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Lignes directrices sur les restrictions verticales

 

Guidelines on Vertical Restraints

(Texte présentant de l\'intérêt pour l\'EEE)   (Text with EEA relevance)
2010/C 130/01   2010/C 130/01

I. INTRODUCTION

 

I. INTRODUCTION

1. Objet des présentes lignes directrices

 

1. Purpose of the Guidelines

(1) Les présentes lignes directrices exposent les principes sur lesquels se fonde l\'appréciation des accords verticaux au regard de l\'article 101 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne [1] (ci-après \"l\'article 101\") [2]. L\'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l\'application de l\'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne à des catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées [3] (ci-après \"le règlement d\'exemption par catégorie\") définit la notion d\'\"accord vertical\" [voir les points 24 à 46]. Les présentes lignes directrices ne préjugent pas d\'une possible application parallèle de l\'article 102 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne (ci-après \"l\'article 102\") aux accords verticaux. La structure des présentes lignes directrices est la suivante:   (1) These Guidelines set out the principles for the assessment of vertical agreements under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union [1] (hereinafter \"Article 101\") [2]. Article 1[1](a) of Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices [3] (hereinafter referred to as the \"Block Exemption Regulation\") (see paragraphs (24) to (46)) defines the term \"vertical agreement\". These Guidelines are without prejudice to the possible parallel application of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter \"Article 102\") to vertical agreements. These Guidelines are structured in the following way:
- la section II (points 8 à 22) décrit les accords verticaux qui ne relèvent généralement pas de l\'article 101, paragraphe 1;   - Section II (paragraphs (8) to (22)) describes vertical agreements which generally fall outside Article 101(1);
- la section III (points 23 à 73) précise les conditions d\'application du règlement d\'exemption par catégorie,   - Section III (paragraphs (23) to (73)) clarifies the conditions for the application of the Block Exemption Regulation;
- la section IV (points 74 à 85) expose les principes qui régissent le retrait de l\'exemption et l\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie;   - Section IV (paragraphs (74) to (85)) describes the principles concerning the withdrawal of the block exemption and the disapplication of the Block Exemption Regulation;
- la section V (points 86 à 95) donne des orientations sur la définition du marché en cause et le calcul des parts de marché;   - Section V (paragraphs (86) to (95)) provides guidance on how to define the relevant market and calculate market shares;
- la section VI (points 96 à 229) décrit le cadre général d\'analyse et la politique que la Commission entend suivre pour l\'application des règles de concurrence aux cas individuels d\'accords verticaux.   - Section VI (paragraphs (96) to (229)) describes the general framework of analysis and the enforcement policy of the Commission in individual cases concerning vertical agreements.
(2) Dans les présentes lignes directrices, l\'analyse est applicable tant aux biens qu\'aux services, même si certaines restrictions verticales se pratiquent surtout dans la distribution des biens. En outre, les accords verticaux peuvent porter sur des biens et services intermédiaires comme sur des biens et services finals. Sauf indication contraire, l\'analyse et les arguments développés dans les présentes lignes directrices s\'appliquent à tous les types de biens et de services et à tous les stades du commerce. La notion de \"produits\" englobe donc à la fois les biens et les services. Les notions de \"fournisseur\" et d\'\"acheteur\" sont utilisées pour tous les stades du commerce. Le règlement d\'exemption par catégorie et les présentes lignes directrices ne s\'appliquent pas aux accords conclus avec les consommateurs finals lorsque ceux-ci ne sont pas des entreprises, étant donné que l\'article 101 ne s\'applique qu\'aux accords entre entreprises.   (2) Throughout these Guidelines, the analysis applies to both goods and services, although certain vertical restraints are mainly used in the distribution of goods. Similarly, vertical agreements can be concluded for intermediate and final goods and services. Unless otherwise stated, the analysis and arguments in these Guidelines apply to all types of goods and services and to all levels of trade. Thus, the term \"products\" includes both goods and services. The terms \"supplier\" and \"buyer\" are used for all levels of trade. The Block Exemption Regulation and these Guidelines do not apply to agreements with final consumers where the latter are not undertakings, since Article 101 only applies to agreements between undertakings.
(3) La Commission publie les présentes lignes directrices afin d\'aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l\'UE. Les critères qui y sont exposés ne peuvent être appliqués mécaniquement, mais en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas. Chaque cas doit être apprécié à la lumière des faits qui lui sont propres.   (3) By issuing these Guidelines, the Commission aims to help companies conduct their own assessment of vertical agreements under EU competition rules. The standards set forth in these Guidelines cannot be applied mechanically, but must be applied with due consideration for the specific circumstances of each case. Each case must be evaluated in the light of its own facts.
(4) Les présentes lignes directrices sont sans préjudice de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l\'Union européenne concernant l\'application de l\'article 101 aux accords verticaux. La Commission continuera à évaluer l\'application du règlement d\'exemption par catégorie et des lignes directrices sur la base d\'informations concernant le marché venant des intéressés et des autorités nationales de la concurrence et peut réviser la présente communication à la lumière de développements futurs et de l\'état de ses connaissances.   (4) These Guidelines are without prejudice to the case-law of the General Court and the Court of Justice of the European Union concerning the application of Article 101 to vertical agreements. The Commission will continue to monitor the operation of the Block Exemption Regulation and Guidelines based on market information from stakeholders and national competition authorities and may revise this notice in the light of future developments and of evolving insight.

2. Applicabilité de l\'article 101 aux accords verticaux

 

2. Applicability of Article 101 to vertical agreements

(5) L\'article 101 s\'applique aux accords verticaux qui sont susceptibles d\'affecter le commerce entre États membres et qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence (ci-après \"restrictions verticales\") [4]. L\'article 101 fournit un cadre juridique pour l\'appréciation des restrictions verticales, qui tient compte de la distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence. L\'article 101, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence, tandis que l\'article 101, paragraphe 3, accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels [5].   (5) Article 101 applies to vertical agreements that may affect trade between Member States and that prevent, restrict or distort competition (\"vertical restraints\") [4]. Article 101 provides a legal framework for the assessment of vertical restraints, which takes into consideration the distinction between anti-competitive and pro-competitive effects. Article 101(1) prohibits those agreements which appreciably restrict or distort competition, while Article 101(3) exempts those agreements which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects [5].
(6) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c\'est-à-dire lorsqu\'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l\'acheteur ou à ces deux niveaux. Les restrictions verticales sont généralement moins préjudiciables que les restrictions horizontales et elles peuvent permettre de réaliser des gains d\'efficience substantiels.   (6) For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels. Vertical restraints are generally less harmful than horizontal restraints and may provide substantial scope for efficiencies.
(7) L\'article 101 vise à éviter que les entreprises ne recourent à des accords (en l\'espèce, à des accords verticaux) pour restreindre la concurrence sur le marché, au détriment des consommateurs. L\'examen des restrictions verticales est aussi important dans le contexte de l\'objectif plus large de réalisation d\'un marché intérieur intégré. L\'intégration des marchés renforce la concurrence dans l\'Union européenne. Les entreprises ne devraient pas pouvoir recréer des obstacles de nature privée entre les États membres, là où les obstacles publics ont pu être éliminés.   (7) The objective of Article 101 is to ensure that undertakings do not use agreements – in this context, vertical agreements – to restrict competition on the market to the detriment of consumers. Assessing vertical restraints is also important in the context of the wider objective of achieving an integrated internal market. Market integration enhances competition in the European Union. Companies should not be allowed to re-establish private barriers between Member States where State barriers have been successfully abolished.

II. ACCORDS VERTICAUX QUI NE RELÈVENT GÉNÉRALEMENT PAS DE L\'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 1

 

II. VERTICAL AGREEMENTS WHICH GENERALLY FALL OUTSIDE THE SCOPE OF ARTICLE 101(1)

1. Accords d\'importance mineure et PME

 

1. Agreements of minor importance and SMEs

(8) Les accords qui ne sont pas de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres ou qui n\'ont pas pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence ne relèvent pas de l\'article 101, paragraphe 1. Le règlement d\'exemption par catégorie n\'est applicable qu\'aux accords entrant dans le champ d\'application de l\'article 101, paragraphe 1. Les présentes lignes directrices ne préjugent pas l\'application de la communication de la Commission concernant les accords d\'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l\'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) [6] ni toute communication future en la matière.   (8) Agreements that are not capable of appreciably affecting trade between Member States or of appreciably restricting competition by object or effect do not fall within the scope of Article 101(1). The Block Exemption Regulation applies only to agreements falling within the scope of application of Article 101(1). These Guidelines are without prejudice to the application of Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) [6] or any future de minimis notice.
(9) Sous réserve des conditions énoncées dans la communication de minimis en ce qui concerne les restrictions caractérisées et l\'effet cumulatif, les accords verticaux conclus par des entreprises non concurrentes dont la part de marché individuelle ne dépasse pas 15 % du marché en cause sont généralement considérés comme ne relevant pas de l\'article 101, paragraphe 1 [7]. Les accords verticaux conclus par des entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % ne sont pas présumés enfreindre automatiquement l\'article 101, paragraphe 1. Il se peut que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % n\'aient pas d\'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence [8]. Ces accords doivent être appréciés dans leur contexte juridique et économique. Les critères d\'appréciation des accords individuels sont exposés aux points 96 à 229.   (9) Subject to the conditions set out in the de minimis notice concerning hardcore restrictions and cumulative effect issues, vertical agreements entered into by non-competing undertakings whose individual market share on the relevant market does not exceed 15 % are generally considered to fall outside the scope of Article 101(1) [7]. There is no presumption that vertical agreements concluded by undertakings having more than 15 % market share automatically infringe Article 101(1). Agreements between undertakings whose market share exceeds the 15 % threshold may still not have an appreciable effect on trade between Member States or may not constitute an appreciable restriction of competition [8]. Such agreements need to be assessed in their legal and economic context. The criteria for the assessment of individual agreements are set out in paragraphs (96) to (229).
(10) En ce qui concerne les restrictions caractérisées visées dans la communication de minimis, l\'article 101, paragraphe 1, peut s\'appliquer au-dessous du seuil de 15 %, à condition qu\'il y ait un effet sensible sur le commerce entre les États membres et sur la concurrence. À cet égard, il convient de se référer à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et du Tribunal [9]. Il peut aussi être nécessaire d\'apprécier les effets positifs et négatifs des restrictions caractérisées tel que décrit en particulier au point 47 des présentes lignes directrices.   (10) As regards hardcore restrictions referred to in the de minimis notice, Article 101(1) may apply below the 15 % threshold, provided that there is an appreciable effect on trade between Member States and on competition. The applicable case-law of the Court of Justice and the General Court is relevant in this respect [9]. Reference is also made to the possible need to assess positive and negative effects of hardcore restrictions as described in particular in paragraph (47) of these Guidelines.
(11) De plus, la Commission estime que, sous réserve de l\'absence d\'effet cumulatif et de restrictions caractérisées, les accords verticaux entre petites et moyennes entreprises telles qu\'elles sont définies dans l\'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [10] sont rarement de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres ou à restreindre sensiblement la concurrence au sens de l\'article 101, paragraphe 1, et ne relèvent donc pas, d\'une manière générale, de cette disposition. Lorsque de tels accords remplissent néanmoins les conditions d\'application de l\'article 101, paragraphe 1, la Commission s\'abstient normalement d\'ouvrir la procédure en raison de l\'absence d\'un intérêt suffisant pour l\'Union européenne, à moins que les entreprises concernées ne détiennent, collectivement ou séparément, une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur.   (11) In addition, the Commission considers that, subject to cumulative effect and hardcore restrictions, vertical agreements between small and medium-sized undertakings as defined in the Annex to Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises [10] are rarely capable of appreciably affecting trade between Member States or of appreciably restricting competition within the meaning of Article 101(1), and therefore generally fall outside the scope of Article 101(1). In cases where such agreements nonetheless meet the conditions for the application of Article 101(1), the Commission will normally refrain from opening proceedings for lack of sufficient interest for the European Union unless those undertakings collectively or individually hold a dominant position in a substantial part of the internal market.

2. Contrats d\'agence

 

2. Agency agreements

2.1. Définition

 

2.1 Definition of agency agreements

(12) Un agent est une personne physique ou morale investie du pouvoir de négocier et/ou de conclure des contrats pour le compte d\'une autre personne (le commettant), soit en son nom propre soit au nom du commettant en vue de:   (12) An agent is a legal or physical person vested with the power to negotiate and/or conclude contracts on behalf of another person (the principal), either in the agent\'s own name or in the name of the principal, for the:
- l\'achat de biens ou de services par le commettant, ou de   - purchase of goods or services by the principal, or
- la vente de biens ou de services fournis par le commettant.   - sale of goods or services supplied by the principal.
(13) Le facteur déterminant pour la définition d\'un contrat d\'agence aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1, est le risque commercial ou financier que supporte l\'agent en relation avec les activités pour lesquelles le commettant l\'a désigné [11]. À cet égard, le fait que l\'agent agisse pour le compte d\'un ou de plusieurs commettants est sans incidence, de même que la qualification donnée à l\'accord par les parties ou par la législation nationale.   (13) The determining factor in defining an agency agreement for the application of Article 101(1) is the financial or commercial risk borne by the agent in relation to the activities for which it has been appointed as an agent by the principal. [11] In this respect it is not material for the assessment whether the agent acts for one or several principals. Neither is material for this assessment the qualification given to their agreement by the parties or national legislation.
(14) Trois types de risques financiers ou commerciaux sont pertinents pour la définition d\'un contrat d\'agence aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1. Premièrement les risques propres à chaque contrat, qui sont directement liés aux contrats conclus et/ou négociés par l\'agent pour le compte du commettant, comme le financement des stocks. Deuxièmement, les risques liés aux investissements propres au marché. Ces investissements sont ceux qu\'exige le type d\'activité pour lequel l\'agent a été désigné par le commettant, c\'est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour que l\'agent puisse conclure et/ou négocier ce type de contrat. Ces investissements sont généralement irrécouvrables, ce qui signifie que lors de l\'abandon du domaine d\'activité considéré, ils ne peuvent servir pour d\'autres activités ou les actifs concernés ne peuvent être vendus que moyennant de lourdes pertes. Troisièmement, les risques liés à d\'autres activités menées sur le même marché de produits, dans la mesure où le commettant demande à l\'agent de se charger de ces activités non pas pour son compte, mais à ses propres risques.   (14) There are three types of financial or commercial risk that are material to the definition of an agency agreement for the application of Article 101(1). First, there are the contract-specific risks which are directly related to the contracts concluded and/or negotiated by the agent on behalf of the principal, such as financing of stocks. Secondly, there are the risks related to market-specific investments. These are investments specifically required for the type of activity for which the agent has been appointed by the principal, that is, which are required to enable the agent to conclude and/or negotiate this type of contract. Such investments are usually sunk, which means that upon leaving that particular field of activity the investment cannot be used for other activities or sold other than at a significant loss. Thirdly, there are the risks related to other activities undertaken on the same product market, to the extent that the principal requires the agent to undertake such activities, but not as an agent on behalf of the principal but for its own risk.
(15) Aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1, l\'accord sera considéré comme un contrat d\'agence si l\'agent ne supporte aucun risque, ou n\'en supporte qu\'une partie négligeable, en rapport avec les contrats qu\'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant, avec les investissements propres au marché pour ce domaine d\'activité ou avec les autres activités que le commettant lui demande d\'exercer sur le même marché de produits. Toutefois, les risques qui sont attachés aux prestations de services d\'agence en général, comme le risque que les revenus de l\'agent soient subordonnés à sa réussite en tant qu\'agent ou les investissements généraux dans un local ou du personnel, par exemple, ne sont pas pertinents pour cette appréciation.   (15) For the purposes of applying Article 101(1), the agreement will be qualified as an agency agreement if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal, in relation to market-specific investments for that field of activity, and in relation to other activities required by the principal to be undertaken on the same product market. However, risks that are related to the activity of providing agency services in general, such as the risk of the agent\'s income being dependent upon its success as an agent or general investments in for instance premises or personnel, are not material to this assessment.
(16) Aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1, un accord sera donc généralement considéré comme un contrat d\'agence lorsque l\'agent n\'est pas investi de la propriété des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu\'il ne fournit pas lui-même les services contractuels et qu\'il:   (16) For the purpose of applying Article 101(1), an agreement will thus generally be considered an agency agreement where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:
a) ne contribue pas aux coûts liés à la fourniture ou à l\'achat des biens ou des services contractuels, y compris les coûts de transport des biens. Cela n\'empêche pas l\'agent d\'effectuer le service de transport, sous réserve que les coûts soient couverts par le commettant;   (a) does not contribute to the costs relating to the supply/purchase of the contract goods or services, including the costs of transporting the goods. This does not preclude the agent from carrying out the transport service, provided that the costs are covered by the principal;
b) ne tient pas, à ses propres frais ou risques, de stocks de biens contractuels, et notamment ne supporte pas le coût de financement des stocks ni le coût lié à la perte des stocks, et peut retourner au commettant, sans frais, les invendus, à moins que sa responsabilité pour faute ne soit engagée (par exemple, pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité suffisantes pour empêcher cette perte);   (b) does not maintain at its own cost or risk stocks of the contract goods, including the costs of financing the stocks and the costs of loss of stocks and can return unsold goods to the principal without charge, unless the agent is liable for fault (for example, by failing to comply with reasonable security measures to avoid loss of stocks);
c) n\'assume pas de responsabilité vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par le produit vendu (responsabilité du fait des produits), sauf si sa responsabilité pour faute est engagée à cet égard;   (c) does not undertake responsibility towards third parties for damage caused by the product sold (product liability), unless, as agent, it is liable for fault in this respect;
d) n\'assume pas la responsabilité en cas de non-exécution du contrat par le client, à l\'exception de la perte de sa commission, sauf si sa responsabilité pour faute est engagée (par exemple, pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité ou contre le vol suffisantes ou de mesures raisonnables pour signaler un vol au commettant ou à la police, ou pour ne pas avoir communiqué au commettant toute information en sa possession concernant la fiabilité financière du client);   (d) does not take responsibility for customers\' non-performance of the contract, with the exception of the loss of the agent\'s commission, unless the agent is liable for fault (for example, by failing to comply with reasonable security or anti-theft measures or failing to comply with reasonable measures to report theft to the principal or police or to communicate to the principal all necessary information available to him on the customer\'s financial reliability);
e) n\'est pas tenu, directement ni indirectement, d\'investir dans des actions de promotion des ventes, telles qu\'une contribution au budget publicitaire du commettant;   (e) is not, directly or indirectly, obliged to invest in sales promotion, such as contributions to the advertising budgets of the principal;
f) ne réalise pas d\'investissements propres au marché dans des équipements, des locaux ou la formation du personnel (par exemple, dans un réservoir d\'essence pour la vente au détail de carburant ou dans un logiciel spécialisé pour la vente de polices d\'assurance dans le cas d\'agents d\'assurance), sauf si ces coûts lui sont intégralement remboursés par le commettant;   (f) does not make market-specific investments in equipment, premises or training of personnel, such as for example the petrol storage tank in the case of petrol retailing or specific software to sell insurance policies in case of insurance agents, unless these costs are fully reimbursed by the principal;
g) ne se charge pas d\'autres activités sur le même marché de produits à la demande du commettant, sauf si ces activités lui sont intégralement remboursées par ce dernier.   (g) does not undertake other activities within the same product market required by the principal, unless these activities are fully reimbursed by the principal.
(17) Cette liste n\'est pas exhaustive. Cependant, si l\'agent assume un ou plusieurs des risques ou des coûts cités aux points 14, 15 et 16, l\'accord entre l\'agent et le commettant ne sera pas considéré comme un contrat d\'agence. La question du risque doit être analysée cas par cas et en tenant compte de la réalité économique plutôt que de la forme juridique. Pour des raisons pratiques, l\'analyse de risque peut débuter par l\'appréciation des risques propres au contrat. Le fait que ces risques soient supportés par l\'agent suffit à conclure que celui-ci est un distributeur indépendant. Au contraire, si l\'agent ne supporte aucun des risques propres au contrat, il y a lieu de poursuivre l\'analyse et d\'apprécier les risques liés aux investissements propres au marché. Enfin, si l\'agent ne supporte aucun des risques propres au contrat ni des risques liés aux investissements propres au marché, il y a lieu d\'examiner les risques liés à d\'autres activités menées sur le même marché de produits.   (17) This list is not exhaustive. However, where the agent incurs one or more of the risks or costs mentioned in paragraphs (14), (15) and (16), the agreement between agent and principal will not be qualified as an agency agreement. The question of risk must be assessed on a case-by-case basis, and with regard to the economic reality of the situation rather than the legal form. For practical reasons, the risk analysis may start with the assessment of the contract-specific risks. If contract-specific risks are incurred by the agent, it will be enough to conclude that the agent is an independent distributor. On the contrary, if the agent does not incur contract-specific risks, then it will be necessary to continue further the analysis by assessing the risks related to market-specific investments. Finally, if the agent does not incur any contract-specific risks and risks related to market-specific investments, the risks related to other required activities within the same product market may have to be considered.

