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32004R0139   -   139/2004 32004R0139   -   139/2004
Journal officiel n° L 024 du 29/01/2004 p. 0001 - 0022 Official Journal L 024 , 29/01/2004 P. 0001 - 0022

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

 

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings

("le règlement CE sur les concentrations")

 

(the EC Merger Regulation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)   (Text with EEA relevance)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308,   Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 83 and 308 thereof,
vu la proposition de la Commission[1],
  Having regard to the proposal from the Commission[1],
vu l'avis du Parlement européen[2],
  Having regard to the opinion of the European Parliament[2],
vu l'avis du Comité économique et social européen[3],
  Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee[3],
considérant ce qui suit:   Whereas:
(1) Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises[4] a fait l'objet de modifications substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte.
  (1) Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings[4] has been substantially amended. Since further amendments are to be made, it should be recast in the interest of clarity.
(2) En vue de la réalisation des finalités du traité instituant la Communauté européenne, l'article 3, paragraphe 1, point g), assigne comme objectif à la Communauté l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'article 4, paragraphe 1, du traité prévoit que les actions des États membres et de la Communauté sont conduites dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Ces principes sont essentiels dans la perspective de l'approfondissement du marché intérieur.   (2) For the achievement of the aims of the Treaty, Article 3(1)(g) gives the Community the objective of instituting a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. Article 4(1) of the Treaty provides that the activities of the Member States and the Community are to be conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition. These principles are essential for the further development of the internal market.
(3) L'achèvement du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne et l'abaissement des entraves internationales aux échanges et à l'investissement conduiront à d'importantes restructurations des entreprises, notamment sous forme de concentrations.   (3) The completion of the internal market and of economic and monetary union, the enlargement of the European Union and the lowering of international barriers to trade and investment will continue to result in major corporate reorganisations, particularly in the form of concentrations.
(4) De telles restructurations doivent être appréciées de manière positive pour autant qu'elles correspondent aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles soient de nature à augmenter la compétitivité de l'industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté.   (4) Such reorganisations are to be welcomed to the extent that they are in line with the requirements of dynamic competition and capable of increasing the competitiveness of European industry, improving the conditions of growth and raising the standard of living in the Community.
(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.   (5) However, it should be ensured that the process of reorganisation does not result in lasting damage to competition; Community law must therefore include provisions governing those concentrations which may significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it.
(6) Un instrument juridique spécifique est donc nécessaire sous la forme d'un règlement qui permette un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence dans la Communauté et qui soit le seul applicable à de telles concentrations. Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil a permis de développer une politique communautaire dans ce domaine. Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de refondre ce règlement par des dispositions législatives adaptées aux défis d'un marché plus intégré et de l'élargissement futur de l'Union européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.   (6) A specific legal instrument is therefore necessary to permit effective control of all concentrations in terms of their effect on the structure of competition in the Community and to be the only instrument applicable to such concentrations. Regulation (EEC) No 4064/89 has allowed a Community policy to develop in this field. In the light of experience, however, that Regulation should now be recast into legislation designed to meet the challenges of a more integrated market and the future enlargement of the European Union. In accordance with the principles of subsidiarity and of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of ensuring that competition in the common market is not distorted, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.
(7) Les articles 81 et 82, tout en étant applicables, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à certaines concentrations, ne suffisent pas pour contrôler toutes les opérations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité. Le présent règlement devrait par conséquent être fondé non seulement sur l'article 83, mais principalement sur l'article 308 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.   (7) Articles 81 and 82, while applicable, according to the case-law of the Court of Justice, to certain concentrations, are not sufficient to control all operations which may prove to be incompatible with the system of undistorted competition envisaged in the Treaty. This Regulation should therefore be based not only on Article 83 but, principally, on Article 308 of the Treaty, under which the Community may give itself the additional powers of action necessary for the attainment of its objectives, and also powers of action with regard to concentrations on the markets for agricultural products listed in Annex I to the Treaty.
(8) Les dispositions à arrêter dans le présent règlement devraient s'appliquer aux modifications structurelles importantes dont l'effet sur le marché s'étend au-delà des frontières nationales d'un État membre. Ces concentrations devraient, en règle générale, être examinées exclusivement au niveau de la Communauté, en application du système du "guichet unique" et conformément au principe de subsidiarité.   (8) The provisions to be adopted in this Regulation should apply to significant structural changes, the impact of which on the market goes beyond the national borders of any one Member State. Such concentrations should, as a general rule, be reviewed exclusively at Community level, in application of a "one-stop shop" system and in compliance with the principle of subsidiarity. Concentrations not covered by this Regulation come, in principle, within the jurisdiction of the Member States.
(9) Il convient de définir le champ d'application du présent règlement en fonction de l'étendue géographique de l'activité des entreprises concernées et de le limiter par des seuils quantitatifs afin de couvrir les concentrations qui revêtent une dimension communautaire. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification. Les rapports et propositions de la Commission devraient s'appuyer sur les informations pertinentes régulièrement fournies par les États membres.   (9) The scope of application of this Regulation should be defined according to the geographical area of activity of the undertakings concerned and be limited by quantitative thresholds in order to cover those concentrations which have a Community dimension. The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments. The Commission's reports and proposals should be based on relevant information regularly provided by the Member States.
(10) Une concentration est réputée de dimension communautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises concernées dépasse les seuils donnés; tel est le cas, que les entreprises qui réalisent la concentration aient ou non leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, pour autant qu'elles y déploient des activités substantielles.   (10) A concentration with a Community dimension should be deemed to exist where the aggregate turnover of the undertakings concerned exceeds given thresholds; that is the case irrespective of whether or not the undertakings effecting the concentration have their seat or their principal fields of activity in the Community, provided they have substantial operations there.
(11) Les règles régissant le renvoi des concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient constituer un mécanisme correcteur efficace à la lumière du principe de subsidiarité. Ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en considération le besoin de sécurité juridique et le principe du guichet unique.   (11) The rules governing the referral of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should operate as an effective corrective mechanism in the light of the principle of subsidiarity; these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal certainty and the "one-stop shop" principle.
(12) Les concentrations peuvent remplir les conditions déterminant leur examen dans le cadre de plusieurs systèmes de contrôle des concentrations nationaux si elles n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires visés au présent règlement. Les notifications multiples d'une même transaction augmentent l'insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peuvent conduire à des appréciations contradictoires. Le système qui permet le renvoi des concentrations à la Commission par les États membres concernés devrait par conséquent être davantage développé.   (12) Concentrations may qualify for examination under a number of national merger control systems if they fall below the turnover thresholds referred to in this Regulation. Multiple notification of the same transaction increases legal uncertainty, effort and cost for undertakings and may lead to conflicting assessments. The system whereby concentrations may be referred to the Commission by the Member States concerned should therefore be further developed.
(13) Il convient que la Commission agisse en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres dont elle recueille les observations et informations.   (13) The Commission should act in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States from which it obtains comments and information.
(14) La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, en vue de garantir qu'une affaire est traitée par l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité et de manière à garantir que des notifications multiples d'une concentration donnée sont évitées dans toute la mesure du possible. Les renvois de concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient être effectués avec efficacité et de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de renvoi d'une concentration à la fois avant et après sa notification.   (14) The Commission and the competent authorities of the Member States should together form a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation, using efficient arrangements for information-sharing and consultation, with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible. Referrals of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should be made in an efficient manner avoiding, to the greatest extent possible, situations where a concentration is subject to a referral both before and after its notification.
(15) La Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre les concentrations notifiées de dimension communautaire qui menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct. Si la concentration affecte la concurrence sur un tel marché, qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun, la Commission devrait être tenue, sur demande, de renvoyer l'ensemble ou une partie de l'affaire à l'État membre en question. Un État membre devrait pouvoir renvoyer à la Commission une concentration qui n'a pas de dimension communautaire mais qui a des effets sur les échanges entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur son territoire. Les autres États membres également compétents pour examiner la concentration devraient pouvoir se joindre à la demande. Dans ce cas, afin d'assurer l'efficacité et la prévisibilité du système, il convient de suspendre les délais nationaux jusqu'à ce qu'une décision ait été prise quant au renvoi de l'affaire. La Commission devrait avoir le pouvoir d'examiner et de traiter une opération de concentration au nom d'un ou plusieurs États membres requérants.   (15) The Commission should be able to refer to a Member State notified concentrations with a Community dimension which threaten significantly to affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market. Where the concentration affects competition on such a market, which does not constitute a substantial part of the common market, the Commission should be obliged, upon request, to refer the whole or part of the case to the Member State concerned. A Member State should be able to refer to the Commission a concentration which does not have a Community dimension but which affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within its territory. Other Member States which are also competent to review the concentration should be able to join the request. In such a situation, in order to ensure the efficiency and predictability of the system, national time limits should be suspended until a decision has been reached as to the referral of the case. The Commission should have the power to examine and deal with a concentration on behalf of a requesting Member State or requesting Member States.
(16) Les entreprises concernées devraient avoir la possibilité de demander le renvoi d'une concentration à ou par la Commission avant sa notification, afin d'améliorer encore l'efficacité du système de contrôle des concentrations dans la Communauté. En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système. À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence. La Commission ne doit pas renvoyer une concentration à un État membre ayant exprimé son désaccord sur ce renvoi. Avant la notification aux autorités nationales, les entreprises concernées devraient également pouvoir demander qu'une concentration dépourvue de dimension communautaire susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres soit renvoyée à la Commission. Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre. Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire. Les États membres ne devraient toutefois pas effectuer de renvois à la Commission préalablement à la notification si au moins un État membre compétent pour examiner l'affaire a exprimé son désaccord sur ce renvoi.   (16) The undertakings concerned should be granted the possibility of requesting referrals to or from the Commission before a concentration is notified so as to further improve the efficiency of the system for the control of concentrations within the Community. In such situations, the Commission and national competition authorities should decide within short, clearly defined time limits whether a referral to or from the Commission ought to be made, thereby ensuring the efficiency of the system. Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition. A concentration should not be referred from the Commission to a Member State which has expressed its disagreement to such a referral. Before notification to national authorities, the undertakings concerned should also be able to request that a concentration without a Community dimension which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States be referred to the Commission. Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State. Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension. Such pre-notification referrals from Member States to the Commission should not, however, be made where at least one Member State competent to review the case has expressed its disagreement with such a referral.
(17) Il convient de conférer à la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, une compétence exclusive pour appliquer le présent règlement.   (17) The Commission should be given exclusive competence to apply this Regulation, subject to review by the Court of Justice.
(18) Les États membres ne devraient pas pouvoir appliquer leur droit national de la concurrence aux concentrations de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement. Il convient de limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement que par le présent règlement. Les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas. Le présent règlement ne peut fixer un délai unique à l'adoption des décisions finales en vertu du droit national en raison de la diversité des législations nationales.   (18) The Member States should not be permitted to apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless this Regulation makes provision therefor. The relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise by this Regulation. The Member States concerned must act promptly in such cases; this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single time limit for the adoption of final decisions under national law.
(19) En outre, l'application exclusive du présent règlement aux concentrations de dimension communautaire est sans préjudice de l'article 296 du traité et ne s'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures appropriées afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération dans le présent règlement, dès lors que ces mesures sont compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.   (19) Furthermore, the exclusive application of this Regulation to concentrations with a Community dimension is without prejudice to Article 296 of the Treaty, and does not prevent the Member States from taking appropriate measures to protect legitimate interests other than those pursued by this Regulation, provided that such measures are compatible with the general principles and other provisions of Community law.
(20) Il est utile de définir la notion de concentration de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable du contrôle des entreprises concernées et donc de la structure du marché. Il convient par conséquent d'inclure dans le champ d'application du présent règlement toutes les entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Il convient en outre de traiter comme une concentration unique des opérations qui sont étroitement liées en ce qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel ou prennent la forme d'une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref.   (20) It is expedient to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the control of the undertakings concerned and therefore in the structure of the market. It is therefore appropriate to include, within the scope of this Regulation, all joint ventures performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity. It is moreover appropriate to treat as a single concentration transactions that are closely connected in that they are linked by condition or take the form of a series of transactions in securities taking place within a reasonably short period of time.
(21) Le présent règlement devrait également être applicable lorsque les entreprises concernées acceptent des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration. Les décisions de la Commission déclarant des concentrations compatibles avec le marché commun en application du présent règlement devraient automatiquement couvrir ces restrictions, sans que la Commission soit tenue d'apprécier ces restrictions cas par cas. Toutefois, à la demande des entreprises concernées, la Commission devrait, dans les cas suscitant des questions inédites ou non résolues donnant lieu à une véritable insécurité, déterminer expressément si une restriction est ou non directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration. Un cas suscite une question inédite ou non résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n'est pas couverte par l'avis pertinent de la Commission en vigueur ni par une décision publiée de la Commission.   (21) This Regulation should also apply where the undertakings concerned accept restrictions directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration. Commission decisions declaring concentrations compatible with the common market in application of this Regulation should automatically cover such restrictions, without the Commission having to assess such restrictions in individual cases. At the request of the undertakings concerned, however, the Commission should, in cases presenting novel or unresolved questions giving rise to genuine uncertainty, expressly assess whether or not any restriction is directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration. A case presents a novel or unresolved question giving rise to genuine uncertainty if the question is not covered by the relevant Commission notice in force or a published Commission decision.
