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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES   COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES
Bruxelles, le 16.7.2008   Brussels, 16.7.2008
COM(2008) 466 final   COM(2008) 466 final

LIVRE VERT : Le droit d’auteur dans l\'économie de la connaissance

 

GREEN PAPER: Copyright in the Knowledge Economy

1. INTRODUCTION

 

1. INTRODUCTION

1.1. Objet du Livre vert

 

1.1. The purpose of the Green Paper

Le présent Livre vert a pour objet de susciter un débat sur les meilleurs moyens d\'assurer la diffusion en ligne des connaissances dans le domaine de la recherche, de la science ou de l\'enseignement. Il vise à énoncer un certain nombre de problèmes liés au rôle du droit d\'auteur dans la «société de la connaissance»[1] et à lancer une consultation sur ces problèmes.   The purpose of the Green Paper is to foster a debate on how knowledge for research, science and education can best be disseminated in the online environment. The Green Paper aims to set out a number of issues connected with the role of copyright in the \"knowledge economy\"[1] and intends to launch a consultation on these issues.
Le Livre vert s\'articule globalement en deux volets. Le premier volet porte sur la problématique générale des exceptions aux droits exclusifs prévues par le principal instrument législatif européen dans le domaine du droit d\'auteur, la directive 2001/29/CE sur l\'harmonisation de certains aspects du droit d\'auteur et des droits voisins dans la société de l\'information (ci-après «la directive»)[2]. L\'autre instrument législatif sur le droit d\'auteur qui intéresse l\'économie de la connaissance, à savoir la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données[3], a fait l\'objet d\'une analyse dans un rapport distinct[4]. Certains aspects de cette directive, comme les exceptions et les limitations, seront toutefois évoqués également dans le présent rapport.   The Green Paper is essentially in two parts. The first part deals with general issues regarding exceptions to exclusive rights introduced in the main piece of European copyright legislation - Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (\"the Directive\")[2]. The other piece of copyright legislation that is relevant for the knowledge economy, Directive 96/9/EC on the legal protection of databases[3], has been analysed in a separate report[4]. Nevertheless, some aspects of this directive, such as exceptions and limitations, will be addressed in this report as well.
Le second volet est consacré aux problèmes particuliers, posés par les exceptions et les limitations, qui ont le plus d\'incidences sur la diffusion des connaissances et à l\'opportunité de faire évoluer ces exceptions à l\'ère de la diffusion numérique.   The second part deals with specific issues related to the exceptions and limitations which are most relevant for the dissemination of knowledge and whether these exceptions should evolve in the era of digital dissemination.
Le Livre vert abordera tous les problèmes dans un souci d\'équilibre en ayant soin de prendre en considération le point de vue des éditeurs, des bibliothèques, des établissements d\'enseignement, des musées, des services d\'archives, des chercheurs, des personnes handicapées et du grand public.   The Green Paper will address all issues in a balanced manner taking into account the perspective of publishers, libraries, educational establishments, museums, archives, researchers, people with a disability and the public at large.

1.2. Portée du Livre vert

 

1.2. The scope of the Green Paper

Dans son réexamen du marché unique[5], la Commission a souligné la nécessité de favoriser la libre circulation de la connaissance et de l’innovation – la «cinquième liberté» – au sein du marché intérieur. Le Livre vert s\'intéressera aux modes de diffusion au public des matériels de recherche, scientifiques et éducatifs et aux réalités de la libre circulation des connaissances dans le marché intérieur. Il ne se limite cependant pas aux matériels scientifiques et éducatifs. Sa portée s\'étend également aux matériels qui n\'entrent pas dans ces catégories mais présentent de l\'intérêt pour le progrès de la connaissance.   In its review of the Single Market[5] the Commission highlighted the need to promote free movement of knowledge and innovation as the \"Fifth Freedom\" in the single market. The Green Paper will focus on how research, science and educational materials are disseminated to the public and whether knowledge is freely circulating in the internal market. But the Green Paper is not limited to scientific and educational material. Material not falling within these parameters but which has value in enhancing knowledge is also within the scope of this Green Paper.
Le «public» auquel s\'adresse le présent Livre vert comprend les scientifiques, les chercheurs, les étudiants ainsi que les personnes handicapées et le grand public, soit, plus généralement, quiconque souhaite améliorer ses connaissances et son niveau de formation à l\'aide de l\'internet. Une large diffusion de la connaissance contribue à l\'ouverture et à la cohésion sociales en favorisant l\'égalité des chances dans le cadre des priorités du futur agenda social renouvelé.   The \"public\" addressed in this Green Paper comprises scientists, researchers, students and also disabled people or the general public who want to advance their knowledge and educational levels by using the Internet. Wider dissemination of knowledge contributes to more inclusive and cohesive societies, fostering equality of opportunities in line with the priorities of the forthcoming renewed Social Agenda.
Un niveau de protection élevé du droit d\'auteur est essentiel à la création intellectuelle, dans la mesure où il assure le maintien et le développement de la créativité dans l\'intérêt des auteurs, des producteurs, des consommateurs et du public en général. Un système rigoureux et efficace de protection du droit d\'auteur et des droits voisins est nécessaire pour garantir aux auteurs et aux producteurs une rémunération appropriée de leur travail créatif et pour encourager les producteurs et les éditeurs à investir dans la création (voir les considérants 10 et 11 de la directive). Le secteur de l\'édition joue un rôle important dans l\'économie européenne[6]. La politique du droit d\'auteur s\'inscrit également dans la nécessité de promouvoir le progrès et l\'innovation. La Commission souhaite recueillir les points de vue des chercheurs sur les nouveaux modes de fourniture de contenu numérique qui doivent permettre aux consommateurs et aux chercheurs eux-mêmes d\'accéder à des contenus protégés dans le strict respect des règles du droit d\'auteur.   A high level of copyright protection is crucial for intellectual creation. Copyright ensures the maintenance and development of creativity in the interests of authors, producers, consumers and the public at large. A rigorous and effective system for the protection of copyright and related rights is necessary to provide authors and producers with a reward for their creative efforts and to encourage producers and publishers to invest in creative works (see recitals 10 and 11 of the Directive). The publishing sector makes an important contribution to European economy[6]. Copyright is also a policy in line with the imperative to foster progress and innovation. The Commission solicits the views of researchers on new ways of delivering digital content. These new modes of delivery should allow consumers and researchers to access protected content in full respect of copyright.
La législation en matière de droit d\'auteur cherche traditionnellement à établir un équilibre entre la rémunération des créations et des investissements passés et la diffusion future des produits de la connaissance, en prévoyant une liste d\'exceptions et de limitations pour certaines activités précises en rapport avec la recherche scientifique, les activités des bibliothèques et les personnes handicapées. À cet effet, la directive a dressé une liste complète d\'exceptions et de limitations du droit d\'auteur. Toutefois, ces exceptions ne sont pas contraignantes pour les États membres et, lorsqu\'elles sont adoptées à l\'échelon national, elles sont souvent plus limitées que celles que prévoit la directive.   Existing copyright laws have traditionally attempted to strike a balance between ensuring a reward for past creation and investment and the future dissemination of knowledge products by introducing a list of exceptions and limitations to allow for certain, specific activities that pertain to scientific research, the activities of libraries and to disabled people. In this respect, the Directive has introduced an exhaustive list of exceptions and limitations. These exceptions are not mandatory for Member States however, and even if exceptions are adopted at the national level, Member States have often formulated exceptions narrower than those permitted in the Directive.

2. PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE

 

2. GENERAL ISSUES

La directive a harmonisé le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de mise à la disposition du public et le droit de distribution. Dans la mesure où le principe fondamental présidant à l\'effort d\'harmonisation consistait à assurer aux titulaires de droits un niveau de protection élevé, la portée des droits exclusifs a été définie d\'une manière très large. Certaines parties concernées doutent que la mise en place de droits exclusifs soit garante d\'une rémunération équitable de toutes les catégories de titulaires de droits. Les auteurs (compositeurs, réalisateurs de cinéma, journalistes, etc.) et, surtout, les interprètes et exécutants soutiennent qu\'ils ne tirent pas de revenus importants de l\'exercice du nouveau droit de «mise à disposition» lié à l\'exploitation en ligne de leur travail.   The Directive has harmonised the right of reproduction, the right of communication to the public, the right of making available to the public and the distribution right. The basic principle underlying the harmonisation effort was to provide the rightholders with a high level of protection; hence the scope of exclusive rights was very broadly defined. Some stakeholders question whether the introduction of exclusive rights translates into a fair share of income for all the categories of rights holders. Authors (such as composers, film directors, and journalists) and, in particular, performers argue that they have not earned any significant revenue from the exercise of the new \"making available\" right in relation to the online exploitation of their works.
Outre qu\'elle a adapté les droits exclusifs à l\'environnement en ligne, la directive a établi une liste complète d\'exceptions à la protection du droit d\'auteur, malgré l\'absence d\'obligation internationale en ce sens. La principale raison d\'être de cette liste réside dans le souci de limiter l\'aptitude des États membres à introduire de nouvelles exceptions ou à étendre la portée des exceptions existantes au-delà de ce que prévoit la directive. Au fil de la procédure législative, les États membres ont progressivement mis en place la liste d\'exceptions telle qu\'elle se présente actuellement, comprenant une exception obligatoire et vingt facultatives.   Apart from adapting the exclusive rights to the online environment, the Directive introduced an exhaustive list of exceptions to copyright protection, although there was no international obligation to do so. The primary reason for having such a list of exceptions appears to be to limit Member States\' ability to introduce new exceptions or extend the scope of the existing ones beyond what is allowed under the Directive. Gradually, in the legislative process, Member States introduced the current list of one mandatory exception and 20 optional exceptions.
Les conditions d\'application des exceptions sont formulées d\'une manière assez générale. On peut estimer que la méthode choisie par les auteurs du texte a laissé une grande latitude aux États membres pour mettre en œuvre les exceptions prévues par la directive. Si on exclut l\'exception relative aux actes de reproduction transitoires, les législations nationales peuvent être plus restrictives que la directive en ce qui concerne la portée des exceptions. La liste d\'exceptions établie par la directive a exercé un effet d\'harmonisation, les États membres n\'étant pas autorisés à maintenir ou à introduire des exceptions ne figurant pas sur la liste.   The conditions of application of the exceptions are drafted in rather general language. Arguably, the approach chosen by the drafters has left Member States a great deal of flexibility in implementing the exceptions contained in the Directive. Apart from the exception on transient copying, national legislation can be more restrictive than the Directive as to the scope of exceptions. The list of exceptions as contained in the Directive has achieved a certain degree of harmonisation: creating an exhaustive list of exceptions does not allow Member States to maintain or introduce exceptions which are not listed.
De plus, conformément à l\'article 5, paragraphe 5, de la directive, les exceptions et limitations prévues par la directive ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l\'exploitation normale de l\'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Cette réserve est connue sous le nom de «test en trois étapes».   In addition, Article 5(5) of the Directive provides that the exceptions and limitations permitted by the Directive are to be applied in certain special cases, which do not conflict with the normal exploitation of the work or other subject matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder. This provision is known as the \"three- step test\".
La formulation de l\'article 5, paragraphe 5, tient compte des obligations internationales de la Communauté dans le domaine du droit d\'auteur et des droits voisins. Le test en trois étapes est énoncé dans des termes similaires à l\'article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne[7] et, surtout, à l\'article 13 de l\'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce («accord sur les ADPIC»)[8], dont la Communauté est signataire[9]. Elle fait, dès lors, partie intégrante du cadre international régissant le droit d\'auteur, que la Communauté et ses États membres sont tenus de respecter. Ce texte est devenu la référence en matière de limitations au droit d\'auteur[10].   The formulation of Article 5(5) reflects the Community\'s international obligations in the area of copyright and related rights. The three-step test is set out in similar terms in Article 9(2) of the Berne Convention[7] and, most importantly, Article 13 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (\"the TRIPS Agreement\")[8], to which Community is a party[9]. The three-step test is therefore part of the international copyright framework which the Community and its Member States are bound to respect. It has become a benchmark for all copyright limitations[10].