2.2. Application de l\'article 101, paragraphe 1, aux contrats d\'agence

 

2.2 The application of Article 101(1) to agency agreements

(18) Dans le cas des contrats d\'agence définis à la section 2.1, la fonction de vente ou d\'achat de l\'agent fait partie intégrante des activités du commettant. Le commettant supportant les risques commerciaux et financiers liés à la vente et à l\'achat des biens ou des services contractuels, aucune des obligations imposées à l\'agent en relation avec les contrats qu\'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant ne relève de l\'article 101, paragraphe 1. Les obligations suivantes qui pèsent sur l\'agent sont considérées comme inhérentes à un contrat d\'agence, dans la mesure où chacune d\'elles est liée à la capacité du commettant de fixer le champ d\'activité de l\'agent pour ce qui est des biens ou des services contractuels, ce qui est essentiel si le commettant doit assumer les risques et doit, par conséquent, être à même de déterminer la stratégie commerciale:   (18) In the case of agency agreements as defined in section 2.1, the selling or purchasing function of the agent forms part of the principal\'s activities. Since the principal bears the commercial and financial risks related to the selling and purchasing of the contract goods and services all obligations imposed on the agent in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal fall outside Article 101(1). The following obligations on the agent\'s part will be considered to form an inherent part of an agency agreement, as each of them relates to the ability of the principal to fix the scope of activity of the agent in relation to the contract goods or services, which is essential if the principal is to take the risks and therefore to be in a position to determine the commercial strategy:
a) limitations quant au territoire sur lequel l\'agent peut vendre ces biens ou services,   (a) limitations on the territory in which the agent may sell these goods or services;
b) limitations quant aux clients auxquels l\'agent peut vendre ces biens ou services,   (b) limitations on the customers to whom the agent may sell these goods or services;
c) prix et conditions auxquels l\'agent doit vendre ou acheter ces biens ou services.   (c) the prices and conditions at which the agent must sell or purchase these goods or services.
(19) En plus de stipuler les conditions de vente ou d\'achat par l\'agent des biens ou services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d\'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l\'agent et le commettant. En particulier, il peut contenir une disposition qui interdit au commettant de désigner d\'autres agents pour un type donné d\'opérations, de clientèle ou de territoire (clauses d\'exclusivité) ou une disposition qui interdit à l\'agent d\'agir en tant qu\'agent ou distributeur pour le compte d\'entreprises concurrentes du commettant (clauses de monomarquisme). L\'agent étant une entreprise distincte du commettant, les dispositions régissant leur relation peuvent enfreindre l\'article 101, paragraphe 1. Les clauses d\'exclusivité n\'entraînent généralement pas d\'effets anticoncurrentiels. En revanche, les clauses de monomarquisme et de non-concurrence après l\'expiration de l\'accord, qui concernent la concurrence intermarques, peuvent enfreindre l\'article 101, paragraphe 1, si elles entraînent un effet de verrouillage (cumulatif) du marché en cause sur lequel les biens ou services contractuels se vendent ou s\'achètent, ou y contribuent [voir notamment la section VI.2.1]. Ces dispositions peuvent bénéficier de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie, en particulier lorsque les conditions prévues par l\'article 5 dudit règlement la régissant sont remplies. Elles peuvent aussi être individuellement justifiées par des gains d\'efficience au sens de l\'article 101, paragraphe 3, ainsi qu\'il est expliqué aux points 144 à 148.   (19) In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal. In particular, they may contain a provision preventing the principal from appointing other agents in respect of a given type of transaction, customer or territory (exclusive agency provisions) and/or a provision preventing the agent from acting as an agent or distributor of undertakings which compete with the principal (single branding provisions). Since the agent is a separate undertaking from the principal, the provisions which concern the relationship between the agent and the principal may infringe Article 101(1). Exclusive agency provisions will in general not lead to anti-competitive effects. However, single branding provisions and post-term non-compete provisions, which concern inter-brand competition, may infringe Article 101(1) if they lead to or contribute to a (cumulative) foreclosure effect on the relevant market where the contract goods or services are sold or purchased (see in particular Section VI.2.1). Such provisions may benefit from the Block Exemption Regulation, in particular when the conditions provided in Article 5 of that Regulation are fulfilled. They can also be individually justified by efficiencies under Article 101(3) as for instance described in paragraphs (144) to (148).
(20) Même si le commettant supporte tous les risques commerciaux et financiers correspondants, un contrat d\'agence peut également relever de l\'article 101, paragraphe 1, lorsqu\'il facilite la collusion. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu\'un certain nombre de commettants font appel aux mêmes agents et empêchent collectivement d\'autres commettants de recourir à ces mêmes agents, ou se servent de ces agents pour s\'entendre sur une stratégie commerciale ou pour s\'échanger des informations sensibles sur le marché.   (20) An agency agreement may also fall within the scope of Article 101(1), even if the principal bears all the relevant financial and commercial risks, where it facilitates collusion. That could, for instance, be the case when a number of principals use the same agents while collectively excluding others from using these agents, or when they use the agents to collude on marketing strategy or to exchange sensitive market information between the principals.
(21) Lorsque l\'agent supporte un ou plusieurs des risques pertinents décrits au point [16], l\'accord entre l\'agent et le commettant ne constitue pas un contrat d\'agence aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1. Dans ce cas, l\'agent sera considéré comme une entreprise indépendante et l\'accord le liant au commettant relèvera de l\'article 101, paragraphe 1, comme tout autre accord vertical.   (21) Where the agent bears one or more of the relevant risks as described in paragraph [16], the agreement between agent and principal does not constitute an agency agreement for the purpose of applying Article 101(1). In that situation, the agent will be treated as an independent undertaking and the agreement between agent and principal will be subject to Article 101(1) as any other vertical agreement.

3. Accords de sous-traitance

 

3. Subcontracting agreements

(22) Un accord de sous-traitance est un accord par lequel un donneur d\'ordre fournit une technologie ou un équipement à un sous-traitant qui s\'engage à fabriquer certains produits (exclusivement) pour le donneur d\'ordre sur la base de cette technologie ou de cet équipement. Les accords de sous-traitance sont couverts par la communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant l\'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l\'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne (ci-après \"communication sur la sous-traitance\") [12]. Conformément à cette communication, qui reste applicable, les contrats de sous-traitance en vertu desquels le sous-traitant s\'engage à fabriquer certains produits exclusivement pour le donneur d\'ordre ne sont généralement pas visés par l\'article 101, paragraphe 1, pour autant que la technologie ou l\'équipement considérés soient nécessaires pour mettre le sous-traitant en mesure de fabriquer les produits. Toutefois, d\'autres limitations imposées au sous-traitant, telles que l\'obligation de ne pas effectuer ou exploiter ses propres travaux de recherche et de développement ou de ne pas produire, en général, pour des tiers, peuvent relever de l\'article 101 [13].   (22) Subcontracting concerns a contractor providing technology or equipment to a subcontractor that undertakes to produce certain products on the basis thereof (exclusively) for the contractor. Subcontracting is covered by Commission notice of 18 December 1978 concerning the assessment of certain subcontracting agreements in relation to Article 85(1) of the EEC Treaty [12] (hereinafter \"subcontracting notice\"). According to that notice, which remains applicable, subcontracting agreements whereby the subcontractor undertakes to produce certain products exclusively for the contractor generally fall outside the scope of Article 101(1) provided that the technology or equipment is necessary to enable the subcontractor to produce the products. However, other restrictions imposed on the subcontractor such as the obligation not to conduct or exploit its own research and development or not to produce for third parties in general may fall within the scope of Article 101 [13].

III. APPLICATION DU RÈGLEMENT D\'EXEMPTION PAR CATÉGORIE

 

III. APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION

1. Zone de sécurité créée par le règlement d\'exemption par catégorie

 

1. Safe harbour created by the Block Exemption Regulation

(23) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c\'est-à-dire lorsqu\'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l\'acheteur ou à ces deux niveaux. Selon les parts de marché que détiennent le fournisseur et l\'acheteur, le règlement d\'exemption par catégorie crée une présomption de légalité pour les accords verticaux, pour autant qu\'ils ne comportent pas de restriction caractérisée de la concurrence, c\'est-à-dire de restriction de la concurrence par objet. Conformément à l\'article 3 du règlement d\'exemption par catégorie, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les biens ou les services contractuels et la part de marché détenue par l\'acheteur sur le marché sur lequel il achète les biens ou les services contractuels déterminent l\'applicabilité du règlement d\'exemption par catégorie. Pour que l\'exemption par catégorie s\'applique, les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur doivent être chacune inférieures ou égales à 30 %. La section V des présentes lignes directrices donne des orientations sur la définition du marché en cause et le calcul des parts de marché. Au-delà du seuil de 30 % de parts de marché, il n\'est pas présumé qu\'un accord vertical relève de l\'article 101, paragraphe 1, ou ne remplit pas les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, mais il n\'est pas non plus présumé qu\'un accord vertical relevant de l\'article 101, paragraphe 1, remplira généralement les conditions de l\'article 101, paragraphe 3.   (23) For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels. Provided that they do not contain hardcore restrictions of competition, which are restrictions of competition by object, the Block Exemption Regulation creates a presumption of legality for vertical agreements depending on the market share of the supplier and the buyer. Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is the supplier\'s market share on the market where it sells the contract goods or services and the buyer\'s market share on the market where it purchases the contract goods or services which determine the applicability of the block exemption. In order for the block exemption to apply, the supplier\'s and the buyer\'s market share must each be 30 % or less. Section V of these Guidelines provides guidance on how to define the relevant market and calculate the market shares. Above the market share threshold of 30 %, there is no presumption that vertical agreements fall within the scope of Article 101(1) or fail to satisfy the conditions of Article 101(3) but there is also no presumption that vertical agreements falling within the scope of Article 101(1) will usually satisfy the conditions of Article 101(3).

2. Champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie

 

2. Scope of the Block Exemption Regulation

2.1. Définition des accords verticaux

 

2.1 Definition of vertical agreements

(24) L\'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d\'exemption par catégorie définit un accord vertical comme \"un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l\'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services\".   (24) Article 1(1)(a) of the Block Exemption Regulation defines a \"vertical agreement\" as \"an agreement or concerted practice entered into between two or more undertakings each of which operates, for the purposes of the agreement or the concerted practice, at a different level of the production or distribution chain, and relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services\".
(25) La définition d\'\"accord vertical\" visée au point [24] contient quatre éléments principaux:   (25) The definition of \"vertical agreement\" referred to in paragraph [24] has four main elements:
(a) le règlement d\'exemption par catégorie s\'applique aux accords et aux pratiques concertées. Il ne s\'applique pas à un comportement unilatéral des entreprises concernées. Ce comportement unilatéral peut relever de l\'article 102, qui interdit les abus de position dominante. Pour qu\'il y ait accord au sens de l\'article 101, il suffit que les parties aient exprimé leur intention commune de se comporter d\'une manière particulière sur le marché. La forme sous laquelle cette intention est exprimée n\'est pas importante, pour autant qu\'elle constitue l\'expression fidèle de celle-ci. En l\'absence d\'accord explicite exprimant la volonté concordante des parties, la Commission devra prouver que la stratégie unilatérale d\'une partie reçoit l\'acquiescement de l\'autre. Dans le cas d\'accords verticaux, cet acquiescement à une stratégie unilatérale particulière peut être établi de deux manières. Premièrement, il peut être déduit des pouvoirs conférés aux parties dans le cadre d\'un accord général établi préalablement. Si les clauses de l\'accord préétabli prévoient ou permettent qu\'une partie adopte ultérieurement une stratégie unilatérale particulière qui sera contraignante pour l\'autre partie, l\'acquiescement à cette stratégie par l\'autre partie peut être établi sur cette base [14]. Deuxièmement, en l\'absence d\'acquiescement explicite, la Commission peut démontrer l\'existence d\'un acquiescement tacite. Pour ce faire, il convient de montrer, premièrement, qu\'une partie exige, explicitement ou implicitement, la coopération de l\'autre partie à la mise en œuvre de sa stratégie unilatérale et, deuxièmement, que l\'autre partie se plie à cette exigence en mettant cette stratégie unilatérale en oeuvre [15]. À titre d\'exemple, si après l\'annonce par un fournisseur d\'une réduction unilatérale de ses livraisons afin d\'empêcher tout commerce parallèle, les distributeurs réduisent immédiatement leurs commandes et cessent de pratiquer un commerce parallèle, il y a acquiescement tacite de leur part à la stratégie unilatérale du fournisseur. Ce n\'est toutefois pas le cas si les distributeurs continuent de pratiquer un commerce parallèle ou s\'efforcent de trouver de nouveaux moyens d\'y parvenir. De même, dans le cas d\'accords verticaux, l\'acquiescement tacite peut être déduit du niveau de la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatérale à l\'autre ou aux autres parties à l\'accord, en liaison avec le nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatérale du fournisseur dans la pratique. Par exemple, un système de suivi et de pénalités instauré par un fournisseur pour sanctionner les distributeurs qui ne respectent pas sa stratégie unilatérale dénote un acquiescement tacite à cette stratégie si ce système permet au fournisseur de mettre en œuvre sa stratégie dans la pratique. Les deux manières d\'établir l\'existence d\'un acquiescement décrites au présent point peuvent être utilisées conjointement;   (a) The Block Exemption Regulation applies to agreements and concerted practices. The Block Exemption Regulation does not apply to unilateral conduct of the undertakings concerned. Such unilateral conduct can fall within the scope of Article 102 which prohibits abuses of a dominant position. For there to be an agreement within the meaning of Article 101 it is sufficient that the parties have expressed their joint intention to conduct themselves on the market in a specific way. The form in which that intention is expressed is irrelevant as long as it constitutes a faithful expression of the parties\' intention. In case there is no explicit agreement expressing the concurrence of wills, the Commission will have to prove that the unilateral policy of one party receives the acquiescence of the other party. For vertical agreements, there are two ways in which acquiescence with a particular unilateral policy can be established. First, the acquiescence can be deduced from the powers conferred upon the parties in a general agreement drawn up in advance. If the clauses of the agreement drawn up in advance provide for or authorise a party to adopt subsequently a specific unilateral policy which will be binding on the other party, the acquiescence of that policy by the other party can be established on the basis thereof [14]. Secondly, in the absence of such an explicit acquiescence, the Commission can show the existence of tacit acquiescence. For that it is necessary to show first that one party requires explicitly or implicitly the cooperation of the other party for the implementation of its unilateral policy and second that the other party complied with that requirement by implementing that unilateral policy in practice [15]. For instance, if after a supplier\'s announcement of a unilateral reduction of supplies in order to prevent parallel trade, distributors reduce immediately their orders and stop engaging in parallel trade, then those distributors tacitly acquiesce to the supplier\'s unilateral policy. This can however not be concluded if the distributors continue to engage in parallel trade or try to find new ways to engage in parallel trade. Similarly, for vertical agreements, tacit acquiescence may be deduced from the level of coercion exerted by a party to impose its unilateral policy on the other party or parties to the agreement in combination with the number of distributors that are actually implementing in practice the unilateral policy of the supplier. For instance, a system of monitoring and penalties, set up by a supplier to penalise those distributors that do not comply with its unilateral policy, points to tacit acquiescence with the supplier\'s unilateral policy if this system allows the supplier to implement in practice its policy. The two ways of establishing acquiescence described in this paragraph can be used jointly;
(b) il s\'agit d\'un accord ou d\'une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises. Les accords verticaux conclus avec les consommateurs finals qui ne sont pas des entreprises ne sont pas couverts par le règlement d\'exemption par catégorie. D\'une manière plus générale, les accords conclus avec des consommateurs finals ne relèvent pas de l\'article 101, paragraphe 1, car cet article ne s\'applique qu\'aux accords entre entreprises, aux décisions d\'associations d\'entreprises et aux pratiques concertées entre entreprises. Ceci ne porte pas atteinte à l\'application éventuelle de l\'article 102;   (b) The agreement or concerted practice is between two or more undertakings. Vertical agreements with final consumers not operating as an undertaking are not covered by the Block Exemption Regulation. More generally, agreements with final consumers do not fall under Article 101(1), as that article applies only to agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices of undertakings. This is without prejudice to the possible application of Article 102;
(c) chacune des entreprises participant à l\'accord ou à la pratique concertée agit, aux fins de l\'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution. À titre d\'exemple, une entreprise produit une matière première que l\'autre entreprise utilise comme bien intermédiaire, ou la première est un fabricant, la deuxième un grossiste et la troisième un détaillant; ceci n\'exclut pas les cas où une entreprise est présente à plus d\'un niveau de la chaîne de production ou de distribution;   (c) The agreement or concerted practice is between undertakings each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain. This means for instance that one undertaking produces a raw material which the other undertaking uses as an input, or that the first is a manufacturer, the second a wholesaler and the third a retailer. This does not preclude an undertaking from being active at more than one level of the production or distribution chain;
(d) les accords et pratiques concertées concernent les conditions dans lesquelles les parties à l\'accord, à savoir le fournisseur et l\'acheteur, \"peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services\". L\'objet du règlement d\'exemption par catégorie est en effet de couvrir les accords d\'achat et de distribution. Il s\'agit d\'accords qui concernent les conditions d\'achat, de vente ou de revente des biens ou des services fournis par le fournisseur ou qui concernent les conditions de vente par l\'acheteur de biens ou de services dans lesquels sont incorporés ces biens ou services. Tant les biens ou les services fournis par le fournisseur que les biens ou services qui en résultent sont considérés comme des biens ou des services contractuels au sens du règlement d\'exemption par catégorie. Les accords verticaux portant sur tous les biens et services, qu\'ils soient finals ou intermédiaires, sont couverts. La seule exception est le secteur automobile, tant que ce secteur reste régi par une exemption par catégorie spécifique, comme celle qui est prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile [16] ou celui qui lui succédera. L\'acheteur peut revendre les biens ou les services acquis auprès du fournisseur ou les utiliser comme biens ou services intermédiaires aux fins de sa propre activité de production.   (d) The agreements or concerted practices relate to the conditions under which the parties to the agreement, the supplier and the buyer, \"may purchase, sell or resell certain goods or services\". This reflects the purpose of the Block Exemption Regulation to cover purchase and distribution agreements. These are agreements which concern the conditions for the purchase, sale or resale of the goods or services supplied by the supplier and/or which concern the conditions for the sale by the buyer of the goods or services which incorporate these goods or services. Both the goods or services supplied by the supplier and the resulting goods or services are considered to be contract goods or services under the Block Exemption Regulation. Vertical agreements relating to all final and intermediate goods and services are covered. The only exception is the automobile sector, as long as this sector remains covered by a specific block exemption such as that granted by Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector [16] or its successor. The goods or services provided by the supplier may be resold by the buyer or may be used as an input by the buyer to produce its own goods or services.
(26) Le règlement d\'exemption par catégorie est aussi applicable aux biens vendus ou achetés en vue d\'être loués à des tiers. Toutefois, les baux et contrats de location en tant que tels ne sont pas couverts par ledit règlement, étant donné qu\'aucun bien ni service n\'est vendu par le fournisseur à l\'acheteur. Plus généralement, le règlement d\'exemption par catégorie ne couvre pas les restrictions ou obligations qui ne sont pas liées aux conditions d\'achat, de vente ou de revente, comme par exemple une obligation interdisant aux parties de mener des activités de recherche et de développement indépendantes, que les parties peuvent avoir introduites dans un accord par ailleurs vertical. De plus, l\'article 2, paragraphes 2 à 5 du règlement d\'exemption par catégorie, exclut directement ou indirectement certains accords verticaux du bénéfice de l\'exemption par catégorie.   (26) The Block Exemption Regulation also applies to goods sold and purchased for renting to third parties. However, rent and lease agreements as such are not covered, as no good or service is sold by the supplier to the buyer. More generally, the Block Exemption Regulation does not cover restrictions or obligations that do not relate to the conditions of purchase, sale and resale, such as an obligation preventing parties from carrying out independent research and development which the parties may have included in an otherwise vertical agreement. In addition, Article 2(2) to (5) of the Block Exemption Regulation directly or indirectly excludes certain vertical agreements from the application of that Regulation.

2.2. Accords verticaux entre concurrents

 

2.2 Vertical agreements between competitors

(27) L\'article 2, paragraphe 4, du règlement d\'exemption par catégorie exclut expressément de son champ d\'application les \"accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes\". Les accords verticaux entre concurrents sont traités, quant à leurs éventuels effets de collusion, dans les lignes directrices de la Commission sur l\'applicabilité de l\'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale [17]. Les aspects verticaux de ces accords doivent toutefois être appréciés au regard des présentes lignes directrices. L\'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d\'exemption par catégorie définit une entreprise concurrente comme \"un concurrent actuel ou potentiel\". Deux entreprises sont considérées comme des concurrents actuels si elles sont présentes sur le même marché en cause. Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel d\'une autre entreprise si, en l\'absence d\'accord, en cas de hausse légère mais permanente des prix relatifs, il est probable que, dans un bref délai, normalement inférieur à un an, elle procéderait aux investissements supplémentaires nécessaires ou engagerait les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause sur lequel l\'autre entreprise est présente. Cette évaluation doit être réaliste, une possibilité d\'entrée sur le marché n\'étant pas suffisante si elle est purement théorique [18]. Un distributeur qui fournit des caractéristiques techniques à un fabricant pour la production d\'un bien donné sous sa marque de distributeur ne saurait être considéré comme le fabricant de ces biens.   (27) Article 2(4) of the Block Exemption Regulation explicitly excludes \"vertical agreements entered into between competing undertakings\" from its application. Vertical agreements between competitors are dealt with, as regards possible collusion effects, in the Commission Guidelines on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to horizontal cooperation agreements [17]. However, the vertical aspects of such agreements need to be assessed under these Guidelines. Article 1(1)(c) of the Block Exemption Regulation defines a competing undertaking as \"an actual or potential competitor\". Two companies are treated as actual competitors if they are active on the same relevant market. A company is treated as a potential competitor of another company if, absent the agreement, in case of a small but permanent increase in relative prices it is likely that this first company, within a short period of time normally not longer than one year, would undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market on which the other company is active. That assessment must be based on realistic grounds; the mere theoretical possibility of entering a market is not sufficient. [18] A distributor that provides specifications to a manufacturer to produce particular goods under the distributor\'s brand name is not to be considered a manufacturer of such own-brand goods.
(28) L\'article 2, paragraphe 4, du règlement d\'exemption par catégorie prévoit deux exceptions à l\'exclusion générale des accords verticaux entre concurrents, qui concernent les accords non réciproques. Le règlement d\'exemption par catégorie couvre les accords non réciproques entre concurrents lorsque a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, tandis que l\'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents ou b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d\'activité commerciale, tandis que l\'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et n\'est pas une entreprise concurrente au niveau de l\'activité commerciale où il achète les services contractuels. La première exception couvre les situations de double distribution, c\'est-à-dire celles où le fabricant d\'un produit particulier est aussi distributeur de ce produit, en concurrence avec des distributeurs indépendants qui vendent aussi son produit. Dans un tel cas de figure, on considère qu\'en règle générale, toute incidence potentielle sur la relation de concurrence entre le fabricant et le détaillant au niveau du commerce de détail est de moindre importance que l\'incidence potentielle de l\'accord de fourniture vertical sur la concurrence en général au niveau de la fabrication ou du commerce de détail. La seconde exception couvre des situations comparables de double distribution, mais de services cette fois, lorsque le fournisseur est aussi prestataire de services au niveau du commerce de détail où l\'acheteur opère.   (28) Article 2(4) of the Block Exemption Regulation contains two exceptions to the general exclusion of vertical agreements between competitors. These exceptions concern non-reciprocal agreements. Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (a) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a competing undertaking at the manufacturing level, or (b) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer operates at the retail level and is not a competing undertaking at the level of trade where it purchases the contract services. The first exception covers situations of dual distribution, that is, the manufacturer of particular goods also acts as a distributor of the goods in competition with independent distributors of its goods. In case of dual distribution it is considered that in general any potential impact on the competitive relationship between the manufacturer and retailer at the retail level is of lesser importance than the potential impact of the vertical supply agreement on competition in general at the manufacturing or retail level. The second exception covers similar situations of dual distribution, but in this case for services, when the supplier is also a provider of products at the retail level where the buyer operates.