(22) Dans le régime à instaurer pour un contrôle des concentrations et sans préjudice de l'article 86, paragraphe 2, du traité, il convient de respecter le principe de non-discrimination entre secteurs public et privé. Il en résulte, dans le secteur public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise concernée par une concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment du mode de détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.   (22) The arrangements to be introduced for the control of concentrations should, without prejudice to Article 86(2) of the Treaty, respect the principle of non-discrimination between the public and the private sectors. In the public sector, calculation of the turnover of an undertaking concerned in a concentration needs, therefore, to take account of undertakings making up an economic unit with an independent power of decision, irrespective of the way in which their capital is held or of the rules of administrative supervision applicable to them.
(23) Il est nécessaire d'établir si les concentrations de dimension communautaire sont ou non compatibles avec le marché commun en fonction de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun. Ce faisant, la Commission se doit de placer son appréciation dans le cadre général de la réalisation des objectifs fondamentaux visés à l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.   (23) It is necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market in terms of the need to maintain and develop effective competition in the common market. In so doing, the Commission must place its appraisal within the general framework of the achievement of the fundamental objectives referred to in Article 2 of the Treaty establishing the European Community and Article 2 of the Treaty on European Union.
(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté. En conséquence, le règlement (CEE) n° 4064/89 a établi le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative devraient être déclarées incompatibles avec le marché commun.   (24) In order to ensure a system of undistorted competition in the common market, in furtherance of a policy conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition, this Regulation must permit effective control of all concentrations from the point of view of their effect on competition in the Community. Accordingly, Regulation (EEC) No 4064/89 established the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it would be significantly impeded should be declared incompatible with the common market.
(25) Eu égard aux conséquences possibles des concentrations réalisées dans le cadre de structures de marché oligopolistiques, il est d'autant plus nécessaire de maintenir une concurrence effective sur ces marchés. Un grand nombre de marchés oligopolistiques montrent un sain degré de concurrence. Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective. Toutefois, les juridictions communautaires n'ont pas, à ce jour, expressément interprété le règlement (CEE) n° 4064/89 comme exigeant que soient déclarées incompatibles avec le marché commun les concentrations donnant lieu à des effets non coordonnés de ce type. Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun. La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.   (25) In view of the consequences that concentrations in oligopolistic market structures may have, it is all the more necessary to maintain effective competition in such markets. Many oligopolistic markets exhibit a healthy degree of competition. However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition. The Community courts have, however, not to date expressly interpreted Regulation (EEC) No 4064/89 as requiring concentrations giving rise to such non-coordinated effects to be declared incompatible with the common market. Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market. The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
(26) Les entraves significatives à la concurrence effective résultent généralement de la création ou du renforcement d'une position dominante. Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.   (26) A significant impediment to effective competition generally results from the creation or strengthening of a dominant position. With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
(27) En outre les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité devraient s'appliquer aux entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création.   (27) In addition, the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty should be applied to joint ventures performing, on a lasting basis, all the functions of autonomous economic entities, to the extent that their creation has as its consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent.
(28) Afin de clarifier et d'expliquer l'appréciation des concentrations faite par la Commission au regard du présent règlement, il convient que la Commission publie des orientations qui devraient établir un cadre économique solide pour l'appréciation des concentrations en vue de déterminer si elles peuvent ou non être déclarées compatibles avec le marché commun.   (28) In order to clarify and explain the Commission's appraisal of concentrations under this Regulation, it is appropriate for the Commission to publish guidance which should provide a sound economic framework for the assessment of concentrations with a view to determining whether or not they may be declared compatible with the common market.
(29) Pour déterminer l'effet d'une concentration sur la structure de la concurrence dans le marché commun, il convient de tenir compte des gains d'efficacité probables démontrés par les entreprises concernées. Il est possible que les gains d'efficacité résultant de la concentration contrebalancent les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs, qu'elle aurait sinon pu avoir et que, de ce fait, celle-ci n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. La Commission devrait publier des orientations sur les conditions dans lesquelles elle peut prendre en considération des gains d'efficacité dans l'appréciation d'une concentration.   (29) In order to determine the impact of a concentration on competition in the common market, it is appropriate to take account of any substantiated and likely efficiencies put forward by the undertakings concerned. It is possible that the efficiencies brought about by the concentration counteract the effects on competition, and in particular the potential harm to consumers, that it might otherwise have and that, as a consequence, the concentration would not significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position. The Commission should publish guidance on the conditions under which it may take efficiencies into account in the assessment of a concentration.
(30) Lorsque les entreprises concernées modifient une concentration notifiée, notamment en présentant des engagements afin de la rendre compatible avec le marché commun, la Commission devrait pouvoir déclarer cette concentration, telle qu'elle est modifiée, compatible avec le marché commun. Ces engagements devraient être proportionnels au problème de concurrence et le résoudre entièrement. Il y a lieu également d'accepter des engagements au cours de la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu. Il convient de prévoir expressément que la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges pour garantir que les entreprises concernées respectent effectivement leurs engagements dans les délais requis de manière à rendre la concentration compatible avec le marché commun. La transparence et la consultation effective des États membres, ainsi que des parties tierces intéressées, devraient être assurées pendant toute la procédure.   (30) Where the undertakings concerned modify a notified concentration, in particular by offering commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, the Commission should be able to declare the concentration, as modified, compatible with the common market. Such commitments should be proportionate to the competition problem and entirely eliminate it. It is also appropriate to accept commitments before the initiation of proceedings where the competition problem is readily identifiable and can easily be remedied. It should be expressly provided that the Commission may attach to its decision conditions and obligations in order to ensure that the undertakings concerned comply with their commitments in a timely and effective manner so as to render the concentration compatible with the common market. Transparency and effective consultation of Member States as well as of interested third parties should be ensured throughout the procedure.
(31) La Commission devrait disposer d'instruments appropriés pour garantir le respect des engagements et agir dans les cas où ils ne seraient pas tenus. En cas de non-respect d'une condition dont est assortie une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun, la situation rendant la concentration compatible avec le marché commun ne se concrétise pas et la concentration réalisée n'est donc pas autorisée par la Commission. En conséquence, si la concentration est réalisée, elle devrait être traitée comme une concentration non notifiée réalisée sans autorisation. De surcroît, lorsque la Commission a déjà conclu que le non-respect de la condition rendrait la concentration incompatible avec le marché commun, elle devrait avoir le pouvoir d'ordonner directement la dissolution de la concentration, afin de rétablir la situation antérieure à la concentration. En cas de non-respect d'une obligation dont est assortie une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun, la Commission devrait pouvoir révoquer sa décision. De plus, la Commission devrait pouvoir infliger les sanctions financières appropriées en cas de non-respect des conditions ou obligations.   (31) The Commission should have at its disposal appropriate instruments to ensure the enforcement of commitments and to deal with situations where they are not fulfilled. In cases of failure to fulfil a condition attached to the decision declaring a concentration compatible with the common market, the situation rendering the concentration compatible with the common market does not materialise and the concentration, as implemented, is therefore not authorised by the Commission. As a consequence, if the concentration is implemented, it should be treated in the same way as a non-notified concentration implemented without authorisation. Furthermore, where the Commission has already found that, in the absence of the condition, the concentration would be incompatible with the common market, it should have the power to directly order the dissolution of the concentration, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration. Where an obligation attached to a decision declaring the concentration compatible with the common market is not fulfilled, the Commission should be able to revoke its decision. Moreover, the Commission should be able to impose appropriate financial sanctions where conditions or obligations are not fulfilled.
(32) Les concentrations qui, en raison de la part de marché limitée des entreprises concernées, ne sont pas susceptibles d'entraver une concurrence effective peuvent être présumées compatibles avec le marché commun. Sans préjudice des articles 81 et 82 du traité, une telle indication existe notamment lorsque la part de marché des entreprises concernées ne dépasse 25 % ni dans le marché commun ni dans une partie substantielle de celui-ci.   (32) Concentrations which, by reason of the limited market share of the undertakings concerned, are not liable to impede effective competition may be presumed to be compatible with the common market. Without prejudice to Articles 81 and 82 of the Treaty, an indication to this effect exists, in particular, where the market share of the undertakings concerned does not exceed 25 % either in the common market or in a substantial part of it.
(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.   (33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.
(34) Pour assurer un contrôle efficace, il y a lieu d'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations qui ont une dimension communautaire après la conclusion de l'accord, l'annonce de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle. La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire. La réalisation des concentrations devrait être suspendue jusqu'à l'adoption d'une décision finale. Le cas échéant, une dérogation à cette suspension pourrait toutefois être accordée, à la demande des entreprises concernées. Pour décider d'accorder ou non une dérogation, la Commission devrait prendre en compte l'ensemble des facteurs pertinents, comme la nature et la gravité du dommage causé aux entreprises concernées ou aux parties tierces et la menace que présente la concentration pour la concurrence. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, la validité des transactions doit néanmoins être protégée en tant que de besoin.   (34) To ensure effective control, undertakings should be obliged to give prior notification of concentrations with a Community dimension following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid or the acquisition of a controlling interest. Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension. The implementation of concentrations should be suspended until a final decision of the Commission has been taken. However, it should be possible to derogate from this suspension at the request of the undertakings concerned, where appropriate. In deciding whether or not to grant a derogation, the Commission should take account of all pertinent factors, such as the nature and gravity of damage to the undertakings concerned or to third parties, and the threat to competition posed by the concentration. In the interest of legal certainty, the validity of transactions must nevertheless be protected as much as necessary.
(35) Il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une concentration notifiée, ainsi que le délai dans lequel elle doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle concentration. Ces délais devraient être prorogés chaque fois que les entreprises concernées présentent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, afin de ménager suffisamment de temps pour l'analyse de ces engagements et la consultation des acteurs du marché à leur sujet, ainsi que la consultation des États membres et des tiers intéressés. Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.   (35) A period within which the Commission must initiate proceedings in respect of a notified concentration and a period within which it must take a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of that concentration should be laid down. These periods should be extended whenever the undertakings concerned offer commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, in order to allow for sufficient time for the analysis and market testing of such commitment offers and for the consultation of Member States as well as interested third parties. A limited extension of the period within which the Commission must take a final decision should also be possible in order to allow sufficient time for the investigation of the case and the verification of the facts and arguments submitted to the Commission.
(36) La Communauté respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[5]. En conséquence, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes.
  (36) The Community respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union[5]. Accordingly, this Regulation should be interpreted and applied with respect to those rights and principles.
(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.   (37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.
(38) Afin d'apprécier convenablement les concentrations, la Commission devrait avoir le pouvoir d'exiger toutes les informations nécessaires et de procéder à toutes les inspections requises dans l'ensemble de la Communauté. À cette fin, et pour protéger efficacement la concurrence, il y a lieu d'élargir les pouvoirs d'enquête de la Commission. Celle-ci devrait notamment avoir le droit d'entendre toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et enregistrer ses déclarations.   (38) In order properly to appraise concentrations, the Commission should have the right to request all necessary information and to conduct all necessary inspections throughout the Community. To that end, and with a view to protecting competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be expanded. The Commission should, in particular, have the right to interview any persons who may be in possession of useful information and to record the statements made.
(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission. En toute hypothèse, le recours aux scellés ne devrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, pendant la durée strictement nécessaire à l'inspection, qui ne doit normalement pas dépasser 48 heures.   (39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission. In any event, seals should only be used in exceptional circumstances, for the period of time strictly necessary for the inspection, normally not for more than 48 hours.
(40) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en oeuvre des mesures coercitives. Les autorités compétentes des États membres devraient apporter leur collaboration active à l'exercice des pouvoirs d'enquête de la Commission.   (40) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection, including the affixing of seals, ordered by Commission decision. It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation. The case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures. The competent authorities of the Member States should cooperate actively in the exercise of the Commission's investigative powers.
(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.   (41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.
(42) Dans un souci de transparence, toutes les décisions de la Commission qui ne sont pas de nature purement procédurale devraient faire l'objet d'une large publicité. Tout en préservant les droits de la défense des entreprises concernées, et notamment le droit d'accès au dossier, il est essentiel de protéger les secrets d'affaires. Il convient de même de protéger les renseignements confidentiels échangés au sein du réseau et avec les autorités compétentes des pays tiers.   (42) For the sake of transparency, all decisions of the Commission which are not of a merely procedural nature should be widely publicised. While ensuring preservation of the rights of defence of the undertakings concerned, in particular the right of access to the file, it is essential that business secrets be protected. The confidentiality of information exchanged in the network and with the competent authorities of third countries should likewise be safeguarded.
(43) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être assuré, au besoin, au moyen d'amendes et d'astreintes. Il convient, à cet égard, d'attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 229 du traité, une compétence de pleine juridiction.   (43) Compliance with this Regulation should be enforceable, as appropriate, by means of fines and periodic penalty payments. The Court of Justice should be given unlimited jurisdiction in that regard pursuant to Article 229 of the Treaty.
(44) Il y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles se réalisent dans les pays tiers les concentrations auxquelles participent des entreprises qui ont leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, ainsi que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir un traitement non discriminatoire pour de telles entreprises.   (44) The conditions in which concentrations, involving undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, are carried out in third countries should be observed, and provision should be made for the possibility of the Council giving the Commission an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining non-discriminatory treatment for such undertakings.
(45) Le présent règlement ne porte en aucune manière atteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont reconnus dans les entreprises concernées, et notamment en ce qui concerne toute obligation d'informer ou de consulter leurs représentants reconnus selon le droit communautaire ou national.   (45) This Regulation in no way detracts from the collective rights of employees, as recognised in the undertakings concerned, notably with regard to any obligation to inform or consult their recognised representatives under Community and national law.
(46) La Commission devrait pouvoir adopter des règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent règlement, conformément aux modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Aux fins de l'adoption de ces dispositions d'application, la Commission devrait être assistée d'un comité consultatif composé des représentants des États membres, comme le précise l'article 23,   (46) The Commission should be able to lay down detailed rules concerning the implementation of this Regulation in accordance with the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission. For the adoption of such implementing provisions, the Commission should be assisted by an Advisory Committee composed of the representatives of the Member States as specified in Article 23,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

