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Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010

 

Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010

concernant l\'application de l\'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées   on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices
(Texte présentant de l\'intérêt pour l\'EEE)   (Text with EEA relevance)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

 

THE EUROPEAN COMMISSION,

vu le traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne,   Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l\'application de l\'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords et de pratiques concertées [1], et notamment son article 1er,   Having regard to Regulation No 19/65/EEC of the Council of 2 March 1965 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices [1], and in particular Article 1 thereof,
après publication d\'un projet du présent règlement,   Having published a draft of this Regulation,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,   After consulting the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions,
considérant ce qui suit:   Whereas:
(1) En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l\'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2] à certaines catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées correspondantes relevant de l\'article 101, paragraphe 1, du traité.   (1) Regulation No 19/65/EEC empowers the Commission to apply Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union [2] by regulation to certain categories of vertical agreements and corresponding concerted practices falling within Article 101[1] of the Treaty.
(2) Le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées [3] définit une catégorie d\'accords verticaux dont la Commission a considéré qu\'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l\'article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l\'application de ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, et à l\'expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d\'adopter un nouveau règlement d\'exemption par catégorie.   (2) Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices [3] defines a category of vertical agreements which the Commission regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty. In view of the overall positive experience with the application of that Regulation, which expires on 31 May 2010, and taking into account further experience acquired since its adoption, it is appropriate to adopt a new block exemption regulation.
(3) La catégorie d\'accords dont la Commission a considéré qu\'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l\'article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d\'achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l\'utilisation de droits de propriété intellectuelle. Le terme \"accords verticaux\" doit inclure les pratiques concertées correspondantes.   (3) The category of agreements which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101[3] of the Treaty includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods. It also includes vertical agreements containing ancillary provisions on the assignment or use of intellectual property rights. The term \"vertical agreements\" should include the corresponding concerted practices.
(4) Il n\'est pas nécessaire, pour l\'application de l\'article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords verticaux susceptibles de relever de l\'article 101, paragraphe 1, du traité. L\'évaluation individuelle d\'accords au regard de l\'article 101, paragraphe 1, du traité exige la prise en compte de plusieurs facteurs, notamment la structure de marché du côté de l\'offre et de la demande.   (4) For the application of Article 101(3) of the Treaty by regulation, it is not necessary to define those vertical agreements which are capable of falling within Article 101(1) of the Treaty. In the individual assessment of agreements under Article 101(1) of the Treaty, account has to be taken of several factors, and in particular the market structure on the supply and purchase side.
(5) Il y a lieu de limiter le bénéfice de l\'exemption par catégorie prévue par le présent règlement aux accords verticaux dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu\'ils remplissent les conditions prévues à l\'article 101, paragraphe 3, du traité.   (5) The benefit of the block exemption established by this Regulation should be limited to vertical agreements for which it can be assumed with sufficient certainty that they satisfy the conditions of Article 101(3) of the Treaty.
(6) Certains types d\'accords verticaux peuvent améliorer l\'efficience économique à l\'intérieur d\'une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent, en particulier, entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d\'investissements et de ventes.   (6) Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a chain of production or distribution by facilitating better coordination between the participating undertakings. In particular, they can lead to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.
(7) La probabilité que de tels gains d\'efficience l\'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des parties à l\'accord et, dès lors, du degré de concurrence que celles-ci doivent affronter de la part d’autres fournisseurs de biens et de services que les clients considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l\'usage auquel ils sont destinés.   (7) The likelihood that such efficiency-enhancing effects will outweigh any anti-competitive effects due to restrictions contained in vertical agreements depends on the degree of market power of the parties to the agreement and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from other suppliers of goods or services regarded by their customers as interchangeable or substitutable for one another, by reason of the products\' characteristics, their prices and their intended use.
