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Règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010

 

Commission Regulation (EU) No 461/2010 of 27 May 2010

concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile   on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector
(Texte présentant de l\'intérêt pour l\'EEE)   (Text with EEA relevance)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

 

THE EUROPEAN COMMISSION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,   Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées [1], et notamment son article 1er,   Having regard to Regulation No 19/65/EEC of the Council of 2 March 1965 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices [1], and in particular Article 1 thereof,
après publication d’un projet du présent règlement,   Having published a draft of this Regulation,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,   After consulting the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions,
considérant ce qui suit:   Whereas:
(1) En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2] à certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées correspondantes relevant de l’article 101, paragraphe 1, dudit traité. Les règlements d’exemption par catégorie s’appliquent à des accords verticaux qui remplissent certaines conditions et peuvent avoir soit une portée générale, soit une portée sectorielle.   (1) Regulation No 19/65/EEC empowers the Commission to apply Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union [2] by regulation to certain categories of vertical agreements and corresponding concerted practices falling within Article 101[1] of the Treaty. Block exemption regulations apply to vertical agreements which fulfil certain conditions and may be general or sector-specific.
(2) La Commission a défini une catégorie d’accords verticaux dont elle considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et a adopté, à cette fin, le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées [3], qui remplace le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission [4].   (2) The Commission has defined a category of vertical agreements which it regards as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty and to this end has adopted Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices [3], which replaces Commission Regulation (EC) No 2790/1999 [4].
(3) Le secteur automobile, qui comprend les voitures particulières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile [5]. Dans le règlement (CE) no 2790/1999, il était expressément mentionné que celui-ci ne s’appliquait pas aux accords verticaux faisant l’objet d’un autre règlement d’exemption par catégorie. Le secteur automobile n’entrait donc pas dans le champ d’application dudit règlement.   (3) The motor vehicle sector, which includes both passenger cars and commercial vehicles, has been subject to specific block exemption regulations since 1985, the most recent being Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81[3] of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector [5]. Regulation (EC) No 2790/1999 expressly stated that it did not apply to vertical agreements the subject matter of which fell within the scope of any other block exemption regulation. The motor vehicle sector therefore fell outside the scope of that Regulation.
(4) Le règlement (CE) no 1400/2002 expire le 31 mai 2010. Le secteur automobile doit toutefois continuer à bénéficier d’une exemption par catégorie afin de simplifier l’administration et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises concernées, tout en assurant une surveillance efficace des marchés conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du traité.   (4) Regulation (EC) No 1400/2002 expires on 31 May 2010. However, the motor vehicle sector should continue to benefit from a block exemption in order to simplify administration and reduce compliance costs for the undertakings concerned, while ensuring effective supervision of markets in accordance with Article 103(2)(b) of the Treaty.
(5) L’expérience acquise depuis 2002 en matière de distribution de véhicules automobiles neufs, de distribution de pièces de rechange, ainsi que de fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles permet de définir une catégorie d’accords verticaux dans le secteur automobile dont on peut considérer qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.   (5) Experience acquired since 2002 regarding the distribution of new motor vehicles, the distribution of spare parts and the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, makes it possible to define a category of vertical agreements in the motor vehicle sector which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty.
