables:   Two possibilities can be envisaged:
a) la recommandation pourrait inciter les États membres à substituer l\'instrument européen recommandé à leur droit national des contrats. Pareille approche a été mise en œuvre avec succès aux États-Unis où un code commercial uniforme, élaboré par des experts en la matière et approuvé par des organismes neutres parapublics[23], a été adopté par tous les États fédérés, sauf un;   a) The Recommendation could encourage the Member States to replace national contract laws with the recommended European instrument. Such an approach has been successfully implemented in the United States, where a Uniform Commercial Code elaborated by experts in commercial law and endorsed by neutral, quasi-public organisations[23] has been adopted by all but one of the 50 states.
b) la recommandation pourrait inciter les États membres à intégrer l\'instrument de droit européen des contrats à titre de régime facultatif, offrant aux contractants une solution de substitution au droit interne. Dans les États membres choisissant cette méthode, l\'instrument européen facultatif coexisterait avec des instruments constituant d\'autres solutions de substitution, susceptibles d\'être désignés comme la loi applicable à des contrats, tels que les principes d\'UNIDROIT.   b) The Recommendation could encourage the Member States to incorporate the European Contract Law instrument as an optional regime, offering contractual parties an alternative to national law. In those Member States opting for this method, the European optional instrument would stand beside other alternative instruments which can be chosen as the law applicable to contracts, such as the UNIDROIT Principles.
Une recommandation n\'aurait aucun effet contraignant à l\'égard des États membres et leur confèrerait un pouvoir discrétionnaire quant aux modalités et au calendrier d\'intégration de l\'instrument dans leur droit national. En conséquence, cette solution comporte le risque d\'une approche incohérente et incomplète entre les États membres qui seraient susceptibles de mettre la recommandation en œuvre de manière divergente et selon des calendriers différents, voire de s\'abstenir complètement.   Such a Recommendation would have no binding effects on the Member States and would allow them discretion in how and when to implement the instrument into their national laws. Therefore, this solution bears the risk of an incoherent and incomplete approach between the Member States, which might enact the Recommendation differently and at different moments in time or not at all.

Option 4: Règlement instituant un instrument facultatif de droit européen des contrats

 