(8) On peut présumer, lorsque la part de marché détenue par chaque entreprise partie à l\'accord sur le marché en cause ne dépasse pas 30%, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions graves de concurrence ont généralement pour effet d\'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable des avantages qui en résultent.   (8) It can be presumed that, where the market share held by each of the undertakings party to the agreement on the relevant market does not exceed 30 %, vertical agreements which do not contain certain types of severe restrictions of competition generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(9) Au-dessus du seuil de part de marché de 30 %, il n\'est pas possible de présumer que les accords verticaux relevant de l\'article 101, paragraphe 1, du traité entraînent généralement des avantages objectifs de nature et de taille à compenser les inconvénients que ces accords produisent sur la concurrence. En même temps, ces accords verticaux ne sont pas présumés relever de l\'article 101, paragraphe 1, du traité ni ne pas remplir les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, du traité.   (9) Above the market share threshold of 30 %, there can be no presumption that vertical agreements falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty will usually give rise to objective advantages of such a character and size as to compensate for the disadvantages which they create for competition. At the same time, there is no presumption that those vertical agreements are either caught by Article 101(1) of the Treaty or that they fail to satisfy the conditions of Article 101(3) of the Treaty.
(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui risquent de restreindre la concurrence et d’être préjudiciables aux consommateurs ou qui ne sont pas indispensables pour produire les gains d\'efficience. En particulier, les accords verticaux contenant certains types de restrictions graves de concurrence, comme l\'imposition d\'un prix de vente minimal ou d\'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l\'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.   (10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are likely to restrict competition and harm consumers or which are not indispensable to the attainment of the efficiency-enhancing effects. In particular, vertical agreements containing certain types of severe restrictions of competition such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
(11) Afin de garantir l\'accès au marché en cause ou de prévenir toute collusion sur ce marché, l\'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l\'exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée à celles qui ne dépassent pas une certaine durée. Pour les mêmes raisons, toute obligation directe ou indirecte imposant aux membres d\'un système de distribution sélective l\'obligation de ne pas vendre les marques de certains fournisseurs concurrents doit être exclue du bénéfice du présent règlement.   (11) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions should be attached to the block exemption. To this end, the exemption of non-compete obligations should be limited to obligations which do not exceed a defined duration. For the same reasons, any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers should be excluded from the benefit of this Regulation.
(12) Le seuil de part de marché, l\'exclusion de certains accords verticaux de l\'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles celui-ci subordonne l\'exemption font normalement en sorte que les accords auxquels s\'applique l\'exemption par catégorie ne donnent pas la possibilité aux entreprises participantes d\'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.   (12) The market-share limitation, the non-exemption of certain vertical agreements and the conditions provided for in this Regulation normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
(13) Conformément à l\'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], la Commission peut retirer le bénéfice de l\'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l\'article 101, paragraphe 3, du traité.   (13) The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [4], where it finds in a particular case that an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty.
(14) L’autorité de concurrence d’un État membre peut, en vertu de l\'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, retirer le bénéfice de l’application du présent règlement pour l’ensemble ou pour une partie du territoire d\'un État membre, si dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l\'article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble ou sur une partie du territoire de cet État membre et lorsque ce territoire présente toutes les caractéristiques d\'un marché géographique distinct.   (14) The competition authority of a Member State may withdraw the benefit of this Regulation pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003 in respect of the territory of that Member State, or a part thereof where, in a particular case, an agreement to which the exemption provided for in this Regulation applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of that Member State, or in a part thereof, and where such territory has all the characteristics of a distinct geographic market.
(15) Pour déterminer si le bénéfice de l\'application du présent règlement doit être retiré en vertu de l\'article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets anti-concurrentiels qui peuvent résulter de l\'existence de réseaux parallèles d\'accords verticaux ayant des effets similaires qui restreignent de manière significative l\'accès à un marché en cause ou la concurrence à l\'intérieur de celui-ci, sont particulièrement importants. Ces effets cumulatifs peuvent, par exemple, se produire dans le cas de la distribution sélective ou des obligations de non concurrence.   (15) In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of parallel networks of vertical agreements that have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein are of particular importance. Such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution or non compete obligations.
(16) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d\'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d\'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l\'article 101 du traité à l\'égard de ces accords,   (16) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