2.3. Associations de détaillants

 

2.3 Associations of retailers

(29) L\'article 2, paragraphe 2, du règlement d\'exemption par catégorie inclut dans son champ d\'application les accords verticaux conclus par une association d\'entreprises qui remplit certaines conditions et, partant, il exclut du bénéfice de l\'exemption par catégorie les accords verticaux conclus par toutes les autres associations. Le règlement ne s\'applique aux accords verticaux conclus entre une association et ses membres, ou entre une association et ses fournisseurs, que si tous les membres sont détaillants de biens (non de services) et qu\'aucun d\'eux ne réalise individuellement un chiffre d\'affaires qui dépasse 50 millions d\'euros. Les détaillants sont des distributeurs qui revendent les biens au consommateur final. Un dépassement du seuil de chiffre d\'affaires de 50 millions d\'euros par un nombre réduit de membres de l\'association qui, ensemble, représentent moins de 15 % du chiffre d\'affaires cumulé de tous les membres de l\'association, n\'affectera normalement pas l\'appréciation au regard de l\'article 101.   (29) Article 2(2) of the Block Exemption Regulation includes in its application vertical agreements entered into by an association of undertakings which fulfils certain conditions and thereby excludes from the Block Exemption Regulation vertical agreements entered into by all other associations. Vertical agreements entered into between an association and its members, or between an association and its suppliers, are covered by the Block Exemption Regulation only if all the members are retailers of goods (not services) and if each individual member of the association has a turnover not exceeding EUR 50 million. Retailers are distributors reselling goods to final consumers. Where only a limited number of the members of the association have a turnover exceeding the EUR 50 million threshold and where these members together represent less than 15 % of the collective turnover of all the members combined, the assessment under Article 101 will normally not be affected.
(30) Une association d\'entreprises peut impliquer l\'existence à la fois d\'accords horizontaux et d\'accords verticaux. Les accords horizontaux doivent être appréciés en appliquant les principes exposés dans les lignes directrices sur l\'applicabilité de l\'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale [19]. Si cette appréciation amène à conclure qu\'une coopération entre entreprises en matière d\'achats ou de ventes est acceptable, une évaluation complémentaire sera nécessaire pour examiner les accords verticaux conclus par l\'association avec ses fournisseurs ou chacun de ses membres. Cette évaluation complémentaire s\'effectuera au regard des dispositions du règlement d\'exemption par catégorie et des présentes lignes directrices. Ainsi, des accords horizontaux conclus entre les membres de l\'association ou des décisions adoptées par l\'association, telles que les décisions imposant aux membres l\'obligation d\'acheter à l\'association ou concédant des territoires exclusifs aux membres de l\'association, devront être appréciés en premier lieu en tant qu\'accords horizontaux. Si cette appréciation mène à la conclusion que l\'accord horizontal n\'est pas anticoncurrentiel, il sera nécessaire d\'examiner les accords verticaux entre l\'association et chacun de ses membres ou entre l\'association et les fournisseurs.   (30) An association of undertakings may involve both horizontal and vertical agreements. The horizontal agreements must be assessed according to the principles set out in the Guidelines on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to horizontal cooperation agreements [19]. If that assessment leads to the conclusion that a cooperation between undertakings in the area of purchasing or selling is acceptable, a further assessment will be necessary to examine the vertical agreements concluded by the association with its suppliers or its individual members. The latter assessment will follow the rules of the Block Exemption Regulation and these Guidelines. For instance, horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association, such as the decision to require the members to purchase from the association or the decision to allocate exclusive territories to the members must first be assessed as a horizontal agreement. Once that assessment leads to the conclusion that the horizontal agreement is not anticompetitive, an assessment of the vertical agreements between the association and individual members or between the association and suppliers is necessary.
2.4. Accords verticaux contenant des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (ci-après \"DPI\")   2.4 Vertical agreements containing provisions on intellectual property rights (IPRs)
(31) L\'article 2, paragraphe 3, du règlement d\'exemption par catégorie inclut dans son champ d\'application les accords verticaux qui contiennent certaines dispositions concernant la cession à l\'acheteur ou l\'utilisation par l\'acheteur de DPI et, ce faisant, exclut du champ d\'application dudit règlement tous les autres accords verticaux contenant des dispositions concernant les DPI. Le règlement d\'exemption par catégorie s\'applique aux accords verticaux contenant des dispositions en matière de DPI lorsque cinq conditions sont remplies:   (31) Article 2(3) of the Block Exemption Regulation includes vertical agreements containing certain provisions relating to the assignment of IPRs to or use of IPRs by the buyer in its application and thereby excludes all other vertical agreements containing IPR provisions from the Block Exemption Regulation. The Block Exemption Regulation applies to vertical agreements containing IPR provisions where five conditions are fulfilled:
a) les dispositions concernant les DPI doivent faire partie intégrante d\'un accord vertical, c\'est-à-dire d\'un accord concernant les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services;   (a) The IPR provisions must be part of a vertical agreement, that is, an agreement with conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services;
b) les DPI doivent être cédés à l\'acheteur ou celui-ci doit être autorisé à les utiliser;   (b) The IPRs must be assigned to, or licensed for use by, the buyer;
c) les dispositions concernant les DPI ne doivent pas constituer l\'objet principal de l\'accord;   (c) The IPR provisions must not constitute the primary object of the agreement;
d) les dispositions concernant les DPI doivent être directement liées à l\'utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l\'acheteur ou ses clients. En cas de franchise, où la commercialisation constitue l\'objet de l\'exploitation des DPI, les biens ou les services sont distribués par le franchisé principal ou par les franchisés;   (d) The IPR provisions must be directly related to the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers. In the case of franchising where marketing forms the object of the exploitation of the IPRs, the goods or services are distributed by the master franchisee or the franchisees;
e) les dispositions concernant les DPI ne doivent pas comporter, en relation avec les biens ou les services contractuels, de restrictions de concurrence ayant un objet identique à celui de restrictions verticales non exemptées en vertu du règlement d\'exemption par catégorie.   (e) The IPR provisions, in relation to the contract goods or services, must not contain restrictions of competition having the same object as vertical restraints which are not exempted under the Block Exemption Regulation.
(32) Ces conditions garantissent que le règlement d\'exemption par catégorie s\'applique aux accords verticaux dans le cadre desquels l\'utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services peut s\'effectuer avec plus d\'efficacité parce que les DPI sont cédés à l\'acheteur ou que celui-ci est autorisé à les utiliser. En d\'autres termes, les restrictions relatives à la cession ou à l\'utilisation de DPI peuvent être couvertes par l\'exemption lorsque l\'objet principal de l\'accord est l\'achat ou la distribution de biens ou de services.   (32) Such conditions ensure that the Block Exemption Regulation applies to vertical agreements where the use, sale or resale of goods or services can be performed more effectively because IPRs are assigned to or licensed for use by the buyer. In other words, restrictions concerning the assignment or use of IPRs can be covered when the main object of the agreement is the purchase or distribution of goods or services.
(33) La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d\'achat ou de distribution de biens ou un accord d\'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l\'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence. Le règlement d\'exemption par catégorie ne couvre pas, par exemple:   (33) The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement. The Block Exemption Regulation does not cover for instance:
a) les accords en vertu desquels une partie fournit à l\'autre partie une recette et lui concède une licence pour la production d\'une boisson à partir de cette recette,   (a) agreements where a party provides another party with a recipe and licenses the other party to produce a drink with this recipe;
b) les accords aux termes desquels une partie fournit à l\'autre partie un moule ou un original et lui concède une licence pour la production et la distribution de copies,   (b) agreements under which one party provides another party with a mould or master copy and licenses the other party to produce and distribute copies;
c) les licences pures de marque ou de signes distinctifs à des fins de marchandisage,   (c) the pure licence of a trade mark or sign for the purposes of merchandising;
d) les contrats de parrainage ou de mécénat portant sur le droit de se présenter comme mécène officiel d\'un événement,   (d) sponsorship contracts concerning the right to advertise oneself as being an official sponsor of an event;
e) les licences de droits d\'auteur telles que les contrats de radiodiffusion prévoyant le droit d\'enregistrer et/ou de diffuser un événement.   (e) copyright licensing such as broadcasting contracts concerning the right to record and/or broadcast an event.
(34) La deuxième condition implique que le règlement d\'exemption par catégorie ne s\'applique pas lorsque les DPI sont cédés par l\'acheteur au fournisseur, indépendamment du fait de savoir si les DPI concernent le mode de fabrication ou de distribution. Un accord sur la cession de DPI au fournisseur qui contiendrait d\'éventuelles restrictions quant aux ventes réalisées par ce dernier ne serait pas couvert par le règlement d\'exemption par catégorie. Cela signifie notamment qu\'un accord de sous-traitance assorti de la cession d\'un savoir-faire au sous-traitant [20] ne relève pas du champ d\'application dudit règlement [voir aussi le point 22]. Toutefois, les accords verticaux en vertu desquels l\'acheteur ne procure au fournisseur que des caractéristiques techniques décrivant les biens ou services qui doivent être fournis relèvent du champ d\'application dudit règlement.   (34) The second condition makes clear that the Block Exemption Regulation does not apply when the IPRs are provided by the buyer to the supplier, no matter whether the IPRs concern the manner of manufacture or of distribution. An agreement relating to the transfer of IPRs to the supplier and containing possible restrictions on the sales made by the supplier is not covered by the Block Exemption Regulation. That means, in particular, that subcontracting involving the transfer of know-how to a subcontractor [20] does not fall within the scope of application of the Block Exemption Regulation (see also paragraph (22)). However, vertical agreements under which the buyer provides only specifications to the supplier which describe the goods or services to be supplied fall within the scope of application of the Block Exemption Regulation.
(35) La troisième condition précise que, pour être couvert par le règlement d\'exemption par catégorie, l\'objet principal de l\'accord ne doit pas être la cession ou l\'octroi sous licence de DPI. L\'objet principal de l\'accord doit être l\'achat, la vente ou la revente de biens ou de services, et les dispositions en matière de DPI doivent servir à l\'exécution de l\'accord vertical.   (35) The third condition makes clear that in order to be covered by the Block Exemption Regulation, the primary object of the agreement must not be the assignment or licensing of IPRs. The primary object must be the purchase, sale or resale of goods or services and the IPR provisions must serve the implementation of the vertical agreement.
(36) La quatrième condition implique que les dispositions concernant les DPI visent à faciliter l\'utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l\'acheteur ou ses clients. Les biens ou services destinés à l\'utilisation ou à la revente sont normalement fournis par le concédant de licence, mais ils peuvent aussi être achetés à un tiers par le bénéficiaire de licence. Les dispositions en matière de DPI concernent en général la commercialisation de biens ou services. C\'est par exemple le cas lorsqu\'un accord de franchise prévoit que le franchiseur vend au franchisé des biens destinés à la revente et lui concède une licence pour l\'utilisation de sa marque et de son savoir-faire pour commercialiser les biens. C\'est aussi le cas lorsque le fournisseur d\'un extrait concentré concède à l\'acheteur une licence pour lui permettre de diluer et d\'embouteiller cet extrait concentré avant de le vendre à l\'état de boisson.   (36) The fourth condition requires that the IPR provisions facilitate the use, sale or resale of goods or services by the buyer or its customers. The goods or services for use or resale are usually supplied by the licensor but may also be purchased by the licensee from a third supplier. The IPR provisions will normally concern the marketing of goods or services. An example would be a franchise agreement where the franchisor sells goods for resale to the franchisee and licenses the franchisee to use its trade mark and know-how to market the goods or where the supplier of a concentrated extract licenses the buyer to dilute and bottle the extract before selling it as a drink.
(37) La cinquième condition implique notamment que les dispositions relatives aux DPI ne doivent pas avoir un objet identique à celui des restrictions caractérisées énumérées à l\'article 4 du règlement d\'exemption par catégorie ni à celui des restrictions exclues du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie en vertu de l\'article 5 dudit règlement (voir les points 47 à 69 des présentes lignes directrices).   (37) The fifth condition highlights the fact that the IPR provisions should not have the same object as any of the hardcore restrictions listed in Article 4 of the Block Exemption Regulation or any of the restrictions excluded from the coverage of the Block Exemption Regulation by Article 5 of that Regulation (see paragraphs (47) to (69) of these Guidelines).
(38) Les DPI pertinents pour l\'exécution d\'accords verticaux au sens de l\'article 2, paragraphe 3, du règlement d\'exemption par catégorie, concernent généralement trois domaines principaux: les marques, le droit d\'auteur et le savoir-faire.   (38) Intellectual property rights relevant to the implementation of vertical agreements within the meaning of Article 2(3) of the Block Exemption Regulation generally concern three main areas: trade marks, copyright and know-how.
Les marques   Trade mark
(39) Une licence de marque concédée à un distributeur peut être liée à la distribution des produits du concédant de licence sur un territoire donné. S\'il s\'agit d\'une licence exclusive, l\'accord équivaut à une distribution exclusive.   (39) A trade mark licence to a distributor may be related to the distribution of the licensor\'s products in a particular territory. If it is an exclusive licence, the agreement amounts to exclusive distribution.
Le droit d\'auteur   Copyright
(40) Les revendeurs de biens protégés par le droit d\'auteur (livres, logiciels, etc.) peuvent être contraints par le titulaire du droit d\'auteur de ne revendre les biens concernés qu\'à la condition d\'interdire à l\'acheteur, qu\'il s\'agisse d\'un autre revendeur ou de l\'utilisateur final, d\'enfreindre le droit d\'auteur. Pareilles obligations imposées au revendeur, pour autant qu\'elles relèvent de l\'article 101, paragraphe 1, sont couvertes par le règlement d\'exemption par catégorie.   (40) Resellers of goods covered by copyright (books, software, etc.) may be obliged by the copyright holder only to resell under the condition that the buyer, whether another reseller or the end user, shall not infringe the copyright. Such obligations on the reseller, to the extent that they fall under Article 101(1) at all, are covered by the Block Exemption Regulation.
(41) Les accords en vertu desquels des copies d\'un logiciel sont fournies en vue de leur revente et aux termes desquels le revendeur n\'acquiert pas de licence sur les droits protégeant le logiciel, mais a seulement le droit de revendre ces copies, sont à considérer, pour l\'application du règlement d\'exemption par catégorie, comme des accords de fourniture de biens en vue de la revente. Dans ce mode de distribution, la concession d\'une licence de logiciel n\'a lieu qu\'entre le titulaire du droit d\'auteur et l\'utilisateur du logiciel. Il peut s\'agir d\'un type de licence qui stipule que l\'ouverture de l\'emballage du logiciel vaut acceptation des conditions incluses dans cet emballage (\"shrink wrap licence\").   (41) Agreements, under which hard copies of software are supplied for resale and where the reseller does not acquire a licence to any rights over the software but only has the right to resell the hard copies, are to be regarded as agreements for the supply of goods for resale for the purpose of the Block Exemption Regulation. Under that form of distribution, licensing the software only occurs between the copyright owner and the user of the software. It may take the form of a \"shrink wrap\" licence, that is, a set of conditions included in the package of the hard copy which the end user is deemed to accept by opening the package.
(42) En ce qui concerne le matériel informatique dans lequel sont incorporés des logiciels protégés par le droit d\'auteur, le titulaire du droit d\'auteur peut interdire à l\'acheteur d\'enfreindre ce droit; il peut par conséquent lui interdire de faire des copies des logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique. Pareilles restrictions en matière d\'utilisation, pour autant qu\'elles relèvent de l\'article 101, paragraphe 1, sont couvertes par le règlement d\'exemption par catégorie.   (42) Buyers of hardware incorporating software protected by copyright may be obliged by the copyright holder not to infringe the copyright, and must therefore not make copies and resell the software or make copies and use the software in combination with other hardware. Such use-restrictions, to the extent that they fall within Article 101(1) at all, are covered by the Block Exemption Regulation.
Le savoir-faire   Know-how
(43) Les accords de franchise, à l\'exception des accords de franchise industrielle, sont le meilleur exemple de communication de savoir-faire à l\'acheteur à des fins commerciales [21]. Les accords de franchise contiennent des licences de DPI concernant des marques, des signes distinctifs ou un savoir-faire pour l\'utilisation et la distribution de biens ou pour la prestation de services. Outre la licence de DPI, le franchiseur fournit habituellement au franchisé une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de l\'accord, telle que des services en matière d\'approvisionnement, une formation, des conseils immobiliers, une planification financière, etc. La licence et cette assistance font partie intégrante de la méthode commerciale franchisée.   (43) Franchise agreements, with the exception of industrial franchise agreements, are the most obvious example of where know-how for marketing purposes is communicated to the buyer [21]. Franchise agreements contain licences of intellectual property rights relating to trade marks or signs and know-how for the use and distribution of goods or the provision of services. In addition to the licence of IPR, the franchisor usually provides the franchisee during the life of the agreement with commercial or technical assistance, such as procurement services, training, advice on real estate, financial planning etc. The licence and the assistance are integral components of the business method being franchised.
(44) L\'octroi de licence prévu dans un accord de franchise bénéficie de l\'exemption par catégorie si chacune des cinq conditions énumérées au point 31 est remplie. Cela est normalement le cas étant donné que, dans la plupart des accords de franchise, y compris les accords de franchise principale, le franchiseur fournit au franchisé des biens ou des services, notamment des services d\'assistance commerciale ou technique. Les DPI aident le franchisé à revendre les produits que lui fournit le franchiseur ou un fournisseur désigné par ce dernier, ou à utiliser ces produits et à vendre les biens ou les services qui en résultent. Si un accord de franchise prévoit seulement, ou à titre principal, la concession d\'une licence de DPI, il n\'est pas couvert par l\'exemption par catégorie, mais la Commission appliquera généralement les principes énoncés dans le règlement d\'exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices à un tel accord.   (44) Licensing contained in franchise agreements is covered by the Block Exemption Regulation where all five conditions listed in paragraph (31) are fulfilled. Those conditions are usually fulfilled as under most franchise agreements, including master franchise agreements, the franchisor provides goods and/or services, in particular commercial or technical assistance services, to the franchisee. The IPRs help the franchisee to resell the products supplied by the franchisor or by a supplier designated by the franchisor or to use those products and sell the resulting goods or services. Where the franchise agreement only or primarily concerns licensing of IPRs, it is not covered by the Block Exemption Regulation, but the Commission will, as a general rule, apply the principles set out in the Block Exemption Regulation and these Guidelines to such an agreement.
(45) Les obligations suivantes liées à des DPI sont généralement considérées comme nécessaires à la protection des DPI du franchiseur et, si elles relèvent de l\'article 101, paragraphe 1, sont également couvertes par le règlement d\'exemption par catégorie:   (45) The following IPR-related obligations are generally considered necessary to protect the franchisor\'s intellectual property rights and are, where these obligations fall under Article 101(1), also covered by the Block Exemption Regulation:
a) l\'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire;   (a) an obligation on the franchisee not to engage, directly or indirectly, in any similar business;
b) l\'obligation pour le franchisé de ne pas acquérir, dans le capital d\'une entreprise concurrente, une participation financière qui lui donnerait le pouvoir d\'influencer le comportement économique de cette entreprise;   (b) an obligation on the franchisee not to acquire financial interests in the capital of a competing undertaking such as would give the franchisee the power to influence the economic conduct of such undertaking;
c) l\'obligation pour le franchisé de ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur aussi longtemps que ce savoir-faire n\'est pas tombé dans le domaine public;   (c) an obligation on the franchisee not to disclose to third parties the know-how provided by the franchisor as long as this know-how is not in the public domain;
d) l\'obligation pour le franchisé de communiquer au franchiseur toute expérience acquise dans le cadre de l\'exploitation de la franchise et de lui accorder, ainsi qu\'aux autres franchisés, une licence non exclusive pour le savoir-faire résultant de cette expérience;   (d) an obligation on the franchisee to communicate to the franchisor any experience gained in exploiting the franchise and to grant the franchisor, and other franchisees, a non-exclusive licence for the know-how resulting from that experience;
e) l\'obligation pour le franchisé d\'informer le franchiseur des contrefaçons des DPI octroyés sous licence, d\'intenter une action en justice contre les contrefacteurs ou d\'assister le franchiseur dans une action en justice engagée contre un contrefacteur;   (e) an obligation on the franchisee to inform the franchisor of infringements of licensed intellectual property rights, to take legal action against infringers or to assist the franchisor in any legal actions against infringers;
f) l\'obligation pour le franchisé de ne pas utiliser le savoir-faire concédé sous licence par le franchiseur à d\'autres fins que l\'exploitation de la franchise;   (f) an obligation on the franchisee not to use know-how licensed by the franchisor for purposes other than the exploitation of the franchise;
g) l\'obligation pour le franchisé de ne pas céder les droits et obligations résultant de l\'accord de franchise sans le consentement du franchiseur.   (g) an obligation on the franchisee not to assign the rights and obligations under the franchise agreement without the franchisor\'s consent.

2.5. Rapports avec les autres règlements d\'exemption par catégorie

 

2.5 Relationship to other block exemption regulations

(46) L\'article 2, paragraphe 5, dispose que le règlement d\'exemption par catégorie \"ne s\'applique pas aux accords verticaux faisant l\'objet d\'un autre règlement d\'exemption par catégorie, sauf si ce dernier le prévoit\". Le règlement d\'exemption par catégorie ne s\'applique donc pas aux accords verticaux couverts par le règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords de transfert de technologie [22], par le règlement (CE) no 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile [23] ou par le règlement (CE) no 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de spécialisation [24] et le règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d\'accords de recherche et de développement [25] sur l\'exemption des accords verticaux conclus en liaison avec des accords horizontaux, ni par tout autre règlement futur en la matière, sauf si un de ces règlements le prévoit.   (46) Article 2(5) states that the Block Exemption Regulation does \"not apply to vertical agreements the subject matter of which falls within the scope of any other block exemption regulation, unless otherwise provided for in such a regulation\". The Block Exemption Regulation does not therefore apply to vertical agreements covered by Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements [22], Regulation 1400/2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector [23] or Commission Regulation (EC) No 2658/2000 of 29 November 2000 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of specialisation agreements [24] and Commission Regulation (EC) No 2659/2000 of 29 November 2000 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of research and development agreements [25] exempting vertical agreements concluded in connection with horizontal agreements, or any future regulations of that kind, unless otherwise provided for in such a regulation.
3. Restrictions caractérisées visées par le règlement d\'exemption par catégorie  