(6) Cette catégorie inclut les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs, les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange de véhicules automobiles et les accords verticaux de fourniture de services de réparation et d’entretien de ces véhicules, lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Les termes \"accords verticaux\" doivent par conséquent être définis de manière à inclure aussi bien les accords en question que les pratiques concertées correspondantes.   (6) This category includes vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles, vertical agreements for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles, where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors, or by certain associations of retailers or repairers. It also includes vertical agreements containing ancillary provisions on the assignment or use of intellectual property rights. The term \"vertical agreements\" should be defined accordingly to include both such agreements and the corresponding concerted practices.
(7) Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution en facilitant une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent notamment diminuer les coûts de transaction et de distribution des parties et assurer un niveau optimal de leurs ventes et de leurs investissements.   (7) Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a chain of production or distribution by facilitating better coordination between the participating undertakings. In particular, they can lead to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.
(8) La probabilité que de tels gains d’efficience l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des parties à l’accord et, dès lors, du degré de concurrence qu’elles doivent affronter de la part d’autres fournisseurs de biens ou de services que leurs clients considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Les accords verticaux qui contiennent des restrictions susceptibles de restreindre la concurrence et d’être préjudiciables aux consommateurs, ou qui ne sont pas indispensables pour produire les gains d’efficience, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie.   (8) The likelihood that such efficiency-enhancing effects will outweigh any anticompetitive effects due to restrictions contained in vertical agreements depends on the degree of market power of the parties to the agreement and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from other suppliers of goods or services regarded by their customers as interchangeable or substitutable for one another, by reason of the products’ characteristics, their prices and their intended use. Vertical agreements containing restrictions which are likely to restrict competition and harm consumers, or which are not indispensable to the attainment of the efficiency-enhancing effects, should be excluded from the benefit of the block exemption.
(9) Pour pouvoir définir le champ d’application approprié d’un règlement d’exemption par catégorie, la Commission doit tenir compte des conditions de la concurrence dans le secteur concerné. À cet égard, les conclusions du suivi approfondi du secteur automobile exposées dans le rapport d’évaluation du 28 mai 2008 sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission [6] et dans la communication de la Commission sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile du 22 juillet 2009 [7] ont montré qu’il convient d’établir une distinction entre les accords de distribution de véhicules automobiles neufs et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien et de distribution de pièces de rechange.   (9) In order to define the appropriate scope of a block exemption regulation, the Commission must take into account the competitive conditions in the relevant sector. In this respect, the conclusions of the in-depth monitoring of the motor vehicle sector set out in the Evaluation Report on the operation of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 28 May 2008 [6] and in the Commission Communication on The Future Competition Law Framework applicable to the Motor Vehicle sector of 22 July 2009 [7] have shown that a distinction should be drawn between agreements for the distribution of new motor vehicles and agreements for the provision of repair and maintenance services and distribution of spare parts.
(10) S’agissant de la distribution de véhicules automobiles neufs, il n’y a apparemment aucun dysfonctionnement important de la concurrence qui pourrait distinguer ce secteur d’autres secteurs économiques et qui pourrait requérir l’application de règles différentes et plus strictes que celles prévues par le règlement (UE) no 330/2010. Le seuil de part de marché, l’exclusion de certains accords verticaux de l’exemption prévue par ledit règlement, ainsi que les autres conditions auxquelles celui-ci subordonne l’exemption garantissent en principe que les accords verticaux de distribution de véhicules automobiles neufs respectent les conditions prévues par l’article 101, paragraphe 3, du traité. De tels accords doivent par conséquent bénéficier de l’exemption prévue par le règlement (UE) no 330/2010, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions qu’il établit.   (10) As regards the distribution of new motor vehicles, there do not appear to be any significant competition shortcomings which would distinguish this sector from other economic sectors and which could require the application of rules different from and stricter than those set out in Regulation (EU) No 330/2010. The market-share threshold, the non-exemption of certain vertical agreements and the other conditions laid down in that Regulation normally ensure that vertical agreements for the distribution of new motor vehicles comply with the requirements of Article 101(3) of the Treaty. Therefore, such agreements should benefit from the exemption granted by Regulation (EU) No 330/2010, subject to all the conditions laid down therein.
(11) Pour les accords de distribution de pièces de rechange et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien, il y a lieu de prendre en compte certaines caractéristiques spécifiques du marché de l’après-vente automobile. L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement (CE) no 1400/2002 montre en particulier que les hausses de prix des travaux individuels de réparation ne se reflètent que partiellement dans la fiabilité accrue des voitures modernes et dans l’espacement des services d’entretien, ces tendances étant liées à l’évolution de la technologie et à la complexité et à la fiabilité croissantes des composants automobiles que les constructeurs automobiles achètent à des fournisseurs d’équipements d’origine. Ces derniers vendent leurs produits en tant que pièces de rechange sur le marché de l’après-vente par l’intermédiaire à la fois des réseaux de réparateurs agréés des constructeurs et des circuits indépendants, constituant ainsi une force concurrentielle importante sur le marché de l’après-vente automobile. Les frais de réparation et d’entretien automobiles supportés par les consommateurs dans l’Union représentent en moyenne une part très élevée de l’ensemble de leurs dépenses en véhicules automobiles.   (11) As regards agreements for the distribution of spare parts and for the provision of repair and maintenance services, certain specific characteristics of the motor vehicle aftermarket should be taken into account. In particular, the experience acquired by the Commission in applying Regulation (EC) No 1400/2002 shows that price increases for individual repair jobs are only partially reflected in increased reliability of modern cars and lengthening of service intervals. These latter trends are linked to technological evolution and to the increasing complexity and reliability of automotive components that the vehicle manufacturers purchase from original equipment suppliers. Such suppliers sell their products as spare parts in the aftermarket both through the vehicle manufacturers’ authorised repair networks and through independent channels, thereby representing an important competitive force in the motor vehicle aftermarket. The costs borne on average by consumers in the Union for motor vehicle repair and maintenance services represent a very high proportion of total consumer expenditure on motor vehicles.
(12) Les conditions de concurrence sur le marché de l’après-vente automobile ont aussi une incidence directe sur la sécurité publique, la conduite de véhicules incorrectement entretenus pouvant être dangereuse, ainsi que sur la santé publique et l’environnement, parce que les émissions de dioxyde de carbone et d’autres polluants de l’air peuvent être plus élevées si les véhicules n’ont pas subi un entretien régulier.   (12) Competitive conditions in the motor vehicle aftermarket also have a direct bearing on public safety, in that vehicles may be driven in an unsafe manner if they have been repaired incorrectly, as well as on public health and the environment, as emissions of carbon dioxide and other air pollutants may be higher from vehicles which have not undergone regular maintenance work.
(13) Dans la mesure où il est possible de définir un marché distinct de l’après-vente, une concurrence effective sur les marchés de l’achat et de la vente de pièces de rechange et sur les marchés de fourniture de services de réparation et d’entretien des véhicules automobiles dépend du degré d’interaction, sur le plan de la concurrence, entre les réparateurs agréés appartenant à un réseau de réparateurs établi directement ou indirectement par un constructeur automobile, ainsi qu’entre opérateurs agréés et indépendants, notamment les fournisseurs de pièces de rechange et les réparateurs indépendants. La capacité de ces derniers de livrer une concurrence dépend de leur accès sans restriction à des intrants essentiels, tels que les pièces de rechange et les informations techniques.   (13) In so far as a separate aftermarket can be defined, effective competition on the markets for the purchase and sale of spare parts, as well as for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, depends on the degree of competitive interaction between authorised repairers, that is to say those operating within repair networks established directly or indirectly by vehicle manufacturers, as well as between authorised and independent operators, including independent spare parts suppliers and repairers. The latters’ ability to compete depends on unrestricted access to essential inputs such as spare parts and technical information.