Article premier - Définitions

 

Article 1 - Definitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:   1. For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:
a) \"accord vertical\", un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l\'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services;   (a) \"vertical agreement\" means an agreement or concerted practice entered into between two or more undertakings each of which operates, for the purposes of the agreement or the concerted practice, at a different level of the production or distribution chain, and relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services;
b) \"restriction verticale\", une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d\'application de l\'article 101, paragraphe 1, du traité;   (b) \"vertical restraint\" means a restriction of competition in a vertical agreement falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty;
c) \"entreprise concurrente\", un concurrent actuel ou potentiel; \"concurrent actuel\", une entreprise présente sur le même marché en cause; \"concurrent potentiel\", une entreprise qui, en l\'absence de l\'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;   (c) \"competing undertaking\" means an actual or potential competitor; \"actual competitor\" means an undertaking that is active on the same relevant market; \"potential competitor\" means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;
d) \"obligation de non-concurrence\", toute obligation directe ou indirecte interdisant à l\'acheteur de fabriquer, d\'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l\'acheteur l\'obligation d\'acquérir auprès du fournisseur ou d\'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu\'il a effectués au cours de l\'année civile précédente;   (d) \"non-compete obligation\" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer\'s total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value or, where such is standard industry practice, the volume of its purchases in the preceding calendar year;
e) \"système de distribution sélective\", un système de distribution dans lequel le fournisseur s\'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu\'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s\'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l\'opération de ce système;   (e) \"selective distribution system\" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system;
f) \"droits de propriété intellectuelle\", les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d\'auteur et les droits voisins;   (f) \"intellectual property rights\" includes industrial property rights, know how, copyright and neighbouring rights;
g) \"savoir-faire\", un ensemble secret, substantiel et identifié d\'informations pratiques non brevetées, résultant de l\'expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, \"secret\" signifie que le savoir-faire n\'est pas généralement connu ou facilement accessible; \"substantiel\" se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l\'acheteur aux fins de l\'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels; \"identifié\" signifie que le savoir-faire est décrit d\'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s\'il remplit les conditions de secret et de substantialité;   (g) \"know-how\" means a package of non-patented practical information, resulting from experience and testing by the supplier, which is secret, substantial and identified: in this context, \"secret\" means that the know-how is not generally known or easily accessible; \"substantial\" means that the know-how is significant and useful to the buyer for the use, sale or resale of the contract goods or services; \"identified\" means that the know-how is described in a sufficiently comprehensive manner so as to make it possible to verify that it fulfils the criteria of secrecy and substantiality;
h) \"acheteur\", entre autres, une entreprise qui, en vertu d\'un accord relevant de l\'article 101, paragraphe 1, du traité, vend des biens ou des services pour le compte d\'une autre entreprise;   (h) \"buyer\" includes an undertaking which, under an agreement falling within Article 101(1) of the Treaty, sells goods or services on behalf of another undertaking;
i) \"client de l\'acheteur\", une entreprise non partie à l\'accord qui achète les biens ou services contractuels à un acheteur partie à l\'accord.   (i) \"customer of the buyer\" means an undertaking not party to the agreement which purchases the contract goods or services from a buyer which is party to the agreement.
2. Aux fins du présent règlement, les termes \"entreprise\", \"fournisseur\" et \"acheteur\" comprennent leurs entreprises liées respectives.   2. For the purposes of this Regulation, the terms \"undertaking\", \"supplier\" and \"buyer\" shall include their respective connected undertakings.
Sont considérées comme \"entreprises liées\":   \"Connected undertakings\" means:
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l\'accord dispose, directement ou indirectement:   (a) undertakings in which a party to the agreement, directly or indirectly:
i) de plus de la moitié des droits de vote, ou   (i) has the power to exercise more than half the voting rights, or
ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d\'administration ou des organes représentant légalement l\'entreprise, ou   (ii) has the power to appoint more than half the members of the supervisory board, board of management or bodies legally representing the undertaking, or
iii) du droit de gérer les affaires de l\'entreprise;   (iii) has the right to manage the undertaking\'s affairs;
b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l\'accord, disposent, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);   (b) undertakings which directly or indirectly have, over a party to the agreement, the rights or powers listed in point (a);
c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);   (c) undertakings in which an undertaking referred to in point (b) has, directly or indirectly, the rights or powers listed in point (a);
d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l\'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plus de deux de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);   (d) undertakings in which a party to the agreement together with one or more of the undertakings referred to in points (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in point (a);
e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:   (e) undertakings in which the rights or the powers listed in point (a) are jointly held by:
i) des parties à l\'accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou   (i) parties to the agreement or their respective connected undertakings referred to in points (a) to (d), or
ii) une ou plusieurs des parties à l\'accord ou une ou plusieurs des entreprises qui leur sont liées visées aux points a) à d) et un ou plusieurs tiers.   (ii) one or more of the parties to the agreement or one or more of their connected undertakings referred to in points (a) to (d) and one or more third parties.