3. Hardcore restrictions under the Block Exemption Regulation

(47) L\'article 4 du règlement d\'exemption par catégorie énumère une liste de restrictions caractérisées qui entraînent l\'exclusion de l\'intégralité de l\'accord vertical du champ d\'application dudit règlement [26]. Lorsqu\'une telle restriction caractérisée est incluse dans un accord, il est présumé que cet accord relève de l\'article 101, paragraphe 1. Il est également présumé qu\'il est peu probable que cet accord remplisse les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, raison pour laquelle l\'exemption par catégorie ne s\'applique pas. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de démontrer l\'existence d\'effets favorables à la concurrence en vertu de l\'article 101, paragraphe 3, dans un cas donné [27]. Si les entreprises établissent que des gains d\'efficience probables résultent de l\'introduction d\'une restriction caractérisée dans l\'accord et démontrent que, globalement, toutes les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies, la Commission devra apprécier effectivement l\'incidence négative probable sur la concurrence avant de statuer définitivement sur la question de savoir si les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies [28].   (47) Article 4 of the Block Exemption Regulation contains a list of hardcore restrictions which lead to the exclusion of the whole vertical agreement from the scope of application of the Block Exemption Regulation [26]. Where such a hardcore restriction is included in an agreement, that agreement is presumed to fall within Article 101(1). It is also presumed that the agreement is unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3), for which reason the block exemption does not apply. However, undertakings may demonstrate pro-competitive effects under Article 101(3) in an individual case [27]. Where the undertakings substantiate that likely efficiencies result from including the hardcore restriction in the agreement and demonstrate that in general all the conditions of Article 101(3) are fulfilled, the Commission will be required to effectively assess the likely negative impact on competition before making an ultimate assessment of whether the conditions of Article 101(3) are fulfilled [28].
(48) La restriction caractérisée visée à l\'article 4, point a), du règlement d\'exemption par catégorie concerne les prix de vente imposés, c\'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l\'établissement d\'un prix de vente fixe ou minimal ou d\'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l\'acheteur est tenu de respecter. Lorsque des dispositions contractuelles ou des pratiques concertées fixent directement le prix de vente, la restriction est flagrante. Toutefois, un prix de vente peut aussi être imposé par des moyens indirects. À titre d\'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d\'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d\'un niveau de prix déterminé l\'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l\'accord en cas de non-respect d\'un niveau de prix donné. L\'efficacité des moyens directs ou indirects de fixation des prix peut être accrue si ces moyens sont combinés avec des mesures visant à détecter les distributeurs qui vendent à bas prix, comme la mise en œuvre d\'un système de surveillance des prix ou l\'obligation pour le détaillant de dénoncer les autres membres du réseau de distribution qui s\'écartent du niveau de prix standard. De la même manière, la fixation directe ou indirecte des prix peut être rendue plus efficace si elle est combinée avec des mesures susceptibles de dissuader l\'acheteur de diminuer le prix de vente, lorsque, par exemple, le fournisseur imprime un prix de vente conseillé sur le produit ou oblige l\'acheteur à appliquer une clause de \"client le plus favorisé\". Les mêmes moyens indirects et les mêmes mesures d\'accompagnement peuvent être utilisés pour faire d\'un prix maximal ou conseillé l\'équivalent d\'un prix de vente imposé. Le recours à une mesure d\'accompagnement particulière ou la communication par le fournisseur à l\'acheteur d\'une liste de prix conseillés ou de prix maximaux ne sont toutefois pas considérés en soi comme conduisant à des prix de vente imposés.   (48) The hardcore restriction set out in Article 4(a) of the Block Exemption Regulation concerns resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer. In the case of contractual provisions or concerted practices that directly establish the resale price, the restriction is clear cut. However, RPM can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level. Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting distributors, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on retailers to report other members of the distribution network that deviate from the standard price level. Similarly, direct or indirect price fixing can be made more effective when combined with measures which may reduce the buyer\'s incentive to lower the resale price, such as the supplier printing a recommended resale price on the product or the supplier obliging the buyer to apply a most-favoured-customer clause. The same indirect means and the same \"supportive\" measures can be used to make maximum or recommended prices work as RPM. However, the use of a particular supportive measure or the provision of a list of recommended prices or maximum prices by the supplier to the buyer is not considered in itself as leading to RPM.
(49) Dans le cas des contrats d\'agence, le commettant fixe normalement le prix de vente, étant donné que l\'agent ne devient pas propriétaire des biens. Cependant, si un tel accord ne peut être considéré comme un contrat d\'agence aux fins de l\'application de l\'article 101, paragraphe 1 [voir points 12 à 21], une obligation qui interdit à l\'agent de partager sa commission, qu\'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée au sens de l\'article 4, point a), du règlement d\'exemption par catégorie. Pour que l\'accord soit exempt de restriction caractérisée de ce type, l\'agent doit donc rester libre de baisser le prix réellement payé par le client sans diminuer le revenu du commettant [29].   (49) In the case of agency agreements, the principal normally establishes the sales price, as the agent does not become the owner of the goods. However, where such an agreement cannot be qualified as an agency agreement for the purposes of applying Article 101(1) (see paragraphs (12) to (21)) an obligation preventing or restricting the agent from sharing its commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation. In order to avoid including such a hardcore restriction in the agreement, the agent should thus be left free to lower the effective price paid by the customer without reducing the income for the principal [29].
(50) La restriction caractérisée visée à l\'article 4, point b), du règlement d\'exemption par catégorie concerne les accords et pratiques concertées qui ont directement ou indirectement pour objet de restreindre les ventes réalisées par un acheteur partie à l\'accord ou par ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l\'acheteur ou ses clients peuvent vendre les biens ou services contractuels. Cette restriction caractérisée est liée au partage du marché en territoires ou en clientèles. Elle peut découler d\'obligations directes, comme l\'obligation de ne pas vendre à certains clients ou à des clients situés sur certains territoires ou l\'obligation de transmettre à d\'autres distributeurs les commandes de ces clients. Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de vendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, la résiliation du contrat de fourniture, la diminution des volumes de livraison ou la limitation du volume de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou au sein de la clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l\'accord, l\'application d\'un prix plus élevé pour les produits destinés à l\'exportation, la limitation de la part des ventes pouvant être exportée ou des obligations de transfert des bénéfices. Elle peut aussi provenir du fait que le fournisseur n\'assure pas un service de garantie à l\'échelle de l\'Union, que tous les distributeurs sont normalement tenus d\'assumer et en contrepartie duquel ils sont remboursés par le fournisseur, même pour des produits vendus sur leur territoire par d\'autres distributeurs [30]. Ces pratiques ont encore plus de chances d\'être considérées comme une restriction pesant sur les ventes réalisées par l\'acheteur lorsqu\'elles sont associées à la mise en œuvre, par le fournisseur, d\'un système de surveillance afin de vérifier la destination réelle des marchandises livrées, par exemple, en utilisant des étiquettes ou des numéros de série différenciés. Toutefois, les obligations faites au revendeur en matière de présentation de la marque du fournisseur ne sont pas considérées comme des restrictions caractérisées. L\'article 4, point b), ne concernant que les restrictions appliquées aux ventes de l\'acheteur ou de ses clients, les restrictions appliquées aux ventes du fournisseur ne constituent pas non plus des restrictions caractérisées, sous réserve de ce qui est exposé au considérant 59 concernant la vente de pièces détachées dans le contexte de l\'article 4, point e), du règlement d\'exemption par catégorie. L\'article 4, point b), s\'applique sans préjudice d\'une restriction quant au lieu d\'établissement de l\'acheteur. De ce fait, le bénéfice de l\'exemption par catégorie n\'est pas exclu s\'il est convenu que l\'acheteur limitera son ou ses points de vente et entrepôts à une adresse, un endroit ou un territoire particuliers.   (50) The hardcore restriction set out in Article 4(b) of the Block Exemption Regulation concerns agreements or concerted practices that have as their direct or indirect object the restriction of sales by a buyer party to the agreement or its customers, in as far as those restrictions relate to the territory into which or the customers to whom the buyer or its customers may sell the contract goods or services. This hardcore restriction relates to market partitioning by territory or by customer group. That may be the result of direct obligations, such as the obligation not to sell to certain customers or to customers in certain territories or the obligation to refer orders from these customers to other distributors. It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, termination of supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination, requiring a higher price for products to be exported, limiting the proportion of sales that can be exported or profit pass-over obligations. It may further result from the supplier not providing a Union-wide guarantee service under which normally all distributors are obliged to provide the guarantee service and are reimbursed for this service by the supplier, even in relation to products sold by other distributors into their territory [30]. Such practices are even more likely to be viewed as a restriction of the buyer\'s sales when used in conjunction with the implementation by the supplier of a monitoring system aimed at verifying the effective destination of the supplied goods, such as the use of differentiated labels or serial numbers. However, obligations on the reseller relating to the display of the supplier\'s brand name are not classified as hardcore. As Article 4(b) only concerns restrictions of sales by the buyer or its customers, this implies that restrictions of the supplier\'s sales are also not a hardcore restriction, subject to what is stated in paragraph (59) regarding sales of spare parts in the context of Article 4(e) of the Block Exemption Regulation. Article 4(b) applies without prejudice to a restriction on the buyer\'s place of establishment. Thus, the benefit of the Block Exemption Regulation is not lost if it is agreed that the buyer will restrict its distribution outlet(s) and warehouse(s) to a particular address, place or territory.
(51) Il y a quatre exceptions à la restriction caractérisée visée à l\'article 4, point b), du règlement d\'exemption par catégorie. La première, visée à l\'article 4, point b) i), est la possibilité pour un fournisseur de restreindre les ventes actives d\'un acheteur partie à l\'accord sur un territoire ou à une clientèle alloués exclusivement à un autre acheteur ou que le fournisseur s\'est réservés. Un territoire ou une clientèle sont alloués à titre exclusif lorsque, d\'une part, le fournisseur accepte de vendre ses produits à un seul distributeur en vue de leur distribution sur un territoire ou à une clientèle donnée et, d\'autre part, le distributeur exclusif est protégé des ventes actives sur son territoire ou à sa clientèle par tous les autres acheteurs du fournisseur à l\'intérieur de l\'Union, indépendamment des ventes du fournisseur. Le fournisseur peut combiner la concession d\'un territoire exclusif et d\'une clientèle exclusive, par exemple en désignant un distributeur exclusif pour une clientèle déterminée sur un territoire donné. Cette protection de territoires exclusifs ou de clientèles exclusives doit cependant permettre les ventes passives sur ces territoires ou à ces clientèles. Pour l\'application de l\'article 4, point b), du règlement d\'exemption par catégorie, la Commission caractérise comme suit les \"ventes actives\" et les \"ventes passives\":   (51) There are four exceptions to the hardcore restriction in Article 4(b) of the Block Exemption Regulation. The first exception in Article 4(b)(i) allows a supplier to restrict active sales by a buyer party to the agreement to a territory or a customer group which has been allocated exclusively to another buyer or which the supplier has reserved to itself. A territory or customer group is exclusively allocated when the supplier agrees to sell its product only to one distributor for distribution in a particular territory or to a particular customer group and the exclusive distributor is protected against active selling into its territory or to its customer group by all the other buyers of the supplier within the Union, irrespective of sales by the supplier. The supplier is allowed to combine the allocation of an exclusive territory and an exclusive customer group by for instance appointing an exclusive distributor for a particular customer group in a certain territory. Such protection of exclusively allocated territories or customer groups must, however, permit passive sales to such territories or customer groups. For the application of Article 4(b) of the Block Exemption Regulation, the Commission interprets \"active\" and \"passive\" sales as follows:
- par \"ventes actives\", on entend le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l\'envoi de courriels non sollicités, ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l\'intérieur d\'un territoire donné par le biais d\'annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d\'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire. La publicité ou les actions de promotion qui ne sont attractives pour l\'acheteur que si elles atteignent (aussi) une clientèle déterminée ou des clients à l\'intérieur d\'un territoire donné sont considérées comme une vente active à cette clientèle ou aux clients à l\'intérieur de ce territoire.   - \"Active\" sales mean actively approaching individual customers by for instance direct mail, including the sending of unsolicited e-mails, or visits; or actively approaching a specific customer group or customers in a specific territory through advertisement in media, on the internet or other promotions specifically targeted at that customer group or targeted at customers in that territory. Advertisement or promotion that is only attractive for the buyer if it (also) reaches a specific group of customers or customers in a specific territory, is considered active selling to that customer group or customers in that territory.
- par \"ventes passives\", on entend le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels, y compris la livraison de biens ou la prestation de services demandés par ces clients. Toute publicité ou action de promotion générale qui atteint des clients établis sur les territoires (exclusifs) d\'autres distributeurs, ou faisant partie d\'une clientèle allouée à d\'autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d\'atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d\'une telle clientèle, par exemple pour accéder à des clients situés sur son propre territoire, est considérée comme une vente passive. La publicité ou les actions de promotion générale sont considérées comme un moyen raisonnable d\'atteindre ces clients s\'il serait intéressant pour l\'acheteur de réaliser ces investissements même s\'ils n\'atteignaient pas des clients établis sur les territoires (exclusifs) d\'autres distributeurs ou faisant partie d\'une clientèle allouée à d\'autres distributeurs.   - \"Passive\" sales mean responding to unsolicited requests from individual customers including delivery of goods or services to such customers. General advertising or promotion that reaches customers in other distributors\' (exclusive) territories or customer groups but which is a reasonable way to reach customers outside those territories or customer groups, for instance to reach customers in one\'s own territory, are considered passive selling. General advertising or promotion is considered a reasonable way to reach such customers if it would be attractive for the buyer to undertake these investments also if they would not reach customers in other distributors\' (exclusive) territories or customer groups.
(52) Internet est un instrument puissant qui permet d\'atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles, ce qui explique pourquoi certaines restrictions à son utilisation sont considérées comme une restriction des (re)ventes. En principe, tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits. En règle générale, l\'utilisation par un distributeur d\'un site internet pour vendre des produits est considérée comme une forme de vente passive, car c\'est un moyen raisonnable de permettre aux consommateurs d\'atteindre le distributeur. L\'utilisation d\'un site internet peut avoir des effets au-delà du territoire et de la clientèle affectés au distributeur; toutefois, ces effets sont le résultat de la technologie qui permet un accès facile à partir de n\'importe quel lieu. Si un client visite le site internet d\'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, y compris une livraison, il s\'agit là d\'une vente passive. Il en va de même lorsqu\'un client choisit d\'être (automatiquement) informé par le distributeur et que cela conduit à une vente. En soi, la possibilité de choisir entre plusieurs langues offerte par le site en question ne modifie pas le caractère passif d\'une telle vente. La Commission considère donc les situations suivantes comme des exemples de restrictions de vente passive caractérisées, compte tenu de leur capacité de limiter l\'accès du distributeur à un plus grand nombre et une plus grande variété de clients:   (52) The internet is a powerful tool to reach a greater number and variety of customers than by more traditional sales methods, which explains why certain restrictions on the use of the internet are dealt with as (re)sales restrictions. In principle, every distributor must be allowed to use the internet to sell products. In general, where a distributor uses a website to sell products that is considered a form of passive selling, since it is a reasonable way to allow customers to reach the distributor. The use of a website may have effects that extend beyond the distributor\'s own territory and customer group; however, such effects result from the technology allowing easy access from everywhere. If a customer visits the web site of a distributor and contacts the distributor and if such contact leads to a sale, including delivery, then that is considered passive selling. The same is true if a customer opts to be kept (automatically) informed by the distributor and it leads to a sale. Offering different language options on the website does not, of itself, change the passive character of such selling. The Commission thus regards the following as examples of hardcore restrictions of passive selling given the capability of these restrictions to limit the distributor\'s access to a greater number and variety of customers:
a) convenir que le distributeur (exclusif) empêche les clients situés sur un autre territoire (exclusif) de consulter son site internet ou les renvoie automatiquement vers les sites du fabricant ou d\'autres distributeurs (exclusifs), ce qui n\'exclut pas de convenir que le site du distributeur doive également présenter un certain nombre de liens vers les sites d\'autres distributeurs et/ou du fournisseur;   (a) an agreement that the (exclusive) distributor shall prevent customers located in another (exclusive) territory from viewing its website or shall automatically re-rout its customers to the manufacturer\'s or other (exclusive) distributors\' websites. This does not exclude an agreement that the distributor\'s website shall also offer a number of links to websites of other distributors and/or the supplier;
b) convenir que le distributeur (exclusif) mette un terme à une opération de vente par internet lorsque les données de la carte de crédit du client révèlent qu\'il n\'est pas établi sur son territoire (exclusif);   (b) an agreement that the (exclusive) distributor shall terminate consumers\' transactions over the internet once their credit card data reveal an address that is not within the distributor\'s (exclusive) territory;
c) convenir que le distributeur limite la part de ses ventes réalisées par internet. Cela n\'exclut pas que le fournisseur, sans limiter les ventes en ligne du distributeur, puisse exiger de l\'acheteur qu\'il vende au moins une certaine quantité absolue (en valeur ou en volume) des produits hors ligne, pour assurer le bon fonctionnement de son point de vente physique, ni ne fait obstacle à ce que le fournisseur s\'assure que l\'activité sur internet du distributeur reste cohérente avec son modèle de distribution (voir les points 54 et 56). Cette quantité absolue de ventes hors ligne peut être la même pour tous les acheteurs, ou être arrêtée individuellement pour chacun d\'entre eux, en fonction de critères objectifs, tels que la taille de l\'acheteur dans le réseau ou sa situation géographique;   (c) an agreement that the distributor shall limit its proportion of overall sales made over the internet. This does not exclude the supplier requiring, without limiting the online sales of the distributor, that the buyer sells at least a certain absolute amount (in value or volume) of the products offline to ensure an efficient operation of its brick and mortar shop (physical point of sales), nor does it preclude the supplier from making sure that the online activity of the distributor remains consistent with the supplier\'s distribution model (see paragraphs (54) and (56)). This absolute amount of required offline sales can be the same for all buyers, or determined individually for each buyer on the basis of objective criteria, such as the buyer\'s size in the network or its geographic location;
d) convenir que le distributeur paie un prix plus élevé pour des produits destinés à être revendus par internet que pour des produits destinés à être revendus autrement. Cela n\'exclut pas que le fournisseur s\'entende avec l\'acheteur sur une redevance fixe (c\'est-à-dire une redevance qui ne varie pas en fonction du chiffre d\'affaires réalisé hors ligne, ce qui équivaudrait indirectement à un système de double prix) pour soutenir ses efforts de vente hors ligne ou en ligne.   (d) an agreement that the distributor shall pay a higher price for products intended to be resold by the distributor online than for products intended to be resold offline. This does not exclude the supplier agreeing with the buyer a fixed fee (that is, not a variable fee where the sum increases with the realised offline turnover as this would amount indirectly to dual pricing) to support the latter\'s offline or online sales efforts.
(53) Une restriction à l\'utilisation d\'internet par les distributeurs parties à l\'accord est compatible avec le règlement d\'exemption par catégorie dans la mesure où la promotion des produits sur internet ou l\'utilisation d\'internet entraînerait, par exemple, la réalisation de ventes actives sur les territoires ou aux clients exclusifs d\'autres distributeurs. La Commission considère la publicité en ligne spécifiquement adressée à certains clients comme une forme de vente active à ces clients. À titre d\'exemple, des bandeaux visant un territoire particulier placés sur les sites internet de tiers constituent une forme de vente active sur le territoire où ces bandeaux apparaissent. En règle générale, des efforts visant à atteindre spécifiquement un territoire ou une clientèle particuliers sont considérés comme une forme de vente active sur ce territoire ou à cette clientèle. Par exemple, payer un moteur de recherche ou un fournisseur d\'espace publicitaire en ligne pour qu\'ils diffusent une publicité spécifiquement aux utilisateurs établis sur un territoire particulier constitue une forme de vente active sur ce territoire.   (53) A restriction on the use of the internet by distributors that are party to the agreement is compatible with the Block Exemption Regulation to the extent that promotion on the internet or use of the internet would lead to active selling into, for instance, other distributors\' exclusive territories or customer groups. The Commission considers online advertisement specifically addressed to certain customers as a form of active selling to those customers. For instance, territory-based banners on third party websites are a form of active sales into the territory where these banners are shown. In general, efforts to be found specifically in a certain territory or by a certain customer group is active selling into that territory or to that customer group. For instance, paying a search engine or online advertisement provider to have advertisements displayed specifically to users in a particular territory is active selling into that territory.
(54) Toutefois, dans le cadre du règlement d\'exemption par catégorie, le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l\'utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits, comme il le ferait pour un magasin, un catalogue, une annonce publicitaire ou une action de promotion en général. Cela peut être utile en particulier pour la distribution sélective. L\'exemption par catégorie permet au fournisseur, par exemple, d\'exiger de ses distributeurs qu\'ils disposent d\'un ou de plusieurs points de vente physiques, comme condition pour pouvoir devenir membres de son système de distribution. Des modifications ultérieures de cette condition sont également possibles dans le cadre de l\'exemption par catégorie, sauf si elles ont pour objet de limiter directement ou indirectement les ventes en ligne des distributeurs. De même, un fournisseur peut exiger que ses distributeurs ne recourent à des plateformes tierces pour distribuer les produits contractuels que dans le respect des normes et conditions qu\'il a convenues avec eux pour l\'utilisation d\'internet par les distributeurs. Par exemple, si le site internet du distributeur est hébergé par une plateforme tierce, le fournisseur peut exiger que les clients n\'accèdent pas au site du distributeur via un site qui porte le nom ou le logo de la plateforme tierce.   (54) However, under the Block Exemption the supplier may require quality standards for the use of the internet site to resell its goods, just as the supplier may require quality standards for a shop or for selling by catalogue or for advertising and promotion in general. This may be relevant in particular for selective distribution. Under the Block Exemption, the supplier may, for example, require that its distributors have one or more brick and mortar shops or showrooms as a condition for becoming a member of its distribution system. Subsequent changes to such a condition are also possible under the Block Exemption, except where those changes have as their object to directly or indirectly limit the online sales by the distributors. Similarly, a supplier may require that its distributors use third party platforms to distribute the contract products only in accordance with the standards and conditions agreed between the supplier and its distributors for the distributors\' use of the internet. For instance, where the distributor\'s website is hosted by a third party platform, the supplier may require that customers do not visit the distributor\'s website through a site carrying the name or logo of the third party platform.
(55) Il y a trois autres exceptions à la restriction caractérisée visée à l\'article 4, point b), du règlement d\'exemption par catégorie. Toutes trois autorisent la restriction des ventes tant actives que passives. La première exception permet d\'empêcher un grossiste de vendre à des clients finals, ce qui permet au fournisseur de maintenir séparés le commerce de gros et celui de détail. Cependant, cette exception n\'exclut pas la possibilité d\'autoriser le grossiste à vendre à certains utilisateurs finals, par exemple de gros clients finals, tout en l\'empêchant de vendre à d\'autres ou à tous les autres utilisateurs finals. La deuxième exception autorise un fournisseur à empêcher un distributeur désigné membre d\'un système de distribution sélective de vendre, à tous les stades commerciaux, à des distributeurs non agréés établis sur un territoire où un tel système est actuellement appliqué ou sur lequel le fournisseur ne vend pas encore les produits contractuels [\"le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d\'appliquer ce système\" visé à l\'article 4, point b) iii)]. La troisième exception permet à un fournisseur d\'empêcher un acheteur de composants destinés à être incorporés dans un produit de revendre ces composants à des concurrents du fournisseur. La notion de \"composant\" désigne tous les biens intermédiaires, tandis que par \"incorporation\", on entend l\'utilisation d\'un bien intermédiaire pour produire un bien.   (55) There are three further exceptions to the hardcore restriction set out in Article 4(b) of the Block Exemption Regulation. All three exceptions allow for the restriction of both active and passive sales. Under the first exception, it is permissible to restrict a wholesaler from selling to end users, which allows a supplier to keep the wholesale and retail level of trade separate. However, that exception does not exclude the possibility that the wholesaler can sell to certain end users, such as bigger end users, while not allowing sales to (all) other end users. The second exception allows a supplier to restrict an appointed distributor in a selective distribution system from selling, at any level of trade, to unauthorised distributors located in any territory where the system is currently operated or where the supplier does not yet sell the contract products (referred to as \"the territory reserved by the supplier to operate that system\" in Article 4(b)(iii)). The third exception allows a supplier to restrict a buyer of components, to whom the components are supplied for incorporation, from reselling them to competitors of the supplier. The term \"component\" includes any intermediate goods and the term \"incorporation\" refers to the use of any input to produce goods.
(56) La restriction caractérisée visée à l\'article 4, point c), du règlement d\'exemption par catégorie concerne la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, qu\'il s\'agisse d\'utilisateurs finals professionnels ou de consommateurs finals, par les membres d\'un système de distribution sélective, sans préjudice de la possibilité d\'interdire à un membre du système d\'exercer ses activités à partir d\'un lieu d\'établissement non autorisé. Par conséquent, aucune limitation ne peut être imposée aux distributeurs membres d\'un système de distribution sélective, tel que défini à l\'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d\'exemption par catégorie, quant au choix d\'utilisateurs, ou d\'agents d\'achat agissant pour le compte de ces utilisateurs, auxquels ils sont autorisés à vendre, sauf pour protéger un système de distribution exclusive appliqué ailleurs [voir le point 51]. Dans un système de distribution sélective, les distributeurs devraient être libres de vendre, tant activement que passivement, à tous les utilisateurs finals, y compris par internet. En conséquence, la Commission considère comme une restriction caractérisée toute obligation visant à dissuader les distributeurs désignés d\'utiliser internet pour atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients en leur imposant des conditions pour la vente en ligne qui ne sont pas globalement équivalentes à celles qui sont imposées pour la vente dans un point de vente physique. Cela ne signifie pas que les conditions imposées à la vente en ligne doivent être identiques à celles qui sont imposées à la vente hors ligne, mais plutôt qu\'elles doivent poursuivre les mêmes objectifs et aboutir à des résultats comparables et que la différence entre elles doit être justifiée par la nature différente de ces deux modes de distribution. Par exemple, pour empêcher les ventes à des distributeurs non agréés, un fournisseur peut exiger de ses distributeurs désignés qu\'ils ne vendent pas plus d\'une certaine quantité de produits contractuels à un utilisateur final individuel. Une telle exigence peut devoir être plus stricte pour les ventes en ligne s\'il est plus aisé pour un distributeur non agréé d\'obtenir les produits par internet. De même, elle peut devoir être plus stricte pour les ventes hors ligne s\'il est plus aisé d\'obtenir les produits dans un point de vente physique. Pour garantir la livraison des produits contractuels en temps voulu, un fournisseur peut exiger que les produits soient livrés immédiatement, dans le cas de ventes hors ligne. Étant donné qu\'une exigence identique n\'est pas possible dans le cas de ventes en ligne, le fournisseur peut imposer certains délais de livraison réalistes pour de telles ventes. Des exigences spécifiques peuvent devoir être formulées concernant un service d\'aide après-vente en ligne, afin de couvrir les frais de renvoi exposés par les clients et pour l\'application de systèmes de paiement sécurisés.   (56) The hardcore restriction set out in Article 4(c) of the Block Exemption Regulation excludes the restriction of active or passive sales to end users, whether professional end users or final consumers, by members of a selective distribution network, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the network from operating out of an unauthorised place of establishment. Accordingly, dealers in a selective distribution system, as defined in Article 1(1)(e) of the Block Exemption Regulation, cannot be restricted in the choice of users to whom they may sell, or purchasing agents acting on behalf of those users except to protect an exclusive distribution system operated elsewhere (see paragraph (51)). Within a selective distribution system the dealers should be free to sell, both actively and passively, to all end users, also with the help of the internet. Therefore, the Commission considers any obligations which dissuade appointed dealers from using the internet to reach a greater number and variety of customers by imposing criteria for online sales which are not overall equivalent to the criteria imposed for the sales from the brick and mortar shop as a hardcore restriction. This does not mean that the criteria imposed for online sales must be identical to those imposed for offline sales , but rather that they should pursue the same objectives and achieve comparable results and that the difference between the criteria must be justified by the different nature of these two distribution modes. For example, in order to prevent sales to unauthorised dealers, a supplier can restrict its selected dealers from selling more than a given quantity of contract products to an individual end user. Such a requirement may have to be stricter for online sales if it is easier for an unauthorised dealer to obtain those products by using the internet. Similarly, it may have to be stricter for offline sales if it is easier to obtain them from a brick and mortar shop. In order to ensure timely delivery of contract products, a supplier may impose that the products be delivered instantly in the case of offline sales. Whereas an identical requirement cannot be imposed for online sales, the supplier may specify certain practicable delivery times for such sales. Specific requirements may have to be formulated for an online after-sales help desk, so as to cover the costs of customers returning the product and for applying secure payment systems.
(57) Sur le territoire sur lequel le fournisseur pratique la distribution sélective, ce système ne peut être combiné avec la distribution exclusive, car cela conduirait à une restriction caractérisée des ventes actives ou passives par les distributeurs au sens de l\'article 4, point c) du règlement d\'exemption par catégorie, excepté le fait que des restrictions peuvent limiter la capacité d\'un distributeur de décider de l\'emplacement de ses locaux commerciaux. Il peut être interdit à des distributeurs sélectionnés d\'exercer leur activité à partir de locaux différents ou d\'ouvrir un nouveau magasin dans un autre lieu. Dans ce contexte, l\'utilisation par un distributeur de son propre site internet ne peut être assimilée à l\'ouverture d\'un nouveau point de vente en un lieu différent. Si le point de vente du distributeur est mobile, une zone peut lui être assignée en dehors de laquelle il ne peut utiliser son point de vente mobile. En outre, le fournisseur peut s\'engager à n\'approvisionner qu\'un seul distributeur, ou un petit nombre de distributeurs, sur une partie donnée du territoire sur lequel le système de distribution sélective est appliqué.   (57) Within the territory where the supplier operates selective distribution, this system may not be combined with exclusive distribution as that would lead to a hardcore restriction of active or passive selling by the dealers under Article 4(c) of the Block Exemption Regulation, with the exception that restrictions can be imposed on the dealer\'s ability to determine the location of its business premises. Selected dealers may be prevented from operating their business from different premises or from opening a new outlet in a different location. In that context, the use by a distributor of its own website cannot be considered to be the same thing as the opening of a new outlet in a different location. If the dealer\'s outlet is mobile , an area may be defined outside which the mobile outlet cannot be operated. In addition, the supplier may commit itself to supplying only one dealer or a limited number of dealers in a particular part of the territory where the selective distribution system is applied.
(58) La restriction caractérisée visée à l\'article 4, point d), du règlement d\'exemption par catégorie concerne la restriction des fournitures croisées entre distributeurs désignés à l\'intérieur d\'un système de distribution sélective. Par conséquent, un accord ou une pratique concertée ne peut avoir directement ou indirectement pour objet d\'empêcher ou de restreindre les ventes actives ou passives des produits contractuels entre les distributeurs sélectionnés. Ces derniers doivent rester libres d\'acheter les produits contractuels aux autres distributeurs désignés, membres du réseau, qui agissent au même stade commercial ou à un stade différent. Il en résulte que la distribution sélective ne peut être combinée avec des restrictions verticales visant à contraindre les distributeurs à s\'approvisionner en produits contractuels exclusivement auprès d\'un fournisseur donné. Cela signifie également qu\'à l\'intérieur d\'un réseau de distribution sélective, aucune restriction ne peut être imposée aux grossistes désignés en ce qui concerne leurs ventes du produit contractuel aux détaillants désignés.   (58) The hardcore restriction set out in Article 4(d) of the Block Exemption Regulation concerns the restriction of cross-supplies between appointed distributors within a selective distribution system. Accordingly, an agreement or concerted practice may not have as its direct or indirect object to prevent or restrict the active or passive selling of the contract products between the selected distributors. Selected distributors must remain free to purchase the contract products from other appointed distributors within the network, operating either at the same or at a different level of trade. Consequently, selective distribution cannot be combined with vertical restraints aimed at forcing distributors to purchase the contract products exclusively from a given source. It also means that within a selective distribution network, no restrictions can be imposed on appointed wholesalers as regards their sales of the product to appointed retailers.
(59) La restriction caractérisée visée à l\'article 4, point e), du règlement d\'exemption par catégorie concerne les accords qui empêchent les utilisateurs finals, les réparateurs indépendants et les prestataires de services de s\'adresser directement au fabricant de pièces détachées pour obtenir les pièces dont ils ont besoin, ou qui limitent cet accès direct. Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits (équipementier) ne peut empêcher ni restreindre, directement ou indirectement, les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants. Il peut y avoir restriction indirecte notamment lorsque le fournisseur des pièces détachées est limité dans sa capacité de fournir les informations techniques et l\'équipement spécial qui sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs, aux réparateurs ou aux prestataires de services indépendants d\'utiliser ces pièces détachées. En revanche, l\'accord peut prévoir des restrictions concernant la fourniture des pièces détachées aux réparateurs ou aux prestataires de services auxquels l\'équipementier a confié la réparation ou l\'entretien de ses biens. En d\'autres termes, l\'équipementier peut imposer à son propre réseau de réparation et d\'entretien l\'obligation de lui acheter les pièces détachées.   (59) The hardcore restriction set out in Article 4(e) of the Block Exemption Regulation concerns agreements that prevent or restrict end-users, independent repairers and service providers from obtaining spare parts directly from the manufacturer of those spare parts. An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer that incorporates those parts into its own products (original equipment manufacturer (OEM)), may not, either directly or indirectly, prevent or restrict sales by the manufacturer of those spare parts to end users, independent repairers or service providers. Indirect restrictions may arise particularly when the supplier of the spare parts is restricted in supplying technical information and special equipment which are necessary for the use of spare parts by users, independent repairers or service providers. However, the agreement may place restrictions on the supply of the spare parts to the repairers or service providers entrusted by the original equipment manufacturer with the repair or servicing of its own goods. In other words, the original equipment manufacturer may require its own repair and service network to buy spare parts from it.
4. Cas individuels de restriction de vente caractérisée susceptibles de ne pas relever de l\'article 101, paragraphe 1, ou de remplir les conditions de l\'article 101, paragraphe 3   4. Individual cases of hardcore sales restrictions that may fall outside the scope of Article 101(1) or may fulfil the conditions of Article 101(3)
(60) Des restrictions caractérisées peuvent, dans des cas exceptionnels, être objectivement nécessaires à l\'existence d\'un accord d\'une nature ou d\'un type particuliers [31] et par conséquent ne pas relever de l\'article 101, paragraphe 1. Par exemple, une restriction caractérisée peut être objectivement nécessaire pour assurer le respect d\'une interdiction générale de vendre des substances dangereuses à certains clients pour des raisons de sécurité ou de santé. En outre, les entreprises ont la possibilité de se défendre en faisant valoir des gains d\'efficience conformément à l\'article 101, paragraphe 3, dans un cas individuel. La présente section fournit plusieurs exemples de restrictions appliquées aux (re)ventes, tandis que le cas du prix de vente imposé est traité à la section VI.2.10.   (60) Hardcore restrictions may be objectively necessary in exceptional cases for an agreement of a particular type or nature [31] and therefore fall outside Article 101(1). For example, a hardcore restriction may be objectively necessary to ensure that a public ban on selling dangerous substances to certain customers for reasons of safety or health is respected. In addition, undertakings may plead an efficiency defence under Article 101(3) in an individual case. This section provides some examples for (re)sales restrictions, whereas for RPM this is dealt with in section VI.2.10.
(61) Le distributeur qui sera le premier à vendre une nouvelle marque ou à vendre une marque existante sur un nouveau marché, réalisant ainsi une véritable entrée sur le marché en cause, peut être amené à effectuer des investissements importants là où auparavant il n\'existait aucune demande pour ce type de produit en général ou pour ce type de produit de ce producteur. De telles dépenses sont souvent irrécouvrables et, dans ces circonstances, le distributeur pourrait refuser de conclure un accord de distribution en l\'absence d\'une protection, pendant un certain temps, contre les ventes passives (et actives) sur son territoire ou à sa clientèle par d\'autres distributeurs. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu\'un fabricant établi sur un marché national donné pénètre sur un autre marché national et y introduit ses produits en recourant à un distributeur exclusif et que ce dernier doit réaliser des investissements pour lancer et établir la marque sur ce nouveau marché. Lorsque le distributeur doit réaliser des investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d\'autres distributeurs sur le territoire concerné ou à la clientèle visée qui sont nécessaires pour que le distributeur récupère ces investissements ne relèvent généralement pas de l\'article 101, paragraphe 1, pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, même si ce type de restriction caractérisée est normalement présumé relever de l\'article 101, paragraphe 1.   (61) A distributor which will be the first to sell a new brand or the first to sell an existing brand on a new market, thereby ensuring a genuine entry on the relevant market, may have to commit substantial investments where there was previously no demand for that type of product in general or for that type of product from that producer. Such expenses may often be sunk and in such circumstances the distributor may not enter into the distribution agreement without protection for a certain period of time against (active and) passive sales into its territory or to its customer group by other distributors. For example such a situation may occur where a manufacturer established in a particular national market enters another national market and introduces its products with the help of an exclusive distributor and where this distributor needs to invest in launching and establishing the brand on this new market. Where substantial investments by the distributor to start up and/or develop the new market are necessary, restrictions of passive sales by other distributors into such a territory or to such a customer group which are necessary for the distributor to recoup those investments generally fall outside the scope of Article 101(1) during the first two years that the distributor is selling the contract goods or services in that territory or to that customer group, even though such hardcore restrictions are in general presumed to fall within the scope of Article 101(1).
(62) Lorsqu\'il s\'agit véritablement de tester un nouveau produit sur un territoire limité ou auprès d\'une clientèle limitée ou en cas d\'introduction échelonnée d\'un nouveau produit, le fournisseur peut, dans un accord, obliger les distributeurs désignés pour vendre le nouveau produit sur le marché testé ou participer aux premières étapes de l\'introduction échelonnée, à limiter leurs ventes actives en dehors du marché testé ou du ou des marchés où le produit est d\'abord introduit sans que cette exigence ne relève de l\'article 101, paragraphe 1, le temps nécessaire à l\'essai ou à l\'introduction du produit.   (62) In the case of genuine testing of a new product in a limited territory or with a limited customer group and in the case of a staggered introduction of a new product, the distributors appointed to sell the new product on the test market or to participate in the first round(s) of the staggered introduction may be restricted in their active selling outside the test market or the market(s) where the product is first introduced without falling within the scope of Article 101(1) for the period necessary for the testing or introduction of the product.
(63) Dans le cas où un système de distribution sélective est appliqué, les fournitures croisées entre distributeurs désignés doivent normalement rester libres [voir le point 58]. Toutefois, si des grossistes désignés situés dans différents territoires doivent investir dans des activités de promotion sur \"leur\" territoire pour soutenir les ventes des détaillants désignés et s\'il n\'est pas possible en pratique de préciser les activités de promotion nécessaires dans un contrat, les restrictions imposées aux grossistes en ce qui concerne la vente active aux détaillants désignés situés sur le territoire d\'autres grossistes pour prévenir un éventuel parasitisme peuvent, dans certains cas, remplir les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3.   (63) In the case of a selective distribution system, cross supplies between appointed distributors must normally remain free (see paragraph (58)). However, if appointed wholesalers located in different territories are obliged to invest in promotional activities in \"their\" territories to support the sales by appointed retailers and it is not practical to specify in a contract the required promotional activities, restrictions on active sales by the wholesalers to appointed retailers in other wholesalers\' territories to overcome possible free riding may, in an individual case, fulfil the conditions of Article 101(3).
(64) En règle générale, un accord prévoyant qu\'un distributeur paie un prix plus élevé pour des produits destinés à être revendus par internet que pour des produits destinés à être revendus autrement (\"système de double prix\") constitue une restriction caractérisée [voir le point 52]. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, un tel accord peut remplir les conditions prévues à l\'article 101, paragraphe 3. De telles circonstances peuvent exister lorsqu\'un fabricant convient d\'un tel système de double prix avec ses distributeurs parce que les ventes à réaliser en ligne entraînent pour lui des coûts sensiblement plus importants que les autres formes de vente. Par exemple lorsque les ventes hors ligne incluent une installation à domicile par le distributeur, contrairement aux ventes en ligne, ces dernières peuvent occasionner davantage de plaintes et de demandes d\'intervention en garantie des clients auprès du fabricant. Dans ce contexte, la Commission examinera en outre si la restriction est susceptible de limiter les ventes par internet et d\'empêcher le distributeur d\'atteindre des clients différents et plus nombreux.   (64) In general, an agreement that a distributor shall pay a higher price for products intended to be resold by the distributor online than for products intended to be resold offline (\"dual pricing\") is a hardcore restriction (see paragraph (52)). However, in some specific circumstances, such an agreement may fulfil the conditions of Article 101(3). Such circumstances may be present where a manufacturer agrees such dual pricing with its distributors, because selling online leads to substantially higher costs for the manufacturer than offline sales. For example, where offline sales include home installation by the distributor but online sales do not, the latter may lead to more customer complaints and warranty claims for the manufacturer. In that context, the Commission will also consider to what extent the restriction is likely to limit internet sales and hinder the distributor to reach more and different customers.