Option 4: Regulation setting up an optional instrument of European Contract Law

Un règlement pourrait créer un instrument facultatif, qui serait conçu comme un «second régime» dans chaque État membre, offrant ainsi aux parties la possibilité de choisir entre deux régimes de droit interne des contrats[24].   A Regulation could set up an optional instrument, which would be conceived as a \"2nd Regime\" in each Member State, thus providing parties with an option between two regimes of domestic contract law[24].
Il introduirait dans les législations nationales des 27 États membres un ensemble complet et, dans toute la mesure du possible, autonome de règles de droit contractuel que les parties pourraient choisir comme loi régissant leur contrat[25]. Il fournirait aux parties, surtout à celles souhaitant exercer leurs activités au sein du marché intérieur, un nouvel ensemble de règles[26]. L\'instrument pourrait être applicable aux seuls contrats transfrontaliers, ou également aux contrats nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).   It would insert into the national laws of the 27 Member States a comprehensive and, as much as possible, self-standing set of contract law rules which could be chosen by the parties as the law regulating their contracts[25]. It would provide parties, primarily those wishing to operate in the internal market, with an alternative set of rules[26]. The instrument could be applicable in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).
Par sa nature même, un instrument facultatif ne pourrait constituer une solution raisonnable aux difficultés résultant des disparités réglementaires que s\'il présente une clarté suffisante pour l\'utilisateur moyen et s\'il garantit la sécurité juridique. Ce sont là des conditions préalables à la confiance dans l\'instrument qu\'il faut inspirer aux contractants, les amenant ainsi à le choisir en premier lieu comme base juridique de leur contrat. Il convient notamment de convaincre les consommateurs que, lorsqu\'ils passent un contrat sur ce fondement, il ne sera pas porté atteinte à leurs droits. Pour être utilisable sous l\'angle du marché intérieur, l\'instrument facultatif devrait se répercuter sur l\'application des dispositions impératives, dont celles relatives à la protection des consommateurs[27]. C\'est en effet là que se situerait la valeur ajoutée par rapport aux régimes facultatifs existants, comme la convention de Vienne, qui ne peuvent restreindre l\'application des dispositions nationales impératives.   By its very nature, an optional instrument could only constitute a sensible solution to the problems stemming from regulatory divergences if it is sufficiently clear to the average user and provides legal certainty. These are preconditions for building the confidence of the contracting parties in the instrument so that it would be chosen as the legal basis of the contract in the first place. In particular, consumers should be reassured when entering into a contract on this basis that their rights will not be compromised. To be operational from an internal market perspective, the optional instrument would have to affect the application of the mandatory provisions, including those on consumer protection [27].Indeed, this would constitute the added value compared with the existing optional regimes, such as the Vienna Convention, which cannot restrict the application of national mandatory rules.
Il faudrait que cet instrument offre un niveau manifestement élevé de protection des consommateurs[28].   The optional instrument would need to offer a manifestly high level of consumer protection[28].
Un renvoi systématique à un ensemble unique de règles dispenserait les juges et les praticiens du droit de devoir faire, dans certaines affaires, des recherches sur les législations étrangères, comme c\'est le cas actuellement avec les règles de conflit de lois. Cela pourrait non seulement réduire les frais grevant les entreprises, mais aussi alléger la charge administrative pesant sur le système judiciaire.   Consistent reference to a single body of rules would remove the necessity for judges and legal practitioners to investigate in certain cases foreign laws, which is currently the case under conflict-of-law rules. This could not only reduce costs for businesses, but also alleviate the administrative load on the judicial system.
Un tel instrument facultatif pourrait être extrêmement bénéfique au marché intérieur, sans que des incursions supplémentaires dans le droit interne ne soient nécessaires. Dès lors, conformément au principe de subsidiarité, un instrument facultatif pourrait ainsi constituer une alternative à l\'harmonisation complète des législations nationales, en offrant une solution proportionnée pour éliminer les entraves existant sur le marché intérieur en raison des divergences entre les droits nationaux des contrats.   Such an optional instrument could bring about important internal market benefits without necessitating further in-roads into national law. Therefore, in line with the principle of subsidiarity, an optional instrument could constitute an alternative to full harmonisation of national laws, by offering a proportionate solution to internal market barriers stemming from diverging national contract laws.
Par contre, on pourrait reprocher à un instrument européen facultatif de rendre l\'environnement juridique plus complexe. L\'adjonction d\'un régime parallèle ne simplifierait nullement ce dernier, bien au contraire, de sorte que des informations précises devraient être données aux consommateurs pour leur permettre de comprendre leurs droits et d\'agir en toute connaissance de cause s\'ils décidaient de conclure un contrat sur le fondement de cet instrument facultatif.   On the other hand, a European optional instrument might be criticised for complicating the legal environment. By adding a parallel system, the legal environment would continue to be challenging and require clear information to allow consumers to understand their rights and thereby make an informed decision as to whether they want to conclude a contract on this alternative basis.

Option 5: Directive relative au droit européen des contrats

 

Option 5: Directive on European Contract Law

Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima . Les États membres pourraient conserver des règles plus protectrices, sous réserve de leur conformité au traité. On pourrait également prévoir de notifier à la Commission les différences constatées, puis de les publier pour accroître la transparence à l\'égard des consommateurs et des entreprises exerçant des activités au-delà des frontières.   A Directive on European Contract Law could harmonise national contract law on the basis of minimum common standards. Member States would be able to retain more protective rules, subject to compliance with the Treaty. It could also be foreseen that the resulting differences are notified to the Commission and then published to increase transparency for consumers and businesses operating across borders.
S\'agissant des contrats entre entreprises et consommateurs, la directive serait fondée sur un niveau élevé de protection des consommateurs, tel qu\'exigé par le traité, et complèterait l\'acquis en la matière, y compris les dispositions de la future directive sur les droits des consommateurs.   In respect of business-to-consumers contracts, the Directive would be based on a high level of consumer protection, as required by the Treaty, and would complement the consumer acquis , including the provisions of the future Directive on Consumer Rights.
La directive pourrait aplanir les divergences juridiques en atteignant un certain degré de convergence entre les législations nationales en matière contractuelle, ce qui, à son tour, mettrait les consommateurs et les PME, notamment, beaucoup plus en confiance pour s\'engager dans des activités transfrontalières. Cependant, l\'harmonisation par la voie de directives fondées sur une harmonisation a minima n\'aboutirait pas nécessairement à une application et une interprétation uniformes des règles[29]. Les entreprises offrant des produits et des services à l\'étranger devraient toujours observer les différentes règles en vigueur dans tous ces pays en matière de contrats de consommation. L\'acquis existant en matière de contrats de consommation illustre d\'ailleurs les limites des directives d\'harmonisation a minima dans la réduction des disparités réglementaires. Dans les contrats transfrontaliers conclus entre entreprises, la directive pourrait ne pas être en mesure de garantir la sécurité juridique nécessaire et les entreprises continueraient alors d\'engager des dépenses pour se conformer aux législations d\'autres États membres.   Such a Directive could decrease legal divergences, by achieving a degree of convergence between national contract laws. This in turn could lead to more confidence, in particular for consumers and SMEs, in venturing to operate across borders. However, harmonisation through directives based on minimum harmonisation would not necessarily lead to uniform implementation and interpretation of the rules[29]. Businesses offering goods and services across borders would still need to abide by the different consumer contractual rules in all those countries. The existing consumer contract acquis demonstrates the limitations of minimum harmonisation directives in reducing regulatory divergences. In business-to-business cross-border contracts, the Directive might not be able to deliver the necessary legal certainty and businesses would thus continue to incur compliance costs.