Article 2 - Exemption

 

Article 2 - Exemption

1. Conformément à l\'article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l\'article 101, paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux accords verticaux.   1. Pursuant to Article 101(3) of the Treaty and subject to the provisions of this Regulation, it is hereby declared that Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements.
La présente exemption s\'applique dans la mesure où ces accords contiennent des restrictions verticales.   This exemption shall apply to the extent that such agreements contain vertical restraints.
2. L\'exemption prévue au paragraphe 1 ne s\'applique qu\'aux accords verticaux conclus entre une association d\'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, si tous ses membres sont détaillants de biens et sous réserve qu\'aucun des membres individuels de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d\'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d\'euros. Les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le présent règlement sans préjudice de l\'application de l\'article 101 du traité aux accords horizontaux conclus par les membres de l\'association et aux décisions adoptées par l\'association.   2. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to vertical agreements entered into between an association of undertakings and its members, or between such an association and its suppliers, only if all its members are retailers of goods and if no individual member of the association, together with its connected undertakings, has a total annual turnover exceeding EUR 50 million. Vertical agreements entered into by such associations shall be covered by this Regulation without prejudice to the application of Article 101 of the Treaty to horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association.
3. L\'exemption prévue au paragraphe 1 s\'applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l\'acheteur ou l\'utilisation par l\'acheteur de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l\'objet principal de ces accords et qu\'elles soient directement liées à l\'utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l\'acheteur ou ses clients. L\'exemption s\'applique sous réserve qu\'en relation avec les biens ou les services contractuels, ces dispositions ne comportent pas de restrictions de concurrence ayant un objet identique à celui de restrictions verticales non exemptées en vertu du présent règlement.   3. The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to vertical agreements containing provisions which relate to the assignment to the buyer or use by the buyer of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements and are directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers. The exemption applies on condition that, in relation to the contract goods or services, those provisions do not contain restrictions of competition having the same object as vertical restraints which are not exempted under this Regulation.
4. L\'exemption prévue au paragraphe 1 ne s\'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes. Toutefois, l\'exemption s\'applique lorsque des entreprises concurrentes concluent entre elles un accord vertical non réciproque et que:   4. The exemption provided for in paragraph 1 shall not apply to vertical agreements entered into between competing undertakings. However, it shall apply where competing undertakings enter into a non-reciprocal vertical agreement and:
a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, tandis que l\'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents; ou que   (a) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor and not a competing undertaking at the manufacturing level; or
b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d\'activité commerciale, tandis que l\'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et n’est pas une entreprise concurrente au niveau de l\'activité commerciale où il achète les services contractuels.   (b) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer provides its goods or services at the retail level and is not a competing undertaking at the level of trade where it purchases the contract services.
5. Le présent règlement ne s\'applique pas aux accords verticaux faisant l\'objet d\'un autre règlement d\'exemption par catégorie, sauf si ce dernier le prévoit.   5. This Regulation shall not apply to vertical agreements the subject matter of which falls within the scope of any other block exemption regulation, unless otherwise provided for in such a regulation.

Article 3 - Seuil de part de marché

 

Article 3 - Market share threshold

1. L\'exemption prévue à l\'article 2 s\'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l\'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.   1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.
2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque, aux termes d\'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l’accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l’accord, la part de marché de la première entreprise doit respecter le seuil de part de marché prévu dans ce paragraphe, en tant qu’acheteur et fournisseur, pour que l\'exemption prévue à l\'article 2 s\'applique.   2. For the purposes of paragraph 1, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the market share of the first undertaking must respect the market share threshold provided for in that paragraph both as a buyer and a supplier in order for the exemption provided for in Article 2 to apply.