5. Restrictions exclues par le règlement d\'exemption par catégorie

 

5. Excluded restrictions under the Block Exemption Regulation

(65) L\'article 5 du règlement d\'exemption par catégorie exclut certaines obligations du bénéfice de l\'exemption, même si le seuil de part de marché n\'est pas dépassé. Ledit règlement continue toutefois à s\'appliquer aux dispositions restantes de l\'accord vertical, si celles-ci sont dissociables des obligations non exemptées.   (65) Article 5 of the Block Exemption Regulation excludes certain obligations from the coverage of the Block Exemption Regulation even though the market share threshold is not exceeded. However, the Block Exemption Regulation continues to apply to the remaining part of the vertical agreement if that part is severable from the non-exempted obligations.
(66) La première exclusion est prévue à l\'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement d\'exemption par catégorie et concerne les obligations de non-concurrence. Tel que défini à l\'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d\'exemption par catégorie, les obligations de non-concurrence sont des arrangements qui imposent à l\'acheteur l\'obligation d\'acquérir auprès du fournisseur ou d\'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables, calculés sur la base des achats effectués au cours de l\'année civile précédente. Elles empêchent ainsi l\'acheteur d\'acquérir des biens ou services concurrents, ou limite leur volume à moins de 20 % du total de ses achats. Au cours de la première année qui suit la conclusion de l\'accord, en l\'absence de données concernant les achats effectués par l\'acheteur l\'année précédant la conclusion du contrat, il est permis d\'utiliser ses estimations les plus précises de ses besoins totaux annuels. Ce type d\'obligation de non-concurrence n\'est pas couvert par l\'exemption par catégorie lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans. Les obligations de non-concurrence tacitement renouvelables au-delà d\'une période de cinq ans ne sont pas non plus couvertes par l\'exemption (voir l\'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa). En général, les obligations de non-concurrence bénéficient de l\'exemption lorsque leur durée ne dépasse pas cinq ans et qu\'aucun obstacle n\'empêche l\'acheteur de mettre effectivement un terme auxdites obligations à la fin de cette période de cinq ans. Si, par exemple, un accord prévoit une obligation de non-concurrence d\'une durée de cinq ans et que le fournisseur accorde un prêt à l\'acheteur, le remboursement du prêt ne doit pas empêcher l\'acheteur de mettre effectivement fin à l\'obligation de non-concurrence à la fin des cinq ans. De même, quand le fournisseur fournit à l\'acheteur un équipement qui n\'est pas propre à leur relation contractuelle, l\'acheteur doit avoir la possibilité de racheter l\'équipement à sa valeur de marché au terme de l\'obligation de non-concurrence.   (66) The first exclusion is provided for in Article 5(1)(a) of the Block Exemption Regulation and concerns non-compete obligations. Non-compete obligations are arrangements that result in the buyer purchasing from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer\'s total purchases of the contract goods and services and their substitutes during the preceding calendar year (as defined by Article 1(1)(d) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases. Where, in the first year after entering in the agreement, for the year preceding the conclusion of the contract no relevant purchasing data for the buyer are available, the buyer\'s best estimate of its annual total requirements may be used. Such non-compete obligations are not covered by the Block Exemption Regulation where the duration is indefinite or exceeds five years. Non-compete obligations that are tacitly renewable beyond a period of five years are also not covered by the Block Exemption Regulation (see the second subparagraph of Article 5(1)). In general, non-compete obligations are exempted under that Regulation where their duration is limited to five years or less and no obstacles exist that hinder the buyer from effectively terminating the non-compete obligation at the end of the five year period. If, for instance, the agreement provides for a five-year non-compete obligation and the supplier provides a loan to the buyer, the repayment of that loan should not hinder the buyer from effectively terminating the non-compete obligation at the end of the five-year period. Similarly, when the supplier provides the buyer with equipment which is not relationship-specific, the buyer should have the possibility to take over the equipment at its market asset value once the non-compete obligation expires.
(67) Cette limitation de la durée à cinq ans n\'est pas applicable lorsque les biens ou les services sont revendus par l\'acheteur \"à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l\'acheteur\". Dans ce cas, l\'obligation de non-concurrence peut être d\'une durée identique à la durée d\'occupation du point de vente par l\'acheteur (article 5, paragraphe 2, du règlement d\'exemption par catégorie). Cette exception s\'explique par le fait que l\'on ne peut, en général, raisonnablement attendre du fournisseur qu\'il permette la vente, sans son consentement, de produits concurrents dans les locaux et sur les terrains dont il est propriétaire. Par analogie, les mêmes principes s\'appliquent lorsque l\'acheteur exploite un point de vente mobile dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l\'acheteur. Les artifices utilisés en matière de propriété, tels que le transfert par le distributeur de ses droits de propriété sur des terrains ou des locaux au fournisseur pour une durée limitée, pour contourner la limitation de durée de cinq ans, ne peuvent bénéficier de cette exception.   (67) The five-year duration limit does not apply when the goods or services are resold by the buyer \"from premises and land owned by the supplier or leased by the supplier from third parties not connected with the buyer\". In such cases the non-compete obligation may be of the same duration as the period of occupancy of the point of sale by the buyer (Article 5(2) of the Block Exemption Regulation). The reason for this exception is that it is normally unreasonable to expect a supplier to allow competing products to be sold from premises and land owned by the supplier without its permission. By analogy, the same principles apply where the buyer operates from a mobile outlet owned by the supplier or leased by the supplier from third parties not connected with the buyer. Artificial ownership constructions, such as a transfer by the distributor of its proprietary rights over the land and premises to the supplier for only a limited period, intended to avoid the five-year limit cannot benefit from this exception.
(68) La deuxième exclusion du bénéfice de l\'exemption par catégorie est prévue à l\'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d\'exemption par catégorie et concerne les obligations de non-concurrence qui subsistent pour l\'acheteur à l\'expiration de l\'accord. En principe, ces obligations ne sont pas couvertes par le règlement d\'exemption par catégorie, sauf si elles sont indispensables à la protection d\'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l\'acheteur, sont limitées au point de vente à partir duquel l\'acheteur a exercé ses activités pendant la durée de l\'accord et si leur durée n\'excède pas un an (voir l\'article 5, paragraphe 3 du règlement d\'exemption par catégorie). D\'après la définition figurant à l\'article 1er, paragraphe 1, point g), du règlement d\'exemption par catégorie, le savoir-faire doit être \"substantiel\", ce qui signifie qu\'il est important et utile à l\'acheteur aux fins de l\'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels.   (68) The second exclusion from the block exemption is provided for in Article 5(1)(b) of the Block Exemption Regulation and concerns post term non-compete obligations on the buyer. Such obligations are normally not covered by the Block Exemption Regulation, unless the obligation is indispensable to protect know-how transferred by the supplier to the buyer, is limited to the point of sale from which the buyer has operated during the contract period, and is limited to a maximum period of one year (see Article 5(3) of the Block Exemption Regulation). According to the definition in Article 1(1)(g) of the Block Exemption Regulation the know-how needs to be \"substantial\", meaning that the know-how includes information which is significant and useful to the buyer for the use, sale or resale of the contract goods or services.
(69) La troisième exclusion du bénéfice de l\'exemption par catégorie est prévue à l\'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement d\'exemption par catégorie et concerne la vente de biens concurrents dans le cadre d\'un système de distribution sélective. Le règlement d\'exemption par catégorie couvre la distribution sélective assortie d\'une obligation de non-concurrence, qui interdit aux distributeurs de revendre des marques concurrentes d\'une manière générale. Toutefois, si le fournisseur empêche ses distributeurs désignés, soit directement, soit indirectement, d\'acheter des produits à certains fournisseurs concurrents en vue de la revente, cette obligation ne peut bénéficier de l\'exemption par catégorie. En excluant cette obligation, l\'objectif poursuivi est d\'éviter qu\'un certain nombre de fournisseurs qui utilisent les mêmes points de vente de distribution sélective n\'empêchent un ou plusieurs concurrents déterminés de passer par ces mêmes points de vente pour distribuer leurs produits (ce qui évincerait du marché un fournisseur concurrent et constituerait une forme de boycott collectif) [32].   (69) The third exclusion from the block exemption is provided for in Article 5(1)(c) of the Block Exemption Regulation and concerns the sale of competing goods in a selective distribution system. The Block Exemption Regulation covers the combination of selective distribution with a non-compete obligation, obliging the dealers not to resell competing brands in general. However, if the supplier prevents its appointed dealers, either directly or indirectly, from buying products for resale from specific competing suppliers, such an obligation cannot enjoy the benefit of the Block Exemption Regulation. The objective of the exclusion of such an obligation is to avoid a situation whereby a number of suppliers using the same selective distribution outlets prevent one specific competitor or certain specific competitors from using these outlets to distribute their products (foreclosure of a competing supplier which would be a form of collective boycott) [32].

6. Séparabilité des restrictions

 

6. Severability

(70) Le règlement d\'exemption par catégorie exempte les accords verticaux à condition qu\'ils ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à l\'article 4 dudit règlement ou qu\'aucune restriction de ce type ne soit exercée en liaison avec ces accords. S\'il existe une ou plusieurs restrictions caractérisées, le bénéfice de l\'exemption par catégorie est exclu pour l\'accord vertical dans son intégralité. Aucune séparabilité n\'est donc possible pour les restrictions caractérisées.   (70) The Block Exemption Regulation exempts vertical agreements on condition that no hardcore restriction, as set out in Article 4 of that Regulation, is contained in or practised with the vertical agreement. If there are one or more hardcore restrictions, the benefit of the Block Exemption Regulation is lost for the entire vertical agreement. There is no severability for hardcore restrictions.
(71) La règle de séparabilité s\'applique toutefois aux restrictions exclues visées à l\'article 5 du règlement d\'exemption par catégorie. De la sorte, le bénéfice de l\'exemption n\'est perdu que pour les dispositions de l\'accord vertical qui ne satisfont pas aux conditions prévues à l\'article 5.   (71) The rule of severability does apply, however, to the excluded restrictions set out in Article 5 of the Block Exemption Regulation. Therefore, the benefit of the block exemption is only lost in relation to that part of the vertical agreement which does not comply with the conditions set out in Article 5.