Option 6: Règlement instituant un droit européen des contrats

 

Option 6: Regulation establishing a European Contract Law

Un règlement instituant un droit européen des contrats pourrait substituer à la diversité des législations nationales un corps de règles européennes uniformes, y compris des règles impératives conférant un degré élevé de protection à la partie la plus faible. Ces règles s\'appliqueraient aux contrats non parce que les parties les auraient choisies, mais parce qu\'elles constitueraient le droit interne. Le règlement pourrait se substituer aux législations nationales dans les seules transactions transfrontalières, ou remplacer ces législations dans les contrats tant transfrontaliers que nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).   A Regulation establishing a European Contract Law could replace the diversity of national laws with a uniform European set of rules, including mandatory rules affording a high level of protection for the weaker party. These rules would apply to contracts not upon a choice by the parties, but as a matter of national law. The Regulation could replace national laws in cross-border transactions only, or it could replace national laws in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).
Cette solution supprimerait la fragmentation des législations en matière de droit des contrats et conduirait à une application et une interprétation uniformes des dispositions du règlement. Des règles uniformes en matière de droit des contrats pourraient faciliter la conclusion des contrats transfrontaliers et constituer un mécanisme efficace de règlement des différends.   This solution would remove legal fragmentation in the field of contract law and lead to a uniform application and interpretation of the Regulation\'s provisions. Uniform contract law rules could facilitate the conclusion of cross-border contracts and present an efficient mechanism for settling disputes.
Cette solution pourrait toutefois soulever des questions sensibles liées aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. La substitution d\'un ensemble unique de règles à la pluralité des législations nationales, notamment si les contrats internes sont également inclus, pourrait ne pas constituer une mesure proportionnée pour surmonter les obstacles aux échanges sur le marché intérieur.   However, this solution could raise sensitive issues of subsidiarity and proportionality. Replacing the plurality of national laws, in particular if domestic contracts are also covered, with a single set of rules might not be a proportionate measure to deal with the obstacles to trade in the internal market.

Option 7: Règlement instituant un code civil européen

 

Option 7: Regulation establishing a European Civil Code

Cette solution va plus loin encore qu\'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu\'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d\'autres types d\'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d\'affaires). Pareil instrument réduirait davantage encore la nécessité d\'avoir recours aux dispositions nationales.   This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention). Such an instrument would reduce even further the need to fall back onto national provisions.
S\'il est vrai que des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur existent également dans des branches du droit autres que le droit des contrats, encore faudrait-il établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu\'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.   Although impediments to the smooth functioning of the internal market exist also in areas of law other than contract law, it is yet to be established to what extent an extensive instrument such as a European Civil Code could be justified on grounds of subsidiarity.

4.2. Quel champ d\'application donner à l\'instrument?

 