(14) Compte tenu de ces spécificités, les règles prévues par le règlement (UE) no 330/2010, y compris le seuil de part de marché uniforme de 30 %, sont nécessaires mais insuffisantes pour garantir que le bénéfice de l’exemption par catégorie soit exclusivement réservé aux accords verticaux de distribution de pièces de rechange et de fourniture de services de réparation et d’entretien dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.   (14) Having regard to those specificities, the rules in Regulation (EU) No 330/2010, including the uniform market share threshold of 30 %, are necessary but are not sufficient to ensure that the benefit of the block exemption is reserved only to those vertical agreements for the distribution of spare parts and for the provision of repair and maintenance services for which it can be assumed with sufficient certainty that the conditions of Article 101(3) of the Treaty are satisfied.
(15) C’est pourquoi les accords verticaux de distribution de pièces de rechange et de fourniture de services de réparation et d’entretien doivent bénéficier de l’exemption par catégorie uniquement s’ils respectent, outre les conditions d’exemption énoncées dans le règlement (UE) no 330/2010, des exigences plus strictes concernant certains types de restrictions graves de la concurrence susceptibles de limiter l’approvisionnement et l’utilisation de pièces de rechange sur le marché de l’après-vente automobile.   (15) Therefore, vertical agreements for the distribution of spare parts and for the provision of repair and maintenance services should benefit from the block exemption only if, in addition to the conditions for exemption set out in Regulation (EU) No 330/2010, they comply with stricter requirements concerning certain types of severe restrictions of competition that may limit the supply and use of spare parts in the motor vehicle aftermarket.
(16) Le bénéfice de l’exemption par catégorie ne doit, en particulier, pas être accordé aux accords qui restreignent la vente de pièces de rechange par des membres du système de distribution sélective d’un constructeur automobile à des réparateurs indépendants qui les utilisent dans des services de réparation ou d’entretien. Faute d’accès à de telles pièces de rechange, ces réparateurs indépendants ne peuvent pas concurrencer efficacement les réparateurs agréés puisqu’ils ne peuvent pas fournir aux consommateurs des services de qualité contribuant à la sécurité et à la fiabilité du fonctionnement des véhicules automobiles.   (16) In particular, the benefit of the block exemption should not be granted to agreements that restrict the sale of spare parts by members of the selective distribution system of a vehicle manufacturer to independent repairers, which use them for the provision of repair or maintenance services. Without access to such spare parts, independent repairers would not be able to compete effectively with authorised repairers, since they could not provide consumers with good quality services which contribute to the safe and reliable functioning of motor vehicles.
(17) De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur automobile, à des distributeurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals. Cela n’affecte pas la responsabilité civile des fabricants de pièces de rechange, ni la faculté des constructeurs automobiles d’exiger des réparateurs agréés de leur circuit de distribution qu’ils utilisent exclusivement des pièces de rechange d’une qualité équivalente aux composants utilisés pour l’assemblage d’un véhicule automobile donné. De surcroît, comme les constructeurs automobiles ont une responsabilité contractuelle directe en cas de réparations sous garantie, d’entretiens gratuits et d’actions de rappel, l’exemption doit être applicable aux accords imposant au réparateur agréé l’obligation d’utiliser exclusivement les pièces de rechange fournies par le constructeur automobile pour ces réparations.   (17) Moreover, in order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exemption should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users. This does not affect the liability of producers of spare parts under civil law, or the ability of vehicle manufacturers to require the authorised repairers within their distribution system to only use spare parts that match the quality of the components used for the assembly of a certain motor vehicle. Moreover, in view of the vehicle manufacturers’ direct contractual involvement in repairs under warranty, free servicing, and recall operations, agreements containing obligations on authorised repairers to use only spare parts supplied by the vehicle manufacturer for those repairs should be covered by the exemption.