7. Gamme de produits distribués par un même réseau de distribution

 

7. Portfolio of products distributed through the same distribution system

(72) Si un fournisseur utilise le même accord de distribution pour plusieurs biens ou services, cet accord peut, dans certains cas, être couvert par le règlement d\'exemption par catégorie et, dans d\'autres cas, ne pas l\'être, au regard du critère de la part de marché. Le règlement s\'applique alors aux biens ou services pour lesquels les conditions d\'application sont remplies.   (72) Where a supplier uses the same distribution agreement to distribute several goods/services some of these may, in view of the market share threshold, be covered by the Block Exemption Regulation while others may not. In that case, the Block Exemption Regulation applies to those goods and services for which the conditions of application are fulfilled.
(73) En ce qui concerne les biens ou services non exemptés en vertu du règlement d\'exemption par catégorie, les règles de concurrence habituelles s\'appliquent, à savoir:   (73) In respect of the goods or services which are not covered by the Block Exemption Regulation, the ordinary rules of competition apply, which means:
a) il n\'y a pas d\'exemption par catégorie, mais il n\'y a pas non plus de présomption d\'illégalité;   (a) there is no block exemption but also no presumption of illegality;
b) si l\'article 101, paragraphe 1, est enfreint et si aucune exemption ne peut être accordée, on pourra examiner si des mesures correctives appropriées peuvent être prises afin de résoudre le problème de concurrence dans le cadre du système de distribution existant;   (b) if there is an infringement of Article 101(1) which is not exemptible, consideration may be given to whether there are appropriate remedies to solve the competition problem within the existing distribution system;
c) s\'il n\'existe pas de mesures correctives appropriées, le fournisseur concerné devra adopter d\'autres modalités de distribution.   (c) if there are no such appropriate remedies, the supplier concerned will have to make other distribution arrangements.
Tel peut aussi être le cas lorsque l\'article 102 s\'applique à l\'égard de certains produits faisant partie d\'une gamme, mais pas à d\'autres.   Such a situation can also arise where Article 102 applies in respect of some products but not in respect of others.

IV. RETRAIT DE L\'EXEMPTION PAR CATÉGORIE ET EXCLUSION DU CHAMP D\'APPLICATION DU RÈGLEMENT D\'EXEMPTION PAR CATÉGORIE

 

IV. WITHDRAWAL OF THE BLOCK EXEMPTION AND DISAPPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION

1. Procédure de retrait de l\'exemption

 

1. Withdrawal procedure

(74) La présomption de légalité que confère le règlement d\'exemption par catégorie peut être écartée si un accord vertical, considéré séparément ou en combinaison avec des accords similaires mis en œuvre par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents, entre dans le champ d\'application de l\'article 101, paragraphe 1, et ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3.   (74) The presumption of legality conferred by the Block Exemption Regulation may be withdrawn where a vertical agreement, considered either in isolation or in conjunction with similar agreements enforced by competing suppliers or buyers, comes within the scope of Article 101(1) and does not fulfil all the conditions of Article 101(3).
(75) Il se peut en particulier que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, ne soient pas satisfaites lorsque l\'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci sont restreints de façon significative par l\'effet cumulatif de réseaux parallèles d\'accords verticaux similaires mis en œuvre par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents. Des réseaux parallèles d\'accords verticaux sont considérés comme similaires s\'ils contiennent des restrictions qui produisent des effets similaires sur le marché. Ce peut être le cas, par exemple, si, sur un marché donné, certains fournisseurs pratiquent une distribution sélective fondée sur des critères exclusivement qualitatifs tandis que d\'autres fournisseurs utilisent un système de distribution sélective basé sur des critères quantitatifs ou si, sur un marché donné, l\'utilisation cumulative de critères qualitatifs exclut les distributeurs plus efficaces. Il faut alors tenir compte, dans l\'appréciation, des effets anticoncurrentiels imputables à chaque réseau d\'accords considéré séparément. S\'il y a lieu, le retrait de l\'exemption peut ne concerner qu\'un critère qualitatif particulier ou que les limitations du nombre de distributeurs agréés.   (75) The conditions of Article 101(3) may in particular not be fulfilled when access to the relevant market or competition therein is significantly restricted by the cumulative effect of parallel networks of similar vertical agreements practised by competing suppliers or buyers. Parallel networks of vertical agreements are to be regarded as similar if they contain restraints producing similar effects on the market. Such a situation may arise for example when, on a given market, certain suppliers practise purely qualitative selective distribution while other suppliers practise quantitative selective distribution. Such a situation may also arise when, on a given market, the cumulative use of qualitative criteria forecloses more efficient distributors. In such circumstances, the assessment must take account of the anti-competitive effects attributable to each individual network of agreements. Where appropriate, withdrawal may concern only a particular qualitative criterion or only the quantitative limitations imposed on the number of authorised distributors.
(76) La responsabilité de l\'effet anticoncurrentiel cumulatif ne peut être imputée qu\'aux entreprises qui contribuent d\'une manière significative à cet effet. Les accords conclus par des entreprises dont la contribution à l\'effet cumulatif est insignifiante ne tombent pas sous le coup de l\'interdiction prévue par l\'article 101, paragraphe 1 [33], et ne sont donc pas soumis au mécanisme de retrait du bénéfice de l\'exemption. L\'appréciation de cette contribution s\'effectue conformément aux critères exposés aux points 128 à 229.   (76) Responsibility for an anti-competitive cumulative effect can only be attributed to those undertakings which make an appreciable contribution to it. Agreements entered into by undertakings whose contribution to the cumulative effect is insignificant do not fall under the prohibition provided for in Article 101(1) [33] and are therefore not subject to the withdrawal mechanism. The assessment of such a contribution will be made in accordance with the criteria set out in paragraphs (128) to (229).
(77) Dans le cadre de la procédure de retrait, c\'est à la Commission qu\'il incombe de faire la preuve que l\'accord relève de l\'article 101, paragraphe 1, et ne remplit pas une ou plusieurs des conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3. Une décision de retrait de l\'exemption ne peut pas avoir d\'effet rétroactif, ce qui signifie que les situations nées de l\'exemption des accords concernés ne sont pas affectées pour la période antérieure à la date de prise d\'effet du retrait.   (77) Where the withdrawal procedure is applied, the Commission bears the burden of proof that the agreement falls within the scope of Article 101(1) and that the agreement does not fulfil one or several of the conditions of Article 101(3). A withdrawal decision can only have ex nunc effect, which means that the exempted status of the agreements concerned will not be affected until the date at which the withdrawal becomes effective.
(78) Ainsi qu\'il est indiqué au considérant 14 du règlement d\'exemption par catégorie, l\'autorité de concurrence d\'un État membre peut retirer le bénéfice de l\'application dudit règlement à des accords verticaux qui produisent des effets anticoncurrentiels sur le territoire de cet État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d\'un marché géographique distinct. La Commission a compétence exclusive pour retirer le bénéfice de l\'exemption par catégorie à des accords verticaux qui restreignent la concurrence sur un marché géographique en cause plus étendu que le territoire d\'un seul État membre. Lorsque le territoire d\'un seul État membre, ou une partie de ce territoire, constitue le marché géographique en cause, la Commission et l\'État membre concerné ont des compétences concurrentes pour le retrait du bénéfice de l\'exemption.   (78) As referred to in recital 14 of the Block Exemption Regulation, the competition authority of a Member State may withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation in respect of vertical agreements whose anti-competitive effects are felt in the territory of the Member State concerned or a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market. The Commission has the exclusive power to withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation in respect of vertical agreements restricting competition on a relevant geographic market which is wider than the territory of a single Member State. When the territory of a single Member State, or a part thereof, constitutes the relevant geographic market, the Commission and the Member State concerned have concurrent competence for withdrawal.

2. Exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie

 

2. Disapplication of the Block Exemption Regulation

(79) L\'article 6 du règlement d\'exemption par catégorie habilite la Commission à exclure du champ d\'application dudit règlement, par voie de règlement, des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires, lorsque ceux-ci couvrent plus de 50 % d\'un marché en cause. Une telle mesure ne vise pas des entreprises individuelles, mais concerne toutes les entreprises dont les accords sont définis dans ledit règlement d\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie.   (79) Article 6 of the Block Exemption Regulation enables the Commission to exclude from the scope of the Block Exemption Regulation, by means of regulation, parallel networks of similar vertical restraints where these cover more than 50 % of a relevant market. Such a measure is not addressed to individual undertakings but concerns all undertakings whose agreements are defined in the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.
(80) Alors que le retrait du bénéfice de l\'exemption par catégorie passe par l\'adoption d\'une décision établissant l\'existence d\'une infraction à l\'article 101 commise par une entreprise déterminée, l\'effet d\'un règlement adopté conformément à l\'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l\'application du règlement d\'exemption par catégorie et à rétablir l\'application pleine et entière de l\'article 101, paragraphes 1 et 3. Après l\'adoption d\'un règlement déclarant le règlement d\'exemption par catégorie inapplicable à certaines restrictions verticales sur un marché déterminé, ce sont les critères développés par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal et par les communications et décisions antérieures de la Commission qui guideront l\'application de l\'article 101 aux accords individuels. S\'il y a lieu, la Commission adoptera, dans un cas donné, une décision qui pourra servir de référence pour toutes les entreprises présentes sur le marché concerné.   (80) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 101 by an individual company, the effect of a regulation under Article 6 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 101(1) and (3). Following the adoption of a regulation declaring the Block Exemption Regulation inapplicable in respect of certain vertical restraints on a particular market, the criteria developed by the relevant case-law of the Court of Justice and the General Court and by notices and previous decisions adopted by the Commission will guide the application of Article 101 to individual agreements. Where appropriate, the Commission will take a decision in an individual case, which can provide guidance to all the undertakings operating on the market concerned.
(81) Pour déterminer si le seuil de 50 % de couverture du marché est dépassé ou non, il doit être tenu compte de chaque réseau individuel d\'accords verticaux contenant des restrictions, ou des combinaisons de restrictions, produisant des effets similaires sur le marché. L\'article 6 du règlement d\'exemption par catégorie n\'impose à la Commission aucune obligation d\'agir lorsque ce taux de couverture de 50 % est dépassé. En règle générale, l\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie se justifie lorsque l\'accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché sont susceptibles d\'être limités sensiblement. Tel peut être le cas notamment lorsque des réseaux parallèles de distribution sélective couvrant plus de 50 % d\'un marché sont susceptibles de fermer l\'accès à ce marché en utilisant des critères de sélection qui ne sont pas exigés par la nature des biens en cause ou sont discriminatoires à l\'égard de certains modes de distribution pourtant adaptés à la vente de ces biens.   (81) For the purpose of calculating the 50 % market coverage ratio, account must be taken of each individual network of vertical agreements containing restraints, or combinations of restraints, producing similar effects on the market. Article 6 of the Block Exemption Regulation does not entail an obligation on the part of the Commission to act where the 50 % market-coverage ratio is exceeded. In general, disapplication is appropriate when it is likely that access to the relevant market or competition therein is appreciably restricted. This may occur in particular when parallel networks of selective distribution covering more than 50 % of a market are liable to foreclose the market by using selection criteria which are not required by the nature of the relevant goods or which discriminate against certain forms of distribution capable of selling such goods.
(82) Dans son appréciation de la nécessité d\'appliquer l\'article 6 du règlement d\'exemption par catégorie, la Commission déterminera si une décision de retrait de l\'exemption ne serait pas une mesure corrective plus appropriée. La réponse à cette question peut dépendre, en particulier, du nombre d\'entreprises concurrentes qui contribuent à l\'effet cumulatif sur un marché ou du nombre de marchés géographiques affectés au sein de l\'Union.   (82) In assessing the need to apply Article 6 of the Block Exemption Regulation, the Commission will consider whether individual withdrawal would be a more appropriate remedy. This may depend, in particular, on the number of competing undertakings contributing to a cumulative effect on a market or the number of affected geographic markets within the Union.
(83) Tout règlement visé à l\'article 6 du règlement d\'exemption par catégorie doit préciser clairement son champ d\'application. La Commission doit donc tout d\'abord définir le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques en cause, puis spécifier le type de restriction verticale auquel le règlement d\'exemption par catégorie ne sera plus applicable. Pour ce second point, la Commission peut moduler le champ d\'application de son règlement en fonction du problème de concurrence qu\'elle entend viser. À titre d\'exemple, si tous les réseaux parallèles d\'accords du type monomarquisme doivent être pris en considération afin d\'établir si le seuil de 50 % de couverture du marché est atteint, la Commission peut néanmoins limiter le champ d\'application du règlement d\'exclusion aux seules obligations de non-concurrence qui dépassent une certaine durée. Ainsi, les accords conclus pour de courtes durées ou ayant une nature moins restrictive pourraient ne pas être affectés par le règlement adopté parce que l\'effet de verrouillage du marché imputable à ces restrictions est moindre. De même, lorsqu\'un système de distribution sélective est pratiqué sur un marché déterminé en combinaison avec des restrictions supplémentaires telles qu\'une obligation de non-concurrence ou des quotas d\'achat imposés à l\'acheteur, le règlement d\'exclusion peut ne viser que ces restrictions supplémentaires. La Commission peut, s\'il y a lieu, fournir également des indications en précisant le niveau de part de marché qui, dans le contexte propre au marché en cause, peut être considéré comme insuffisant pour entraîner une contribution significative d\'une entreprise donnée à l\'effet cumulatif.   (83) Any regulation referred to in Article 6 of the Block Exemption Regulation must clearly set out its scope. Therefore, the Commission must first define the relevant product and geographic market(s) and, secondly, must identify the type of vertical restraint in respect of which the Block Exemption Regulation will no longer apply. As regards the latter aspect, the Commission may modulate the scope of its regulation according to the competition concern which it intends to address. For instance, while all parallel networks of single-branding type arrangements shall be taken into account in view of establishing the 50 % market coverage ratio, the Commission may nevertheless restrict the scope of the disapplication regulation only to non-compete obligations exceeding a certain duration. Thus, agreements of a shorter duration or of a less restrictive nature might be left unaffected, in consideration of the lesser degree of foreclosure attributable to such restraints. Similarly, when on a particular market selective distribution is practised in combination with additional restraints such as non-compete or quantity-forcing on the buyer, the disapplication regulation may concern only such additional restraints. Where appropriate, the Commission may also provide guidance by specifying the market share level which, in the specific market context, may be regarded as insufficient to bring about a significant contribution by an individual undertaking to the cumulative effect.
(84) Conformément au règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l\'application de l\'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d\'accords et de pratiques concertées [34], la Commission devra prévoir une période transitoire de six mois au moins avant qu\'un règlement d\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie ne devienne applicable, afin de permettre aux entreprises concernées d\'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement d\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie.   (84) Pursuant to Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 of the Council on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices [34], the Commission will have to set a transitional period of not less than six months before a regulation disapplying the Block Exemption Regulation becomes applicable. This should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.
(85) Le règlement d\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie n\'affectera pas les situations nées de l\'exemption des accords en cause pour toute la période précédant sa date d\'application.   (85) A regulation disapplying the Block Exemption Regulation will not affect the exempted status of the agreements concerned for the period preceding its date of application.

V. DÉFINITION DES MARCHÉS ET CALCUL DES PARTS DE MARCHÉ

 

V. MARKET DEFINITION AND MARKET SHARE CALCULATION

1. Communication de la Commission sur la définition du marché en cause

 

1. Commission Notice on definition of the relevant market

(86) La communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence [35] donne des orientations quant aux règles, critères et éléments de preuve sur lesquels la Commission s\'appuie lorsqu\'elle examine la question de la définition des marchés. Ladite communication, qui ne sera pas expliquée davantage dans les présentes lignes directrices, doit servir de base à l\'examen des questions liées à cette définition. Les présentes lignes directrices ne porteront que sur les questions spécifiques qui se posent dans le contexte des restrictions verticales et qui ne sont pas abordées dans ladite communication.   (86) The Commission Notice on definition of the relevant market for the purposes of Community competition law [35] provides guidance on the rules, criteria and evidence which the Commission uses when considering market definition issues. That Notice will not be further explained in these Guidelines and should serve as the basis for market definition issues. These Guidelines will only deal with specific issues that arise in the context of vertical restraints and that are not dealt with in that notice.
2. Définition du marché en cause aux fins du calcul du seuil de 30 % prévu par le règlement d\'exemption par catégorie   2. The relevant market for calculating the 30 % market share threshold under the Block Exemption Regulation
(87) En vertu de l\'article 3 du règlement d\'exemption par catégorie, les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur sont déterminantes pour l\'applicabilité de l\'exemption par catégorie. Pour que l\'exemption par catégorie s\'applique, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les produits contractuels à l\'acheteur et la part de marché détenue par l\'acheteur sur le marché sur lequel il achète les produits contractuels doivent être chacune inférieures ou égales à 30 %. Dans le cas d\'accords entre des petites et moyennes entreprises, il n\'est généralement pas nécessaire de calculer les parts de marché [voir le point 11].   (87) Under Article 3 of the Block Exemption Regulation, the market share of both the supplier and the buyer are decisive to determine if the block exemption applies. In order for the block exemption to apply, the market share of the supplier on the market where it sells the contract products to the buyer, and the market share of the buyer on the market where it purchases the contract products, must each be 30 % or less. For agreements between small and medium-sized undertakings it is in general not necessary to calculate market shares (see paragraph (11)).
(88) Pour calculer la part de marché d\'une entreprise, il est nécessaire de déterminer le marché en cause sur lequel cette entreprise vend et achète respectivement les produits contractuels. Par conséquent, il convient de définir le marché de produit et le marché géographique en cause. Le marché de produits en cause comprend tous les produits ou services que les acheteurs considèrent comme interchangeables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l\'usage auquel ils sont destinés. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées offrent ou demandent des biens ou des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, notamment parce que les conditions de concurrence y diffèrent d\'une manière appréciable.   (88) In order to calculate an undertaking\'s market share, it is necessary to determine the relevant market where that undertaking sells and purchases, respectively, the contract products. Accordingly, the relevant product market and the relevant geographic market must be defined. The relevant product market comprises any goods or services which are regarded by the buyers as interchangeable, by reason of their characteristics, prices and intended use. The relevant geographic market comprises the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of relevant goods or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous, and which can be distinguished from neighbouring geographic areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.
(89) La définition du marché de produits dépend en premier lieu du caractère substituable des produits aux yeux des acheteurs. Lorsque le produit fourni est utilisé comme bien intermédiaire entrant dans la fabrication d\'autres produits et n\'est généralement pas identifiable dans le produit final, le marché de produits est normalement défini par les préférences des acheteurs directs. Les clients des acheteurs n\'ont généralement aucune préférence nette quant aux produits intermédiaires que ces derniers utilisent. D\'ordinaire, les restrictions verticales dont le fournisseur et l\'acheteur du produit intermédiaire conviennent entre eux ne portent que sur la vente et l\'achat de ce produit et non sur la vente du produit final. Au stade de la distribution des biens finals, ce sont généralement les préférences des consommateurs finals qui influencent, voire déterminent, les produits que les acheteurs directs considèrent comme substituts. Un distributeur, en sa qualité de revendeur, ne peut ignorer les préférences des consommateurs finals lorsqu\'il achète le bien final. En outre, au niveau de la distribution, les restrictions verticales concernent généralement non seulement la vente des produits entre le fournisseur et l\'acheteur, mais aussi leur revente. Étant donné que différents modes de distribution sont habituellement en concurrence, les marchés ne sont généralement pas définis selon le mode de distribution utilisé. Si les fournisseurs vendent normalement une gamme de produits, l\'ensemble de cette gamme peut déterminer le marché de produits lorsque cette gamme, et non chaque produit pris séparément, est considérée par l\'acheteur comme substitut. Étant donné que les distributeurs sont des acheteurs professionnels, le marché géographique de gros est généralement plus vaste que le marché de détail sur lequel les produits sont revendus aux consommateurs finals. Cela aboutit fréquemment à la définition de marchés de gros nationaux ou plus vastes. Toutefois, les marchés de détail peuvent aussi être plus vastes que la zone de recherche des consommateurs finals lorsque les conditions de marché sont homogènes et que des zones de chalandise locales ou régionales se chevauchent.   (89) The product market definition primarily depends on substitutability from the buyers\' perspective. When the supplied product is used as an input to produce other products and is generally not recognisable in the final product, the product market is normally defined by the direct buyers\' preferences. The customers of the buyers will normally not have a strong preference concerning the inputs used by the buyers. Usually, the vertical restraints agreed between the supplier and buyer of the input only relate to the sale and purchase of the intermediate product and not to the sale of the resulting product. In the case of distribution of final goods, substitutes for the direct buyers will normally be influenced or determined by the preferences of the final consumers. A distributor, as reseller, cannot ignore the preferences of final consumers when it purchases final goods. In addition, at the distribution level the vertical restraints usually concern not only the sale of products between supplier and buyer, but also their resale. As different distribution formats usually compete, markets are in general not defined by the form of distribution that is applied. Where suppliers generally sell a portfolio of products, the entire portfolio may determine the product market when the portfolios and not the individual products are regarded as substitutes by the buyers. As distributors are professional buyers, the geographic wholesale market is usually wider than the retail market, where the product is resold to final consumers. Often, this will lead to the definition of national or wider wholesale markets. But retail markets may also be wider than the final consumers\' search area where homogeneous market conditions and overlapping local or regional catchment areas exist.
(90) Lorsqu\'un accord vertical concerne trois parties actives chacune à un stade commercial différent, il faut, pour qu\'il puisse bénéficier de l\'exemption par catégorie, que la part de marché de chacune des parties soit inférieure ou égale à 30 %. Comme l\'indique l\'article 3, paragraphe 2, du règlement d\'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d\'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l\'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l\'accord, l\'exemption par catégorie ne s\'applique que si sa part de marché en tant qu\'acheteur et que fournisseur n\'excède pas le seuil de 30 %. Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, les parts de marché du fabricant et du grossiste (ou de l\'association de détaillants) sur leurs marchés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et les parts de marché du grossiste (ou de l\'association de détaillants) et du détaillant sur leurs marchés d\'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l\'exemption par catégorie.   (90) Where a vertical agreement involves three parties, each operating at a different level of trade, each party\'s market share must be 30 % or less in order for the block exemption to apply. As specified in Article 3(2) of the Block Exemption Regulation, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the block exemption applies only if its market share does not exceed the 30 % threshold both as a buyer and a supplier. If, for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market shares of the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) on their respective downstream markets must not exceed 30 % and the market share of the wholesaler (or association of retailers) and the retailer must not exceed 30 % on their respective purchase markets in order to benefit from the block exemption.
(91) Si un fournisseur produit à la fois un bien d\'équipement d\'origine et les pièces de rechange pour cet équipement, ce fournisseur sera souvent le seul ou le principal fournisseur sur le marché d\'après-vente pour ces pièces de rechange. Ce peut aussi être le cas lorsque le fournisseur (l\'équipementier) sous-traite la fabrication des pièces de rechange. Le marché en cause pour l\'application du règlement d\'exemption par catégorie peut être le marché de l\'équipement d\'origine, y compris les pièces détachées, ou bien un marché distinct pour l\'équipement d\'origine et un autre pour l\'après-vente, en fonction des circonstances de l\'espèce, telles que les effets des restrictions en cause, la durée de vie de l\'équipement et le coût des réparations [36]. Dans les faits, il convient de déterminer si une proportion significative des acheteurs fait son choix en tenant compte des coûts pour toute la durée de vie du produit. Si tel est le cas, cela indique qu\'il n\'y a qu\'un seul marché, pour l\'équipement d\'origine et les pièces détachées.   (91) Where a supplier produces both original equipment and the repair or replacement parts for that equipment, the supplier will often be the only or the major supplier on the after-market for the repair and replacement parts. This may also arise where the supplier (OEM supplier) subcontracts the manufacturing of the repair or replacement parts. The relevant market for application of the Block Exemption Regulation may be the original equipment market including the spare parts or a separate original equipment market and after-market depending on the circumstances of the case, such as the effects of the restrictions involved, the lifetime of the equipment and importance of the repair or replacement costs [36]. In practice, the issue is whether a significant proportion of buyers make their choice taking into account the lifetime costs of the product. If so, it indicates there is one market for the original equipment and spare parts combined.
(92) Lorsque l\'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l\'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l\'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l\'application du règlement d\'exemption par catégorie. Si un franchiseur ne fournit pas de biens aux fins de la revente, mais fournit un ensemble de services et de biens assortis de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, le tout formant la méthode commerciale faisant l\'objet de la franchise, il doit tenir compte de sa part de marché en tant que fournisseur d\'une telle méthode. A cet effet, il doit calculer sa part du marché où la méthode commerciale en question est exploitée, c\'est-à-dire le marché où les franchisés exploitent la méthode commerciale pour fournir des biens ou des services à des utilisateurs finals. Le franchiseur doit calculer sa part de marché sur la base de la valeur des biens ou des services que ses franchisés fournissent sur ce marché. Sur un tel marché, les concurrents peuvent être des fournisseurs d\'autres méthodes commerciales sous franchise, mais aussi des fournisseurs de biens ou de services substituables qui n\'utilisent pas la franchise. En supposant par exemple, sans préjudice de la définition d\'un tel marché, l\'existence d\'un marché des services de restauration rapide, un franchiseur présent sur ce marché devrait calculer sa part de marché sur la base des chiffres de vente pertinents réalisés par ses franchisés sur ce même marché.   (92) Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier\'s trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier\'s market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation. Where a franchisor does not supply goods to be resold but provides a bundle of services and goods combined with IPR provisions which together form the business method being franchised, the franchisor needs to take account of its market share as a provider of a business method. For that purpose, the franchisor needs to calculate its market share on the market where the business method is exploited, which is the market where the franchisees exploit the business method to provide goods or services to end users. The franchisor must base its market share on the value of the goods or services supplied by its franchisees on this market. On such a market, the competitors may be providers of other franchised business methods but also suppliers of substitutable goods or services not applying franchising. For instance, without prejudice to the definition of such market, if there was a market for fast-food services, a franchisor operating on such a market would need to calculate its market share on the basis of the relevant sales figures of its franchisees on this market.
3. Calcul des parts de marché conformément au règlement d\'exemption par catégorie  