Article 4 - Restrictions retirant le bénéfice de l\'exemption par catégorie — restrictions caractérisées

 

Article 4 - Restrictions that remove the benefit of the block exemption — hardcore restrictions

L\'exemption prévue à l\'article 2 ne s\'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d\'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet:   The exemption provided for in Article 2 shall not apply to vertical agreements which, directly or indirectly, in isolation or in combination with other factors under the control of the parties, have as their object:
a) de restreindre la capacité de l\'acheteur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d\'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n\'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l\'effet de pressions exercées ou d\'incitations par l\'une des parties;   (a) the restriction of the buyer\'s ability to determine its sale price, without prejudice to the possibility of the supplier to impose a maximum sale price or recommend a sale price, provided that they do not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;
b) de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un acheteur partie à l\'accord, peut vendre les biens ou services contractuels sans préjudice d’une restriction quant à son lieu d’établissement, sauf s\'il s\'agit de:   (b) the restriction of the territory into which, or of the customers to whom, a buyer party to the agreement, without prejudice to a restriction on its place of establishment, may sell the contract goods or services, except:
i) restreindre ses ventes actives sur un territoire ou à une clientèle que le fournisseur s\'est exclusivement réservés ou qu\'il a alloués à un autre acheteur, lorsque cette restriction ne limite pas les ventes réalisées par les clients de l\'acheteur,   (i) the restriction of active sales into the exclusive territory or to an exclusive customer group reserved to the supplier or allocated by the supplier to another buyer, where such a restriction does not limit sales by the customers of the buyer,
ii) restreindre les ventes aux utilisateurs finals par un acheteur agissant en tant que grossiste sur le marché,   (ii) the restriction of sales to end users by a buyer operating at the wholesale level of trade,
iii) restreindre les ventes par les membres d\'un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés, dans le territoire réservé par le fournisseur pour l\'opération de ce système, et   (iii) the restriction of sales by the members of a selective distribution system to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system, and
iv) restreindre la capacité de l\'acheteur de vendre des composants destinés à l\'incorporation à des clients qui pourraient les utiliser pour la fabrication de biens analogues à ceux qui sont produits par le fournisseur;   (iv) the restriction of the buyer\'s ability to sell components, supplied for the purposes of incorporation, to customers who would use them to manufacture the same type of goods as those produced by the supplier;
c) de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d\'un système de distribution sélective qui agissent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d\'interdire à un membre du système d\'exercer ses activités à partir d\'un lieu d\'établissement non autorisé;   (c) the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the system from operating out of an unauthorised place of establishment;
d) de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs à l\'intérieur d\'un système de distribution sélective, y compris entre des distributeurs agissant à des stades commerciaux différents;   (d) the restriction of cross-supplies between distributors within a selective distribution system, including between distributors operating at different level of trade;
e) de restreindre, dans le cadre d\'un accord entre un fournisseur de composants et un acheteur qui incorpore ces composants, la capacité du fournisseur de vendre ces composants en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à d\'autres prestataires de services qui n\'ont pas été désignés par l\'acheteur pour la réparation ou l\'entretien de ses biens.   (e) the restriction, agreed between a supplier of components and a buyer who incorporates those components, of the supplier’s ability to sell the components as spare parts to end-users or to repairers or other service providers not entrusted by the buyer with the repair or servicing of its goods.

Article 5 - Restrictions exclues

 