(18) Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.   (18) Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.
(19) Afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du présent règlement, il convient de proroger jusqu’au 31 mai 2013 la période d’application des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 qui concernent les accords verticaux d’achat, de vente et de revente de véhicules automobiles neufs. En ce qui concerne les accords verticaux de distribution de pièces de rechange et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien, il convient que le présent règlement leur soit applicable à partir du 1er juin 2010 de manière à continuer de garantir une protection appropriée de la concurrence sur les marchés de l’après-vente automobile.   (19) In order to allow all operators time to adapt to this Regulation, it is appropriate to extend the period of application of the provisions of Regulation (EC) No 1400/2002 relating to vertical agreements for the purchase, sale and resale of new motor vehicles until 31 May 2013. As regards vertical agreements for the distribution of spare parts and for the provision of repair and maintenance services, this Regulation should apply from 1 June 2010 so as to continue to ensure adequate protection of competition on the motor vehicle aftermarkets.
(20) La Commission surveillera, de manière continue, l’évolution du secteur automobile et prendra les mesures correctrices qui s’imposent si des dysfonctionnements de la concurrence risquant de nuire aux consommateurs se produisaient, soit sur le marché de la distribution de véhicules automobiles neufs, soit sur celui de la vente de pièces de rechange ou des services après-vente des véhicules automobiles.   (20) The Commission will, on a continuous basis, monitor developments in the motor vehicle sector and will take appropriate remedial action if competition shortcomings arise which may lead to consumer harm on the market for the distribution of new motor vehicles or the supply of spare parts or after-sales services for motor vehicles.
(21) La Commission peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [8] si elle constate, dans un cas particulier, qu’un accord, auquel l’exemption prévue dans le présent règlement s’applique, produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité.   (21) The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [8], where it finds in a particular case that an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty.
(22) L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour l’ensemble ou une partie de son territoire lorsque, dans un cas particulier, un accord auquel s’applique l’exemption prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire, et que ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct.   (22) The competition authority of a Member State may withdraw the benefit of this Regulation pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003 in respect of the territory of that Member State, or a part thereof where, in a particular case, an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of that Member State, or in a part thereof, and where such territory has all the characteristics of a distinct geographic market.
(23) Pour déterminer s’il convient de retirer le bénéfice de l’application du présent règlement en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets préjudiciables à la concurrence susceptibles de résulter de l’existence de réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets similaires restreignant d’une manière significative l’accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché revêtent une importance particulière. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d’obligations de non-concurrence.   (23) In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of parallel networks of vertical agreements that have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein are of particular importance. Such cumulative effects may, for example, arise in the case of selective distribution or non-compete obligations.
(24) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.   (24) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.
(25) Afin d’évaluer les effets du présent règlement sur la concurrence dans les domaines de la distribution automobile, de la fourniture de pièces de rechange et du service après-vente des véhicules automobiles dans le marché intérieur, il convient d’élaborer un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du présent règlement,   (25) In order to assess the effects of this Regulation on competition in motor vehicle retailing, in the supply of spare parts and in after sales servicing for motor vehicles in the internal market, it is appropriate to draw up an evaluation report on the operation of this Regulation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