4.2. What should be the scope of application of the instrument?

Un instrument de droit des contrats pourrait recouvrir plusieurs domaines d\'application.   An instrument of contract law could cover several areas of application.
4.2.1. L\'instrument devrait-il viser à la fois les contrats conclus entre entreprises et consommateurs et les contrats conclus entre entreprises?   4.2.1. Should the instrument cover both business-to-consumer and business-to-business contracts?
L\'instrument pourrait être applicable aux transactions de toute nature, qu\'elles aient lieu entre entreprises, ou entre entreprises et consommateurs. Certaines dispositions de droit général des contrats intéressent tous les contrats sans distinction, mais l\'instrument pourrait également comporter des dispositions spéciales qui ne s\'appliqueraient que dans certains types de contrats, par exemple, des dispositions impératives garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Celles-ci entreraient en ligne de compte dans les transactions conclues entre un consommateur et une entreprise[30].   An instrument could be applicable in all types of transactions, whether business-to-business or business-to-consumer. There are certain general contract law provisions which are relevant to all contracts without distinction, but the instrument could also contain specific provisions, the application of which would only be triggered in certain types of contracts, for example, mandatory provisions ensuring a high level of consumer protection. These would come into play when a transaction involves a consumer and a business party[30].
On pourrait également envisager d\'adopter des instruments distincts régissant les contrats conclus entre entreprises et consommateurs, d\'une part, et ceux conclus entre entreprises, d\'autre part. En principe, des instruments distincts pourraient apporter une meilleure solution aux questions propres à ces types de contrats et ils seraient plus faciles à élaborer et à utiliser. La prolifération d\'instruments comporte cependant le risque inhérent de doubles emplois et d\'incohérences dans la législation.   Separate instruments for business-to-consumer and business-to-business contracts could also be envisaged. In principle, separate instruments could better tackle issues which are specific to these types of contracts and would be easier to elaborate and use. However, the proliferation of instruments bears the inherent risk of overlaps and inconsistencies in the legislation.

4.2.2. L\'instrument devrait-il viser à la fois les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux?

 

4.2.2. Should the instrument cover both cross-border and domestic contracts?

Les problèmes de divergences entre législations caractérisent habituellement les contrats transfrontaliers, dans le cadre desquels plusieurs instruments nationaux ou internationaux sont susceptibles d\'intervenir. Un instrument visant les seuls contrats transfrontaliers et apportant des solutions aux problèmes de conflit de lois pourrait contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des contrats conclus entre entreprises et consommateurs, les entreprises seraient en mesure d\'exercer leurs activités avec deux séries de clauses contractuelles: l\'une, régissant les contrats transfrontaliers; l\'autre, les contrats nationaux. Les consommateurs seraient eux aussi soumis à deux ensembles de règles. Un instrument applicable aux contrats de consommation tant transfrontaliers que nationaux simplifierait certes davantage l\'environnement réglementaire, mais se répercuterait sur les consommateurs ne souhaitant peut-être pas s\'aventurer sur le marché intérieur et préférant conserver les niveaux de protection prévus par le droit national.   The problems of divergences in laws are normally a trademark of cross-border contracts, where several national or international instruments may come into play. An instrument covering cross-border contracts only, capable of resolving the problems of conflict of laws could make an important contribution to the smooth functioning of the internal market. In business-to-consumer contracts, businesses would be able to operate on the basis of two sets of terms – one for cross-border and one for domestic contracts. Consumers would also be subject to two sets of rules. An instrument applicable to both cross-border and domestic consumer contracts would further simplify the regulatory environment, but would impact on consumers who may not wish to venture into the internal market and prefer to preserve national levels of protection.
En revanche, dans les contrats conclus entre entreprises, où règne le principe de la liberté contractuelle, il serait peut-être déraisonnable de refuser aux parties la possibilité d\'opter pour l\'instrument européen dans des transactions purement internes. Un instrument visant à la fois les contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage inciter les entreprises à se développer au-delà des frontières, puisqu\'elles pourraient faire usage d\'un seul ensemble de conditions contractuelles et mener une seule et même politique économique.   On the other hand, in business-to-business contracts where the principle of freedom of contract is paramount, it may be unreasonable to deny the parties the possibility of choosing the European instrument in purely domestic transactions. An instrument covering bothcross-border and domestic contracts could represent a further incentive for businesses to expand across borders, as they would be able to use one single set of terms and one single economic policy.
L\'instrument pourrait aussi viser exclusivement les contrats conclus dans l\'environnement en ligne (ou, plus généralement, à distance), quand bien même cette approche ne résoudrait pas le problème des obstacles au marché intérieur au-delà de ce cadre spécifique. Ces contrats constituent une part importante des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur et ont le potentiel de croissance le plus élevé. En conséquence, on pourrait élaborer un instrument exclusivement conçu pour le commerce en ligne, applicable dans les situations tant transfrontalières que nationales, ou dans ce dernier cas de figure uniquement.   The instrument could also focus on contracts concluded in the on-line environment (or, more generally, at a distance), although such an approach would not provide an exhaustive solution to internal market barriers beyond that specific context. These contracts constitute a significant proportion of cross-border transactions in the internal market and have the highest potential for growth. Therefore, an instrument tailor-made for the online world could be developed. This could be applicable in both cross-border and domestic situations, or only in cross-border situations.