3. Calculation of market shares under the Block Exemption Regulation

(93) Le calcul des parts de marché doit en principe reposer sur des données relatives à la valeur. À défaut, des estimations dûment étayées peuvent être utilisées. Ces estimations peuvent être fondées sur d\'autres informations fiables relatives au marché, telles que des données relatives au volume [voir l\'article 7, point a), du règlement d\'exemption par catégorie].   (93) The calculation of market shares needs to be based in principle on value figures. Where value figures are not available substantiated estimates can be made. Such estimates may be based on other reliable market information such as volume figures (see Article 7(a) of the Block Exemption Regulation).
(94) La production interne, c\'est-à-dire la fabrication par une entreprise d\'un bien intermédiaire aux fins de sa propre production, peut revêtir une très grande importance dans une analyse de la concurrence en tant que contrainte concurrentielle ou en tant que facteur qui renforce la position d\'une entreprise sur le marché. Cependant, pour définir le marché et calculer la part de marché pour les biens et les services intermédiaires, la production interne ne sera pas prise en considération.   (94) In-house production, that is, production of an intermediate product for own use, may be very important in a competition analysis as one of the competitive constraints or to accentuate the market position of a company. However, for the purpose of market definition and the calculation of market share for intermediate goods and services, in-house production will not be taken into account.
(95) En revanche, dans le cas d\'une double distribution de biens finals, c\'est-à-dire lorsque le producteur d\'un bien final est également présent sur le marché en qualité de distributeur, la définition du marché en cause et le calcul de la part de marché doivent tenir compte des ventes de ses propres biens réalisées par le producteur par l\'intermédiaire de distributeurs et d\'agents verticalement intégrés [voir l\'article 7, point c), du règlement d\'exemption par catégorie]. Les \"distributeurs intégrés\" sont des entreprises liées au sens de l\'article 1er, paragraphe 2, du règlement d\'exemption par catégorie [37].   (95) However, in the case of dual distribution of final goods, that is, where a producer of final goods also acts as a distributor on the market, the market definition and market share calculation need to include sales of their own goods made by the producers through their vertically integrated distributors and agents (see Article 7(c) of the Block Exemption Regulation). \"Integrated distributors\" are connected undertakings within the meaning of Article 1(2) of the Block Exemption Regulation [37].

VI. POLITIQUE SUIVIE POUR L\'APPLICATION AUX CAS INDIVIDUELS

 

VI. ENFORCEMENT POLICY IN INDIVIDUAL CASES

1. Cadre de l\'analyse

 

1. The framework of analysis

(96) En dehors du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie, il importe d\'examiner si, dans le cas individuel, l\'accord relève de l\'article 101, paragraphe 1, et, le cas échéant, si les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies. S\'il ne comporte pas de restriction de la concurrence par objet, et notamment de restriction caractérisée de la concurrence, un accord vertical ne bénéficiant pas de l\'exemption par catégorie en raison d\'un dépassement du seuil de part de marché n\'est pas présumé relever de l\'article 101, paragraphe 1, ni ne pas remplir les conditions de l\'article 101, paragraphe 3. Une appréciation individuelle des effets probables de l\'accord est nécessaire. Les entreprises sont invitées à évaluer elles-mêmes leurs accords. Les accords qui, soit ne restreignent pas la concurrence au sens de l\'article 101, paragraphe 1, soit remplissent les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont valides et applicables. Conformément à l\'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [38], aucune notification n\'est nécessaire pour bénéficier d\'une exemption individuelle au titre de l\'article 101, paragraphe 3. Au cas où un examen individuel serait effectué par la Commission, c\'est à cette dernière qu\'il incombe de prouver que l\'accord en question enfreint l\'article 101, paragraphe 1. Il incombe aux entreprises invoquant le bénéfice des dispositions de l\'article 101, paragraphe 3, d\'apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies. S\'il est établi que l\'accord est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels, les entreprises peuvent démontrer l\'existence de gains d\'efficience et exposer les raisons pour lesquelles un système de distribution donné est indispensable pour entraîner des avantages probables pour les consommateurs sans éliminer la concurrence, avant que la Commission ne décide si l\'accord remplit les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3.   (96) Outside the scope of the block exemption, it is relevant to examine whether in the individual case the agreement falls within the scope of Article 101(1) and if so whether the conditions of Article 101(3) are satisfied. Provided that they do not contain restrictions of competition by object and in particular hardcore restrictions of competition, there is no presumption that vertical agreements falling outside the block exemption because the market share threshold is exceeded fall within the scope of Article 101(1) or fail to satisfy the conditions of Article 101(3). Individual assessment of the likely effects of the agreement is required. Companies are encouraged to do their own assessment. Agreements that either do not restrict competition within the meaning of Article 101(1) or which fulfil the conditions of Article 101(3) are valid and enforceable. Pursuant to Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [38] no notification needs to be made to benefit from an individual exemption under Article 101(3). In the case of an individual examination by the Commission, the latter will bear the burden of proof that the agreement in question infringes Article 101(1). The undertakings claiming the benefit of Article 101(3) bear the burden of proving that the conditions of that paragraph are fulfilled. When likely anti-competitive effects are demonstrated, undertakings may substantiate efficiency claims and explain why a certain distribution system is indispensable to bring likely benefits to consumers without eliminating competition, before the Commission decides whether the agreement satisfies the conditions of Article 101(3).
(97) Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l\'absence des restrictions verticales contenues dans l\'accord. Pour apprécier les cas individuels, la Commission tiendra compte, s\'il y a lieu, des effets tant réels que probables. Pour que des accords verticaux restreignent la concurrence par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l\'on puisse s\'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à des effets négatifs sur les prix, la production, l\'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause. Les effets négatifs probables sur la concurrence doivent être sensibles [39]. Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l\'une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l\'accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d\'exploiter un tel pouvoir de marché. Le pouvoir de marché se définit comme la capacité de maintenir les prix à un niveau supérieur à celui de prix compétitifs, ou de maintenir la production en termes de quantité, de qualité et de variété des produits ainsi que d\'innovation à un niveau inférieur à ce que devrait être une production compétitive, et ce pendant une période non négligeable. Le degré de pouvoir de marché normalement requis pour conclure à une infraction à l\'article 101, paragraphe 1, est inférieur à celui qui est requis pour conclure à l\'existence d\'une position dominante au sens de l\'article 102.   (97) The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by comparing the actual or likely future situation on the relevant market with the vertical restraints in place with the situation that would prevail in the absence of the vertical restraints in the agreement. In the assessment of individual cases, the Commission will take, as appropriate, both actual and likely effects into account. For vertical agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation, or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability. The likely negative effects on competition must be appreciable [39]. Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power. Market power is the ability to maintain prices above competitive levels or to maintain output in terms of product quantities, product quality and variety or innovation below competitive levels for a not insignificant period of time. The degree of market power normally required for a finding of an infringement under Article 101(1) is less than the degree of market power required for a finding of dominance under Article 102.
(98) Les restrictions verticales sont généralement moins préjudiciables que les restrictions horizontales. La raison essentielle qui justifie une plus grande attention à l\'égard des restrictions horizontales tient au fait que de telles restrictions peuvent concerner un accord conclu entre des concurrents produisant des biens ou services identiques ou substituables. Dans de telles relations horizontales, l\'exercice d\'un pouvoir de marché par une entreprise (qui vendrait ses produits à un prix plus élevé) pourrait profiter à ses concurrents. Cela pourrait inciter les concurrents à s\'encourager mutuellement à adopter un comportement anticoncurrentiel. Dans les relations verticales, le produit de l\'une des parties constitue un intrant pour l\'autre; en d\'autres termes, les activités des parties à l\'accord sont complémentaires, de sorte que l\'exercice d\'un pouvoir de marché soit par l\'entreprise en amont, soit par l\'entreprise en aval, serait normalement dommageable pour la demande pour le produit de l\'autre entreprise. Les entreprises parties à l\'accord ont donc généralement une bonne raison d\'empêcher l\'autre partie d\'exercer un pouvoir de marché.   (98) Vertical restraints are generally less harmful than horizontal restraints. The main reason for the greater focus on horizontal restraints is that such restraints may concern an agreement between competitors producing identical or substitutable goods or services. In such horizontal relationships, the exercise of market power by one company (higher price of its product) may benefit its competitors. This may provide an incentive to competitors to induce each other to behave anti-competitively. In vertical relationships, the product of the one is the input for the other-, in other words, the activities of the parties to the agreement are complementary to each other. The exercise of market power by either the upstream or downstream company would therefore normally hurt the demand for the product of the other. The companies involved in the agreement therefore usually have an incentive to prevent the exercise of market power by the other.
(99) Ce caractère \"autorégulateur\" ne doit pourtant pas être surestimé. Lorsqu\'une entreprise n\'a pas de pouvoir de marché, elle ne peut chercher à augmenter ses bénéfices qu\'en optimisant ses processus de fabrication et de distribution, avec ou sans l\'aide de restrictions verticales. Plus généralement, en raison du rôle complémentaire des parties à un accord vertical dans la mise sur le marché d\'un produit, les restrictions verticales peuvent permettre de réaliser des gains d\'efficience substantiels. Toutefois, quand une entreprise jouit d\'un pouvoir de marché, elle peut aussi essayer d\'accroître ses bénéfices aux dépens de ses concurrents immédiats, en augmentant leurs coûts, et au détriment de ses acheteurs et, en fin de compte, des consommateurs, en essayant de s\'approprier une part de leur surplus. Un tel cas de figure peut se produire lorsque l\'entreprise en amont et l\'entreprise en aval se partagent les bénéfices supplémentaires ou que l\'une des deux utilise les restrictions verticales pour s\'approprier tous les bénéfices supplémentaires.   (99) Such self-restraining character should not, however, be over-estimated. When a company has no market power, it can only try to increase its profits by optimising its manufacturing and distribution processes, with or without the help of vertical restraints. More generally, because of the complementary role of the parties to a vertical agreement in getting a product on the market, vertical restraints may provide substantial scope for efficiencies. However, when an undertaking does have market power it can also try to increase its profits at the expense of its direct competitors by raising their costs and at the expense of its buyers and ultimately consumers by trying to appropriate some of their surplus. This can happen when the upstream and downstream company share the extra profits or when one of the two uses vertical restraints to appropriate all the extra profits.

1.1. Effets négatifs des restrictions verticales

 

1.1 Negative effects of vertical restraints

(100) Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d\'avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l\'UE visent à empêcher sont les suivants:   (100) The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:
a) éviction anticoncurrentielle d\'autres fournisseurs ou d\'autres acheteurs par la mise en place de barrières à l\'entrée ou à l\'expansion;   (a) anticompetitive foreclosure of other suppliers or other buyers by raising barriers to entry or expansion;
b) atténuation de la concurrence entre le fournisseur et ses concurrents et/ou facilitation de la collusion entre fournisseurs, souvent qualifiée de réduction de la concurrence intermarques [40];   (b) softening of competition between the supplier and its competitors and/or facilitation of collusion amongst these suppliers, often referred to as reduction of inter-brand competition [40];
c) atténuation de la concurrence entre l\'acheteur et ses concurrents et/ou facilitation de la collusion entre concurrents, souvent qualifiée de réduction de la concurrence intramarque si elle concerne la concurrence entre distributeurs sur la base de la marque ou du produit d\'un même fournisseur;   (c) softening of competition between the buyer and its competitors and/or facilitation of collusion amongst these competitors, often referred to as reduction of intra-brand competition if it concerns distributors\' competition on the basis of the brand or product of the same supplier;
d) création d\'obstacles à l\'intégration du marché, y compris, avant tout, les restrictions à la possibilité pour les consommateurs d\'acheter un bien ou service dans tout État membre de leur choix.   (d) the creation of obstacles to market integration, including, above all, limitations on the possibilities for consumers to purchase goods or services in any Member State they may choose.
(101) L\'éviction du marché, l\'atténuation de la concurrence et la collusion au niveau des producteurs peuvent être préjudiciables aux consommateurs, notamment parce qu\'elles peuvent avoir pour effet d\'augmenter les prix de gros des produits, de limiter le choix ou de faire baisser la qualité des produits ou de réduire le degré d\'innovation de produit. L\'éviction du marché, l\'atténuation de la concurrence et la collusion au niveau des distributeurs peuvent être préjudiciables aux consommateurs, notamment parce qu\'elles peuvent avoir pour effet d\'augmenter les prix de détail des produits, de limiter le choix de combinaisons prix-service et de formats de distribution, de diminuer la disponibilité et la qualité des services de détail et de réduire le degré d\'innovation de la distribution.   (101) Foreclosure, softening of competition and collusion at the manufacturers\' level may harm consumers in particular by increasing the wholesale prices of the products, limiting the choice of products, lowering their quality or reducing the level of product innovation. Foreclosure, softening of competition and collusion at the distributors\' level may harm consumers in particular by increasing the retail prices of the products, limiting the choice of price-service combinations and distribution formats, lowering the availability and quality of retail services and reducing the level of innovation of distribution.
(102) Sur un marché où des distributeurs individuels distribuent la ou les marques d\'un seul fournisseur, une réduction de la concurrence entre distributeurs d\'une même marque entraînera une réduction de la concurrence intramarque entre eux, mais peut ne pas avoir d\'effet négatif sur la concurrence entre les distributeurs dans leur ensemble. Dans un tel cas de figure, si la concurrence intermarques est rude, il est peu probable qu\'une réduction de la concurrence intramarque ait des effets négatifs sur les consommateurs.   (102) On a market where individual distributors distribute the brand(s) of only one supplier, a reduction of competition between the distributors of the same brand will lead to a reduction of intra-brand competition between these distributors, but may not have a negative effect on competition between distributors in general. In such a case, if inter-brand competition is fierce, it is unlikely that a reduction of intra-brand competition will have negative effects for consumers.
(103) Les accords d\'exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs. Les accords exclusifs ont pour effet, en vertu de dispositions expresses ou de leurs effets pratiques, qu\'une partie contracte de manière exclusive ou quasi-exclusive avec une autre partie. Une obligation de non-concurrence, par exemple, limite les approvisionnements de l\'acheteur à une seule marque, tandis qu\'un quota d\'achat laisse à l\'acheteur une certaine latitude pour acquérir des biens concurrents. Le degré de verrouillage des marchés peut donc être moindre en cas de quota d\'achat.   (103) Exclusive arrangements are generally more anti-competitive than non-exclusive arrangements. Exclusive arrangements, whether by means of express contractual language or their practical effects, result in one party sourcing all or practically all of its demand from another party. For instance, under a non-compete obligation the buyer purchases only one brand. Quantity forcing, on the other hand, leaves the buyer some scope to purchase competing goods. The degree of foreclosure may therefore be less with quantity forcing.
(104) Les restrictions verticales relatives à des biens ou services sans marque sont généralement moins nocives que les restrictions affectant la distribution de biens et de services de marque. La marque tend à augmenter la différenciation des produits et à réduire les possibilités de substitution du produit par un autre, ce qui réduit l\'élasticité de la demande et facilite la majoration des prix. La distinction entre les biens et services de marque et les biens et services sans marque coïncide souvent avec la distinction entre les biens et services intermédiaires et les biens et services finals.   (104) Vertical restraints agreed for non-branded goods and services are in general less harmful than restraints affecting the distribution of branded goods and services. Branding tends to increase product differentiation and reduce substitutability of the product, leading to a reduced elasticity of demand and an increased possibility to raise price. The distinction between branded and non-branded goods or services will often coincide with the distinction between intermediate goods and services and final goods and services.
(105) En général, une combinaison de restrictions verticales aggrave leurs effets négatifs individuels. Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins anticoncurrentielles que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément. Par exemple, dans un système de distribution exclusive, le distributeur peut être tenté d\'augmenter le prix des produits en raison d\'une diminution de la concurrence intramarque. L\'imposition de quotas ou la fixation d\'un prix de vente maximal peut limiter de telles hausses de prix. Les effets négatifs potentiels des restrictions verticales sont renforcés lorsque plusieurs fournisseurs et leurs acheteurs organisent leur commerce d\'une manière similaire, ce qui entraîne des effets dits cumulatifs.   (105) In general, a combination of vertical restraints aggravates their individual negative effects. However, certain combinations of vertical restraints are less anti-competitive than their use in isolation. For instance, in an exclusive distribution system, the distributor may be tempted to increase the price of the products as intra-brand competition has been reduced. The use of quantity forcing or the setting of a maximum resale price may limit such price increases. Possible negative effects of vertical restraints are reinforced when several suppliers and their buyers organise their trade in a similar way, leading to so-called cumulative effects.

1.2. Effets positifs des restrictions verticales

 