Questions:

 

Questions:

1. Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs en ce qui concerne l\'application des exceptions au droit d\'auteur?   1. Should there be encouragement or guidelines for contractual arrangements between right holders and users for the implementation of copyright exceptions
2. Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices ou des licences types pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs sur d\'autres aspects qui ne relèvent pas des exceptions au droit d\'auteur?   2. Should there be encouragement, guidelines or model licenses for contractual arrangements between right holders and users on other aspects not covered by copyright exceptions?
3. Une approche fondée sur une liste d\'exceptions non obligatoires convient-elle au regard du caractère évolutif des technologies de l\'internet et des perspectives économiques et sociales communément admises?   3. Is an approach based on a list of non-mandatory exceptions adequate in the light of evolving Internet technologies and the prevalent economic and social expectations?
4. Faut-il rendre obligatoires certaines catégories d\'exceptions pour renforcer la sécurité juridique et assurer une meilleure protection des bénéficiaires d\'exceptions?   4. Should certain categories of exceptions be made mandatory to ensure more legal certainty and better protection of beneficiaries of exceptions?
5. Dans l\'affirmative, veuillez préciser lesquelles.   5. If so, which ones?

3. EXCEPTIONS: PROBLÈMES PARTICULIERS

 

3. EXCEPTIONS: SPECIFIC ISSUES

Le Livre vert porte son attention sur les exceptions au droit d\'auteur qui ont le plus d\'incidences sur la diffusion des connaissances, à savoir:   The Green Paper focuses on the exceptions to copyright which are most relevant for the dissemination of knowledge, namely:
- l\'exception au bénéfice des bibliothèques et des archives;   - The exception for the benefit of libraries and archives;
- l\'exception autorisant la diffusion d\'œuvres à des fins d\'enseignement et de recherche;   - The exception allowing dissemination of works for teaching and research purposes;
- l\'exception au bénéfice des personnes affectées d\'un handicap;   - The exception for the benefit of people with a disability;
- une exception éventuelle pour le contenu créé par l\'utilisateur.   - A possible exception for user-created content.

3.1. Exceptions au bénéfice des bibliothèques et des archives

 

3.1. Exceptions for libraries and archives

En ce qui concerne les bibliothèques et établissements similaires, deux problèmes fondamentaux se posent aujourd\'hui: la production de copies numériques de matériels conservés dans les collections des bibliothèques et la fourniture de ces copies numériques aux utilisateurs. La numérisation des livres, du matériel audiovisuel et d\'autres contenus peut répondre à deux objectifs: la préservation du contenu pour les générations futures et sa mise à la disposition d\'utilisateurs en ligne.   As regards the libraries and other similar establishments, two core issues have arisen: the production of digital copies of materials held in the libraries\' collections and the electronic delivery of these copies to users. Digitisation of books, audiovisual material and other content can serve a twofold purpose – preservation of content for future generations and making it available for end users online.
Le cadre législatif actuel ne prévoit pas d\'exception générale au droit de reproduction en faveur des bibliothèques ou des archives. La reproduction n\'est autorisée que dans des cas précis pouvant notamment s\'assimiler à des actes nécessaires à la préservation des œuvres figurant dans les catalogues des bibliothèques. D\'autre part, l\'exception au bénéfice des bibliothèques et les règles nationales qui la mettent en œuvre ne sont pas toujours claires sur des points tels que la conversion en différents formats («format-shifting») ou le nombre de copies pouvant être réalisées au titre de cette exception. Les modalités d\'application de cette exception dépendent des choix de politique législative effectués à l\'échelon national. Certains États membres adoptent des règles restrictives en ce qui concerne les autorisations de reproduction accordées aux bibliothèques.   Under the current legal framework , libraries or archives do not enjoy a blanket exception from the right of reproduction. Reproductions are only allowed in specific cases, which arguably would cover certain acts necessary for the preservation of works contained in the libraries\' catalogues. On the other hand, the library exception and national rules implementing it are not always clear on issues such as \"format-shifting\" or the number of copies that can be made under this exception. Detailed regulations in this respect result from legislative policy decisions undertaken at the national level. Some Member States have restrictive rules with respect to reproductions that can be made by libraries.
Depuis quelques années, les bibliothèques et autres établissements d\'intérêt public sont de plus en plus soucieux non seulement de préserver (numériser) les œuvres, mais également de rendre leurs collections accessibles en ligne. Les bibliothèques soutiennent que, si cette possibilité existait, les chercheurs n\'auraient plus à se rendre dans les bibliothèques ou les services d\'archives mais pourraient facilement trouver et consulter sur l\'internet les informations dont ils ont besoin. Par ailleurs, les éditeurs signalent qu\'ils numérisent actuellement leurs catalogues en vue de constituer des bases de données interactives en ligne permettant à l\'utilisateur de les consulter aisément sans se déplacer[11]. Ces services font cependant l\'objet d\'un abonnement payant.   In recent years libraries and other public interest establishments have become increasingly interested not only in preserving (digitising) works but also in making their collections accessible online. If that were to take place, libraries argue, researchers would no longer have to go to the premises of libraries or archives but would easily be able to find and retrieve the required information on the Internet. Also, publishers state that they are digitising their own catalogues with a view to setting up interactive online databases where this material can be easily retrieved from the user\'s desktop[11]. These services require payment of a subscription fee.
La législation actuelle sur le droit d\'auteur, à savoir la directive sur le droit d\'auteur, prévoit deux exceptions au profit des bibliothèques accessibles au public, des établissements d\'enseignement, des musées et des archives:   Under current copyright legislation, publicly accessible libraries, educational establishments, archives and museums benefit from two exceptions in the Copyright Directive:
- une exception au droit de reproduction pour les actes de reproduction spécifiques sans finalité commerciale [article 5, paragraphe 2, point c), de la directive] et   - an exception to the reproduction right for specific acts of reproduction for non-commercial purposes (Art. 5(2)(c) of the Directive) and
- une exception restreinte au droit de communication au public et au droit de mise à disposition à des fins de recherches ou d\'études privées, au moyen de terminaux spécialisés situés dans les locaux de ces établissements [article 5, paragraphe 3, point n) de la directive].   - a narrowly formulated exception to the communication to the public right and the making available right for the purpose of research or private study by means of dedicated terminals located on the premises of such establishments (Art. 5(3)(n) of the Directive).

3.1.1. Numérisation (préservation)

 

3.1.1. Digitisation (preservation)

L\'exception au droit de reproduction est limitée à des «actes de reproduction spécifiques». L\'article 5, paragraphe 2, point c), constitue la seule exception se référant expressément au premier terme du test en trois étapes inscrit à l\'article 5, paragraphe 5, de la directive, selon lequel les exceptions doivent être limitées à «certains cas spéciaux». Dès lors, comme le confirme le considérant 40 de la directive, cette exception doit être limitée à certains cas particuliers et ne doit pas s\'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d\'œuvres ou de phonogrammes protégés.   The exception from the reproduction right is limited to \"specific acts of reproduction\". Article 5(2)(c) thus stands out as the only exception explicitly referring to the first limb of the \"three-step test\", as codified in Article 5(5) of the Directive, which requires that exceptions be confined to \"certain special cases\". Accordingly, and as recital 40 of the Directive points out, this exception should be limited to certain special cases and not cover uses made in the context of online deliveries of protected works or phonograms.
La formulation prudente de cette exception impliquerait qu\'il ne s\'agit pas d\'une exception générale au droit de reproduction en faveur des bibliothèques ou d\'autres bénéficiaires. La reproduction n\'est autorisée que dans des cas précis pouvant s\'assimiler notamment à des actes nécessaires à la préservation des œuvres faisant partie des catalogues des bibliothèques. D\'autre part, cette exception ne renferme pas de règles claires sur des points tels que la conversion en différents formats («format-shifting») ou le nombre de copies pouvant être réalisées au titre de cette exception. Ses modalités d\'application dépendent des choix de politique législative effectués à l\'échelon national.   The careful wording of this exception would thus imply that it does not provide libraries or other beneficiaries with a blanket exception from the right of reproduction. Reproductions are only allowed in specific cases, which arguably would cover certain acts necessary for the preservation of works contained in the libraries\' catalogues. On the other hand, this exception does not contain clear rules on issues such as \"format-shifting\" or the number of copies that can be made under this exception. Detailed regulations in this respect result from legislative policy decisions undertaken at the national level.
Certains États membres adoptent des règles restrictives en ce qui concerne les autorisations de reproduction accordées aux bibliothèques. Le gouvernement du Royaume-Uni procède actuellement à une consultation[12] en vue de modifier l\'article 42 de la loi britannique sur le droit d\'auteur, les dessins et modèles et les brevets [ Copyright, Designs and Patents Act (CDPA)], qui autorise les bibliothèques et les archives à effectuer une copie unique d\'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale conservée dans leur collection permanente à des fins de préservation ou de remplacement. Le gouvernement envisage d\'étendre cette exception de manière à permettre la copie et la conversion d\'enregistrements sonores, de films et d\'émissions et à autoriser la réalisation de plusieurs copies dans l\'éventualité où des copies successives seraient nécessaires pour assurer la conservation de collections permanentes dans un format accessible.   Some Member States have restrictive rules as to the reproductions that can be made by libraries. The UK government is currently conducting a consultation[12] with a view to amending Section 42 of the Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) which allows libraries or archives to make a single copy of a literary, dramatic or musical work held in their permanent collection for the purpose of preservation and replacement. The government proposes to expand the exception so as to allow for copying and format shifting of sound recordings, films and broadcasts and to allow for more than a single copy where successive copying may be required to preserve permanent collections in an accessible format.
En ce qui concerne la préservation des œuvres, ce sont les bibliothèques, les archives et les musées qui en assurent la conservation dans un format durable. Toutefois, le secteur privé, notamment par l\'intermédiaire des moteurs de recherche, participe de plus en plus à des travaux de numérisation de grande ampleur. Ainsi, le projet Google Book Search a été lancé en 2005 dans le but de permettre les recherches textuelles dans le contenu des livres sur l\'internet[13]. Google conclut des accords avec les bibliothèques européennes concernant la numérisation des œuvres du domaine public[14]. Les éditeurs lancent également des expériences d\'accès gratuit en ligne à des parties voire au texte intégral de livres et mettent au point des outils permettant aux utilisateurs de parcourir le contenu de livres[15].   As regards preservation of works, it is libraries, archives and museums that preserve works in a durable format. But to an increasing extent, private entities, such as search engines, are also involved in large scale digitisation efforts. As an example, the Google Book Search project was launched in 2005 with the aim of making the content of books searchable on the Internet[13]. Google concludes agreements with European libraries which cover digitisation of public domain works[14]. Publishers are also experimenting with free online access to parts or even full texts of books and are developing tools enabling users to browse the content of books[15].
Il faut souligner que les activités du secteur privé, notamment les moteurs de recherche, ne peuvent bénéficier de l\'exception figurant à l\'article 5, paragraphe 2, point c), qui est limitée aux bibliothèques accessibles au public, aux établissements d\'enseignement, aux musées et aux archives et aux seuls actes qui ne recherchent pas un avantage économique ou commercial direct ou indirect. La numérisation implique le droit de reproduction[16] parce que la conversion d\'une œuvre du format analogique au format numérique suppose sa reproduction. Par exemple, pour numériser un livre, il faut d\'abord le scanner. Si ce scannage est effectué par des personnes et dans des conditions qui ne sont pas couvertes par l\'article 5, paragraphe 2, point c), l\'autorisation préalable des titulaires de droits est requise pour que cette reproduction puisse avoir lieu. De même, la mise à disposition en ligne d\'une œuvre numérisée suppose le consentement préalable du ou des titulaires de droits.   It must be stressed that activities of private entities, such as search engines, cannot benefit from the exception contained in Article 5(2)(c) which is limited to publicly accessible libraries, educational establishments museums or archives and only covers acts which are not for direct or indirect economic or commercial advantage. Digitisation involves the reproduction right[16] because changing the format of a work from analogue to digital requires a reproduction of the work. For example, a book has to be scanned before it can be digitised. If this scanning is undertaken by entities and in circumstances not covered in Article 5(2)(c), rightholders have to give prior permission for such a reproduction to take place. Similarly, making a digitised work available online requires the prior consent of the rightholder(s).
Le scannage d\'œuvres conservées dans des bibliothèques pour permettre d\'effectuer sur l\'internet des recherches portant sur leur contenu est ordinairement distingué de la création de liens, de liens profonds, d\'interconnexions ou d\'index, qui sont des activités se rapportant à des œuvres qui sont déjà accessibles en ligne. Par exemple, en ce qui concerne les hyperliens (un hyperlien est un lien électronique vers un fichier placé sur l\'internet), la Cour suprême d\'Allemagne (BGH) a estimé que la création de liens ou de liens profonds (liens conduisant l\'utilisateur vers une autre page web à l\'intérieur d\'un même site internet) n\'équivaut pas à une reproduction des œuvres[17]. Aux États-Unis, dans l\'affaire Perfect 10 v. Google and Amazon [18], le tribunal a estimé que la création d\'un lien («in-linking») vers une image plein format située sur un autre site web, dans la mesure où elle ne suppose pas la reproduction des images originales, ne constitue pas une atteinte au droit de reproduction. Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c\'est-à-dire la reproduction d\'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d\'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d\'Erfurt[20] a estimé que l\'utilisation de miniatures pour la création de liens n\'implique pas de responsabilité en matière de droit d\'auteur si l\'œuvre a été placée sur l\'internet par le titulaire de droits ou avec son consentement[21].   The scanning of works held in libraries for the purpose of making their content searchable on the Internet is commonly distinguished from linking, deep linking, interlinking or indexing which are activities that relate to works that are already available online. For example, with respect to hyperlinks (an electronic connection to a file placed on the Internet), the German Supreme Court held that works are not reproduced by linking or deep-linking (a link that leads the Internet user to another webpage within a website)[17]. In the American case of Perfect 10 v. Google and Amazon [18], the court held that in-linking to the full-size image on another website, which does not require a reproduction of the original images, doesn\'t infringe the reproduction right. While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].
Il est souvent considéré, cependant, que le projet Google Book Search est d\'une portée plus étendue que le moteur de recherche dont il est question dans l\'affaire Paperboy [22] décidée par la Cour suprême d\'Allemagne ou dans l\'affaire Perfect 10 . Le moteur de recherche visé dans l\'affaire Paperboy créait des liens vers des sites web contenant des œuvres protégées qui avaient été mises en ligne avec le consentement du titulaire de droits. Le service Paperboy dépendait des œuvres mises à disposition par des tiers, sans possibilité de créer un lien vers une œuvre retirée par le titulaire de droits. De plus, il n\'effectuait pas de copie de l\'œuvre en mémoire cache, le lien devenant inopérant lorsque l\'œuvre était retirée.   It is often argued however that the Google Book Search project goes further than the search engine at issue in the German Supreme Court\'s Paperboy [22] or the Perfect 10 cases. The search engine in the Paperboy case established links to websites which contained protected works that were made available online with the rightholders consent. The Paperboy service relied on works made available by others and would no longer be able to create a link to a work that had been withdrawn by the rightholder. The service also did not entail the caching of the work as the link would no longer function once the original was withdrawn.