Article premier - Champ d'application

 

Article 1 - Scope

1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 22, le présent règlement s'applique à toutes les concentrations de dimension communautaire telles qu'elles sont définies au présent article.   1. Without prejudice to Article 4(5) and Article 22, this Regulation shall apply to all concentrations with a Community dimension as defined in this Article.
2. Une concentration est de dimension communautaire lorsque:   2. A concentration has a Community dimension where:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros, et   (a) the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros,   (b) the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.   unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.
3. Une concentration qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de dimension communautaire lorsque:   3. A concentration that does not meet the thresholds laid down in paragraph 2 has a Community dimension where:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'euros;   (a) the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 2500 million;
b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros;   (b) in each of at least three Member States, the combined aggregate turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 100 million;
c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros, et   (c) in each of at least three Member States included for the purpose of point (b), the aggregate turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 25 million; and
d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros,   (d) the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 100 million,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.   unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.
4. Sur la base des données statistiques susceptibles d'être régulièrement fournies par les États membres, la Commission fait rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères figurant aux paragraphes 2 et 3 avant le 1er juillet 2009, et peut présenter des propositions conformément au paragraphe 5.   4. On the basis of statistical data that may be regularly provided by the Member States, the Commission shall report to the Council on the operation of the thresholds and criteria set out in paragraphs 2 and 3 by 1 July 2009 and may present proposals pursuant to paragraph 5.
5. À la suite du rapport visé au paragraphe 4 et sur proposition de la Commission, les seuils et les critères mentionnés au paragraphe 3 peuvent être révisés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.   5. Following the report referred to in paragraph 4 and on a proposal from the Commission, the Council, acting by a qualified majority, may revise the thresholds and criteria mentioned in paragraph 3.

Article 2 -

Appréciation des concentrations

 

Article 2 -

Appraisal of concentrations

1. Les concentrations visées par le présent règlement sont appréciées en fonction des objectifs du présent règlement et des dispositions qui suivent en vue d'établir si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.   1. Concentrations within the scope of this Regulation shall be appraised in accordance with the objectives of this Regulation and the following provisions with a view to establishing whether or not they are compatible with the common market.
Dans cette appréciation, la Commission tient compte:   In making this appraisal, the Commission shall take into account:
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;   (a) the need to maintain and develop effective competition within the common market in view of, among other things, the structure of all the markets concerned and the actual or potential competition from undertakings located either within or outwith the Community;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.   (b) the market position of the undertakings concerned and their economic and financial power, the alternatives available to suppliers and users, their access to supplies or markets, any legal or other barriers to entry, supply and demand trends for the relevant goods and services, the interests of the intermediate and ultimate consumers, and the development of technical and economic progress provided that it is to consumers' advantage and does not form an obstacle to competition.
2. Les concentrations qui n'entraveraient pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.   2. A concentration which would not significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, shall be declared compatible with the common market.
3. Les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.   3. A concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, shall be declared incompatible with the common market.
4. Pour autant que la création d'une entreprise commune constituant une concentration au sens de l'article 3 ait pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité en vue d'établir si la concentration est compatible ou non avec le marché commun.   4. To the extent that the creation of a joint venture constituting a concentration pursuant to Article 3 has as its object or effect the coordination of the competitive behaviour of undertakings that remain independent, such coordination shall be appraised in accordance with the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty, with a view to establishing whether or not the operation is compatible with the common market.
5. Dans cette appréciation, la Commission tient notamment compte de:   5. In making this appraisal, the Commission shall take into account in particular:
- la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché,   - whether two or more parent companies retain, to a significant extent, activities in the same market as the joint venture or in a market which is downstream or upstream from that of the joint venture or in a neighbouring market closely related to this market,
- la possibilité donnée aux entreprises concernées par leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause.   - whether the coordination which is the direct consequence of the creation of the joint venture affords the undertakings concerned the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products or services in question.

Article 3 -

Définition de la concentration

 

Article 3 -

Definition of concentration

1. Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:   1. A concentration shall be deemed to arise where a change of control on a lasting basis results from:
a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou   (a) the merger of two or more previously independent undertakings or parts of undertakings, or
b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.   (b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.
2. Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:   2. Control shall be constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or in combination and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of exercising decisive influence on an undertaking, in particular by:
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise;   (a) ownership or the right to use all or part of the assets of an undertaking;
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.   (b) rights or contracts which confer decisive influence on the composition, voting or decisions of the organs of an undertaking.
3. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou entreprises:   3. Control is acquired by persons or undertakings which:
a) qui sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ou   (a) are holders of the rights or entitled to rights under the contracts concerned; or
b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.   (b) while not being holders of such rights or entitled to rights under such contracts, have the power to exercise the rights deriving therefrom.
4. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1, point b).   4. The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1(b).
5. Une concentration n'est pas réputée réalisée:   5. A concentration shall not be deemed to arise where:
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;   (a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set;
b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une autre procédure analogue;   (b) control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State relating to liquidation, winding up, insolvency, cessation of payments, compositions or analogous proceedings;
c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5, paragraphe 3, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[6], sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.
  (c) the operations referred to in paragraph 1(b) are carried out by the financial holding companies referred to in Article 5(3) of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies[6] provided however that the voting rights in respect of the holding are exercised, in particular in relation to the appointment of members of the management and supervisory bodies of the undertakings in which they have holdings, only to maintain the full value of those investments and not to determine directly or indirectly the competitive conduct of those undertakings.