4.3. Quel champ d\'application matériel conférer à l\'instrument?

 

4.3. What should be the material scope of the instrument?

Le champ d\'application matériel de l\'instrument de droit européen des contrats pourrait recevoir une interprétation étroite ou large. En tout état de cause, l\'instrument devrait reprendre les règles impératives du droit des contrats de consommation, en prenant l\'acquis de l\'Union comme point de départ.   The material scope of the instrument of European Contract Law could be interpreted in a narrow or in a broad manner. In any case, the instrument should cover mandatory consumer contract law rules, taking the Union acquis as a starting point.

4.3.1. Une interprétation étroite de son champ d\'application

 

4.3.1. A narrow interpretation of its scope

L\'instrument de droit européen des contrats pourrait se limiter aux règles concernant: la définition du contrat, les obligations précontractuelles, la formation du contrat, le droit de rétractation, la représentation, les causes de nullité, l\'interprétation, la teneur et les effets des contrats, l\'exécution, les recours en cas d\'inexécution, la pluralité de débiteurs et de créanciers, le changement de parties, la compensation de créances et la fusion, ainsi que la prescription [31]. Le champ d\'application pourrait aussi être restreint aux règles impératives en matière de contrats de consommation qui constituent des entraves au marché intérieur, ainsi qu\'aux pratiques causant un préjudice aux consommateurs et aux PME, comme les clauses léonines.   An instrument of European Contract Law could be limited to rules on: definition of contract, pre-contractual duties, formation, right of withdrawal, representation, grounds of invalidity, interpretation, contents and effects of contracts, performance, remedies for non-performance, plurality of debtors and creditors, change of parties, set-off and merger, and prescription[31]. Its scope could also focus on mandatory consumer contract laws giving rise to internal market barriers and practices causing detriment to consumers and SMEs, such as unfair contract terms.

4.3.2. Une interprétation large de son champ d\'application

 

4.3.2. A broad interpretation of its scope

Un instrument de droit européen des contrats pourrait, outre les matières énumérées au point 4.3.1 ci-dessus, porter sur des questions connexes telles que la restitution, la responsabilité non contractuelle, l\'acquisition et la perte de la propriété des biens, ainsi que les sûretés réelles mobilières.   An instrument of European Contract Law could cover, in addition to the matters listed in Section 4.3.1 above, related topics, such as restitution, non-contractual liability, acquisition and loss of ownership of goods and proprietary security in movable assets.

4.3.3. Des types spécifiques de contrats devraient-ils relever de l\'instrument?

 

4.3.3. Should specific types of contracts be covered by the instrument?

En plus des dispositions sur le droit général des contrats, l\'instrument pourrait comporter des dispositions spéciales applicables aux types de contrat les plus fréquents. Le contrat de vente de marchandises est le plus courant et le plus pertinent sous l\'angle du marché intérieur.   In addition to general contract law provisions, the instrument could contain specific provisions for the most prevalent types of contract. The most common and relevant from the internal market perspective is the contract for sale of goods.
Les contrats de services sont également très importants. Cependant, en raison de leur caractère hétérogène, des dispositions spéciales devront être élaborées pour des types particuliers de contrats de services. Pourraient ainsi figurer dans l\'instrument des dispositions visant les contrats de services apparentés à la vente, tels que le crédit-bail d\'automobile, ou les contrats d\'assurance. De plus, les contrats conclus dans le domaine des services financiers revêtent un caractère très spécifique et technique, surtout lorsqu\'ils sont conclus entre professionnels, et requièrent de la prudence, l\'environnement juridique y évoluant rapidement.   Service contracts are also very important. However, given their heterogeneous character, specific provisions will have to be made for specific types of service contracts. For example, the instrument could contain provisions for \'sale-like\' service contracts, such as car lease, or for insurance contracts. Furthermore, contracts in the financial services area are of a very specific and technical nature, particularly when concluded between professionals, and need a prudent approach as the legal environment in these areas changes rapidly.
S\'agissant de certains contrats de services, des chercheurs ont déjà proposé des règles types dont on pourrait s\'inspirer. Par exemple, le projet de cadre commun de référence comporte des règles types pour les contrats de location de marchandises. Le groupe chargé de la «Redéfinition du droit européen du contrat d\'assurance» a élaboré les Principes du droit européen du contrat d\'assurance (PDECA) [32]. Il est indispensable d\'évaluer si ces principes conviennent, pour décider s\'il y a lieu de les appliquer aux contrats de services financiers, et dans quelles conditions.   In respect of certain service contracts, model rules have already been proposed by researchers and could serve as inspiration. For example, the DCFR contains model rules for contracts of lease of goods. The Project Group \"Restatement of European Insurance Contract Law\" elaborated the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL) [32]. Assessment of the suitability of the principles is necessary for a decision as to whether and how they are to be applied to financial services contracts.