3.1.2. Mise à disposition d\'œuvres numérisées

 

3.1.2. The making available of digitised works

La législation actuelle sur le droit d\'auteur prévoit que les bibliothèques accessibles au public, les établissements d\'enseignement, les musées et les archives jouissent d\'une exception limitée au droit de communication au public et au droit de mise à disposition d\'œuvres ou d\'autres objets protégés si l\'opération s\'effectue à des fins de recherches ou d\'études privées au moyen de terminaux spécialisés situés dans les locaux de ces établissements [article 5, paragraphe 3, point n) de la directive].   Under current copyright legislation, publicly accessible libraries, educational establishments or museums and archives benefit from a narrowly formulated exception to the right of communication to the public or to making available to the public works or other subject matter, if this is done for the purpose of research or private study by means of dedicated terminals located on the premises of such establishments (Art. 5(3)(n) of the Directive).
On peut considérer que cette exception ne couvre pas le transfert électronique de documents à des utilisateurs distants. En ce qui concerne la fourniture électronique de matériels aux utilisateurs finals, le considérant 40 de la directive précise que l\'exception au bénéfice des bibliothèques et des archives ne doit pas s\'appliquer à «des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d\'œuvres ou d\'autres objets protégés».   This exception would arguably not cover the electronic delivery of documents to end users at a distance. As regards electronic delivery of materials to end users, recital 40 of the Directive states that the exception for libraries and archives should not cover \"uses made in the context of online delivery of protected works or other subject matter\".

3.1.3. Œuvres orphelines

 

3.1.3. Orphan works

Les projets de numérisation à grande échelle ont jeté une lumière nouvelle sur le phénomène des œuvres dites «orphelines», c\'est-à-dire les œuvres qui sont encore couvertes par le droit d\'auteur mais dont les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés. Il existe une demande importante pour la diffusion en ligne d\'œuvres ou d\'enregistrements sonores présentant un intérêt éducatif, historique ou culturel à un coût relativement faible pour un large public. Il est souvent avancé que ces projets sont retardés par l\'absence de solution satisfaisante au problème des œuvres orphelines. Les œuvres protégées peuvent devenir orphelines si les informations sur l\'auteur et/ou le ou les titulaires de droits concernés (comme les éditeurs ou producteurs de films) sont perdues ou dépassées. C\'est souvent le cas pour les œuvres qui ne font plus l\'objet d\'une exploitation commerciale.   An issue which came to the fore in large scale digitisation projects is the so-called orphan works phenomenon. Orphan works are works which are still in copyright but whose owners cannot be identified or located. There is a significant demand for the dissemination of works or sound recordings of an educational, historical or cultural value at a relatively low cost to a wide audience online. It is often claimed that such projects are held up due to the lack of a satisfactory solution to the orphan works issue. Protected works can become orphaned if data on the author and/or other relevant rightholder(s) (such as publishers or film producers) is missing or outdated. This is often the case with works which are no longer exploited commercially.
Outre les livres, les bibliothèques, les musées et les archives regorgent également d\'œuvres orphelines telles que photographies et œuvres audiovisuelles. L\'absence d\'informations sur leur propriétaire peut faire obstacle à leur mise en ligne et aux efforts de restauration numérique. C\'est notamment le cas des films orphelins.   Apart from books, thousands of orphan works such as photographs and audiovisual works are currently held in libraries, museums or archives. The lack of data on their ownership can constitute an obstacle to making such works available online to the public and can impede digital restoration efforts. This is particularly the case with orphan films.
Le problème essentiel des œuvres orphelines réside dans l\'obtention de licences, c\'est-à-dire comment faire en sorte que les utilisateurs qui mettent à disposition des œuvres orphelines ne soient tenus pour responsables d\'une violation du droit d\'auteur si le titulaire des droits se manifeste ou fait valoir ses droits sur l\'œuvre. Abstraction faite des questions de responsabilité, les moyens financiers et le temps nécessaires pour localiser ou identifier les titulaires de droits, en particulier dans le cas d\'œuvres ayant plusieurs auteurs, peuvent se révéler dissuasifs. Ce problème semble particulièrement aigu dans le domaine des enregistrements sonores et des œuvres audiovisuelles actuellement conservés dans les archives des radiodiffuseurs. L\'autorisation des droits relatifs à des œuvres orphelines peut constituer un obstacle à la diffusion de contenus de grande valeur et à leur utilisation comme source d\'inspiration. Cependant, l\'ampleur des entraves à l\'utilisation des œuvres orphelines n\'est pas connue avec précision. Les statistiques économiques nécessaires pour quantifier le problème à l\'échelon paneuropéen sont insuffisantes.   The issue of orphan works is mainly a rights clearance issue i.e. how to ensure that users who make orphan works available are not liable for copyright infringement when the rightholder reappears and asserts his rights over the work. Apart from liability concerns, the cost and time needed to locate or identify the rightholders, especially in the case of works of multiple authorship, can prove to be too great to justify the effort. This appears to be especially true for rights in sound recordings and audiovisual works that are currently kept in broadcasters archives. Copyright clearance of orphan works can constitute an obstacle to the dissemination of valuable content and can be seen as hampering follow-on creativity. However, the extent to which orphan works actually impede uses of works is not clear. There is a scarcity of the necessary economic data which would allow the problem to be quantified on the pan-European level.
La réflexion sur les œuvres orphelines est actuellement menée à la fois au niveau national[23] et au niveau de l\'UE. Les États-Unis[24] et le Canada[25] ont également pris des initiatives dans ce domaine. Si les points de vue sur la question diffèrent, les solutions proposées reposent pour la plupart sur un principe commun, l\'utilisateur étant tenu d\'effectuer des recherches raisonnablement diligentes pour identifier ou localiser le ou les titulaires de droits.   The orphan works issue is currently being considered both at the national[23] and at the EU level. The US[24] and Canada[25] have also taken initiatives regarding orphan works. While approaches to this issue differ, the proposed solutions are mostly based on a common principle; a user has to perform a reasonable search in order to try to identify or locate the rightholder(s).
La Commission a adopté en 2006 une recommandation[26] encourageant les États membres à créer des mécanismes pour faciliter l\'exploitation des œuvres orphelines et à veiller à la disponibilité des listes d\'œuvres orphelines connues. Un groupe d\'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques a été créé, réunissant les parties concernées par les œuvres orphelines. Le groupe a adopté un rapport sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les éditions épuisées, et les représentants des bibliothèques, des archives et des titulaires de droits ont signé un protocole d\'accord sur les œuvres orphelines[27]. Ce protocole d\'accord comprend un ensemble de lignes directrices sur la recherche diligente des titulaires des droits, ainsi que des principes généraux concernant les bases de données sur les œuvres orphelines et les mécanismes d\'octroi de licences. Les modalités pratiques doivent être définies à l\'échelon national.   The Commission adopted a recommendation[26] in 2006 encouraging the Member States to create mechanisms to facilitate the use of orphan works and to promote the availability of lists of known orphan works. A High Level Expert Group on Digital Libraries was established bringing together stakeholders concerned by orphan works. The Group adopted a \"Final Report on Digital Preservation, Orphan Works and Out-of-Print Works\" and a \"Memorandum of Understanding on orphan works\" was signed by representatives of libraries, archives and rightholders[27]. The memorandum contains a set of guidelines on diligent search for rightholders and general principles concerning databases of orphan works and rights clearance mechanisms. Detailed solutions are to be developed at the national level.
La plupart des États membres n\'ont pas encore élaboré de réglementation sur la question des œuvres orphelines. Compte tenu des implications transfrontières éventuelles, une approche harmonisée semble requise.   The majority of the Member States have not yet developed a regulatory approach with respect to the orphan works issue. The potential cross-border nature of this issue seems to require a harmonised approach.