Article 4 - Notification préalable des concentrations et renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes

 

Article 4 - Prior notification of concentrations and pre-notification referral at the request of the notifying parties

1. Les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.   1. Concentrations with a Community dimension defined in this Regulation shall be notified to the Commission prior to their implementation and following the conclusion of the agreement, the announcement of the public bid, or the acquisition of a controlling interest.
La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.   Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
Aux fins du présent règlement, l'expression "concentration notifiée" vise aussi les projets de concentration notifiés au titre du deuxième alinéa. Aux fins des paragraphes 4 et 5 du présent article, le terme "concentration" comprend les projets de concentrations au sens du deuxième alinéa.   For the purposes of this Regulation, the term "notified concentration" shall also cover intended concentrations notified pursuant to the second subparagraph. For the purposes of paragraphs 4 and 5 of this Article, the term "concentration" includes intended concentrations within the meaning of the second subparagraph.
2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun. Dans les autres cas, la notification doit être présentée par la personne ou l'entreprise qui acquiert le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs entreprises.   2. A concentration which consists of a merger within the meaning of Article 3(1)(a) or in the acquisition of joint control within the meaning of Article 3(1)(b) shall be notified jointly by the parties to the merger or by those acquiring joint control as the case may be. In all other cases, the notification shall be effected by the person or undertaking acquiring control of the whole or parts of one or more undertakings.
3. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de la notification, en indiquant les noms des entreprises concernées, leur pays d'origine, la nature de la concentration ainsi que les secteurs économiques concernés. La Commission tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.   3. Where the Commission finds that a notified concentration falls within the scope of this Regulation, it shall publish the fact of the notification, at the same time indicating the names of the undertakings concerned, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved. The Commission shall take account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.
4. Avant la notification d'une concentration au sens du paragraphe 1, les personnes ou entreprises visées au paragraphe 2 peuvent informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre.   4. Prior to the notification of a concentration within the meaning of paragraph 1, the persons or undertakings referred to in paragraph 2 may inform the Commission, by means of a reasoned submission, that the concentration may significantly affect competition in a market within a Member State which presents all the characteristics of a distinct market and should therefore be examined, in whole or in part, by that Member State.
La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre visé dans le mémoire motivé doit, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire. Lorsque cet État membre ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord.   The Commission shall transmit this submission to all Member States without delay. The Member State referred to in the reasoned submission shall, within 15 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the case. Where that Member State takes no such decision within this period, it shall be deemed to have agreed.
Sauf si cet État membre exprime son désaccord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe et que la concurrence sur ce marché risque d'être affectée de manière significative par la concentration, peut décider de renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État.   Unless that Member State disagrees, the Commission, where it considers that such a distinct market exists, and that competition in that market may be significantly affected by the concentration, may decide to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that Member State with a view to the application of that State's national competition law.
La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission. La Commission informe de sa décision les autres États membres et les personnes ou les entreprises concernées. Si elle ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adopté une décision de renvoi de l'affaire conformément au mémoire présenté par les personnes ou entreprises concernées.   The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission. The Commission shall inform the other Member States and the persons or undertakings concerned of its decision. If the Commission does not take a decision within this period, it shall be deemed to have adopted a decision to refer the case in accordance with the submission made by the persons or undertakings concerned.
Si la Commission décide ou est réputée avoir décidé, conformément aux troisième et quatrième alinéas, de renvoyer l'ensemble de l'affaire, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1 et le droit national de la concurrence s'applique. L'article 9, paragraphes 6 à 9, est applicable mutatis mutandis.   If the Commission decides, or is deemed to have decided, pursuant to the third and fourth subparagraphs, to refer the whole of the case, no notification shall be made pursuant to paragraph 1 and national competition law shall apply. Article 9(6) to (9) shall apply mutatis mutandis.
5. Dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres, les personnes ou entreprises visées au paragraphe 2 peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.   5. With regard to a concentration as defined in Article 3 which does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 and which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States, the persons or undertakings referred to in paragraph 2 may, before any notification to the competent authorities, inform the Commission by means of a reasoned submission that the concentration should be examined by the Commission.
La Commission transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres.   The Commission shall transmit this submission to all Member States without delay.
Tout État membre compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence peut, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire motivé, exprimer son désaccord sur la demande de renvoi.   Any Member State competent to examine the concentration under its national competition law may, within 15 working days of receiving the reasoned submission, express its disagreement as regards the request to refer the case.
Lorsque au moins un État membre a exprimé son désaccord conformément au troisième alinéa dans le délai de quinze jours ouvrables, l'affaire n'est pas renvoyée. La Commission informe alors sans délai tous les États membres et les personnes ou entreprises concernées du désaccord exprimé.   Where at least one such Member State has expressed its disagreement in accordance with the third subparagraph within the period of 15 working days, the case shall not be referred. The Commission shall, without delay, inform all Member States and the persons or undertakings concerned of any such expression of disagreement.
Lorsque aucun État membre n'a exprimé son désaccord conformément au troisième alinéa dans le délai de quinze jours ouvrables, la concentration est réputée avoir une dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément aux paragraphes 1 et 2. Dans ce cas, aucun État membre n'applique son droit national de la concurrence à cette concentration.   Where no Member State has expressed its disagreement in accordance with the third subparagraph within the period of 15 working days, the concentration shall be deemed to have a Community dimension and shall be notified to the Commission in accordance with paragraphs 1 and 2. In such situations, no Member State shall apply its national competition law to the concentration.
6. La Commission fait rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 avant le 1er juillet 2009. Suivant ce rapport, et sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut réviser les paragraphes 4 et 5.   6. The Commission shall report to the Council on the operation of paragraphs 4 and 5 by 1 July 2009. Following this report and on a proposal from the Commission, the Council, acting by a qualified majority, may revise paragraphs 4 and 5.

Article 5 - Calcul du chiffre d'affaires

 

Article 5 - Calculation of turnover

1. Le chiffre d'affaires total au sens du présent règlement comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises visées au paragraphe 4 du présent article.   1. Aggregate turnover within the meaning of this Regulation shall comprise the amounts derived by the undertakings concerned in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the undertakings' ordinary activities after deduction of sales rebates and of value added tax and other taxes directly related to turnover. The aggregate turnover of an undertaking concerned shall not include the sale of products or the provision of services between any of the undertakings referred to in paragraph 4.
Le chiffre d'affaires réalisé soit dans la Communauté, soit dans un État membre, comprend les produits vendus et les services fournis à des entreprises ou des consommateurs soit dans la Communauté, soit dans cet État membre.   Turnover, in the Community or in a Member State, shall comprise products sold and services provided to undertakings or consumers, in the Community or in that Member State as the case may be.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d'une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont l'objet de la concentration est pris en considération dans le chef du ou des cédants.   2. By way of derogation from paragraph 1, where the concentration consists of the acquisition of parts, whether or not constituted as legal entities, of one or more undertakings, only the turnover relating to the parts which are the subject of the concentration shall be taken into account with regard to the seller or sellers.
Cependant, deux ou plusieurs opérations au sens du premier alinéa qui ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.   However, two or more transactions within the meaning of the first subparagraph which take place within a two-year period between the same persons or undertakings shall be treated as one and the same concentration arising on the date of the last transaction.
3. Le chiffre d'affaires est remplacé:   3. In place of turnover the following shall be used:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil[7], déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:
  (a) for credit institutions and other financial institutions, the sum of the following income items as defined in Council Directive 86/635/EEC[7], after deduction of value added tax and other taxes directly related to those items, where appropriate:
i) intérêts et produits assimilés;   (i) interest income and similar income;
ii) revenus de titres:   (ii) income from securities:
- revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable,   - income from shares and other variable yield securities,
- revenus de participations,   - income from participating interests,
- revenus de parts dans des entreprises liées;   - income from shares in affiliated undertakings;
iii) commissions perçues;   (iii) commissions receivable;
iv) bénéfice net provenant d'opérations financières;   (iv) net profit on financial operations;
v) autres produits d'exploitation.   (v) other operating income.
Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier dans la Communauté ou dans un État membre comprend les postes de produits, tels que définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement établie dans la Communauté ou dans l'État membre en question, selon le cas;   The turnover of a credit or financial institution in the Community or in a Member State shall comprise the income items, as defined above, which are received by the branch or division of that institution established in the Community or in the Member State in question, as the case may be;
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.   (b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée au sens du présent règlement résulte de la somme des chiffres d'affaires:   4. Without prejudice to paragraph 2, the aggregate turnover of an undertaking concerned within the meaning of this Regulation shall be calculated by adding together the respective turnovers of the following:
a) de l'entreprise concernée;   (a) the undertaking concerned;
b) des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose directement ou indirectement:   (b) those undertakings in which the undertaking concerned, directly or indirectly:
i) soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation;   (i) owns more than half the capital or business assets, or
ii) soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote;   (ii) has the power to exercise more than half the voting rights, or
iii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise;   (iii) has the power to appoint more than half the members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing the undertakings, or
iv) soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;   (iv) has the right to manage the undertakings' affairs;
c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point b);   (c) those undertakings which have in the undertaking concerned the rights or powers listed in (b);
d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b);   (d) those undertakings in which an undertaking as referred to in (c) has the rights or powers listed in (b);
e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux point a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b).   (e) those undertakings in which two or more undertakings as referred to in (a) to (d) jointly have the rights or powers listed in (b).
5. Lorsque des entreprises concernées par la concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au paragraphe 4, point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées au sens du présent règlement:   5. Where undertakings concerned by the concentration jointly have the rights or powers listed in paragraph 4(b), in calculating the aggregate turnover of the undertakings concerned for the purposes of this Regulation:
a) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e);   (a) no account shall be taken of the turnover resulting from the sale of products or the provision of services between the joint undertaking and each of the undertakings concerned or any other undertaking connected with any one of them, as set out in paragraph 4(b) to (e);
b) de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune et toute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts égales aux entreprises concernées.   (b) account shall be taken of the turnover resulting from the sale of products and the provision of services between the joint undertaking and any third undertakings. This turnover shall be apportioned equally amongst the undertakings concerned.

Article 6 - Examen de la notification et engagement de la procédure

 

Article 6 - Examination of the notification and initiation of proceedings

1. La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception.   1. The Commission shall examine the notification as soon as it is received.
a) Si elle aboutit à la conclusion que la concentration notifiée ne relève pas du présent règlement, elle le constate par voie de décision.   (a) Where it concludes that the concentration notified does not fall within the scope of this Regulation, it shall record that finding by means of a decision.
b) Si elle constate que la concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun.   (b) Where it finds that the concentration notified, although falling within the scope of this Regulation, does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it shall decide not to oppose it and shall declare that it is compatible with the common market.
La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.   A decision declaring a concentration compatible shall be deemed to cover restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration.
c) Sans préjudice du paragraphe 2, si la Commission constate que la concentration notifiée relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure. Sans préjudice de l'article 9, cette procédure sera close par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 1 à 4, à moins que les entreprises concernées n'aient démontré, à la satisfaction de la Commission, qu'elles ont abandonné la concentration.   (c) Without prejudice to paragraph 2, where the Commission finds that the concentration notified falls within the scope of this Regulation and raises serious doubts as to its compatibility with the common market, it shall decide to initiate proceedings. Without prejudice to Article 9, such proceedings shall be closed by means of a decision as provided for in Article 8(1) to (4), unless the undertakings concerned have demonstrated to the satisfaction of the Commission that they have abandoned the concentration.
2. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, point c), elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, point b).   2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration no longer raises serious doubts within the meaning of paragraph 1(c), it shall declare the concentration compatible with the common market pursuant to paragraph 1(b).
La Commission peut assortir la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 1, point b), de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.   The Commission may attach to its decision under paragraph 1(b) conditions and obligations intended to ensure that the undertakings concerned comply with the commitments they have entered into vis-à-vis the Commission with a view to rendering the concentration compatible with the common market.
3. La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 1, point a) ou b):   3. The Commission may revoke the decision it took pursuant to paragraph 1(a) or (b) where:
a) si la décision repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue par tromperie,   (a) the decision is based on incorrect information for which one of the undertakings is responsible or where it has been obtained by deceit,
ou

b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est assortie sa décision.
  or

(b) the undertakings concerned commit a breach of an obligation attached to the decision.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision en vertu du paragraphe 1, sans être tenue par les délais visés à l'article 10, paragraphe 1.   4. In the cases referred to in paragraph 3, the Commission may take a decision under paragraph 1, without being bound by the time limits referred to in Article 10(1).
5. La Commission informe sans délai de sa décision les entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des États membres.   5. The Commission shall notify its decision to the undertakings concerned and the competent authorities of the Member States without delay.