4.3.4. Champ d\'application d\'un code civil européen

 

4.3.4. Scope of a European Civil Code

Il conviendrait qu\'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, l\'enrichissement sans cause et la gestion d\'affaires.   A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another\'s affairs.

5. Conclusions

 

5. CONCLUSIONS

Le présent livre vert a pour objet de lancer une consultation publique afin de recueillir des orientations et les avis des acteurs concernés quant aux mesures envisageables dans le domaine du droit européen des contrats.   The purpose of this Green Paper is to launch a public consultation to gather orientations and views from relevant stakeholders regarding possible policy options in the field of European Contract Law.
Il sera publié sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/yourvoice/). La consultation se tiendra du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 et sera ouverte à toute partie intéressée. Les particuliers, les organisations et les pays qui entendent prendre part au processus de consultation sont invités à adresser leurs contributions, sous forme de réponses à certaines ou à l\'ensemble des questions développées dans le présent document et/ou sous forme de commentaires généraux sur les questions qui y sont soulevées.   This Green Paper will be published on the Commission\'s website (http://ec.europa.eu/yourvoice/). The consultation will run from 1 July 2010 to 31 January 2011 and is open to any interested stakeholder. Individuals, organisations and countries that intend to participate in the consultation process are invited to send their contributions, in the form of answers to some or all the questions presented in the document and/or as general comments on the issues that are raised in the document.
Les contributions reçues seront publiées, éventuellement sous forme résumée, sauf si leurs auteurs s\'opposent à la publication de leurs données à caractère personnel au motif que cette publication serait préjudiciable à leurs intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l\'anonymat de son auteur. À défaut, elle ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.   Contributions received will be published, possibly in a summarised form, unless the author objects to publication of their personal data on the grounds that such publication would harm his/her legitimate interests. In this case, the contribution may be published in anonymous form. Otherwise, the contribution will not be published nor, in principle, will its content be taken into account.
De plus, depuis le lancement en juin 2008 du «registre des représentants d\'intérêt» (groupes de pression) dans le cadre de l\'initiative européenne en matière de transparence, les organisations sont invitées à utiliser ce registre pour fournir à la Commission et au grand public des informations relatives à leurs objectifs, à leur financement et à leur structure. La politique déclarée de la Commission en la matière est que, si ces organisations ne sont pas enregistrées, leurs contributions seront considérées comme des contributions individuelles.   Furthermore, since the launch in June 2008 of the Register for Interest Representatives (lobbyists) as part of the European Transparency Initiative, organisations are invited to use this Register to provide the European Commission and the public at large with information about their objectives, funding and structures. It is Commission policy that submissions from organisations will be considered as individual contributions unless the organisations have registered.
Les contributions à la consultation publique seront envoyées à l\'adresse suivante: jls-communication-e5@ec.europa.eu.   Contributions to the consultation should be sent to: jls-communication-e5@ec.europa.eu.
Les questions relatives à la consultation peuvent être envoyées à la même adresse électronique ou à l\'adresse postale suivante:   Enquiries about this consultation can be made at the same e-mail address or at:
Commission européenne, DG Justice, Unité A2, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique.   European Commission, DG Justice, Unit A2, Rue de la Loi 200, B-1049 Brussels, Belgium.
[1] COM(2001) 398 du 11.7.2001.   [1] COM(2001) 398, 11.7.2001.
[2] COM(2003) 68 du 12.2.2003.   [2] COM(2003) 68, 12.2.2003.
[3] Voir également la communication de la Commission intitulée «Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre\", COM (2004) 651 du 11.10.2004.   [3] See also Commission Communication on \"European Contract Law and the revision of the aquis : the way forward\" - COM(2004) 651, 11.10.2004.
[4] COM(2008) 614 du 8.10.2008.   [4] COM(2008) 614, 8.10.2008.