Questions:

 

Questions:

6. Faut-il conserver telle quelle l\'exception en faveur des bibliothèques et des archives, parce que les éditeurs organiseront eux-mêmes l\'accès en ligne à leurs catalogues?   6. Should the exception for libraries and archives remain unchanged because publishers themselves will develop online access to their catalogues?
7. Afin de renforcer l\'accès aux œuvres, les bibliothèques accessibles au public, les établissements d\'enseignement, les musées et les archives devraient-ils conclure des accords avec les éditeurs en vue de l\'octroi de licences? Existe-t-il des exemples concluants de systèmes d\'octroi de licences en matière d\'accès en ligne aux collections des bibliothèques?   7. In order to increase access to works, should publicly accessible libraries, educational establishments, museums and archives enter into licensing schemes with the publishers? Are there examples of successful licensing schemes for online access to library collections?
8. Faut-il préciser la portée de l\'exception dont bénéficient les bibliothèques accessibles au public, les établissements d\'enseignement, les musées et les archives en ce qui concerne:   8. Should the scope of the exception for publicly accessible libraries, educational establishments, museums and archives be clarified with respect to:
9. la conversion des formats;   9. Format shifting;
10. le nombre de copies autorisées au titre de cette exception;   10. The number of copies that can be made under the exception;
11. le scannage intégral de collections conservées par les bibliothèques?   11. The scanning of entire collections held by libraries;
12. Faut-il préciser la législation afin de déterminer si le scannage des œuvres des bibliothèques, dans le but de permettre les recherches dans leur contenu sur l\'internet, relève ou non des exceptions actuelles au droit d\'auteur?   12. Should the law be clarified with respect to whether the scanning of works held in libraries for the purpose of making their content searchable on the Internet goes beyond the scope of current exceptions to copyright?
13. Est-il nécessaire d\'élaborer au niveau communautaire un nouvel acte législatif plus ambitieux que la recommandation 2006/585/CE du 24 août 2006 sur le problème des œuvres orphelines?   13. Is a further Community statutory instrument required to deal with the problem of orphan works, which goes beyond the Commission Recommendation 2006/585/EC of 24 August 2006?
14. Si oui, cet instrument devra-t-il prendre la forme d\'une modification de la directive de 2001 sur le droit d\'auteur dans la société de l\'information, ou d\'un acte autonome?   14. If so, should this be done by amending the 2001 Directive on Copyright in the information society or through a stand-alone instrument?
15. Comment régler les aspects transfrontières de la question des œuvres orphelines de manière à assurer la reconnaissance à l\'échelon de l\'UE des solutions adoptées dans les différents États membres?   15. How should the cross-border aspects of the orphan works issue be tackled to ensure EU-wide recognition of the solutions adopted in different Member States?

3.2. Exception au bénéfice des personnes affectées d\'un handicap

 

3.2. The exception for the benefit of people with a disability

Il faut donner aux personnes affectées d\'un handicap la possibilité de profiter de l\'économie de la connaissance. Il ne s\'agit pas seulement de l\'accès physique aux locaux des établissements d\'enseignement ou des bibliothèques, mais également de la possibilité d\'accéder aux œuvres dans des formats adaptés à leurs besoins (écriture braille, gros caractères, audiolivres, livres électroniques accessibles, etc.).   People with a disability should have an opportunity to benefit from the knowledge economy. To this end they not only need physical access to premises of educational establishments or libraries but also the possibility of accessing works in formats that are adapted to their needs (e.g. Braille, large print, audio-books and accessible electronic books).
La directive renferme une exception au droit de reproduction et au droit de communication au public en faveur des personnes handicapées. Tous les États membres ont mis en œuvre cette exception, bien que certaines législations nationales l\'aient limitée à certaines catégories de personnes handicapées (par exemple, les personnes souffrant d\'un handicap visuel). Certains États membres imposent le paiement d\'une compensation aux titulaires de droits pour l\'utilisation des œuvres dans le cadre de l\'exception.   The Directive contains an exception to the reproduction right and the communication to the public right for the benefit of people with a disability. All Member States have implemented this exception, however, in some national laws it is restricted to certain categories of disabled persons (e.g, the exception only covers the visually impaired). Some Member States require payment of compensation to the rightholders for the use of works under the exception.
Le problème général qui se pose pour les personnes handicapées est celui du coût, en temps et en argent, de la création de copies accessibles d\'œuvres qui n\'existent qu\'en version papier ou dans un format numérique qu\'il est malaisé de convertir en braille. Les titulaires de droits estiment qu\'il faut assurer une protection suffisante contre le piratage et les abus, en particulier en ce qui concerne les œuvres fournies sous une forme numérique, qu\'il est facile de reproduire et de diffuser instantanément sur l\'internet.   A common concern for disabled people is the costs, in terms of time and money, involved in making accessible copies of books which are only available in paper format or in a digital format which is not easily convertible to Braille. Rightholders believe that appropriate protection against piracy and misuse needs to be guaranteed, especially when it concerns the delivery of digital formats, which can be easily reproduced and instantly disseminated over the Internet.
L\'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive autorise les utilisations qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap. Le considérant 43 souligne que les États membres doivent adopter toutes les mesures qui conviennent pour favoriser l\'accès aux œuvres pour les personnes souffrant d\'un handicap qui les empêche d\'utiliser les œuvres, en tenant plus particulièrement compte des formats accessibles. L\'exception au bénéfice des personnes handicapées fait partie des exceptions d\'intérêt général dans la mesure où les États membres sont encouragés à prendre les mesures qui s\'imposent, à défaut de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, pour garantir l\'accès des bénéficiaires à des œuvres protégées par des mesures technologiques.   Article 5(3)(b) of the Directive allows for non-commercial uses directly related to the disability and to the extent required by the disability. Recital 43 of the Directive stresses that Member States should adopt all necessary measures to facilitate access to works by persons suffering from a disability which constitutes an obstacle to the use of the works and to pay particular attention to accessible formats. The exception for the benefit of people with a disability is among the public interest exceptions where the Member States are encouraged to take appropriate measures, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, to ensure that beneficiaries have access to works protected by technological measures.
Tous les États membres ont mis en œuvre cette exception, même si certaines législations nationales l\'ont limitée à certaines catégories de personnes handicapées (par exemple, au Royaume-Uni[28] et en Bulgarie, elle ne s\'applique qu\'aux personnes souffrant d\'un handicap visuel et, en Lettonie[29], en Lituanie et en Grèce[30], aux personnes souffrant d\'un handicap visuel et auditif). En Lituanie, l\'exception est en outre limitée aux fins d\'enseignement et de recherche scientifique[31]. En Grèce, l\'exception ne concerne que la reproduction et ne s\'étend pas à la communication des œuvres.   All Member States have implemented this exception, however, in some national laws it is restricted to certain categories of disabled persons (e.g. in the UK[28] and Bulgaria it only applies to the visually impaired, in Latvia[29], Lithuania and Greece[30] it applies to visually and hearing impaired persons). In Lithuania, the exception is further limited to educational and scientific research purposes[31]. In Greece, the exception only covers reproductions and does not extend to communication of the works.
Conformément au considérant 36 de la directive, les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits lorsqu\'ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions. Certains États membres, comme l\'Allemagne, l\'Autriche et les Pays-Bas, imposent le paiement d\'une compensation aux titulaires de droits pour l\'utilisation des œuvres dans le cadre de l\'exception. Compte tenu des coûts liés à la conversion des œuvres dans des formats accessibles et de la faiblesse des ressources disponibles, on peut se demander s\'il y a lieu de contraindre les bénéficiaires de l\'exception à payer une compensation aux titulaires de droits ou s\'il faut les dispenser de cette obligation.   According to recital 36 of the Directive, Member States may provide for fair compensation when applying the optional provisions on exceptions. Some Member States, such as Germany, Austria and the Netherlands, require payment of compensation to the rightholders for the use of works under the exception. Given the cost of converting works to accessible formats and the limited resources available, the question arises as to whether beneficiaries of the exception should be required to pay compensation to the rightholders or whether they should be exempt from such an obligation.
Selon une étude de l\'OMPI[32], un problème général réside dans le coût, en temps et en argent, que suppose la réalisation de copies accessibles au départ d\'ouvrages qui n\'existent qu\'en version papier ou dans un format numérique qu\'il est malaisé de convertir en braille. La directive n\'impose pas aux titulaires de droits l\'obligation de mettre l\'œuvre à disposition dans un format particulier. Le problème consiste à définir les moyens à utiliser pour fournir aux organismes concernés une copie numérique non protégée leur permettant de créer des formats accessibles en tenant compte des préoccupations des éditeurs en matière de sécurité et de protection de leur droit d\'auteur sur les œuvres.   According to a WIPO study[32], a common concern is the expense and time needed to make accessible copies from books which are only available in paper format or in a digital format which is not easily convertible to Braille. The Directive does not require rightholders to make a work available in a particular format. The issue is how to supply relevant organisations with a non-protected digital copy for creating accessible formats in a way that addresses publishers\' concerns about security and the protection of their copyright in the works.
Il existe des exemples de coopération satisfaisante entre les éditeurs et les organismes représentant les personnes souffrant d\'un handicap visuel. Au Danemark, les livres électroniques et les audiolivres produits par la bibliothèque danoise pour les aveugles sont équipés d\'un identifiant unique permettant de contrôler l\'œuvre et l\'utilisation qui en est faite et d\'identifier les contrevenants éventuels. En France, des accords ont été conclus entre BrailleNet, une agence sans but lucratif, et les éditeurs pour la fourniture de copies numériques d\'œuvres stockées sur un serveur spécialisé et sécurisé dont l\'accès est réservé aux seuls organismes certifiés.   There are examples of successful cooperation between publishers and organisations representing the visually impaired. In Denmark, e-books or audio-books produced by the Danish Library for the Blind are equipped with a unique ID which allows control of the use and of the work and the tracing of possible infringers. In France, agreements are in place between a not-for-profit agency BrailleNet and publishers for delivery of digital copies of works which are stored on a specialised secure server accessible only by certified organisations.
Les titulaires de droits estiment qu\'il faut assurer une protection efficace contre le piratage et les abus, en particulier en ce qui concerne les œuvres numériques, qu\'il est facile de reproduire et de diffuser instantanément sur l\'internet. Une approche envisageable consisterait à mettre en place un réseau d\'intermédiaires accrédités, tels que des bibliothèques spécialisées ou des organismes représentant les personnes handicapées, qui seraient habilités à négocier avec les titulaires de droits et à conclure des accords. Ces accords prévoiraient différents types de restrictions et de garanties en faveur des titulaires de droits dans le but de prévenir les abus.   Rightholders believe that appropriate protection against piracy and misuse needs to be guaranteed, especially when it concerns the delivery of digital formats, which can be easily reproduced and instantly disseminated over the Internet. A feasible approach appears to be a system of trusted intermediaries, such as specialised libraries or organisations representing the disabled people, which can negotiate with rightholders and enter into agreements. Such agreements provide for different kinds of restrictions and assurances to the rightholders which are meant to prevent abuse.
Un problème connexe réside dans le fait que l\'exception en faveur des personnes handicapées ne figure pas expressément dans la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données[33]. L\'article 6, paragraphe 2, de cette directive prévoit des exceptions pour l\'enseignement, la recherche scientifique et les reproductions à usage privé, mais pas pour les personnes handicapées. On pourrait craindre, dès lors, que l\'exception au bénéfice des personnes handicapées inscrite à l\'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE soit battue en brèche par l\'argument de la protection des bases de données au motif qu\'une œuvre littéraire est en même temps protégée en tant que base de données. Comme le souligne le document de travail des services de la Commission du 19 juillet 2004, cette situation pourrait survenir lorsque l\'œuvre littéraire en question, telle qu\'une encyclopédie, bénéficie d\'une double protection, en tant qu\'œuvre et en tant que base de données.   A related concern is that the exception for people with a disability is not specifically provided in Directive 96/9/EC on the legal protection of databases[33]. Article 6(2) of this Directive provides for exceptions for teaching or scientific research, and private use reproductions, but has no exception for disabled people. This raises the concern that the exception for people with a disability in Article 5(3)(b) of Directive 2001/29 could be undermined by invoking database protection on the basis that a particular literary work is simultaneously protected as a database. As pointed out in the Commission staff working paper of 19 July 2004, this situation might arise when the literary work, such as an encyclopaedia, is protected as a work and as a database simultaneously.