Article 7 - Suspension de la concentration

 

Article 7 - Suspension of concentrations

1. Une concentration de dimension communautaire telle que définie à l'article 1er ou qui doit être examinée par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.   1. A concentration with a Community dimension as defined in Article 1, or which is to be examined by the Commission pursuant to Article 4(5), shall not be implemented either before its notification or until it has been declared compatible with the common market pursuant to a decision under Articles 6(1)(b), 8(1) or 8(2), or on the basis of a presumption according to Article 10(6).
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange ou d'opérations par lesquelles le contrôle au sens de l'article 3 est acquis par l'intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d'une série de transactions sur titres, y compris sur ceux qui sont convertibles en d'autres titres admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs pour autant:   2. Paragraph 1 shall not prevent the implementation of a public bid or of a series of transactions in securities including those convertible into other securities admitted to trading on a market such as a stock exchange, by which control within the meaning of Article 3 is acquired from various sellers, provided that:
a) que la concentration soit notifiée sans délai à la Commission conformément à l'article 4, et   (a) the concentration is notified to the Commission pursuant to Article 4 without delay; and
b) que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 3.   (b) the acquirer does not exercise the voting rights attached to the securities in question or does so only to maintain the full value of its investments based on a derogation granted by the Commission under paragraph 3.
3. La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 ou 2. La demande d'octroi d'une dérogation doit être motivée. Lorsqu'elle se prononce sur la demande, la Commission doit prendre en compte notamment les effets que la suspension peut produire sur une ou plusieurs entreprises concernées par la concentration ou sur une tierce partie, et la menace que la concentration peut présenter pour la concurrence. Cette dérogation peut être assortie de conditions et de charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.   3. The Commission may, on request, grant a derogation from the obligations imposed in paragraphs 1 or 2. The request to grant a derogation must be reasoned. In deciding on the request, the Commission shall take into account inter alia the effects of the suspension on one or more undertakings concerned by the concentration or on a third party and the threat to competition posed by the concentration. Such a derogation may be made subject to conditions and obligations in order to ensure conditions of effective competition. A derogation may be applied for and granted at any time, be it before notification or after the transaction.
4. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1 dépend de la décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 1, 2 ou 3, ou de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.   4. The validity of any transaction carried out in contravention of paragraph 1 shall be dependent on a decision pursuant to Article 6(1)(b) or Article 8(1), (2) or (3) or on a presumption pursuant to Article 10(6).
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas le paragraphe 1.   This Article shall, however, have no effect on the validity of transactions in securities including those convertible into other securities admitted to trading on a market such as a stock exchange, unless the buyer and seller knew or ought to have known that the transaction was carried out in contravention of paragraph 1.

Article 8 - Pouvoirs de décision de la Commission

 

Article 8 - Powers of decision of the Commission

1. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.   1. Where the Commission finds that a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.
La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.   A decision declaring a concentration compatible shall be deemed to cover restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration.
2. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée, après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères définis à l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.   2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.
La Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.   The Commission may attach to its decision conditions and obligations intended to ensure that the undertakings concerned comply with the commitments they have entered into vis-à-vis the Commission with a view to rendering the concentration compatible with the common market.
La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.   A decision declaring a concentration compatible shall be deemed to cover restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration.
3. Lorsque la Commission constate qu'une concentration répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 3, ou, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, ne répond pas aux critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun.   3. Where the Commission finds that a concentration fulfils the criterion defined in Article 2(3) or, in the cases referred to in Article 2(4), does not fulfil the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring that the concentration is incompatible with the common market.
4. Si la Commission constate qu'une concentration:   4. Where the Commission finds that a concentration:
a) a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible avec le marché commun, ou   (a) has already been implemented and that concentration has been declared incompatible with the common market, or
b) a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu du paragraphe 2 et indiquant que, faute de respecter cette condition, la concentration répondrait au critère énoncé à l'article 2, paragraphe 3, ou que, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, elle ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité,   (b) has been implemented in contravention of a condition attached to a decision taken under paragraph 2, which has found that, in the absence of the condition, the concentration would fulfil the criterion laid down in Article 2(3) or, in the cases referred to in Article 2(4), would not fulfil the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty,
la Commission peut:   the Commission may:
- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration. Dans le cas où un tel rétablissement ne serait pas possible, la Commission peut prendre toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration,   - require the undertakings concerned to dissolve the concentration, in particular through the dissolution of the merger or the disposal of all the shares or assets acquired, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration; in circumstances where restoration of the situation prevailing before the implementation of the concentration is not possible through dissolution of the concentration, the Commission may take any other measure appropriate to achieve such restoration as far as possible,
- ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises concernées dissolvent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.   - order any other appropriate measure to ensure that the undertakings concerned dissolve the concentration or take other restorative measures as required in its decision.
Dans les cas relevant du premier alinéa, point a), ces mesures peuvent être imposées sous la forme d'une décision prise en vertu du paragraphe 3 ou d'une décision distincte.   In cases falling within point (a) of the first subparagraph, the measures referred to in that subparagraph may be imposed either in a decision pursuant to paragraph 3 or by separate decision.
5. La Commission peut prendre des mesures provisoires appropriées pour rétablir ou maintenir les conditions d'une concurrence effective lorsqu'une concentration:   5. The Commission may take interim measures appropriate to restore or maintain conditions of effective competition where a concentration:
a) a été réalisée en violation de l'article 7 et qu'aucune décision n'a encore été prise concernant sa compatibilité avec le marché commun;   (a) has been implemented in contravention of Article 7, and a decision as to the compatibility of the concentration with the common market has not yet been taken;
b) a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou du paragraphe 2 du présent article;   (b) has been implemented in contravention of a condition attached to a decision under Article 6(1)(b) or paragraph 2 of this Article;
c) a déjà été réalisée et est déclarée incompatible avec le marché commun.   (c) has already been implemented and is declared incompatible with the common market.
6. La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre des paragraphes 1 ou 2:   6. The Commission may revoke the decision it has taken pursuant to paragraphs 1 or 2 where:
a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue frauduleusement, ou   (a) the declaration of compatibility is based on incorrect information for which one of the undertakings is responsible or where it has been obtained by deceit; or
b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est assortie sa décision.   (b) the undertakings concerned commit a breach of an obligation attached to the decision.
7. La Commission peut prendre une décision au titre des paragraphes 1 à 3 sans être tenue par les délais visés à l'article 10, paragraphe 3, dans les cas où:   7. The Commission may take a decision pursuant to paragraphs 1 to 3 without being bound by the time limits referred to in Article 10(3), in cases where:
a) elle constate qu'une concentration a été réalisée:   (a) it finds that a concentration has been implemented
i) en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou   (i) in contravention of a condition attached to a decision under Article 6(1)(b), or
ii) en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu du paragraphe 2 et conformément à l'article 10, paragraphe 2, aux termes de laquelle le non-respect de cette condition soulèverait de sérieux doutes quant à la compatibilité de cette concentration avec le marché commun, ou   (ii) in contravention of a condition attached to a decision taken under paragraph 2 and in accordance with Article 10(2), which has found that, in the absence of the condition, the concentration would raise serious doubts as to its compatibility with the common market; or
b) une décision a été révoquée conformément au paragraphe 6.   (b) a decision has been revoked pursuant to paragraph 6.
8. La Commission informe sans délai de sa décision les entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des États membres.   8. The Commission shall notify its decision to the undertakings concerned and the competent authorities of the Member States without delay.

Article 9 - Renvoi aux autorités compétentes des États membres

 

Article 9 - Referral to the competent authorities of the Member States

1. La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres États membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'État membre concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditions suivantes.   1. The Commission may, by means of a decision notified without delay to the undertakings concerned and the competent authorities of the other Member States, refer a notified concentration to the competent authorities of the Member State concerned in the following circumstances.
2. Dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, un État membre peut, de sa propre initiative ou sur invitation de la Commission, faire savoir à la Commission, qui en informe les entreprises concernées, que:   2. Within 15 working days of the date of receipt of the copy of the notification, a Member State, on its own initiative or upon the invitation of the Commission, may inform the Commission, which shall inform the undertakings concerned, that:
a) une concentration menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou   (a) a concentration threatens to affect significantly competition in a market within that Member State, which presents all the characteristics of a distinct market, or
b) une concentration affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.   (b) a concentration affects competition in a market within that Member State, which presents all the characteristics of a distinct market and which does not constitute a substantial part of the common market.
3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:   3. If the Commission considers that, having regard to the market for the products or services in question and the geographical reference market within the meaning of paragraph 7, there is such a distinct market and that such a threat exists, either:
a) soit elle traite elle-même le cas conformément au présent règlement;   (a) it shall itself deal with the case in accordance with this Regulation; or
b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application du droit national de la concurrence dudit État.   (b) it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member State concerned with a view to the application of that State's national competition law.
Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.   If, however, the Commission considers that such a distinct market or threat does not exist, it shall adopt a decision to that effect which it shall address to the Member State concerned, and shall itself deal with the case in accordance with this Regulation.
Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.   In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.
4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:   4. A decision to refer or not to refer pursuant to paragraph 3 shall be taken:
a) soit, en règle générale, dans le délai prévu à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, lorsque la Commission n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b);   (a) as a general rule within the period provided for in Article 10(1), second subparagraph, where the Commission, pursuant to Article 6(1)(b), has not initiated proceedings; or
b) soit dans un délai maximal de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration concernée, lorsque la Commission a engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires au titre de l'article 8, paragraphes 2, 3 ou 4, pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.   (b) within 65 working days at most of the notification of the concentration concerned where the Commission has initiated proceedings under Article 6(1)(c), without taking the preparatory steps in order to adopt the necessary measures under Article 8(2), (3) or (4) to maintain or restore effective competition on the market concerned.
5. Si, dans le délai de soixante-cinq jours ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).   5. If within the 65 working days referred to in paragraph 4(b) the Commission, despite a reminder from the Member State concerned, has not taken a decision on referral in accordance with paragraph 3 nor has taken the preparatory steps referred to in paragraph 4(b), it shall be deemed to have taken a decision to refer the case to the Member State concerned in accordance with paragraph 3(b).
6. Les autorités compétentes de l'État membre concerné statuent sur l'affaire dans les meilleurs délais.   6. The competent authority of the Member State concerned shall decide upon the case without undue delay.
Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables après le renvoi par la Commission, les autorités compétentes de l'État membre concerné informent les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant. L'État membre concerné peut exceptionnellement suspendre ce délai lorsque les informations nécessaires ne lui ont pas été fournies par les entreprises concernées conformément à son droit national de la concurrence.   Within 45 working days after the Commission's referral, the competent authority of the Member State concerned shall inform the undertakings concerned of the result of the preliminary competition assessment and what further action, if any, it proposes to take. The Member State concerned may exceptionally suspend this time limit where necessary information has not been provided to it by the undertakings concerned as provided for by its national competition law.
Lorsqu'une notification est demandée en vertu du droit national, le délai de quarante-cinq jours ouvrables court à partir du jour ouvrable suivant celui de la réception d'une notification complète par les autorités compétentes de cet État membre.   Where a notification is requested under national law, the period of 45 working days shall begin on the working day following that of the receipt of a complete notification by the competent authority of that Member State.
7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.   7. The geographical reference market shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas. This assessment should take account in particular of the nature and characteristics of the products or services concerned, of the existence of entry barriers or of consumer preferences, of appreciable differences of the undertakings' market shares between the area concerned and neighbouring areas or of substantial price differences.
8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.   8. In applying the provisions of this Article, the Member State concerned may take only the measures strictly necessary to safeguard or restore effective competition on the market concerned.
9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander en particulier l'application de l'article 243 du traité, aux fins de l'application de son droit national de la concurrence.   9. In accordance with the relevant provisions of the Treaty, any Member State may appeal to the Court of Justice, and in particular request the application of Article 243 of the Treaty, for the purpose of applying its national competition law.