[5] Von Bar, C., Clive, E. and Schulte Nölke, H. (eds.), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law. Draft Common Frame of Reference (DCFR), Munich, Sellier, 2009.   [5] Von Bar, C., Clive, E. and Schulte Nölke, H. (eds.), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law. Draft Common Frame of Reference (DCFR), Munich, Sellier, 2009.
[6] Certains de ceux-ci ont été inspirés des principes et règles types préparés par l\'Association Henri Capitant et la Société de législation comparée (\"European Contract Law. Materials for a Common Frame of Reference: Terminology, Guiding Principles, Model Rules\", Ass. H. Capitant et SLC, 2008, Sellier European law publishers)   [6] Some of those have been inspired by principles and model rules produced by the Association Henri Capitant and Société de législation comparée (\"European Contract Law. Materials for a Common Frame of Reference : Terminology, Guiding Principles, Model Rules\", Ass. H. Capitant et SLC, 2008, Sellier European law publishers).
[7] Le réseau, baptisé \'Commission on European Contract Law\', était composé d\'universitaires originaires de tous les États membres et a été actif, sous la direction d\'Ole Lando, entre 1982 et 2001.   [7] The network, entitled \'Commission on European Contract Law\', was composed of academics from all the Member States and activated, under the chairmanship of Ole Lando, between 1982 and 2001.
[8] À ce jour, la convention de Vienne a été ratifiée par 74 pays. Les exceptions notables, parmi les pays de l\'UE, sont le Royaume-Uni, le Portugal et l\'Irlande.   [8] The Vienna Convention has been ratified by 74 countries so far. Notable exceptions, among the EU countries, are the United Kingdom, Portugal and Ireland.
[9] Par exemple, l\'Organisation pour l\'harmonisation du droit des affaires en Afrique travaille à l\'élaboration d\'un \"acte uniforme relatif aux contrats\" largement inspiré des Principes d\'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Les principes d\'UNIDROIT et les PDEC ont également inspiré la loi chinoise sur les contrats de 1999.   [9] For example, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa has been working on developing a Uniform Act on Contracts largely inspired by the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. The UNIDROIT Principles and PECL have also inspired the Chinese Contract Act of 1999.
[10] Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).   [10] Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (OJ L 177, 4.7.2008, p. 6).
[11] Acte du Conseil du 2 décembre 2009, n° 17024/09.   [11] Council act of 2 December 2009, No 17024/09.
[12] COM(2010) 2020 du 3.3.2010.   [12] COM(2010) 2020, 3.3.2010.
[13] Voir la communication de la Commission, \"Une stratégie numérique pour l\'Europe\", COM (2010) 245 du 19.5.2010.   [13] See Communication from the Commission, \"A Digital Agenda for Europe\" - COM(2010) 245, 19.5.2010.
[14] Par exemple, l\'Association des nations de l\'Asie du Sud-Est (fondée en 1967) ou la récente Union des nations sud-américaines (2008).   [14] For example, the Association of Southeast Asian Nations (established in 1967), or the recently established Union of South American Nations (2008).
[15] Décision de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (JO L 105 du 27.4.2010, p 109).   [15] Commission Decision of 26 April 2010 setting up the Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European Contract Law (OJ L 105, 27.4.2010, p. 109).
[16] Par exemple, des problèmes de livraison avec les services postaux ou des problèmes de paiement.   [16] E.g. delivery problems with postal services, problems with payments.
[17] Voir, par exemple, l\'EUROBAROMÈTRE Spécial 292 (2008) et l\'EUROBAROMÈTRE Flash 278 (2009).   [17] See, for example, Special EUROBAROMETER 292 (2008) and Flash EUROBAROMETER 278 (2009).
[18] Voir, par exemple, The Clifford Chance Survey in European Contract Law (2005).   [18] See, for example, the Clifford Chance Survey in European Contract Law, (2005).
[19] Des règles de conflit de lois similaires visant à protéger la partie la plus faible existent pour d\'autres types de contrats, comme les contrats d\'assurance et les contrats de transport (voir respectivement les articles 7 et 5 du règlement Rome I).   [19] Similar conflict-of-law rules which aim at protecting the weaker party exist in respect of other types of contracts, such as for example insurance contracts and contracts of carriage, see Article 7 and 5 respectively of the Rome I Regulation.
[20] Voir la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l\'UE, COM(2009) 557 du 22.10.2009   [20] See Communication from the Commission on Cross-Border Business to Consumer e-Commerce in the EU - COM(2009) 557, 22.10.2009.
[21] COM(2008) 614.   [21] COM(2008) 614.