Questions:

 

Questions:

16. Les personnes handicapées devraient-elles s\'engager dans des systèmes d\'octroi de licences avec les éditeurs afin d\'améliorer leur accès aux œuvres? Si oui, quels seraient les modes d\'octroi de licences les plus appropriés? Existe-t-il déjà des systèmes d\'octroi de licences permettant de renforcer l\'accès des personnes handicapées aux œuvres?   16. Should people with a disability enter into licensing schemes with the publishers in order to increase their access to works? If so, what types of licensing would be most suitable? Are there already licensing schemes in place to increase access to works for the disabled people?
17. Faut-il imposer l\'obligation de mettre les œuvres à disposition sous une forme particulière pour les personnes handicapées?   17. Should there be mandatory provisions that works are made available to people with a disability in a particular format?
18. Faut-il préciser que l\'exception actuelle au bénéfice des personnes handicapées s\'étend à des handicaps autres que visuels et auditifs?   18. Should there be a clarification that the current exception benefiting people with a disability applies to disabilities other than visual and hearing disabilities?
19. Si oui, quels sont les autres handicaps à prendre en considération pour la diffusion en ligne des connaissances?   19. If so, which other disabilities should be included as relevant for online dissemination of knowledge?
20. Les législations nationales devraient-elles préciser que les bénéficiaires de l\'exception au bénéfice des personnes handicapées ne doivent pas être tenues de verser une rémunération au titre de leur conversion dans un format accessible?   20. Should national laws clarify that beneficiaries of the exception for people with a disability should not be required to pay remuneration for using a work in order to convert it into an accessible format?
21. La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données devrait-elle comprendre une exception spécifique en faveur des personnes handicapées qui s\'appliquerait à la fois aux bases de données origin ales et aux bases de données sui generis?   21. Should Directive 96/9/EC on the legal protection of databases have a specific exception in favour of people with a disability that would apply to both original and sui generis databases?

3.3. Diffusion des œuvres à des fins d\'enseignement et de recherche

 

3.3. Dissemination of works for teaching and research purposes

Les enseignants comme les étudiants recourent de plus en plus aux technologies numériques pour accéder aux matériels éducatifs et pour les diffuser. L\'utilisation de l\'apprentissage en réseau représente actuellement une partie importante des programmes scolaires ordinaires. Si la diffusion de matériels d\'étude par des réseaux en ligne peut exercer un effet bénéfique sur la qualité de l\'enseignement et de la recherche en Europe, elle peut également comporter un risque de violation du droit d\'auteur lorsque la numérisation et/ou la mise à disposition de copies des matériels de recherche et d\'étude sont couverts par le droit d\'auteur.   Both teachers and students increasingly rely on digital technology to access or disseminate teaching materials. The use of network-based learning accounts at present for a significant part of regular curricular activities. While dissemination of study materials through online networks can have a beneficial effect on the quality of European education and research, it may also carry a risk of copyright infringement where the digitization and/or making available of copies of research and study materials are covered by copyright.
L\'exception d\'intérêt général prévue pour l\'exploitation des œuvres à des fins d\'enseignement et de recherche est destinée à concilier les intérêts légitimes des titulaires de droits avec l\'objectif général de l\'accès à la connaissance. La directive sur le droit d\'auteur permet aux États membres de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits de reproduction et de communication au public lorsqu\'une œuvre est utilisée «à des fins exclusives d\'illustration dans le cadre de l\'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d\'indiquer, à moins que cela ne s\'avère impossible, la source, y compris le nom de l\'auteur». Cette exception a souvent été mise en œuvre dans un sens restreint, et l\'enseignement à distance et l\'apprentissage à domicile par l\'internet ne sont pas couverts. De plus, l\'exception ne couvre souvent que la copie d\'extraits de matériels de recherche plutôt que l\'œuvre dans son intégralité. Les États membres ont quelquefois opté pour une exception limitée à l\'enseignement sans prévoir d\'exception pour la recherche.   The public interest exception for teaching and research purposes was designed to reconcile the legitimate interests of the rightholders with the wider goal of access to knowledge. The Copyright Directive allows Member States to provide for exceptions or limitations to the rights of reproduction and communication to the public when a work is used \"for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research, as long as the source, including the author\'s name, is indicated, unless this turns out to be impossible.\" This exception has often been implemented in a narrow sense and distance or Internet-based learning at home is not covered. Also, the exception often only covers copying excerpts of the research material rather than the entire work. Sometimes Member States have opted for a teaching exception, while having no exception for research.
Au moment de l\'adoption de la directive, tant les méthodes d\'enseignement traditionnelles que les méthodes modernes d\'apprentissage en ligne ont été prises en considération. Le considérant 42 précise, par exemple, que l\'article 5, paragraphe 3, point a), peut s\'appliquer également à l\'enseignement à distance. Cette indication ne figure cependant pas dans le texte de l\'article 5, paragraphe 3, point a), proprement dit, qui ne contient ni la définition des concepts d\'«enseignement», de «recherche scientifique» ou d\'«illustration», ni aucune autre précision sur la portée de l\'exception. Le considérant 42 fait référence à la nature non commerciale de l\'enseignement et de la recherche scientifique comme critère déterminant pour l\'application de l\'exception, indépendamment de la structure organisationnelle et des moyens de financement de l\'établissement où ces activités ont lieu. Par conséquent, la directive accorde une grande liberté aux États membres en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, en leur permettant de délimiter l\'usage admissible au titre de l\'exception.   At the time of the adoption of the Directive, both traditional classroom instruction and modern e-learning methods were taken into consideration. Recital 42 thus states that Article 5(3)(a) may also apply to distance education. However, this is not further reflected in the wording of Article 5(3)(a) itself, as it contains neither the definition of the concepts of \'teaching\', \'scientific research\' or \'illustration\' nor any further clarification as to the scope of the exception. Recital 42 refers to the non-commercial nature of teaching and scientific research as the determining criterion for the application of the exception, irrespective of the organizational structure and the means of funding of the institution where these activities are undertaken. The Directive has thus given to the Member States a large amount of freedom in implementation, allowing them to determine the boundaries of permissible use under the exception.
L\'utilisation des travaux à des fins d\'illustration pour l\'enseignement et la recherche scientifique est diversement interprétée par les États membres. Dans certains pays, comme le Danemark, la Finlande, la Suède et la France (jusqu\'en janvier 2009), l\'exploitation des œuvres à des fins d\'illustration dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche scientifique est subordonnée à la conclusion d\'accords collectifs étendus entre les sociétés de gestion collective et les établissements d\'enseignement. Malgré les avantages d\'un système d\'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d\'octroi des licences présente le risque qu\'aucun accord ou qu\'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d\'enseignement[34].   The use of works for purposes of illustration for teaching and scientific research is dealt with differently by the Member States. In some countries, such as Denmark, Finland, Sweden and France (until January 2009), the use of works for purposes of illustration for teaching and research is subject to the conclusion of extended collective agreements between the collecting societies and educational establishments. Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].
Dans les États membres où l\'exception en faveur de l\'enseignement et de la recherche est prévue dans le droit national, les dispositions correspondantes diffèrent sensiblement. Si certains pays étendent l\'exception aux droits de communication et de mise à la disposition du public (par exemple, la Belgique, le Luxembourg, Malte et, à partir de janvier 2009, la France), d\'autres la limitent au droit de reproduction (Grèce, Slovénie) ou n\'autorisent la communication au public qu\'à condition que l\'œuvre ne puisse pas sortir de l\'enceinte de l\'établissement d\'enseignement (Royaume-Uni). L\'Allemagne, quant à elle, établit une distinction entre les activités d\'enseignement et de recherche. En ce qui concerne l\'enseignement, elle permet l\'utilisation d\'œuvres protégées uniquement dans le cadre de l\'enseignement en classe et par intranet, auquel cas elle est limitée à un groupe d\'étudiants assistant à un cours donné. L\'attitude envers la recherche est moins restrictive, puisque la mise à disposition des œuvres est autorisée «à des fins de recherche interne» et «pour un nombre limité de participants»[35].   In the Member States where the exception for teaching and research is reflected in the national law, the relevant provisions differ to a significant extent. While some countries extend the exception to the rights of communication and making available to the public (e.g. Belgium, Luxembourg, Malta, and France (as of January 2009)), others restrict it to the right of reproduction (Greece, Slovenia) or allow communication to the public only on the condition that it cannot be received outside the premises of the educational institution (UK). Germany, on the other hand, makes a distinction between teaching and research activities; for the former, it allows the use of protected works only for teaching in the classroom and by intranet where it is limited to a group of students attending a particular course. The approach towards research is less restrictive as the making available of works is permitted \"for purposes of own research\" and \"to a limited number of participants\"[35].
En ce qui concerne le mode de copie, la plupart des États membres ne font aucune distinction entre les copies analogiques et numériques, qui sont donc couvertes dans les deux cas par l\'exception. Cependant, le texte de la loi hongroise sur le droit d\'auteur limite la portée de l\'exception aux seules reproductions analogiques. Par ailleurs, au Danemark, aucun accord sur la copie numérique n\'a été conclu entre les organismes de gestion collective des droits et les établissements d\'enseignement. Les universités et les écoles bénéficient d\'une licence couvrant uniquement la réalisation de copies sur papier d\'extraits d\'œuvres. La seule licence collective étendue comprenant des activités telles que le scannage, l\'impression, l\'envoi par courrier électronique, le téléchargement et le stockage, a été délivrée pour l\'utilisation d\'œuvres sur l\'internet dans les centres de formation des enseignants.   As regards the mode of copying, most Member States do not make any distinction between analogue and digital copies, and both of them are therefore covered by the exception. However, the wording of the Hungarian copyright act restricts the scope of the exception to analogue reproductions only. Also, in Denmark, there has been no agreement on digital copying between the collective rights managers and educational institutions. Universities and schools have been granted a license covering only the making of paper copies of excerpts of works. The only extended collective license which includes such activities as scanning, printing, sending by e-mail, downloading and storage has been issued with regard to the use of works on the Internet in so-called teacher training colleges.
Les approches différentes d\'une même règle d\'un État membre à l\'autre peuvent être source d\'insécurité juridique en ce qui concerne la portée de l\'exception, particulièrement lorsque les activités d\'enseignement et de recherche ont lieu dans un cadre international. De plus en plus d\'étudiants et de chercheurs préfèrent accéder aux ressources d\'apprentissage nécessaires en dehors du cadre classique d\'une classe, par l\'intermédiaire de réseaux informatiques, sans contrainte de temps ou de lieu. Les dispositions qui permettent uniquement la reprographie des œuvres ou qui imposent aux étudiants d\'être physiquement présents dans les locaux des établissements d\'enseignement ne permettent pas à ces établissements d\'exploiter le potentiel des nouvelles technologies et de s\'engager dans des programmes d\'enseignement à distance. Comme le souligne le rapport Gowers, «il en résulte que les étudiants suivant un enseignement à distance sont désavantagés par rapport à ceux qui résident sur les campus, ces contraintes ayant une incidence disproportionnée sur les étudiants présentant des handicaps et qui pourraient travailler à distance. L\'exception au droit d\'auteur devrait être étendue sur ce point de manière à permettre que des passages d\'œuvres soient mis à la disposition des étudiants par courrier électronique ou dans des environnements d\'apprentissage virtuels»[36].   Different treatment of the same act in different Member States may lead to legal uncertainty with regard to what is permitted under the exception, especially when teaching and research are carried out within a transnational framework. An increasing number of students and researchers prefer to have access to relevant learning resources not only in a traditional classroom environment, but also using online networks, without any constraints of time or geography. Provisions only allowing reprographic copying of works or requiring students to be physically present on the premises of the educational institutions do not allow these establishments to exploit the potential of the new technologies and engage in distance learning programs. As the Gowers Review points out: \"this means that distance learners are at a disadvantage compared with those based on campus and thus these constraints disproportionately impact on students with disabilities who may work from remote locations. (…) The relevant copyright exception should be extended to allow passages from works to be made available to students by email or virtual learning environments.\"[36]
Une autre divergence entre les États membres concerne la longueur des extraits d\'œuvres qui peuvent être reproduits ou mis à disposition à des fins d\'enseignement et de recherche. En effet, l\'exception peut porter sur la totalité de l\'œuvre (Malte), les articles de périodiques et de courts extraits d\'œuvres (Belgique, Allemagne ou France) ou uniquement de courts extraits d\'œuvres, sans distinction selon le type d\'œuvre, ni sa longueur (Luxembourg). Dans ce dernier cas, les œuvres telles que les articles de périodiques peuvent être considérées comme exclues d\'office de la portée de l\'exception, dès lors qu\'il ne présente en principe que peu d\'intérêt d\'utiliser uniquement un court fragment d\'un article de périodique dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche scientifique.   Another divergence between the Member States concerns the length of the excerpts from works which can be reproduced or made available for teaching and research purposes. Thus, the exception could cover the whole work (Malta), journal articles and short excerpts of works (Belgium, Germany or France) or short excerpts of works only, no distinction being made between different types (and lengths) of works (Luxembourg). Concerning the last example, works such as journal articles can be considered in practical terms as being excluded from the scope of the exception as there is normally little interest in using only a short fragment of a journal article for teaching and scientific research.
En ce qui concerne les établissements admissibles à l\'exception prévue pour l\'enseignement et la recherche scientifique, les États membres ont également opté pour des solutions différentes. La loi allemande sur le droit d\'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D\'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l\'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l\'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche». En Espagne et en Grèce, l’exception concerne uniquement l’enseignement, excluant ainsi les activités de recherche.   With regard to the institutions that could benefit from the exception for teaching and scientific research, the Member States have also adopted different solutions. While the German Copyright Act refers to \"schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions\", other countries like the UK use the generic term \"educational establishments\" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): \"illustration for teaching and research\". In Spain and in Greece the exemption only covers teaching, thus excluding research activities.
Outre qu’elles créent une certaine insécurité juridique par manque d\'harmonisation, les différences exposées plus haut peuvent poser des problèmes dans le cas d\'étudiants qui s\'inscrivent à des cours dans d\'autres pays, dans le cadre de l\'apprentissage à distance et lorsque les enseignants et les chercheurs exercent leurs activités dans plusieurs établissements situés dans des pays différents. Selon le pays, des actes identiques peuvent être licites ou illicites. Les causes de ce problème résident dans la manière différente dont les États membres ont mis en œuvre l\'exception dans leur législation nationale. Des voix se sont élevées, dès lors, pour demander l’instauration d’une exception obligatoire pour l\'enseignement et la recherche scientifique, dont la portée soit clairement définie dans la directive. Par exemple, le rapport Gowers recommande que l’exception au profit de l’enseignement soit définie en fonction de la catégorie d\'utilisation et de l\'activité et non par des critères de support ou de lieu[37].   Apart from a certain degree of legal uncertainty due to limited harmonization, the above-mentioned differences can constitute a problem when students enroll for courses in other countries, within the framework of distance learning, or when teachers and researchers carry out their activities in several institutions located in different countries. Depending on the country, identical acts could be legal or illegal. The causes of this problem lie in the different ways in which Member States have implemented the exception into their national laws. Therefore, there have been calls to introduce a mandatory exception for teaching and scientific research, with a clearly defined scope in the Directive. For example, the Gowers Review recommends that the educational exception \"should be defined by category of use and activity and not by media or location\'\'. [37]
Pour autant, rendre l\'exception obligatoire et préciser sa portée sont des mesures qui n’impliquent pas son extension, car les intérêts des titulaires de droits doivent être pris en considération. Par exemple, en ce qui concerne l\'exception autorisant la communication au public à des fins d\'illustration dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche, le rapport Gowers insiste sur la nécessité de veiller à ce que l\'accès à ces matériels (d’enseignement et de recherche) ne soit pas offert au grand public[38] mais soit réservé à un public restreint d\'étudiants et de chercheurs. Dans cet esprit, le considérant 44 de la directive de droit d\'auteur dispose que «lorsque les États membres prévoient de telles exceptions ou limitations, il y a lieu, en particulier, de tenir dûment compte de l\'incidence économique accrue que celles-ci sont susceptibles d\'avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique. En conséquence, il pourrait se révéler nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions ou limitations en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d\'œuvres protégées par le droit d\'auteur ou d\'autres objets protégés». Il convient de rechercher un juste équilibre entre la garantie d’une protection suffisante des droits exclusifs et le renforcement concomitant de la compétitivité de l\'enseignement et de la recherche européens.   However, making the exception mandatory and further clarifying its scope does not imply its extension, because the interests of the rightholders must be taken into consideration. For instance, with regard to the exemption to communication to the public for purposes of illustration for teaching and research, the Gowers Review states that \"it will be necessary to ensure that access to such (learning and research) material should not be generally available to the public\"[38] but only to a restricted audience of students and researchers. In this vein, Recital 44 of the Copyright Directive states that \"the provision of such exceptions or limitations by Member States should, in particular, duly reflect the increased economic impact that such exceptions or limitations may have in the context of the new electronic environment. Therefore, the scope of certain exceptions or limitations may have to be even more limited when it comes to certain new uses of copyright works and other subject-matter.\" The proper balance needs to be struck between ensuring an adequate level of protection of exclusive rights and at the same time enhancing the competitiveness of European education and research.