CHAPITRE I -

DISPOSITIONS COMMUNES

 

CHAPTER I -

COMMON PROVISIONS

Article premier - Définitions

 

Article 1 - Definitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:   1. For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:
a) \"accord vertical\", un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services;   (a) \"vertical agreement\" means an agreement or concerted practice entered into between two or more undertakings each of which operates, for the purposes of the agreement or the concerted practice, at a different level of the production or distribution chain, and relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services;
b) \"restriction verticale\", une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité;   (b) \"vertical restraint\" means a restriction of competition in a vertical agreement falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty;
c) \"réparateur agréé\", un prestataire de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles qui opère au sein du système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles;   (c) \"authorised repairer\" means a provider of repair and maintenance services for motor vehicles operating within the distribution system set up by a supplier of motor vehicles;
d) \"distributeur agréé\", un distributeur de pièces de rechange pour véhicules automobiles qui opère au sein du système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles;   (d) \"authorised distributor\" means a distributor of spare parts for motor vehicles operating within the distribution system set up by a supplier of motor vehicles;
e) \"réparateur indépendant\",   (e) \"independent repairer\" means:
i) un prestataire de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules automobiles dont il assure la réparation ou l’entretien;   (i) a provider of repair and maintenance services for motor vehicles not operating within the distribution system set up by the supplier of the motor vehicles for which it provides repair or maintenance;
ii) un réparateur agréé opérant au sein du système de distribution d’un fournisseur donné dans tous les cas où il fournit des services de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles provenant d’un autre fournisseur au système de distribution duquel il n’appartient pas;   (ii) an authorised repairer within the distribution system of a given supplier, to the extent that it provides repair or maintenance services for motor vehicles in respect of which it is not a member of the respective supplier’s distribution system;
f) \"distributeur indépendant\",   (f) \"independent distributor\" means:
i) un distributeur de pièces de rechange pour véhicules automobiles qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules automobiles pour lesquels il distribue des pièces de rechange;   (i) a distributor of spare parts for motor vehicles not operating within the distribution system set up by the supplier of the motor vehicles for which it distributes spare parts;
ii) un distributeur agréé opérant au sein du système de distribution d’un fournisseur donné dans tous les cas où il distribue des pièces de rechange pour véhicules automobiles provenant d’un autre fournisseur au système de distribution duquel il n’appartient pas;   (ii) an authorised distributor within the distribution system of a given supplier, to the extent that it distributes spare parts for motor vehicles in respect of which it is not a member of the respective supplier’s distribution system;
g) \"véhicule automobile\", un véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique;   (g) \"motor vehicle\" means a self-propelled vehicle intended for use on public roads and having three or more road wheels;
h) \"pièces de rechange\", des biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant;   (h) \"spare parts\" means goods which are to be installed in or upon a motor vehicle so as to replace components of that vehicle, including goods such as lubricants which are necessary for the use of a motor vehicle, with the exception of fuel;
i) \"système de distribution sélective\", un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce système.   (i) \"selective distribution system\" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system.
2. Aux fins du présent règlement, les termes \"entreprise\", \"fournisseur\", \"constructeur\", \"fabricant\" et \"acheteur\" comprennent leurs entreprises liées respectives.   2. For the purposes of this Regulation, the terms \"undertaking\", \"supplier\", \"manufacturer\" and \"buyer\" shall include their respective connected undertakings.
Par \"entreprises liées\", il faut entendre:   \"Connected undertakings\" means:
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement:   (a) undertakings in which a party to the agreement, directly or indirectly:
i) plus de la moitié des droits de vote, ou   (i) has the power to exercise more than half the voting rights; or
ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou   (ii) has the power to appoint more than half the members of the supervisory board, board of management or bodies legally representing the undertaking; or
iii) le droit de gérer les affaires de l’entreprise;   (iii) has the right to manage the undertaking’s affairs;
b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);   (b) undertakings which directly or indirectly have, over a party to the agreement, the rights or powers listed in point (a);
c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);   (c) undertakings in which an undertaking referred to in point (b) has, directly or indirectly, the rights or powers listed in point (a);
d) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);   (d) undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in points (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in point (a);
e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:   (e) undertakings in which the rights or the powers listed in point (a) are jointly held by:
i) des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou   (i) parties to the agreement or their respective connected undertakings referred to in points (a) to (d); or
ii) une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.   (ii) one or more of the parties to the agreement or one or more of their connected undertakings referred to in points (a) to (d) and one or more third parties.

CHAPITRE II - ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS

 

CHAPTER II - VERTICAL AGREEMENTS RELATING TO THE PURCHASE, SALE OR RESALE OF NEW MOTOR VEHICLES

Article 2 - Application du règlement (CE) no 1400/2002

 

Article 2 - Application of Regulation (EC) No 1400/2002

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) no 1400/2002 concernant spécifiquement les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.   Pursuant to Article 101(3) of the Treaty, from 1 June 2010 until 31 May 2013, Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell new motor vehicles, which fulfil the requirements for an exemption under Regulation (EC) No 1400/2002 that relate specifically to vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

Article 3 - Application du règlement (UE) no 330/2010

 

Article 3 - Application of Regulation (EU) No 330/2010

Le règlement (UE) no 330/2010 s’applique aux accords verticaux portant sur l’achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs à partir du 1er juin 2013.   With effect from 1 June 2013, Regulation (EU) No 330/2010 shall apply to vertical agreements relating to the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

CHAPITRE III - ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE

 

CHAPTER III - VERTICAL AGREEMENTS RELATING TO THE MOTOR VEHICLE AFTERMARKET

Article 4 - Exemption

 