Article 10 - Délais d'engagement de la procédure et des décisions

 

Article 10 - Time limits for initiating proceedings and for decisions

1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, les décisions visées à l'article 6, paragraphe 1, doivent intervenir dans un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables. Ce délai court à partir du jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du jour ouvrable suivant celui de la réception des renseignements complets.   1. Without prejudice to Article 6(4), the decisions referred to in Article 6(1) shall be taken within 25 working days at most. That period shall begin on the working day following that of the receipt of a notification or, if the information to be supplied with the notification is incomplete, on the working day following that of the receipt of the complete information.
Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables lorsque la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément à l'article 9, paragraphe 2, ou lorsque les entreprises concernées proposent, conformément à l'article 6, paragraphe 2, des engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.   That period shall be increased to 35 working days where the Commission receives a request from a Member State in accordance with Article 9(2)or where, the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 6(2) with a view to rendering the concentration compatible with the common market.
2. Les décisions de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), sont levés, notamment en raison de modifications apportées par les entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé au paragraphe 3.   2. Decisions pursuant to Article 8(1) or (2) concerning notified concentrations shall be taken as soon as it appears that the serious doubts referred to in Article 6(1)(c) have been removed, particularly as a result of modifications made by the undertakings concerned, and at the latest by the time limit laid down in paragraph 3.
3. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, les décisions de l'article 8, paragraphes 1 à 3, concernant des concentrations notifiées, doivent être prises dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure. Ce délai est porté à cent cinq jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de cinquante-cinq jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure.   3. Without prejudice to Article 8(7), decisions pursuant to Article 8(1) to (3) concerning notified concentrations shall be taken within not more than 90 working days of the date on which the proceedings are initiated. That period shall be increased to 105 working days where the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 8(2), second subparagraph, with a view to rendering the concentration compatible with the common market, unless these commitments have been offered less than 55 working days after the initiation of proceedings.
Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard quinze jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c). Les parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet. De même, à tout moment après l'ouverture de la procédure, les délais fixés au premier alinéa peuvent être prolongés par la Commission sous réserve de l'accord des parties notifiantes. La durée totale des prolongations accordées conformément au présent alinéa ne dépasse pas vingt jours ouvrables.   The periods set by the first subparagraph shall likewise be extended if the notifying parties make a request to that effect not later than 15 working days after the initiation of proceedings pursuant to Article 6(1)(c). The notifying parties may make only one such request. Likewise, at any time following the initiation of proceedings, the periods set by the first subparagraph may be extended by the Commission with the agreement of the notifying parties. The total duration of any extension or extensions effected pursuant to this subparagraph shall not exceed 20 working days.
4. Les délais fixés aux paragraphes 1 et 3 sont exceptionnellement suspendus lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11 ou d'ordonner une inspection par voie de décision en application de l'article 13.   4. The periods set by paragraphs 1 and 3 shall exceptionally be suspended where, owing to circumstances for which one of the undertakings involved in the concentration is responsible, the Commission has had to request information by decision pursuant to Article 11 or to order an inspection by decision pursuant to Article 13.
Le premier alinéa s'applique également au délai visé à l'article 9, paragraphe 4, point b).   The first subparagraph shall also apply to the period referred to in Article 9(4)(b).
5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission qui fait l'objet d'un délai fixé par le présent article, cette dernière réexamine la concentration en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1.   5. Where the Court of Justice gives a judgment which annuls the whole or part of a Commission decision which is subject to a time limit set by this Article, the concentration shall be re-examined by the Commission with a view to adopting a decision pursuant to Article 6(1).
La concentration est réexaminée à la lumière des conditions prévalant alors sur le marché.   The concentration shall be re-examined in the light of current market conditions.
Les parties notifiantes soumettent une nouvelle notification ou complètent la notification originale sans délai si la notification originale est devenue incomplète à cause de changements des conditions du marché ou des faits présentés dans la notification. Lorsqu'il n'y a pas de changement, les parties le certifient sans délai.   The notifying parties shall submit a new notification or supplement the original notification, without delay, where the original notification becomes incomplete by reason of intervening changes in market conditions or in the information provided. Where there are no such changes, the parties shall certify this fact without delay.
Les délais fixés au paragraphe 1 commencent à courir le jour ouvrable suivant celui de la réception des renseignements complets dans une nouvelle notification, une notification complétée ou une certification au sens du troisième alinéa.   The periods laid down in paragraph 1 shall start on the working day following that of the receipt of complete information in a new notification, a supplemented notification, or a certification within the meaning of the third subparagraph.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 7.   The second and third subparagraphs shall also apply in the cases referred to in Article 6(4) and Article 8(7).
6. Si la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, points b) ou c), ou au titre de l'article 8, paragraphes 1, 2 ou 3, dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3, la concentration est réputée déclarée compatible avec le marché commun, sans préjudice de l'article 9.   6. Where the Commission has not taken a decision in accordance with Article 6(1)(b), (c), 8(1), (2) or (3) within the time limits set in paragraphs 1 and 3 respectively, the concentration shall be deemed to have been declared compatible with the common market, without prejudice to Article 9.

Article 11 - Demande de renseignements

 

Article 11 - Requests for information

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par une simple demande ou par voie de décision, demander aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), ainsi qu'aux entreprises et associations d'entreprises, de fournir tous les renseignements nécessaires.   1. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may, by simple request or by decision, require the persons referred to in Article 3(1)(b), as well as undertakings and associations of undertakings, to provide all necessary information.
2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.   2. When sending a simple request for information to a person, an undertaking or an association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which the information is to be provided, as well as the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.
3. Lorsque la Commission demande par une décision à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et l'objet de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique également les sanctions prévues à l'article 14 et indique ou inflige les sanctions prévues à l'article 15. Elle indique aussi le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.   3. Where the Commission requires a person, an undertaking or an association of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which it is to be provided. It shall also indicate the penalties provided for in Article 14 and indicate or impose the penalties provided for in Article 15. It shall further indicate the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom des entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, d'entreprises ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les personnes dûment mandatées peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.   4. The owners of the undertakings or their representatives and, in the case of legal persons, companies or firms, or associations having no legal personality, the persons authorised to represent them by law or by their constitution, shall supply the information requested on behalf of the undertaking concerned. Persons duly authorised to act may supply the information on behalf of their clients. The latter shall remain fully responsible if the information supplied is incomplete, incorrect or misleading.
5. La Commission transmet sans délai une copie de toute décision prise en vertu du paragraphe 3 aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel est situé le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou association d'entreprises et à l'autorité compétente de l'État membre dont le territoire est affecté. À la demande expresse de l'autorité compétente d'un État membre, la Commission transmet également à cette dernière des copies des simples demandes d'informations relatives à une concentration notifiée.   5. The Commission shall without delay forward a copy of any decision taken pursuant to paragraph 3 to the competent authorities of the Member State in whose territory the residence of the person or the seat of the undertaking or association of undertakings is situated, and to the competent authority of the Member State whose territory is affected. At the specific request of the competent authority of a Member State, the Commission shall also forward to that authority copies of simple requests for information relating to a notified concentration.
6. À la demande de la Commission, les gouvernements et autorités compétentes des États membres fournissent à la Commission tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.   6. At the request of the Commission, the governments and competent authorities of the Member States shall provide the Commission with all necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation.
7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne physique ou morale qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête. Au début de l'entretien, qui peut être conduit par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, la Commission indique la base juridique et l'objet de l'entretien.   7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any natural or legal person who consents to be interviewed for the purpose of collecting information relating to the subject matter of an investigation. At the beginning of the interview, which may be conducted by telephone or other electronic means, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the interview.
Lorsque l'entretien n'est réalisé ni dans les locaux de la Commission ni par téléphone ni par d'autres moyens électroniques, la Commission en informe au préalable l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et autres personnes mandatés par la Commission pour conduire l'entretien.   Where an interview is not conducted on the premises of the Commission or by telephone or other electronic means, the Commission shall inform in advance the competent authority of the Member State in whose territory the interview takes place. If the competent authority of that Member State so requests, officials of that authority may assist the officials and other persons authorised by the Commission to conduct the interview.

Article 12 - Inspections par les autorités des États membres

 

Article 12 - Inspections by the authorities of the Member States

1. Sur demande de la Commission, les autorités compétentes des États membres procèdent aux inspections que la Commission juge indiquées au titre de l'article 13, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 4. Les agents des autorités compétentes des États membres chargés de procéder aux inspections, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.   1. At the request of the Commission, the competent authorities of the Member States shall undertake the inspections which the Commission considers to be necessary under Article 13(1), or which it has ordered by decision pursuant to Article 13(4). The officials of the competent authorities of the Member States who are responsible for conducting these inspections as well as those authorised or appointed by them shall exercise their powers in accordance with their national law.
2. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité concernée.   2. If so requested by the Commission or by the competent authority of the Member State within whose territory the inspection is to be conducted, officials and other accompanying persons authorised by the Commission may assist the officials of the authority concerned.

Article 13 - Pouvoirs de la Commission en matière d'inspection

 

Article 13 - The Commission's powers of inspection

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises.   1. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may conduct all necessary inspections of undertakings and associations of undertakings.
2. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs suivants:   2. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall have the power:
a) accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises;   (a) to enter any premises, land and means of transport of undertakings and associations of undertakings;
b) contrôler les livres et autres documents en rapport avec l'activité, quel qu'en soit le support;   (b) to examine the books and other records related to the business, irrespective of the medium on which they are stored;
c) prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait des livres et documents;   (c) to take or obtain in any form copies of or extracts from such books or records;
d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci;   (d) to seal any business premises and books or records for the period and to the extent necessary for the inspection;
e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou de l'association d'entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses.   (e) to ask any representative or member of staff of the undertaking or association of undertakings for explanations on facts or documents relating to the subject matter and purpose of the inspection and to record the answers.
3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées. La Commission avise, en temps utile avant l'inspection, l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.   3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading. In good time before the inspection, the Commission shall give notice of the inspection to the competent authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted.
4. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux inspections que la Commission a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 14 et 15, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. La Commission prend ces décisions après avoir entendu l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.   4. Undertakings and associations of undertakings are required to submit to inspections ordered by decision of the Commission. The decision shall specify the subject matter and purpose of the inspection, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Articles 14 and 15 and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice. The Commission shall take such decisions after consulting the competent authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée et les agents mandatés ou désignés par celle-ci prêtent, à la demande de cette autorité ou de la Commission, activement assistance aux agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs définis au paragraphe 2.   5. Officials of, and those authorised or appointed by, the competent authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted shall, at the request of that authority or of the Commission, actively assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission. To this end, they shall enjoy the powers specified in paragraph 2.
6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.   6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.
7. Si, en vertu du droit national, l'assistance prévue au paragraphe 6 requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation doit être sollicitée. L'autorisation peut également être demandée à titre préventif.   7. If the assistance provided for in paragraph 6 requires authorisation from a judicial authority according to national rules, such authorisation shall be applied for. Such authorisation may also be applied for as a precautionary measure.
8. Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 7 est demandée, l'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre, des explications détaillées concernant l'objet de l'inspection. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne peut ni remettre en cause la nécessité de l'inspection ni exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est réservé à la Cour de justice.   8. Where authorisation as referred to in paragraph 7 is applied for, the national judicial authority shall ensure that the Commission decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard to the subject matter of the inspection. In its control of proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the Commission, directly or through the competent authority of that Member State, for detailed explanations relating to the subject matter of the inspection. However, the national judicial authority may not call into question the necessity for the inspection nor demand that it be provided with the information in the Commission's file. The lawfulness of the Commission's decision shall be subject to review only by the Court of Justice.