Questions:

 

Questions:

22. La communauté scientifique et la communauté des chercheurs devraient-elles s’engager dans des régimes d\'octroi de licences avec les éditeurs afin de renforcer l\'accès aux œuvres à des fins d\'enseignement et de recherche? Existe-t-il des exemples satisfaisants de systèmes d’octroi de licences permettant l\'utilisation en ligne d’œuvres à des fins d\'enseignement ou de recherche?   22. Should the scientific and research community enter into licensing schemes with publishers in order to increase access to works for teaching or research purposes? Are there examples of successful licensing schemes enabling online use of works for teaching or research purposes?
23. Faut-il préciser davantage l\'exception à des fins d\'enseignement et de recherche de manière à prendre en compte les formes modernes d\'apprentissage à distance?   23. Should the teaching and research exception be clarified so as to accommodate modern forms of distance learning?
24. Faut-il préciser que l\'exception à des fins d\'enseignement et de recherche couvre non seulement les matériels utilisés dans les classes ou les infrastructures scolaires, mais également l\'utilisation d’œuvres à domicile dans le cadre des études?   24. Should there be a clarification that the teaching and research exception covers not only material used in classrooms or educational facilities, but also use of works at home for study?
25. Faut-il imposer des règles minimales concernant la longueur des extraits d’œuvres pouvant être reproduits ou mis à disposition à des fins d\'enseignement et de recherche?   25. Should there be mandatory minimum rules as to the length of the excerpts from works which can be reproduced or made available for teaching and research purposes?
26. Faut-il imposer une exigence minimale disposant que l\'exception couvre à la fois l\'enseignement et la recherche?   26. Should there be a mandatory minimum requirement that the exception covers both teaching and research?

3.4. Contenu créé par l’utilisateur

 

3.4. User-created content

Les consommateurs ne sont pas seulement des utilisateurs mais deviennent de plus en plus souvent des créateurs de contenu. La convergence favorise le développement de nouvelles applications utilisant les capacités des TIC pour associer les utilisateurs à la création et à la distribution de contenu. Les applications Web 2.0, telles que les blogs, les podcasts, les wikis ou les sites de partage de vidéos, permettent aux utilisateurs de créer et de partager facilement des textes, des vidéos ou des images et de jouer un rôle plus actif et plus participatif dans la création de contenu et la diffusion de connaissances. Il existe cependant une nette différence entre le contenu créé par l’utilisateur et le contenu existant qui est simplement mis en ligne par les utilisateurs et généralement protégé par un droit d\'auteur. Dans une étude de l\'OCDE, le contenu créé par l’utilisateur est défini de la façon suivante: «contenu rendu publiquement disponible sur Internet, qui traduit un certain effort de créativité et dont la création intervient en dehors des pratiques et habitudes professionnelles»[39].   Consumers are not only users but are increasingly becoming creators of content. Convergence is leading to the development of new applications building on the capacity of ICT to involve users in content creation and distribution. Web 2.0 applications such as blogs, podcasts, wiki, or video sharing, enable users easily to create and share text, videos or pictures, and to play a more active and collaborative role in content creation and knowledge dissemination. However, there is a significant difference between user-created content and existing content that is simply uploaded by users and is typically protected by copyright. In an OECD study, user-created content was defined as \"content made publicly available over the Internet, which reflects a certain amount of creative effort, and which is created outside of professional routines and practices\"[39].
Actuellement, la directive ne contient pas d’exception permettant l\'utilisation de contenu existant protégé par le droit d\'auteur pour créer des œuvres nouvelles ou dérivées. L\'obligation d’autorisation des droits préalablement à toute mise à disposition de contenu transformatif peut être perçue comme un obstacle à l\'innovation en ce sens qu\'elle empêche la diffusion d’œuvres nouvelles et potentiellement intéressantes. Cependant, avant d’instaurer une exception éventuelle pour les œuvres transformatives, il faut déterminer avec précision les conditions dans lesquelles une utilisation transformative pourrait être autorisée, de manière à éviter toute atteinte aux intérêts économiques des titulaires de droits sur l’œuvre originale.   The Directive does not currently contain an exception which would allow the use of existing copyright protected content for creating new or derivative works. The obligation to clear rights before any transformative content can be made available can be perceived as a barrier to innovation in that it blocks new, potentially valuable works from being disseminated. However, before any exception for transformative works can be introduced, one would need to carefully determine the conditions under which a transformative use would be allowed, so as not to conflict with the economic interests of the rightsholders of the original work.
Il a été demandé de mettre en place une exception pour la création de contenu transformatif par l’utilisateur. Le rapport Gowers a notamment recommandé qu\'une exception soit créée pour les œuvres créatives, transformatives ou dérivées[40], dans le respect du test en trois étapes prévue par la convention de Berne. Le rapport constate que cette exception serait contraire à la directive et préconise dès lors de modifier celle-ci sur ce point. Cette exception aurait pour objet de favoriser l’utilisation innovante des œuvres et de stimuler la production de valeur ajoutée[41].   There have been calls for the acceptance of an exception for transformative, user-created content. In particular, the Gowers Review recommended that an exception be created for \"creative, transformative or derivative works\"[40], within the parameters of the Berne Convention three-step test. The Review acknowledges that this would be contrary to the Directive and accordingly calls for its amendment. The objective of allowing such an exception would be to favour innovative uses of works and to stimulate the production of added value[41].
En vertu de la convention de Berne, l\'utilisation transformative serait apparemment couverte par le droit de reproduction[42] et le droit de l\'adaptation. Les exceptions à ces droits doivent remplir le test en trois étapes. Elles doivent notamment être plus précises et relever d\'une justification pratique particulière ou de types d\'utilisations justifiées. Elles doivent également se limiter à de brefs extraits (passages courts, à l\'exclusion d\'extraits particulièrement typiques de l\'œuvre), de manière à ne pas violer le droit d\'adaptation[43].   Under the Berne convention, a transformative use would be prima facie covered by the reproduction right[42] and the right of adaptation. An exception to these rights would have to pass the three-step test. In particular, it would have to be more precise and refer to a specific policy justification or types of justified uses. It would also have to be limited to short takings (short passages, excluding particularly distinctive takings), therefore not infringing the right of adaptation[43].
Certaines exceptions prévues par la directive offrent une certaine liberté d\'utilisation des œuvres. En dehors des exceptions mentionnées précédemment, l\'article 5, paragraphe 3, point d), autorise les citations «faites, par exemple , à des fins de critique ou de revue». La critique et la revue ne sont donc que des exemples de justifications possibles pour les citations. Il s’ensuit que la portée de l’article 5, paragraphe 3, point d), peut être comprise dans un sens large, même si la citation doit être faite «dans la mesure justifiée par le but poursuivi» et «conformément aux bons usages». Le «but poursuivi» du commentaire peut ne pas être l\'analyse de l’œuvre proprement dite. Cependant, la présence d’un extrait raisonnable dans un commentaire sur cette œuvre en particulier peut se muer en pratique déloyale s’il s’agit de formuler des commentaires sur une question plus générale. Une autre exception autorisant une certaine souplesse est celle de l\'article 5, paragraphe 3, point k), de la directive, qui prévoit une exception pour les utilisations «à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche». Bien que ces utilisations ne soient pas définies, elles permettent aux utilisateurs de réutiliser des éléments d’œuvres antérieures pour leur propre travail de création ou de transformation.   Under the Directive, certain exceptions potentially provide some measure of flexibility in relation to free uses of works. Other than the previously mentioned exceptions, article 5(3)(d) allows quotations \"for purposes such as criticism or review\". Criticism and review are therefore only examples of possible justifications for quotations. This implies that article 5 (3)(d) can be given a broad scope, although the quotation must be limited to \"the extent required by the specific purpose\", and in accordance with \"fair practice\". The \"specific purpose\" of the commentary need not be the analysis of the work itself. However, a degree of taking which is fair in a commentary on that particular work may become unfair practice if it is for the purpose of commenting on a wider issue. Another exception allowing some measure of flexibility is article 5(3)(k) of the Directive which exempts uses \"for the purposes of caricature, parody or pastiche\". Although these uses are not defined, they allow users to reuse elements of previous works for their own creative or transformative purpose.