Article 4 - Exemption

Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des pièces de rechange de véhicules automobiles, ou fournir des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (UE) no 330/2010 et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées énumérées à l’article 5 du présent règlement.   Pursuant to Article 101(3) of the Treaty and subject to the provisions of this Regulation Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell spare parts for motor vehicles or provide repair and maintenance services for motor vehicles, which fulfil the requirements for an exemption under Regulation (EU) No 330/2010 and do not contain any of the hardcore clauses listed in Article 5 of this Regulation.
La présente exemption s’applique dans la mesure où ces accords contiennent des restrictions verticales.   This exemption shall apply to the extent that such agreements contain vertical restraints.

Article 5 - Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie — restrictions caractérisées

 

Article 5 - Restrictions that remove the benefit of the block exemption — hardcore restrictions

L’exemption prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet:   The exemption provided for in Article 4 shall not apply to vertical agreements which, directly or indirectly, in isolation or in combination with other factors under the control of the parties, have as their object:
a) la restriction de la vente de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l’entretien d’un véhicule automobile;   (a) the restriction of the sales of spare parts for motor vehicles by members of a selective distribution system to independent repairers which use those parts for the repair and maintenance of a motor vehicle;
b) la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange, d’outils de réparation, d’équipements de diagnostic ou d’autres équipements, et un constructeur automobile, qui limite la faculté du fournisseur de vendre ces produits à des distributeurs agréés ou indépendants, à des réparateurs agréés ou indépendants ou à des utilisateurs finals;   (b) the restriction, agreed between a supplier of spare parts, repair tools or diagnostic or other equipment and a manufacturer of motor vehicles, of the supplier’s ability to sell those goods to authorised or independent distributors or to authorised or independent repairers or end users;
c) la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.   (c) the restriction, agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components, of the supplier’s ability to place its trade mark or logo effectively and in an easily visible manner on the components supplied or on spare parts.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

 

CHAPTER IV - FINAL PROVISIONS

Article 6 - Non-application du présent règlement

 

Article 6 - Non-application of this Regulation

Conformément à l’article 1erbis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.   Pursuant to Article 1a of Regulation No 19/65/EEC, the Commission may by regulation declare that, where parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, this Regulation shall not apply to vertical agreements containing specific restraints relating to that market.

Article 7 - Surveillance et rapport d’évaluation

 

Article 7 - Monitoring and evaluation report

La Commission surveille l’application du présent règlement et établit un rapport sur son fonctionnement au plus tard le 31 mai 2021, en particulier sous l’angle des conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité.   The Commission will monitor the operation of this Regulation and draw up a report on its operation by 31 May 2021 at the latest, having regard in particular to the conditions set out in Article 101(3) of the Treaty.

Article 8 - Période de validité

 

Article 8 - Period of validity

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.   This Regulation shall enter into force on 1 June 2010.
Il expire le 31 mai 2023.   It shall expire on 31 May 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.   This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2010.   Done at Brussels, 27 May 2010.
Par la Commission, Le président, José Manuel Barroso   For the Commission, The President, José Manuel Barroso
[1] JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.   [1] OJ 36, 6.3.1965, p. 533/65.
[2] À compter du 1er décembre 2009, l’article 81 du traité CE est devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les deux articles sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l’article 81 du traité CE.   [2] With effect from 1 December 2009, Article 81 of the EC Treaty has become Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union. The two Articles are, in substance, identical. For the purposes of this Regulation, references to Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be understood as references to Article 81 of the EC Treaty where appropriate.
[3] JO L 102 du 23.4.2010, p. 1.   [3] OJ L 102, 23.4.2010, p. 1.
[4] JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.   [4] OJ L 336, 29.12.1999, p. 21.
[5] JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.   [5] OJ L 203, 1.8.2002, p. 30.
[6] SEC(2008) 1946.   [6] SEC(2008) 1946.
[7] COM(2009) 388.   [7] COM(2009) 388.
[8] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.   [8] OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.