[22] Par exemple, celles relatives aux recours en cas de non-respect de l\'obligation d\'information.   [22] For example, on remedies for breach of information duties.
[23] Le Uniform Commercial Code est fréquemment révisé et approuvé conjointement par la Uniform Law Commission , dont l\'objectif est de rédiger et de promouvoir le vote de lois uniformes par les États fédérés, lorsque l\'uniformité est utile et souhaitable, et par l\' American Law Institute , auteur d\'éminents travaux d\'érudition, destinés à clarifier, moderniser et améliorer la législation.   [23] The Uniform Commercial Code is frequently revised and approved jointly by the Uniform Law Commission, which has the aim of drafting and promoting the enactment of uniform state laws, where uniformity is practical and desirable, and by the American Law Institute, which produces influential scholarly work to clarify, modernise and improve the law.
[24] Voir également l\'avis du Comité économique et social européen, INT/499, du 27.5.2010.   [24] See also Opinion of the European Economic and Social Committee, INT/499, 27.5.2010.
[25] Cet ensemble de règles de droit contractuel ferait partie intégrante de la législation interne des États membres également aux fins du droit international privé.   [25] This set of contract law rules would form part of each Member State\'s national law also for the purposes of private international law.
[26] Voir le rapport du professeur Mario Monti au président de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie pour le Marché unique», du 9 mai 2010: «L\'avantage du 28è régime est qu\'il accroît le nombre d\'options à la disposition des entreprises et des citoyens actifs dans le marché unique: si le marché unique est leur principal champ d\'action, ils peuvent opter pour un cadre juridique standard et unique, valable dans tous les États membres». Voir également la recommandation formulée dans le rapport du groupe de réflexion au Conseil européen sur l\'avenir de l\'UE à l\'horizon 2030, «Projet pour l\'Europe à l\'horizon 2030: les défis à relever et les chances à saisir», mai 2010: «Une action devrait […] offrir aux citoyens la possibilité de recourir à un régime juridique européen (le 28è régime) qui s\'appliquerait aux relations contractuelles dans certains domaines du droit civil ou commercial parallèlement aux vingt-sept régimes nationaux actuels».   [26] See Mario Monti\'s Report to the President of the European Commission \"A New Strategy for the Single Market\", 9 May 2010: \"The advantage of the 28th regime is to expand options for business and citizens operating in the single market: if the single market is their main horizon, they can opt for a standard and single legal framework valid across Member States\". See also the recommendation of the Report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030, \"Project Europe 2030: Challenges and Opportunities\", May 2010: \"Action should be taken to provide citizens with the option of resorting to a European legal status (the \"28th regime\") which would apply to contractual relations in certain areas of civil or commercial law alongside the current 27 national regimes\".
[27] Il serait nécessaire d\'articuler dans l\'instrument lui-même le rapport avec les dispositions du règlement Rome I.   [27] It would be necessary to articulate in the instrument itself the relationship with the provisions of the Rome I Regulation.
[28] Voir article 12 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne.   [28] See Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
[29] Pour cette raison, le rapport Monti recommande de procéder à une harmonisation par voie de règlement, p. 112.   [29] For this reason, the Monti Report recommends that harmonisation should be pursued through Regulations, p. 93.
[30] Pour des raisons de cohérence, l\'instrument de droit européen des contrats devra compléter l\'acquis pertinent en matière de protection des consommateurs en intégrant ses exigences, dont les progrès accomplis sur la protection des consommateurs au sein du marché intérieur dans la directive sur les droits des consommateurs.   [30] For reasons of consistency, the instrument of European Contract Law will have to complement the relevant consumer acquis , by integrating its requirements, including progress made on consumer protection in the internal market in the Consumer Rights Directive.
[31] Cette terminologie, tirée du PCCR, n\'a qu\'un caractère indicatif et ne préjuge ni la structure du futur instrument ni la terminologie qui y sera employée.   [31] This terminology taken from the DCFR is indicative only and does not pre-empt either the structure or the terminology of the instrument.
[32] Principles of European Insurance Contract Law, Munich, Sellier, 2009.   [32] Principles of European Insurance Contract Law, Munich, Sellier, 2009.