Article 5 - Excluded restrictions

1. L\'exemption prévue à l\'article 2 ne s\'applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux:   1. The exemption provided for in Article 2 shall not apply to the following obligations contained in vertical agreements:
a) toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans;   (a) any direct or indirect non-compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years;
b) toute obligation directe ou indirecte interdisant à l\'acheteur, à l\'expiration de l\'accord, de fabriquer, d\'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services;   (b) any direct or indirect obligation causing the buyer, after termination of the agreement, not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services;
c) toute obligation directe ou indirecte imposée aux membres d\'un réseau de distribution sélective de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés.   (c) any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers.
Aux fins du premier alinéa du paragraphe 1, point a), une obligation de non-concurrence tacitement renouvelable au-delà d\'une période de cinq ans est considérée comme ayant été conclue pour une durée indéterminée.   For the purposes of point (a) of the first subparagraph, a non-compete obligation which is tacitly renewable beyond a period of five years shall be deemed to have been concluded for an indefinite duration.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la limitation de la durée à cinq ans n\'est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l\'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l\'acheteur, à condition que la durée de l\'obligation de non-concurrence ne dépasse pas la période d\'occupation des locaux et des terrains par l\'acheteur.   2. By way of derogation from paragraph 1(a), the time limitation of five years shall not apply where the contract goods or services are sold by the buyer from premises and land owned by the supplier or leased by the supplier from third parties not connected with the buyer, provided that the duration of the non-compete obligation does not exceed the period of occupancy of the premises and land by the buyer.
3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), l\'exemption prévue à l\'article 2 s\'applique à toute obligation directe ou indirecte interdisant à l\'acheteur, à l\'expiration de l\'accord, de fabriquer, d\'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services, lorsque les conditions suivantes sont remplies:   3. By way of derogation from paragraph 1(b), the exemption provided for in Article 2 shall apply to any direct or indirect obligation causing the buyer, after termination of the agreement, not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services where the following conditions are fulfilled:
a) l\'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services contractuels;   (a) the obligation relates to goods or services which compete with the contract goods or services;
b) l\'obligation est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels l\'acheteur a exercé ses activités pendant la durée du contrat;   (b) the obligation is limited to the premises and land from which the buyer has operated during the contract period;
c) l\'obligation est indispensable à la protection d\'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l\'acheteur;   (c) the obligation is indispensable to protect know-how transferred by the supplier to the buyer;
d) la durée de l\'obligation est limitée à un an à compter de l\'expiration de l\'accord.   (d) the duration of the obligation is limited to a period of one year after termination of the agreement.
Le paragraphe 1, point b), ne porte pas atteinte à la possibilité d\'imposer, pour une durée indéterminée, une restriction à l\'utilisation et à la divulgation d\'un savoir-faire qui n\'est pas tombé dans le domaine public.   Paragraph 1(b) is without prejudice to the possibility of imposing a restriction which is unlimited in time on the use and disclosure of know-how which has not entered the public domain.

Article 6 - Non-application du présent règlement

 

Article 6 - Non-application of this Regulation

Conformément à l\'article 1 bis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d\'un marché en cause, que le présent règlement ne s\'applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.   Pursuant to Article 1a of Regulation No 19/65/EEC, the Commission may by regulation declare that, where parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, this Regulation shall not apply to vertical agreements containing specific restraints relating to that market.

Article 7 - Application du seuil de part de marché

 

Article 7 - Application of the market share threshold

Aux fins de l\'application du seuil de part de marché prévu à l\'article 3, les règles suivantes s\'appliquent:   For the purposes of applying the market share thresholds provided for in Article 3 the following rules shall apply:
a) la part de marché du fournisseur est calculée sur la base de données relatives à la valeur des ventes sur le marché et la part de marché de l’acheteur est calculée sur la base de données relatives à la valeur des achats sur le marché. À défaut, la détermination de la part de marché de l\'entreprise considérée peut s\'effectuer sur la base d\'estimations fondées sur d\'autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes et des achats sur celui-ci;   (a) the market share of the supplier shall be calculated on the basis of market sales value data and the market share of the buyer shall be calculated on the basis of market purchase value data. If market sales value or market purchase value data are not available, estimates based on other reliable market information, including market sales and purchase volumes, may be used to establish the market share of the undertaking concerned;
b) la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l\'année civile précédente;   (b) the market shares shall be calculated on the basis of data relating to the preceding calendar year;
c) la part de marché du fournisseur inclut les biens ou les services fournis aux distributeurs verticalement intégrés aux fins de la vente;   (c) the market share of the supplier shall include any goods or services supplied to vertically integrated distributors for the purposes of sale;
d) si la part de marché est initialement inférieure ou égale à 30 %, mais franchit ensuite ce seuil sans dépasser 35 %, l\'exemption prévue à l\'article 2 continue à s\'appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l\'année pendant laquelle le seuil de 30 % a été dépassé pour la première fois;   (d) if a market share is initially not more than 30 % but subsequently rises above that level without exceeding 35 %, the exemption provided for in Article 2 shall continue to apply for a period of two consecutive calendar years following the year in which the 30 % market share threshold was first exceeded;
e) si la part de marché est initialement inférieure ou égale à 30 % mais dépasse ensuite 35 %, l\'exemption prévue à l\'article 2 continue à s\'appliquer pendant une année civile suivant l\'année pendant laquelle le seuil de 35 % a été dépassé pour la première fois;   (e) if a market share is initially not more than 30 % but subsequently rises above 35 %, the exemption provided for in Article 2 shall continue to apply for one calendar year following the year in which the level of 35 % was first exceeded;
f) le bénéfice des points d) et e) ne peut pas être combiné de manière à dépasser une période de deux années civiles;   (f) the benefit of points (d) and (e) may not be combined so as to exceed a period of two calendar years;
g) la part de marché détenue par les entreprises visées à l\'article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l\'article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point a).   (g) the market share held by the undertakings referred to in point (e) of the second subparagraph of Article 1(2) shall be apportioned equally to each undertaking having the rights or the powers listed in point (a) of the second subparagraph of Article 1(2).