Article 14 - Amendes

 

Article 14 - Fines

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises et associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 lorsque, de propos délibéré ou par négligence:   1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, fines not exceeding 1 % of the aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 where, intentionally or negligently:
a) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé dans un mémoire, une certification, une notification ou un complément de celle-ci présentés conformément à l'article 4, à l'article 10, paragraphe 5, ou à l'article 22, paragraphe 3;   (a) they supply incorrect or misleading information in a submission, certification, notification or supplement thereto, pursuant to Article 4, Article 10(5) or Article 22(3);
b) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en vertu de l'article 11, paragraphe 2;   (b) they supply incorrect or misleading information in response to a request made pursuant to Article 11(2);
c) en réponse à une demande faite par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit;   (c) in response to a request made by decision adopted pursuant to Article 11(3), they supply incorrect, incomplete or misleading information or do not supply information within the required time limit;
d) elles présentent de façon incomplète, lors des inspections effectuées au titre de l'article 13, les livres ou autres documents professionnels requis ou ne se soumettent pas à une inspection ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 4;   (d) they produce the required books or other records related to the business in incomplete form during inspections under Article 13, or refuse to submit to an inspection ordered by decision taken pursuant to Article 13(4);
e) en réponse à une question posée conformément à l'article 13, paragraphe 2, point e):   (e) in response to a question asked in accordance with Article 13(2)(e),
- elles fournissent une réponse inexacte ou dénaturée,   - they give an incorrect or misleading answer,
- elles ne rectifient pas dans le délai fixé par la Commission une réponse inexacte, incomplète ou dénaturée fournie par un membre du personnel, ou   - they fail to rectify within a time limit set by the Commission an incorrect, incomplete or misleading answer given by a member of staff, or
- elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète en rapport avec l'objet et le but d'une inspection ordonnée par une décision adoptée conformément à l'article 13, paragraphe 4;   - they fail or refuse to provide a complete answer on facts relating to the subject matter and purpose of an inspection ordered by a decision adopted pursuant to Article 13(4);
f) des scellés apposés en application de l'article 13, paragraphe 2, point d), par les agents ou personnes les accompagnant mandatés par la Commission ont été brisés.   (f) seals affixed by officials or other accompanying persons authorised by the Commission in accordance with Article 13(2)(d) have been broken.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou aux entreprises concernées des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l'article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:   2. The Commission may by decision impose fines not exceeding 10 % of the aggregate turnover of the undertaking concerned within the meaning of Article 5 on the persons referred to in Article 3(1)b or the undertakings concerned where, either intentionally or negligently, they:
a) elles omettent de notifier une concentration conformément à l'article 4 ou à l'article 22, paragraphe 3, avant sa réalisation, à moins qu'elles n'y soient expressément autorisées par l'article 7, paragraphe 2, ou par une décision prise en vertu de l'article 7, paragraphe 3;   (a) fail to notify a concentration in accordance with Articles 4 or 22(3) prior to its implementation, unless they are expressly authorised to do so by Article 7(2) or by a decision taken pursuant to Article 7(3);
b) elles réalisent une concentration en violation de l'article 7;   (b) implement a concentration in breach of Article 7;
c) elles réalisent une concentration déclarée incompatible avec le marché commun par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 3, ou ne prennent pas les mesures ordonnées par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 4 ou 5;   (c) implement a concentration declared incompatible with the common market by decision pursuant to Article 8(3) or do not comply with any measure ordered by decision pursuant to Article 8(4) or (5);
d) elles contreviennent à une condition ou une charge imposée par décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), de l'article 7, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa.   (d) fail to comply with a condition or an obligation imposed by decision pursuant to Articles 6(1)(b), Article 7(3) or Article 8(2), second subparagraph.
3. Pour fixer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction.   3. In fixing the amount of the fine, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas un caractère pénal.   4. Decisions taken pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 shall not be of a criminal law nature.

Article 15 - Astreintes

 

Article 15 - Periodic penalty payments

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:   1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 for each working day of delay, calculated from the date set in the decision, in order to compel them:
a) à fournir d'une manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3;   (a) to supply complete and correct information which it has requested by decision taken pursuant to Article 11(3);
b) à se soumettre à une inspection qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 4;   (b) to submit to an inspection which it has ordered by decision taken pursuant to Article 13(4);
c) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), de l'article 7, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou   (c) to comply with an obligation imposed by decision pursuant to Article 6(1)(b), Article 7(3) or Article 8(2), second subparagraph; or;
d) à prendre les mesures ordonnées par une décision prise en application de l'article 8, paragraphes 4 ou 5.   (d) to comply with any measures ordered by decision pursuant to Article 8(4) or (5).
2. Lorsque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.   2. Where the persons referred to in Article 3(1)(b), undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may fix the definitive amount of the periodic penalty payments at a figure lower than that which would arise under the original decision.

Article 16 - Contrôle de la Cour de justice

 

Article 16 - Review by the Court of Justice

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.   The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 229 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.

Article 17 - Secret professionnel

 

Article 17 - Professional secrecy

1. Les informations recueillies en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande de renseignements, le contrôle ou l'audition.   1. Information acquired as a result of the application of this Regulation shall be used only for the purposes of the relevant request, investigation or hearing.
2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 18 et 20, la Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.   2. Without prejudice to Article 4(3), Articles 18 and 20, the Commission and the competent authorities of the Member States, their officials and other servants and other persons working under the supervision of these authorities as well as officials and civil servants of other authorities of the Member States shall not disclose information they have acquired through the application of this Regulation of the kind covered by the obligation of professional secrecy.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.   3. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent publication of general information or of surveys which do not contain information relating to particular undertakings or associations of undertakings.

Article 18 - Audition des intéressés et des tiers

 

Article 18 - Hearing of the parties and of third persons

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6, ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.   1. Before taking any decision provided for in Article 6(3), Article 7(3), Article 8(2) to (6), and Articles 14 and 15, the Commission shall give the persons, undertakings and associations of undertakings concerned the opportunity, at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee, of making known their views on the objections against them.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions rendues en vertu de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8, paragraphe 5, peuvent être prises à titre provisoire, sans donner aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au préalable, à condition que la Commission leur en fournisse l'occasion le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.   2. By way of derogation from paragraph 1, a decision pursuant to Articles 7(3) and 8(5) may be taken provisionally, without the persons, undertakings or associations of undertakings concerned being given the opportunity to make known their views beforehand, provided that the Commission gives them that opportunity as soon as possible after having taken its decision.
3. La Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.   3. The Commission shall base its decision only on objections on which the parties have been able to submit their observations. The rights of the defence shall be fully respected in the proceedings. Access to the file shall be open at least to the parties directly involved, subject to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.
4. Dans la mesure où la Commission ou les autorités compétentes des États membres l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.   4. In so far as the Commission or the competent authorities of the Member States deem it necessary, they may also hear other natural or legal persons. Natural or legal persons showing a sufficient interest and especially members of the administrative or management bodies of the undertakings concerned or the recognised representatives of their employees shall be entitled, upon application, to be heard.

Article 19 - Liaison avec les autorités des États membres

 

Article 19 - Liaison with the authorities of the Member States

1. La Commission transmet dans un délai de trois jours ouvrables aux autorités compétentes des États membres copie des notifications ainsi que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qui sont émises par elle en application du présent règlement. Ces pièces incluent les engagements proposés par les entreprises concernées à la Commission en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa.   1. The Commission shall transmit to the competent authorities of the Member States copies of notifications within three working days and, as soon as possible, copies of the most important documents lodged with or issued by the Commission pursuant to this Regulation. Such documents shall include commitments offered by the undertakings concerned vis-à-vis the Commission with a view to rendering the concentration compatible with the common market pursuant to Article 6(2) or Article 8(2), second subparagraph.
2. La Commission mène les procédures visées au présent règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes de l'État membre visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier.   2. The Commission shall carry out the procedures set out in this Regulation in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, which may express their views upon those procedures. For the purposes of Article 9 it shall obtain information from the competent authority of the Member State as referred to in paragraph 2 of that Article and give it the opportunity to make known its views at every stage of the procedure up to the adoption of a decision pursuant to paragraph 3 of that Article; to that end it shall give it access to the file.
3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, ainsi que de l'article 14 ou 15, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2.   3. An Advisory Committee on concentrations shall be consulted before any decision is taken pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 or 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2).
4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Chaque État membre désigne un ou deux représentants qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre représentant. L'un au moins de ces représentants doit être compétent en matière de pratiques restrictives de concurrence et de positions dominantes.   4. The Advisory Committee shall consist of representatives of the competent authorities of the Member States. Each Member State shall appoint one or two representatives; if unable to attend, they may be replaced by other representatives. At least one of the representatives of a Member State shall be competent in matters of restrictive practices and dominant positions.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de la Commission qui en assume la présidence. À cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt dix jours ouvrables après l'envoi de la convocation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une concentration.   5. Consultation shall take place at a joint meeting convened at the invitation of and chaired by the Commission. A summary of the case, together with an indication of the most important documents and a preliminary draft of the decision to be taken for each case considered, shall be sent with the invitation. The meeting shall take place not less than 10 working days after the invitation has been sent. The Commission may in exceptional cases shorten that period as appropriate in order to avoid serious harm to one or more of the undertakings concerned by a concentration.
6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.   6. The Advisory Committee shall deliver an opinion on the Commission's draft decision, if necessary by taking a vote. The Advisory Committee may deliver an opinion even if some members are absent and unrepresented. The opinion shall be delivered in writing and appended to the draft decision. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the Committee. It shall inform the Committee of the manner in which its opinion has been taken into account.
7. La Commission communique l'avis du comité consultatif, accompagné de la décision, aux destinataires de celle-ci. Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.   7. The Commission shall communicate the opinion of the Advisory Committee, together with the decision, to the addressees of the decision. It shall make the opinion public together with the decision, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Article 20 - Publication des décisions

 

Article 20 - Publication of decisions

1. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, et des articles 14 et 15, à l'exception des décisions provisoires prises en application de l'article 18, paragraphe 2, accompagnées de l'avis du comité consultatif.   1. The Commission shall publish the decisions which it takes pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 and 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2) together with the opinion of the Advisory Committee in the Official Journal of the European Union.
2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.   2. The publication shall state the names of the parties and the main content of the decision; it shall have regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Article 21 - Application du règlement et compétence

 

Article 21 - Application of the Regulation and jurisdiction

1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) n° 1/2003[8], (CEE) n° 1017/68[9], (CEE) n° 4056/86[10] et (CEE) n° 3975/87[11] ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
  1. This Regulation alone shall apply to concentrations as defined in Article 3, and Council Regulations (EC) No 1/2003[8], (EEC) No 1017/68[9], (EEC) No 4056/86[10] and (EEC) No 3975/87[11] shall not apply, except in relation to joint ventures that do not have a Community dimension and which have as their object or effect the coordination of the competitive behaviour of undertakings that remain independent.
2. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement.   2. Subject to review by the Court of Justice, the Commission shall have sole jurisdiction to take the decisions provided for in this Regulation.
3. Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux concentrations de dimension communautaire.   3. No Member State shall apply its national legislation on competition to any concentration that has a Community dimension.
Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 2, et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.   The first subparagraph shall be without prejudice to any Member State's power to carry out any enquiries necessary for the application of Articles 4(4), 9(2) or after referral, pursuant to Article 9(3), first subparagraph, indent (b), or Article 9(5), to take the measures strictly necessary for the application of Article 9(8).
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le présent règlement et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.   4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, Member States may take appropriate measures to protect legitimate interests other than those taken into consideration by this Regulation and compatible with the general principles and other provisions of Community law.
Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.   Public security, plurality of the media and prudential rules shall be regarded as legitimate interests within the meaning of the first subparagraph.
Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'État membre concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. La Commission notifie sa décision à l'État membre concerné dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à dater de ladite communication.   Any other public interest must be communicated to the Commission by the Member State concerned and shall be recognised by the Commission after an assessment of its compatibility with the general principles and other provisions of Community law before the measures referred to above may be taken. The Commission shall inform the Member State concerned of its decision within 25 working days of that communication.