Questions:

 

Questions:

27. Faut-il instaurer des règles plus précises en ce qui concerne les actes que les utilisateurs finals peuvent effectuer ou non lorsqu’ils utilisent des matériels protégés par le droit d\'auteur?   27. Should there be more precise rules regarding what acts end users can or cannot do when making use of materials protected by copyright?
28. Faut-il introduire dans la directive une exception pour le contenu créé par l’utilisateur?   28. Should an exception for user-created content be introduced into the Directive?

4. APPEL À COMMENTAIRES

 

4. CALL FOR COMMENTS

La combinaison de larges droits exclusifs avec des exceptions précises et limitées conduit à se demander si la liste exhaustive d\'exceptions figurant dans la directive permet de maintenir «un juste équilibre en matière de droits et d\'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits [...] et les utilisateurs»[44].   The combined operation of broad exclusive rights with specific and limited exceptions highlights the question of whether the exhaustive list of exceptions under the Directive achieves \"a fair balance of rights and interests between […] the different categories of rightholders and users\"[44].
Avant de réaliser une analyse prospective, il faut examiner si l\'équilibre visé par la directive est toujours en harmonie avec un environnement en évolution rapide. Les technologies ainsi que les pratiques sociales et culturelles remettent constamment en question l\'équilibre établi par la législation, tandis que de nouveaux acteurs du marché, tels que les moteurs de recherche, cherchent à tirer parti de ces changements pour élaborer de nouveaux modèles d’activité. Ces développements pourraient également bouleverser les rapports de valeur entre les différents acteurs de l\'environnement en ligne et perturber l\'équilibre entre ceux qui possèdent les droits sur le contenu numérique et ceux qui fournissent les technologies permettant de naviguer sur l’internet.   A forward looking analysis requires consideration of whether the balance provided by the Directive is still in line with the rapidly changing environment. Technologies and social and cultural practices are constantly challenging the balance achieved in the law, while new market players, such as search engines, seek to apply these changes to new business models. Such developments also have the potential to shift value between the different entities active in the online environment and affect the balance between those who own rights in digital content and those who provide technologies to navigate the Internet.
C\'est dans ce contexte que le présent Livre vert se propose de collecter les points de vue de toutes les parties concernées sur les développements technologiques et juridiques décrits plus haut. Les questions soumises sont de nature purement indicative, et les parties intéressées sont libres de soumettre des commentaires sur toute autre question qui est abordée ou évoquée dans le Livre vert.   It is in these circumstances that the present Green Paper seeks all stakeholders\' views as to the technological and legal developments described above. The questions submitted are of an indicative nature only and stakeholders are free to submit comments on any other issues that are addressed or touched upon in this Green Paper.
Les réponses et les commentaires, qui peuvent porter sur tout ou partie des points évoqués ci-dessus, devront parvenir à l\'adresse suivante au plus tard le 30 novembre 2008: markt-d1@ec.europa.eu   Answers and comments, which may cover all or only a limited number of the above issues, should reach the following address by 30 November 2008: markt-d1@ec.europa.eu.
Si les parties intéressées souhaitent soumettre des contributions confidentielles, elles doivent indiquer clairement quels en sont les éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés sur le site web de la Commission. Toutes les autres contributions qui ne sont pas clairement désignées comme confidentielles peuvent être publiées par la Commission.   If stakeholders wish to submit confidential responses, they should indicate clearly which part of their submission is confidential and should not be published on the Commission\'s website. All other submissions, not clearly marked as confidential, may be published by the Commission.
[1] L\'expression «économie de la connaissance» est généralement utilisée pour désigner une activité économique qui ne se fonde pas sur des ressources «naturelles», comme le sol ou les minéraux, mais sur des ressources intellectuelles, comme le savoir-faire et les connaissances spécialisées. Un aspect essentiel du concept d\'économie de la connaissance réside dans la possibilité de considérer la connaissance et l\'éducation comme des biens marchands ou comme des produits et des services éducatifs et intellectuels pouvant être exportés avec une grande rentabilité. Il va de soi que l\'importance relative de l\'économie de la connaissance est plus élevée dans les pays qui sont pauvres en ressources naturelles.   [1] The term \"knowledge economy\" is commonly used to describe economic activity that relies not on \"natural\" resources (like land or minerals) but on intellectual resources such as know-how and expertise. A key concept of the knowledge economy is that knowledge and education (also referred to as \"human capital\") can be treated as a commercial asset or as educational and intellectual products and services that can be exported for a high value return. It is obvious that the knowledge economy is rather more important for those regions whose natural resources are scarce.
[2] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l\'harmonisation de certains aspects du droit d\'auteur et des droits voisins dans la société de l\'information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19. En 2007, la Commission a publié un rapport évaluant la manière dont les articles 5, 6 et 8 de la directive ont été transposés par les États membres et appliqués par les juridictions nationales; voir le rapport sur l\'application de la directive sur l\'harmonisation de certains aspects du droit d\'auteur et des droits voisins dans la société de l\'information (2001/29/CE), disponible sur le site http://ec.europa.eu /internal_market /copyright/copyright -infso/copyright -infso_en.htm   [2] Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, OJ L 167, 22.6.2001, p. 10-19. In 2007 the Commission published a report assessing how Articles 5, 6 and 8 of the Directive have been transposed by the Member States and applied by the national courts, see the Report on the application of the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (2001/29/EC), available at http://ec.europa.eu /internal_market /copyright/copyright -infso/copyright -infso_en.htm
[3] Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, p. 20 - 28.   [3] Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases, OJ L 77, 27.3.1996, p. 20-28.
[4] http://ec.europa.eu/ internal_market /copyright/prot-databases/prot- databases_fr.htm   [4] http://ec.europa.eu/ internal_market /copyright/prot-databases/prot- databases_fr.htm
[5] COM(2007) 724 final du 20.11.2007 - Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle.   [5] COM 2007 724 final of 20.11.2007 - A single market for 21st century Europe
[6] Selon une enquête réalisée par la Fédération des éditeurs européens, les recettes annuelles du secteur de l\'édition de livres se sont élevées à 22 268 millions d\'euros en 2004. Plus de 620 000 nouveaux titres ou nouvelles éditions ont été publiés en 2004, et ce secteur représente quelque 123 000 emplois à temps plein. Voir http://www.fep-fee.be/   [6] According to a survey conducted by the Federation of European Publishers, annual sales revenue of book publishing amounted to 22.268 million euro in 2004. More than 620.000 new books or new editions were published in 2004 and approximately 123,000 people are employed full time in book publishing. See http://www.fep-fee.be/
[7] Bien que la Communauté ne soit pas partie à la convention de Berne (elle ne le pourrait d\'ailleurs pas, puisque la qualité de membre de l\'Union de Berne est réservée aux États), elle est tenue de respecter la convention en vertu de l\'article 9 de l\'accord sur les ADPIC.   [7] Although the Community is not a party to the Berne Convention (and indeed could not be, since membership of the Berne Union is confined to States), it is required to comply with the Convention by virtue of Article 9 of the TRIPS Agreement.
[8] Cet accord figure à l\'annexe 1C de l\'accord instituant l\'Organisation mondiale du commerce.   [8] That Agreement is found in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation.
[9] L\'article 13 de l\'accord sur les ADPIC, intitulé «Limitations et exceptions», est la clause d\'exception générale applicable aux droits exclusifs des titulaires de droits d\'auteur. Il a été interprété par une décision de l\'organe de règlement des différends de l\'OMC concernant l\'article 110[5] de la loi américaine sur le droit d\'auteur. Le groupe spécial a estimé que la portée de toute exception autorisée au titre de l\'article 13 doit être étroite et limitée à une utilisation de minimis. Les trois conditions, à savoir 1) certains cas spéciaux, 2) absence d\'atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et 3) absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits s\'appliquent de manière cumulative.   [9] Article 13 of the TRIPS Agreement, entitled \"Limitations and Exceptions\", is the general exception clause applicable to exclusive rights of the holders of copyright. Article 13 of the TRIPS Agreement has been interpreted by a ruling of the Dispute Settlement Body of the WTO concerning Section 110[5] of the US Copyright Act. The Panel held that the scope of any permissible exception under Article 13 should be narrow and should be limited to de minimis use. The three conditions, namely (1) certain special cases; (2) no conflict with the normal exploitation of the work; and (3) no unreasonable prejudice of the legitimate interests of the right holder are cumulative.
[10] Voir la décision de l\'organe de règlement des différends de l\'OMC États-Unis - Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d\'auteur , WT/DS160/R, du 15 juin 2000.   [10] See the ruling of the Dispute Settlement Body of the WTO United States – Section 110(5) of the US Copyright Act , WT/DS160/R, of 15 June 2000.
[11] Par exemple, la maison Elsevier, qui édite 2200 périodiques, a créé ScienceDirect, un service qui permet à 10 millions de scientifiques et de chercheurs d\'accéder en ligne à 8,7 millions d\'articles publiés. En 2004, Elsevier a lancé la base de données «Scopus», qui comprend 16 000 périodiques produits par les principaux éditeurs de publications à caractère scientifique, technologique et médical. Cet éditeur propose également un service en ligne, «MD Consult», qui s\'adresse aux professionnels des soins de santé et rassemble les principales ressources médicales.   [11] For example, Elsevier, a publisher of 2200 journals has set up ScienceDirect, a service through which 10 million scientists and researchers are granted desktop access to a service offering 8.7 million journal articles. In 2004, Elsevier launched the \"Scopus\" database which covers 16,000 journals from all key publishers in the areas of scientific, technological and medical publishing. They also provide an online service called \"MD Consult\" which targets health care professionals by bringing together the leading medical resources.
[12] http://www.ipo.gov.uk /about/about-consult/about-formal/about-formal-current/consult-copyrightexceptions.htm   [12] http://www.ipo.gov.uk /about/about-consult /about-formal/ about-formal- urrent/consult- copyrightexceptions.htm