Article 8 - Application du seuil de chiffre d\'affaires

 

Article 8 - Application of the turnover threshold

1. Le chiffre d\'affaires annuel total au sens de l\'article 2, paragraphe 2, résulte de l\'addition du chiffre d\'affaires, hors taxes et autres redevances, réalisé au cours de l\'exercice précédent par la partie à l\'accord vertical concernée et du chiffre d\'affaires réalisé par ses entreprises liées, en ce qui concerne tous les biens et services. À cette fin, il n\'est pas tenu compte des transactions intervenues entre la partie à l\'accord vertical et ses entreprises liées ni de celles intervenues entre ces dernières entreprises.   1. For the purpose of calculating total annual turnover within the meaning of Article 2(2), the turnover achieved during the previous financial year by the relevant party to the vertical agreement and the turnover achieved by its connected undertakings in respect of all goods and services, excluding all taxes and other duties, shall be added together. For this purpose, no account shall be taken of dealings between the party to the vertical agreement and its connected undertakings or between its connected undertakings.
2. L\'exemption prévue à l\'article 2 reste applicable si, pendant une période de deux exercices annuels consécutifs, le seuil du chiffre d\'affaires annuel total n\'est pas dépassé de plus de 10 %.   2. The exemption provided for in Article 2 shall remain applicable where, for any period of two consecutive financial years, the total annual turnover threshold is exceeded by no more than 10 %.

Article 9 - Période de transition

 

Article 9 - Transitional period

L\'interdiction énoncée à l\'article 101, paragraphe 1, du traité ne s\'applique pas, pendant la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, aux accords qui, au 31 mai 2010, sont déjà en vigueur et ne remplissent pas les conditions d\'exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 2790/1999.   The prohibition laid down in Article 101(1) of the Treaty shall not apply during the period from 1 June 2010 to 31 May 2011 in respect of agreements already in force on 31 May 2010 which do not satisfy the conditions for exemption provided for in this Regulation but which, on 31 May 2010, satisfied the conditions for exemption provided for in Regulation (EC) No 2790/1999.

Article 10 - Période de validité

 

Article 10 - Period of validity

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.   This Regulation shall enter into force on 1 June 2010.
Il expire le 31 mai 2022.   It shall expire on 31 May 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.   This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2010.   Done at Brussels, 20 April 2010.
Par la Commission   For the Commission
Le président   The President
José Manuel Barroso   José Manuel Barroso
[1] JO 36 du 6.3.1965, p. 533.   [1] OJ 36, 6.3.1965, p. 533.
[2] A compter du 1er décembre 2009, l\'article 81 du traité CE est devenu l\'article 101 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne. Les deux dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l\'article 101 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne s\'entendent, s\'il y a lieu, comme faites à l\'article 81 du traité CE.   [2] With effect from 1 December 2009, Article 81 of the EC Treaty has become Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union. The two Articles are, in substance, identical. For the purposes of this Regulation, references to Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be understood as references to Article 81 of the EC Treaty where appropriate.
[3] JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.   [3] OJ L 336, 29.12.1999, p. 21.
[4] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.   [4] OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.