Article 22 - Renvoi à la Commission

 

Article 22 - Referral to the Commission

1. Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration, telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande.   1. One or more Member States may request the Commission to examine any concentration as defined in Article 3 that does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 but affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member State or States making the request.
Une telle demande doit être présentée au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de notification de la concentration ou, si aucune notification n'est requise, de sa communication à l'État membre intéressé.   Such a request shall be made at most within 15 working days of the date on which the concentration was notified, or if no notification is required, otherwise made known to the Member State concerned.
2. La Commission informe sans délai les autorités compétentes des États membres et les entreprises concernées de toute demande reçue conformément au paragraphe 1.   2. The Commission shall inform the competent authorities of the Member States and the undertakings concerned of any request received pursuant to paragraph 1 without delay.
Tout autre État membre a le droit de se joindre à la demande initiale dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission l'a informé de la demande initiale.   Any other Member State shall have the right to join the initial request within a period of 15 working days of being informed by the Commission of the initial request.
Tous les délais nationaux relatifs à la concentration sont suspendus jusqu'à ce que, conformément à la procédure prévue au présent article, le lieu d'examen de la concentration ait été fixé. Dès qu'un État membre informe la Commission et les entreprises concernées qu'il ne souhaite pas se joindre à la demande, la suspension de ses délais nationaux prend fin.   All national time limits relating to the concentration shall be suspended until, in accordance with the procedure set out in this Article, it has been decided where the concentration shall be examined. As soon as a Member State has informed the Commission and the undertakings concerned that it does not wish to join the request, the suspension of its national time limits shall end.
3. La Commission peut, dans un délai de dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, décider d'examiner la concentration si elle estime que celle-ci affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent la demande. Si la Commission ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adopté une décision d'examen de la concentration conformément à la demande.   3. The Commission may, at the latest 10 working days after the expiry of the period set in paragraph 2, decide to examine, the concentration where it considers that it affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member State or States making the request. If the Commission does not take a decision within this period, it shall be deemed to have adopted a decision to examine the concentration in accordance with the request.
La Commission informe tous les États membres et les entreprises concernées de sa décision. Elle peut demander qu'une notification lui soit faite conformément à l'article 4.   The Commission shall inform all Member States and the undertakings concerned of its decision. It may request the submission of a notification pursuant to Article 4.
Le ou les États membres ayant formulé la demande n'appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée.   The Member State or States having made the request shall no longer apply their national legislation on competition to the concentration.
4. L'article 2, l'article 4, paragraphes 2 et 3, les articles 5 et 6 ainsi que les articles 8 à 21 sont applicables lorsque la Commission examine une concentration conformément au paragraphe 3. L'article 7 est applicable pour autant que la concentration n'ait pas été réalisée à la date à laquelle la Commission informe les entreprises concernées qu'une demande a été déposée.   4. Article 2, Article 4(2) to (3), Articles 5, 6, and 8 to 21 shall apply where the Commission examines a concentration pursuant to paragraph 3. Article 7 shall apply to the extent that the concentration has not been implemented on the date on which the Commission informs the undertakings concerned that a request has been made.
Lorsqu'une notification au sens de l'article 4 n'est pas requise, le délai fixé à l'article 10, paragraphe 1, pendant lequel la procédure peut être ouverte court à compter du jour ouvrable suivant celui où la Commission informe les entreprises concernées qu'elle a décidé d'examiner la concentration en vertu du paragraphe 3.   Where a notification pursuant to Article 4 is not required, the period set in Article 10(1) within which proceedings may be initiated shall begin on the working day following that on which the Commission informs the undertakings concerned that it has decided to examine the concentration pursuant to paragraph 3.
5. La Commission peut informer un ou plusieurs États membres qu'elle considère qu'une concentration répond aux critères énoncés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle peut inviter ce ou ces États membres à présenter une demande sur la base du paragraphe 1.   5. The Commission may inform one or several Member States that it considers a concentration fulfils the criteria in paragraph 1. In such cases, the Commission may invite that Member State or those Member States to make a request pursuant to paragraph 1.

Article 23 - Dispositions d'application

 

Article 23 - Implementing provisions

1. La Commission est autorisée à arrêter, conformément à la procédure visée au paragraphe 2:   1. The Commission shall have the power to lay down in accordance with the procedure referred to in paragraph 2:
a) des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notifications et mémoires présentés en application de l'article 4;   (a) implementing provisions concerning the form, content and other details of notifications and submissions pursuant to Article 4;
b) des dispositions d'application concernant les délais prévus à l'article 4, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'aux articles 7, 9, 10 et 22;   (b) implementing provisions concerning time limits pursuant to Article 4(4), (5) Articles 7, 9, 10 and 22;
c) la procédure et les délais pour la présentation et l'exécution des engagements en application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2;   (c) the procedure and time limits for the submission and implementation of commitments pursuant to Article 6(2) and Article 8(2);
d) des dispositions d'application concernant les auditions visées à l'article 18.   (d) implementing provisions concerning hearings pursuant to Article 18.
2. La Commission est assistée d'un comité consultatif composé des représentants des États membres.   2. The Commission shall be assisted by an Advisory Committee, composed of representatives of the Member States.
a) Avant de publier le projet de dispositions d'application et avant d'adopter ces dispositions, la Commission consulte le comité consultatif.   (a) Before publishing draft implementing provisions and before adopting such provisions, the Commission shall consult the Advisory Committee.
b) La consultation a lieu lors d'une réunion convoquée à l'invitation de la Commission et présidée par celle-ci. Le texte du projet de dispositions d'application à adopter est transmis avec l'invitation. La réunion se déroule au plus tôt dix jours ouvrables après l'envoi de l'invitation.   (b) Consultation shall take place at a meeting convened at the invitation of and chaired by the Commission. A draft of the implementing provisions to be taken shall be sent with the invitation. The meeting shall take place not less than 10 working days after the invitation has been sent.
c) Le comité consultatif rend un avis sur le projet de dispositions d'application, en procédant à un vote si nécessaire. La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité.   (c) The Advisory Committee shall deliver an opinion on the draft implementing provisions, if necessary by taking a vote. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the Committee.

Article 24 - Relations avec les pays tiers

 

Article 24 - Relations with third countries

1. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs concentrations définies à l'article 3 dans un pays tiers.   1. The Member States shall inform the Commission of any general difficulties encountered by their undertakings with concentrations as defined in Article 3 in a third country.
2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les concentrations dans les pays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil, le cas échéant assortis de recommandations.   2. Initially not more than one year after the entry into force of this Regulation and, thereafter periodically, the Commission shall draw up a report examining the treatment accorded to undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, in the terms referred to in paragraphs 3 and 4, as regards concentrations in third countries. The Commission shall submit those reports to the Council, together with any recommendations.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.   3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable treatment for undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community.
4. Les mesures prises au titre du présent article devront être conformes aux obligations qui incombent à la Communauté ou aux États membres, sans préjudice de l'article 307 du traité, en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux.   4. Measures taken under this Article shall comply with the obligations of the Community or of the Member States, without prejudice to Article 307 of the Treaty, under international agreements, whether bilateral or multilateral.

Article 25 - Dispositions abrogatoires

 

Article 25 - Repeal

1. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 2, les règlements (CEE) n° 4064/89 et (CE) n° 1310/97 sont abrogés avec effet au 1er mai 2004.   1. Without prejudice to Article 26(2), Regulations (EEC) No 4064/89 and (EC) No 1310/97 shall be repealed with effect from 1 May 2004.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.   2. References to the repealed Regulations shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in the Annex.

Article 26 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

 

Article 26 - Entry into force and transitional provisions

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.   1. This Regulation shall enter into force on the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.   It shall apply from 1 May 2004.
2. Le règlement (CEE) n° 4064/89 reste applicable à toute concentration qui a fait l'objet d'un accord ou d'une annonce ou pour laquelle le contrôle a été acquis au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement avant la date d'application du présent règlement, sous réserve, notamment, des dispositions en matière d'applicabilité fixées à l'article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1310/97.   2. Regulation (EEC) No 4064/89 shall continue to apply to any concentration which was the subject of an agreement or announcement or where control was acquired within the meaning of Article 4(1) of that Regulation before the date of application of this Regulation, subject, in particular, to the provisions governing applicability set out in Article 25(2) and (3) of Regulation (EEC) No 4064/89 and Article 2 of Regulation (EEC) No 1310/97.
3. En ce qui concerne les concentrations auxquelles le présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'adhésion remplace la date d'application du présent règlement.   3. As regards concentrations to which this Regulation applies by virtue of accession, the date of accession shall be substituted for the date of application of this Regulation.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.   This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.   Done at Brussels, 20 January 2004.
Par le Conseil   For the Council
Le président   The President
C. McCreevy   C. McCreevy
[1] JO C 20 du 28.1.2003, p. 4.   [1] OJ C 20, 28.1.2003, p. 4.
[2] Avis rendu le 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).   [2] Opinion delivered on 9.10.2003 (not yet published in the Official Journal).
[3] Avis rendu le 24 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).   [3] Opinion delivered on 24.10.2003 (not yet published in the Official Journal).
[4] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Version corrigée dans le Journal officiel L 257 du 21 septembre 1990, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). Rectificatif dans le Journal officiel L 40 du 13 février 1998, p. 17.   [4] OJ L 395, 30.12.1989, p. 1. Corrected version in OJ L 257, 21.9.1990, p. 13. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1310/97 (OJ L 180, 9.7.1997, p. 1). Corrigendum in OJ L 40, 13.2.1998, p. 17.
[5] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.   [5] OJ C 364, 18.12.2000, p. 1.
[6] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).   [6] OJ L 222, 14. 8. 1978, p. 11. Directive as last amended by Directive 2003/51/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 178, 17.7.2003, p. 16).
[7] JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil.   [7] OJ L 372, 31. 12. 1986, p. 1. Directive as last amended by Directive 2003/51/EC of the European Parliament and of the Council.
[8] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.   [8] OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.
[9] JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003.   [9] OJ L 175, 23. 7. 1968, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1/2003 (OJ L 1, 4.1.2003, p. 1).
[10] JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003.   [10] OJ L 378, 31. 12. 1986, p. 4. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1/2003.
[11] JO L 374 du 31.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003.   [11] OJ L 374. 31. 12. 1987, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1/2003.

ANNEXE

 

ANNEX

Tableau de correspondance   Correlation table