[13] http://books.google.com   [13] http://books.google.com
[14] Voir les informations communiquées par Oxford Library: http:// www.bodley.ox.ac. uk/librarian/ CNIGoogle/ CNIGoogle.htm   [14] See the information provided by the Oxford Library: http:// www.bodley.ox.ac. uk/librarian/ CNIGoogle/ CNIGoogle.htm
[15] Par exemple, HarperCollins a récemment lancé plusieurs initiatives de ce type, parmi lesquelles le programme «full access» (le texte intégral des livres sélectionnés est consultable gratuitement pour une durée limitée), un programme «sneak peek» (les lecteurs peuvent visualiser 20 % du contenu de nombreux livres deux semaines avant leur publication) et le programme «browse inside» (les lecteurs peuvent parcourir 20 % du contenu des livres après leur publication). Pour plus d\'informations, voir le site www.HarperCollins.com .   [15] For example, HarperCollins has recently launched a number of such initiatives, namely: the \"full access\" programme (full texts of selected books are available for free for a limited time), a “Sneak Peek” programme (readers are able to view 20% of the content of many books two weeks before their publication) and the “Browse Inside” programme (readers can browse 20% of the content of books after their publication). These are available at www.HarperCollins.com .
[16] Voir la déclaration commune concernant l\'article 1.4) du traité de l\'OMPI sur le droit d\'auteur (WCT): «Le droit de reproduction énoncé à l\'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s\'appliquent pleinement dans l\'environnement numérique, en particulier à l\'utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d\'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l\'article 9 de la Convention de Berne.»   [16] See the agreed statement concerning Article 1(4) of the WCT: \"The reproduction right, as set out in Article 9 of the Berne Convention, and the exceptions permitted thereunder, fully apply in the digital environment, in particular to the use of works in digital form. It is understood that the storage of a protected work in digital form in an electronic medium constitutes a reproduction within the meaning of Article 9 of the Berne Convention\".
[17] Cour suprême d\'Allemagne (BGH), 17 juillet 2003, affaire I WR 259/00, Paperboy (affaire jugée avant la mise en œuvre de la directive).   [17] BGH, 17th July 2003, case I WR 259/00, Paperboy (case decided before the implementation of the Directive).
[18] Affaire 06-55405, 9th Cir., 16 mai 2007.   [18] Case 06-55405, 9th Cir., May 16, 2007.
[19] Cour régionale de Bielefeld (LG Bielefeld), 8 novembre 2005, JurPC Web-Dok. 106/2006, et Cour régionale de Hambourg (LG Hamburg), 5 septembre 2003, JurPC Web-Dok 146/2004.   [19] Bielefeld Regional Court, 8 November 2005, JurPC Web-Dok. 106/2006 and Regional Court of Hamburg, 5 September 2003, JurPC Web-Dok 146/2004.
[20] Cour régionale d\'Erfurt (LG Erfurt), 15 mars 2007, 3 O 1108/05 - Bildersuche Suchmaschine Haftung.   [20] Erfurt Regional Court, 15 March 2007, 3 O 1108/05 - Bildersuche Suchmaschine Haftung.
[21] Dans le même ordre d\'idée, les moteurs de recherche ne demandent pas d\'autorisation préalable aux propriétaires de droits d\'auteur pour indexer le contenu de leurs pages web. Les moteurs de recherche estiment que, si un propriétaire de contenu ne veut pas que le contenu de la page web soit indexé, il peut inclure des instructions en ce sens dans un fichier texte, «robots.txt», pour empêcher le moteur de recherche d\'en copier le contenu. Si cette technique n\'est pas utilisée, ils estiment que cela équivaut à une autorisation implicite de copie et d\'indexation par les moteurs de recherche.   [21] Following a similar line of argument, search engines are not asking for prior permission from copyright owners to index content of web pages. Search engines argue that, if a content owner does not want the content of the web page to be indexed, he can encode the message in a text file called \"robots.txt\" in order to opt-out and block the search engine from copying content. If no such technology is applied, they believe that this is tantamount to an implied licence for a search engine to copy and index.
[22] Cour suprême d\'Allemagne (BGH), 17 juillet 2003, affaire I WR 259/00, Paperboy.   [22] BGH, 17th July 2003, case I WR 259/00, Paperboy.
[23] Au Royaume-Uni, par exemple, le rapport Gowers sur la propriété intellectuelle recommande que la Commission modifie la directive 2001/29/CE et mette en place une exception pour les œuvres orphelines. Le Danemark et la Hongrie ont mis au point des solutions pour les œuvres orphelines (la solution danoise repose sur des licences collectives étendues et la solution hongroise sur des licences délivrées par un organisme public).   [23] E.g. in the UK \"Gowers Review of Intellectual Property\", there is a recommendation that the Commission amends Directive 2001/29/EC and introduces an exception for orphan works. Denmark and Hungary have developed solutions to orphan works (the Danish solution is based on extended collective licences and the Hungarian one on licences issued by a public body).
[24] L\'office américain des droits d\'auteur ( US Copyright Office ) a publié un rapport sur les œuvres orphelines en janvier 2006. Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»). Les deux propositions visent à modifier le titre 17 du code américain en y ajoutant une section consacrée à la limitation des possibilités de recours dans les affaires concernant des œuvres orphelines.   [24] The US Copyright Office published a report on orphan works in January 2006. Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the \"Shawn Bentley Orphan Works Act\" and the \"Orphan Works Act of 2008\", respectively). Both bills are proposals to amend title 17 of the US Code by adding a section on \"limitations on remedies in cases involving orphan works\".
[25] La solution canadienne réside dans la délivrance de licences non exclusives par l\'office canadien des droits d\'auteur ( Copyright Board of Canada ).   [25] The Canadian solution is based on non-exclusive licences issued by the Copyright Board of Canada.
[26] Recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l\'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.   [26] Commission Recommendation of 24 August 2006 on the digitisation and online accessibility of cultural content and digital preservation, 2006/585/EC, L 236/28.
[27] http://ec.europa.eu /information_society /activities/digital_ libraries/hleg/ hleg_meetings/ index_en.htm   [27] http://ec.europa.eu /information_society /activities/digital_ libraries/hleg/ hleg_meetings/ index_en.htm
[28] Articles 31A à 31F de la loi de 2002 sur le droit d\'auteur en ce qui concerne les personnes souffrant d\'un handicap visuel [ Copyright (Visually Impaired Persons) Act 2002].   [28] Sections 31A-31F of the Copyright (Visually Impaired Persons) Act 2002.
[29] Articles 19 [1][3] et 22 de la loi de 2004 sur le droit d\'auteur.   [29] Section 19 [1][3] and section 22 of the 2004 Copyright Act.
[30] Article 28A de la loi 2121/1993.   [30] Article 28A of Law 2121/1993.
[31] Article 22 [1][2] de la loi de 2003 sur le droit d\'auteur.   [31] Article 22 [1][2] of the 2003 Copyright Act.
[32] «Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired», étude élaborée par J. Sullivan pour le Comité permanent du droit d\'auteur et des droits connexes de l\'OMPI (2006), p. 71-72.   [32] Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired prepared by J. Sullivan for the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Rights (2006), p. 71-72.
[33] Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, p. 20 - 28.   [33] Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases, OJ L 77, 27.3.1996, p. 20-28.
[34] C\'était le cas en France, où cinq accords sectoriels concernant l\'utilisation des œuvres à des fins d\'\'illustration dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche scientifique n\'ont été conclus qu\'en 2005, à la suite d\'une déclaration commune du ministère de l\'éducation nationale représentant les établissements d\'enseignement et du ministère de la culture représentant les titulaires de droits. Pendant le processus de mise en œuvre de la directive, suite à l\'intervention des établissements d\'enseignement et notamment des universités, une exception régissant l\'utilisation des œuvres à des fins d\'illustration dans le cadre de l\'enseignement et de la recherche scientifique a été introduite pour la première fois dans le code français de la propriété intellectuelle. Cette disposition, qui remplace le régime contractuel antérieur, entrera en vigueur en janvier 2009.   [34] This was the case in France, where five sector-specific agreements concerning the use of works for illustration in teaching and research activities were only concluded in 2005, following a joint declaration by the Ministry of National Education representing the educational institutions and the Ministry of Culture representing the rightholders. During the implementation process of the Directive, as a result of the intervention of educational establishments and in particular of universities, an exception governing the use of works for purposes of illustration for teaching and scientific research was for the first time introduced into the French Intellectual Property Code; this provision, replacing the previous contractual system will enter into force in January 2009.
[35] L\'article 52a de la loi allemande sur le droit d\'auteur (UrhG) exige également que les utilisateurs versent une rémunération équitable aux titulaires de droits pour la mise à disposition d\'une œuvre.   [35] Section §52a of the UrhG (the German copyright act) also requires users to pay fair compensation to the rightholders for making a work available.
[36] Rapport Gowers de 2006 sur la propriété intellectuelle, points 4.17 et 4.19.   [36] Gowers Review of Intellectual Property 2006, para. 4.17 and 4.19
[37] Rapport Gowers de 2006 sur la propriété intellectuelle, point 4.15.   [37] Gowers Review of Intellectual Property 2006, para. 4.15
[38] Rapport Gowers de 2006 sur la propriété intellectuelle, point 4.18.   [38] Gowers Review of Intellectual Property 2006, para. 4.18
[39] Internet participatif: contenu créé par l\'utilisateur, OCDE 2007, p. 9.   [39] Participative Web and User-Created Content, OECD 2007, p. 9.
[40] Recommandation 11.   [40] Recommendation 11.
[41] Le rapport cite en exemple l’utilisation transformative («transformative use») visée par la législation des États-Unis et la technique de l’échantillonnage dans la musique hip hop. Cependant, dans le droit américain, l\'utilisation transformative ne constitue pas à elle seule un moyen de défense dans une procédure d’infraction au droit d\'auteur. Il s’agit en fait de l\'une des conditions à respecter pour pouvoir se prévaloir d’une utilisation loyale («fair use») au sens de l’article 107 de la loi américaine sur le droit d\'auteur.   [41] The Review clearly referred to \"transformative use\" under US law and to the example of sampling in the Hip Hop music industry. However, in US law transformative use alone is not a defence to copyright infringement. Instead, it is one of the conditions required for a use to qualify for the fair use defence under section 107 U.S. Copyright Act.
[42] Article 9 de la convention de Berne.   [42] Article 9 Berne Convention.
[43] Article 12 de la convention de Berne - Droit d’adaptation, d’arrangement et d’autres transformations.   [43] Berne Convention Article 12, Right of Adaptation, Arrangement and Other Alteration.
[44] Considérant 31.   [44] Recital 31.