1.2. Positive effects of vertical restraints

(106) Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d\'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services. Lorsqu\'une entreprise ne dispose d\'aucun pouvoir de marché, elle ne peut chercher à augmenter ses bénéfices qu\'en optimisant ses processus de fabrication et de distribution. Dans certains cas, les restrictions verticales peuvent se révéler utiles à cet égard, car les relations habituelles entre le fournisseur et l\'acheteur dans les conditions normales de la concurrence, dans le cadre desquelles ne sont fixés que le prix et les quantités d\'une transaction donnée, peuvent conduire à un niveau d\'investissements et de ventes trop faible.   (106) It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services. When a company has no market power, it can only try to increase its profits by optimising its manufacturing or distribution processes. In a number of situations vertical restraints may be helpful in this respect since the usual arm\'s length dealings between supplier and buyer, determining only price and quantity of a certain transaction, can lead to a sub-optimal level of investments and sales.
(107) Bien qu\'elles s\'efforcent de fournir une bonne vue d\'ensemble des différents motifs pouvant justifier la mise en œuvre de restrictions verticales, les présentes lignes directrices ne prétendent pas à l\'exhaustivité. Les motifs suivants peuvent justifier l\'application de certaines restrictions verticales:   (107) While trying to give a fair overview of the various justifications for vertical restraints, these Guidelines do not claim to be complete or exhaustive. The following reasons may justify the application of certain vertical restraints:
a) le \"problème du parasitisme\": un distributeur peut détourner à son profit les efforts promotionnels d\'un autre distributeur. Ce type de problème est le plus fréquent au niveau du commerce de gros et de détail. La distribution exclusive ou des restrictions de même nature peuvent être utiles pour combattre un tel parasitisme. Le problème peut aussi surgir entre des fournisseurs; lorsque l\'un d\'eux, par exemple, investit dans la promotion sur le lieu de vente de l\'acheteur, généralement au niveau du commerce de détail, cette promotion peut aussi attirer des clients pour ses concurrents. Des restrictions telles que l\'obligation de non-concurrence peuvent constituer une réponse satisfaisante au parasitisme [41].   (a) To solve a \"free-rider\" problem. One distributor may free-ride on the promotion efforts of another distributor. That type of problem is most common at the wholesale and retail level. Exclusive distribution or similar restrictions may be helpful in avoiding such free-riding. Free-riding can also occur between suppliers, for instance where one invests in promotion at the buyer\'s premises, in general at the retail level, that may also attract customers for its competitors. Non-compete type restraints can help to overcome free-riding [41].
Pour qu\'il y ait problème, il faut que le parasitisme soit réel. Le parasitisme entre acheteurs n\'est possible que dans les services qui précèdent la vente (services prévente) et autres activités de promotion, mais non dans les services après-vente que le distributeur peut facturer individuellement à ses clients. Il faut généralement que le produit soit relativement nouveau ou techniquement complexe, ou que sa réputation joue un rôle majeur dans sa demande, car autrement le client sait probablement très bien ce qu\'il veut en se basant sur ses achats antérieurs. Le produit doit en outre avoir une certaine valeur, sans quoi il n\'est pas intéressant pour un client de se rendre dans un magasin pour obtenir des renseignements avant d\'aller dans un autre pour réaliser son achat. Enfin, le fournisseur ne doit pas avoir la possibilité en pratique d\'imposer à tous les acheteurs, par voie de contrat, des obligations de promotion ou de service.   For there to be a problem, there needs to be a real free-rider issue. Free-riding between buyers can only occur on pre-sales services and other promotional activities, but not on after-sales services for which the distributor can charge its customers individually. The product will usually need to be relatively new or technically complex or the reputation of the product must be a major determinant of its demand, as the customer may otherwise very well know what it wants, based on past purchases. And the product must be of a reasonably high value as it is otherwise not attractive for a customer to go to one shop for information and to another to buy. Lastly, it must not be practical for the supplier to impose on all buyers, by contract, effective promotion or service requirements.
Le parasitisme entre fournisseurs se limite également à certaines situations, à savoir lorsque la promotion se fait dans les locaux de l\'acheteur et qu\'elle est générique et non propre à une marque;   Free-riding between suppliers is also restricted to specific situations, namely to cases where the promotion takes place at the buyer\'s premises and is generic, not brand specific.
b) \"l\'ouverture ou la pénétration de nouveaux marchés\": lorsqu\'un fabricant souhaite pénétrer sur un nouveau marché géographique, par exemple en exportant ses produits vers un autre pays pour la première fois, cela peut impliquer certains \"investissements de départ\" pour le distributeur afin d\'établir la marque sur ce marché. Pour convaincre un distributeur local de réaliser ces investissements, il peut être nécessaire de lui fournir une protection territoriale de manière à ce qu\'il puisse récupérer ses coûts d\'investissement en appliquant temporairement des prix plus élevés. Il faut alors dissuader, pendant une période limitée, les distributeurs établis sur d\'autres marchés de vendre leurs produits sur ce nouveau marché (voir aussi le point 61 à la section III.4). Il s\'agit d\'un cas particulier de parasitisme [voir le point a)];   (b) To \"open up or enter new markets\". Where a manufacturer wants to enter a new geographic market, for instance by exporting to another country for the first time, this may involve special \"first time investments\" by the distributor to establish the brand on the market. In order to persuade a local distributor to make these investments, it may be necessary to provide territorial protection to the distributor so that it can recoup these investments by temporarily charging a higher price. Distributors based in other markets should then be restrained for a limited period from selling on the new market (see also paragraph (61) in Section III.4). This is a special case of the free-rider problem described under point (a).
c) le \"parasitisme de certification\": dans certains secteurs, certains détaillants ont la réputation de ne commercialiser que des produits de qualité. Dans ces conditions, le recours à ces détaillants peut se révéler essentiel au lancement d\'un produit nouveau. Si le fabricant ne peut au départ limiter ses ventes aux magasins haut de gamme, il court le risque de voir son produit dévalorisé et son lancement échouer. Cela peut justifier une restriction telle que la distribution exclusive ou la distribution sélective, pour une durée limitée, qui suffirait pour garantir le lancement du nouveau produit, sans être longue au point d\'empêcher la diffusion du produit à grande échelle. De tels avantages sont plus probables en cas de produits dits d\'expérience ou de produits complexes qui représentent un achat relativement important pour le consommateur final;   (c) The \"certification free-rider issue\". In some sectors, certain retailers have a reputation for stocking only \"quality\" products. In such a case, selling through those retailers may be vital for the introduction of a new product. If the manufacturer cannot initially limit its sales to the premium stores, it runs the risk of being de-listed and the product introduction may fail. There may, therefore, be a reason for allowing for a limited duration a restriction such as exclusive distribution or selective distribution. It must be enough to guarantee introduction of the new product but not so long as to hinder large-scale dissemination. Such benefits are more likely with \"experience\" goods or complex goods that represent a relatively large purchase for the final consumer.
d) le problème de la \"renonciation à certains investissements\": il arrive parfois que certains investissements propres à un client déterminé doivent être réalisés soit par le fournisseur, soit par l\'acheteur, par exemple des équipements spéciaux ou des formations. Il peut par exemple s\'agir d\'un fabricant de composants qui doit construire de nouvelles machines et de nouveaux outils pour satisfaire un besoin particulier d\'un de ses clients. Ce fabricant ne s\'engagerait peut-être pas à réaliser les investissements nécessaires avant d\'avoir convenu avec ce client de certains arrangements en matière d\'approvisionnement.   (d) The so-called \"hold-up problem\". Sometimes there are client-specific investments to be made by either the supplier or the buyer, such as in special equipment or training. For instance, a component manufacturer that has to build new machines and tools in order to satisfy a particular requirement of one of its customers. The investor may not commit the necessary investments before particular supply arrangements are fixed.
Cependant, comme dans les autres exemples de parasitisme, il faut qu\'un certain nombre de conditions soient remplies pour que ce risque de sous-investissement existe ou soit important. Premièrement, l\'investissement doit être propre à une relation contractuelle. Un investissement réalisé par un fournisseur est considéré comme propre à une relation contractuelle lorsqu\'à l\'expiration du contrat, il ne peut être utilisé par le fournisseur pour approvisionner d\'autres clients et que les actifs concernés par cet investissement ne peuvent être vendus que moyennant des pertes considérables. Un investissement réalisé par un acheteur est considéré comme propre à une relation contractuelle lorsqu\'à l\'expiration du contrat, il ne peut être utilisé par l\'acheteur pour acquérir ou utiliser les produits fournis par d\'autres fournisseurs et que les actifs concernés par cet investissement ne peuvent être vendus que moyennant des pertes considérables. Un investissement est donc propre à une relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d\'une certaine marque ou pour stocker une marque précise, et ne peut donc être utilisé de manière rentable pour produire ou revendre des produits alternatifs. Deuxièmement, il doit s\'agir d\'un investissement à long terme dont le coût ne peut être récupéré à court terme. Et troisièmement, l\'investissement doit être asymétrique, l\'une des parties au contrat investissant plus que l\'autre. Lorsque ces conditions sont réunies, une restriction verticale se justifie normalement pour une durée identique à celle de l\'amortissement de l\'investissement. La restriction verticale appropriée en l\'espèce sera du type obligation de non-concurrence ou quotas d\'achat si l\'investissement est assumé par le fournisseur, et du type distribution exclusive, exclusivité de clientèle ou fourniture exclusive s\'il est réalisé par l\'acheteur;   However, as in the other free-riding examples, there are a number of conditions that have to be met before the risk of under-investment is real or significant. Firstly, the investment must be relationship-specific. An investment made by the supplier is considered to be relationship-specific when, after termination of the contract, it cannot be used by the supplier to supply other customers and can only be sold at a significant loss. An investment made by the buyer is considered to be relationship-specific when, after termination of the contract, it cannot be used by the buyer to purchase and/or use products supplied by other suppliers and can only be sold at a significant loss. An investment is thus relationship-specific because it can only, for instance, be used to produce a brand-specific component or to store a particular brand and thus cannot be used profitably to produce or resell alternatives. Secondly, it must be a long-term investment that is not recouped in the short run. And thirdly, the investment must be asymmetric, that is, one party to the contract invests more than the other party. Where these conditions are met, there is usually a good reason to have a vertical restraint for the duration it takes to depreciate the investment. The appropriate vertical restraint will be of the non-compete type or quantity-forcing type when the investment is made by the supplier and of the exclusive distribution, exclusive customer allocation or exclusive supply type when the investment is made by the buyer.
e) le \"problème spécifique de la renonciation à certains investissements dans le cas de la cession de savoir-faire substantiel\": le savoir-faire, une fois transmis, ne peut pas être repris, et le fournisseur du savoir-faire peut ne pas souhaiter que celui-ci soit utilisé pour le compte de ses concurrents ou par ceux-ci. Dans la mesure où ce savoir-faire n\'était pas facilement accessible à l\'acheteur et est substantiel et indispensable à la mise en œuvre de l\'accord, sa cession peut justifier une restriction du type obligation de non-concurrence. Celle-ci ne relèvera normalement pas de l\'article 101, paragraphe 1;   (e) The \"specific hold-up problem that may arise in the case of transfer of substantial know-how\". The know-how, once provided, cannot be taken back and the provider of the know-how may not want it to be used for or by its competitors. In as far as the know-how was not readily available to the buyer, is substantial and indispensable for the operation of the agreement, such a transfer may justify a non-compete type of restriction, which would normally fall outside Article 101(1).
f) le problème des \"externalités verticales\": un détaillant peut ne pas retirer l\'intégralité du bénéfice de ses actions visant à améliorer ses ventes, une partie en revenant au fabricant. Toute unité supplémentaire vendue par le détaillant en abaissant son prix ou en augmentant son effort de vente entraîne un bénéfice pour le fabricant, si son prix de gros dépasse ses coûts de production marginaux. De ce fait, le fabricant peut bénéficier d\'une externalité positive découlant des actions du détaillant et, du point de vue du fabricant, le détaillant pratique peut-être des prix trop élevés et/ou fait trop peu d\'efforts pour vendre ses produits. L\'externalité négative d\'un prix trop élevé pratiqué par le détaillant est quelquefois appelée le \"problème de la double marginalisation\"; celui-ci peut être évité en imposant un prix de revente maximum au détaillant. Pour augmenter les efforts de vente du détaillant, un système de distribution sélective ou exclusive ou des restrictions similaires peuvent être utiles [42];   (f) The \"vertical externality issue\". A retailer may not gain all the benefits of its action taken to improve sales; some may go to the manufacturer. For every extra unit a retailer sells by lowering its resale price or by increasing its sales effort, the manufacturer benefits if its wholesale price exceeds its marginal production costs. Thus, there may be a positive externality bestowed on the manufacturer by such retailer\'s actions and from the manufacturer\'s perspective the retailer may be pricing too high and/or making too little sales efforts. The negative externality of too high pricing by the retailer is sometimes called the \"double marginalisation problem\" and it can be avoided by imposing a maximum resale price on the retailer. To increase the retailer\'s sales efforts selective distribution, exclusive distribution or similar restrictions may be helpful [42].
g) les \"économies d\'échelle au niveau de la distribution\": afin de tirer parti de telles économies et, ce faisant, d\'abaisser le prix de détail de son produit, le fabricant peut souhaiter confier la revente de celui-ci à un nombre limité de distributeurs. À cette fin, il pourrait recourir à la distribution exclusive, aux quotas sous la forme d\'un volume d\'achat minimal imposé, à la distribution sélective combinée avec de tels quotas ou à l\'approvisionnement exclusif;   (g) \"Economies of scale in distribution\". In order to have scale economies exploited and thereby see a lower retail price for itsproduct, the manufacturer may want to concentrate the resale of its products on a limited number of distributors. To do so, it could use exclusive distribution, quantity forcing in the form of a minimum purchasing requirement, selective distribution containing such a requirement or exclusive sourcing.
h) les \"imperfections du marché des capitaux\": les pourvoyeurs de fonds traditionnels (banques, marchés des actions) peuvent fournir des capitaux à des conditions non optimales lorsqu\'ils disposent d\'informations imparfaites concernant la solvabilité de l\'emprunteur ou que le prêt n\'est pas garanti de manière adéquate. L\'acheteur ou le fournisseur peut être mieux informé et capable, par une relation exclusive, d\'obtenir une garantie supplémentaire pour son investissement. Lorsque le fournisseur accorde un prêt à l\'acheteur, il peut lui imposer une restriction du type obligation de non-concurrence ou quotas d\'achat. Lorsque l\'acheteur accorde un prêt au fournisseur, il peut lui imposer une restriction du type fourniture exclusive ou quotas de livraison;   (h) \"Capital market imperfections\". The usual providers of capital (banks, equity markets) may provide capital sub-optimally when they have imperfect information on the quality of the borrower or there is an inadequate basis to secure the loan. The buyer or supplier may have better information and be able, through an exclusive relationship, to obtain extra security for its investment. Where the supplier provides the loan to the buyer, this may lead to non-compete or quantity forcing on the buyer. Where the buyer provides the loan to the supplier, this may be the reason for having exclusive supply or quantity forcing on the supplier.
i) \"l\'uniformité et les normes de qualité\": une restriction verticale peut aussi permettre à un fabricant d\'imposer une certaine uniformité et certaines normes de qualité à ses distributeurs, et donc d\'acquérir une bonne image de marque, d\'accroître l\'intérêt du consommateur final pour son produit et d\'augmenter ses ventes. La distribution sélective et la franchise en sont des exemples.   (i) \"Uniformity and quality standardisation\". A vertical restraint may help to create a brand image by imposing a certain measure of uniformity and quality standardisation on the distributors, thereby increasing the attractiveness of the product to the final consumer and increasing its sales. This can for instance be found in selective distribution and franchising.
(108) Les neuf situations énumérées au point 107 montrent clairement que, sous certaines conditions, les accords verticaux sont susceptibles de permettre la réalisation de gains d\'efficience et le développement de nouveaux marchés, et que ces effets positifs peuvent compenser les éventuels effets négatifs. Les restrictions verticales d\'une durée limitée qui permettent la mise sur le marché de nouveaux produits complexes ou protègent des investissements propres à une relation contractuelle sont généralement les plus justifiées. Une restriction verticale est parfois nécessaire aussi longtemps que le fournisseur vend son produit à l\'acheteur [voir en particulier les situations décrites au point 107, sous a), e), f), g) et i)].   (108) The nine situations listed in paragraph (107) make clear that under certain conditions, vertical agreements are likely to help realise efficiencies and the development of new markets and that this may offset possible negative effects. The case is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products or protect relationship-specific investments. A vertical restraint is sometimes necessary for as long as the supplier sells its product to the buyer (see in particular the situations described in paragraph (107)(a), (e), (f), (g) and (i)).
(109) Il y a une forte substituabilité entre les différentes restrictions verticales. Par conséquent, un même problème d\'inefficience peut être résolu au moyen de différentes restrictions verticales. Par exemple, une entreprise peut réaliser des économies d\'échelle au niveau de la distribution en recourant à la distribution exclusive ou sélective, aux quotas ou à l\'approvisionnement exclusif. Les différentes restrictions verticales ne produisent toutefois pas toutes les mêmes effets négatifs sur la concurrence, ce qui intervient lorsque le caractère indispensable des restrictions verticales est apprécié, au regard de l\'article 101, paragraphe 3.   (109) A large measure of substitutability exists between the different vertical restraints. As a result, the same inefficiency problem can be solved by different vertical restraints. For instance, economies of scale in distribution may possibly be achieved by using exclusive distribution, selective distribution, quantity forcing or exclusive sourcing. However, the negative effects on competition may differ between the various vertical restraints, which plays a role when indispensability is discussed under Article 101(3).

1.3. Méthode d\'analyse

 

1.3. Methodology of analysis

(110) L\'appréciation d\'une restriction verticale comprend généralement les quatre étapes suivantes [43]:   (110) The assessment of a vertical restraint generally involves the following four steps [43]:
a) Tout d\'abord, les entreprises concernées doivent établir les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur sur les marchés sur lesquels ils vendent, respectivement achètent, les biens contractuels.   (a) First, the undertakings involved need to establish the market shares of the supplier and the buyer on the market where they respectively sell and purchase the contract products.
b) Si les parts de marché en cause, tant du fournisseur que de l\'acheteur, ne dépassent pas chacune le seuil de 30 %, l\'accord vertical bénéficie de l\'exemption par catégorie, sous réserve de ne contenir aucune des restrictions caractérisées ni aucune des restrictions exclues visées par le règlement d\'exemption par catégorie.   (b) If the relevant market share of the supplier and the buyer each do not exceed the 30 % threshold, the vertical agreement is covered by the Block Exemption Regulation, subject to the hardcore restrictions and excluded restrictions set out in that Regulation.
c) Si la part de marché en cause dépasse le seuil de 30 % pour le fournisseur et/ou l\'acheteur, il convient de déterminer si l\'accord vertical relève de l\'article 101, paragraphe 1.   (c) If the relevant market share is above the 30 % threshold for supplier and/or buyer, it is necessary to assess whether the vertical agreement falls within Article 101(1).
d) Si l\'accord vertical relève de l\'article 101, paragraphe 1, il y a lieu d\'examiner s\'il remplit les conditions d\'exemption prévues à l\'article 101, paragraphe 3.   (d) If the vertical agreement falls within Article 101(1), it is necessary to examine whether it fulfils the conditions for exemption under Article 101(3).
1.3.1. Facteurs pris en considération pour l\'appréciation au regard de l\'article 101, paragraphe 1  

1.3.1. Relevant factors for the assessment under Article 101(1)

(111) Lors de l\'examen des cas dans lesquels le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, la Commission réalisera une analyse complète de la situation sous l\'angle de la concurrence. Les facteurs suivants sont particulièrement importants pour établir si un accord vertical entraîne une restriction sensible de la concurrence et, partant, relève de l\'article 101, paragraphe 1:   (111) In assessing cases above the market share threshold of 30 %, the Commission will undertake a full competition analysis. The following factors are particularly relevant to establish whether a vertical agreement brings about an appreciable restriction of competition under Article 101(1):
a) nature de l\'accord;   (a) nature of the agreement;
b) position des parties sur le marché;   (b) market position of the parties;
c) position des concurrents sur le marché;   (c) market position of competitors;
d) position des acheteurs des produits contractuels sur le marché;   (d) market position of buyers of the contract products;
e) barrières à l\'entrée;   (e) entry barriers;
f) maturité du marché;   (f) maturity of the market;
g) stade commercial;   (g) level of trade;
h) nature du produit;   (h) nature of the product;
i) autres facteurs.   (i) other factors.
(112) L\'importance des différents facteurs peut varier d\'un cas à l\'autre et dépend de l\'ensemble des autres facteurs. Par exemple, le fait que les parties détiennent une grande part de marché constitue généralement un bon indicateur de leur pouvoir sur le marché, sauf lorsque les barrières à l\'entrée sont faibles. Il n\'est donc pas possible d\'établir des règles strictes concernant l\'importance respective de ces différents facteurs.   (112) The importance of individual factors may vary from case to case and depends on all other factors. For instance, a high market share of the parties is usually a good indicator of market power, but in the case of low entry barriers it may not be indicative of market power. It is therefore not possible to provide firm rules on the importance of the individual factors.
(113) Les accords verticaux peuvent prendre bien des formes. Il est donc important d\'analyser la nature de l\'accord du point de vue des restrictions qu\'il contient, de la durée de ces restrictions et du pourcentage des ventes totales sur le marché qu\'elles affectent. Il peut être nécessaire d\'aller au-delà des termes précis de l\'accord. La façon dont l\'accord est mis en œuvre par les parties et les stimulants qu\'elles reçoivent peuvent indiquer l\'existence de restrictions implicites.   (113) Vertical agreements can take many shapes and forms. It is therefore important to analyse the nature of the agreement in terms of the restraints that it contains, the duration of those restraints and the percentage of total sales on the market affected by those restraints. It may be necessary to go beyond the express terms of the agreement. The existence of implicit restraints may be derived from the way in which the agreement is implemented by the parties and the incentives that they face.
(114) La position des parties sur le marché donne une indication du pouvoir de marché que possèdent, le cas échéant, le fournisseur, l\'acheteur, ou les deux. Plus leur part de marché est grande, plus leur pouvoir de marché est susceptible d\'être important. Cela est particulièrement le cas lorsque la part de marché traduit des avantages en matière de coûts ou d\'autres avantages concurrentiels que les parties possèdent par rapport à leurs concurrents. Ces avantages concurrentiels peuvent par exemple résulter du fait d\'avoir été le premier à pénétrer sur le marché (possession du meilleur site, etc.) ou de détenir des brevets essentiels, une technologie supérieure ou une marque dominante ou une gamme de produits supérieure.   (114) The market position of the parties provides an indication of the degree of market power, if any, possessed by the supplier, the buyer or both. The higher their market share, the greater their market power is likely to be. This is particularly so where the market share reflects cost advantages or other competitive advantages vis-à-vis competitors. Such competitive advantages may, for instance, result from being a first mover on the market (having the best site, etc.), from holding essential patents or having superior technology, from being the brand leader or having a superior portfolio.
(115) Ces indicateurs, à savoir la part de marché et les avantages concurrentiels possibles, servent à apprécier la position des concurrents sur le marché. Plus les concurrents sont forts et nombreux, moins il y a de risques que les parties puissent exercer individuellement un pouvoir de marché et fermer l\'accès au marché ou atténuer la concurrence. Il importe également d\'examiner s\'il existe des contre-stratégies efficaces et opportunes que les concurrents seraient susceptibles de mettre en œuvre. Toutefois, si le nombre de concurrents devient relativement limité et si leur position sur le marché est plus ou moins similaire (taille, coûts, potentiel de recherche et développement, etc.), une telle structure de marché peut accroître les risques de collusion. Des fluctuations ou des changements rapides des parts de marché sont en général le signe de l\'existence d\'une vive concurrence.   (115) Such indicators, namely market share and possible competitive advantages, are used to assess the market position of competitors. The stronger the competitors are and the greater their number, the less risk there is that the parties will be able to individually exercise market power and foreclose the market or soften competition. It is also relevant to consider whether there are effective and timely counterstrategies that competitors would be likely to deploy. However, if the number of competitors becomes rather small and their market position (size, costs, R&D potential, etc.) is rather similar, such a market structure may increase the risk of collusion. Fluctuating or rapidly changing market shares are in general an indication of intense competition.
(116) La position des clients des parties sur le marché permet de voir si un ou plusieurs de ces clients possèdent ou non une puissance d\'achat. Le premier indicateur de puissance d\'achat est la part de marché du client sur le marché des achats. Cette part de marché reflète l\'importance de sa demande pour ses fournisseurs potentiels. Les autres indicateurs concernent la position du client sur son marché de la revente, y compris les caractéristiques telles qu\'une large couverture géographique de ses points de vente, l\'utilisation de marques propres, y compris des marques de distributeur, ainsi que la notoriété de sa marque auprès des consommateurs finals. Dans certains cas, la puissance d\'un acheteur peut empêcher les parties d\'exercer leur pouvoir de marché et prévenir ainsi un problème de concurrence susceptible de se poser. C\'est notamment le cas lorsque des clients puissants ont la capacité et l\'intérêt nécessaires pour introduire de nouvelles sources d\'approvisionnement sur le marché en cas d\'augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs. Lorsque des clients puissants obtiennent simplement des conditions favorables pour eux-mêmes ou se contentent de répercuter chaque augmentation de prix sur leurs clients, la position qu\'ils détiennent n\'empêche pas les parties d\'exercer leur puissance sur le marché.   (116) The market position of the parties\' customers provides an indication of whether or not one or more of those customers possess buyer power. The first indicator of buyer power is the market share of the customer on the purchase market. That share reflects the importance of its demand for possible suppliers. Other indicators focus on the position of the customer on its resale market, including characteristics such as a wide geographic spread of its outlets, own brands including private labels and its brand image amongst final consumers. In some circumstances, buyer power may prevent the parties from exercising market power and thereby solve a competition problem that would otherwise have existed. This is particularly so when strong customers have the capacity and incentive to bring new sources of supply on to the market in the case of a small but permanent increase in relative prices. Where strong customers merely extract favourable terms for themselves or simply pass on any price increase to their customers, their position does not prevent the parties from exercising market power.
(117) Les barrières à l\'entrée sont évaluées en calculant la mesure dans laquelle les entreprises présentes sur le marché peuvent augmenter leur prix au-delà du niveau concurrentiel sans provoquer l\'arrivée de nouveaux concurrents. En l\'absence de barrières à l\'entrée, la possibilité d\'une entrée facile et rapide rendrait de telles augmentations non rentables. Lorsque des entrées effectives, qui empêchent ou limitent l\'exercice d\'un pouvoir de marché, sont susceptibles d\'intervenir dans un délai d\'un an ou deux, on considère généralement que les barrières à l\'entrée sont faibles. Les barrières à l\'entrée peuvent être liées à un grand nombre de facteurs, tels que les économies d\'échelle et de gamme, les réglementations administratives - en particulier lorsqu\'elles confèrent des droits exclusifs - les aides d\'État, les droits frappant les produits importés, les droits de propriété intellectuelle, la possession de ressources pour lesquelles l\'offre est par exemple naturellement limitée [44], les installations essentielles, l\'avantage du premier arrivant et la fidélité des consommateurs à une marque en raison d\'une forte publicité pendant un certain temps. Les restrictions verticales et l\'intégration verticale peuvent également constituer une barrière à l\'entrée, en rendant l\'accès au marché plus difficile et en excluant les concurrents (potentiels). Les barrières à l\'entrée peuvent exister uniquement au niveau des fournisseurs ou à celui des acheteurs, ou bien aux deux niveaux. Pour savoir si certains de ces facteurs doivent être considérés comme des barrières à l\'entrée, il convient de déterminer s\'ils sont liés à des coûts irrécouvrables. Les coûts irrécouvrables sont les coûts qui sont nécessaires pour entrer ou être actif sur un marché, mais qui sont perdus lorsque l\'on se retire de ce marché. Les coûts de publicité destinés à fidéliser la clientèle constituent en principe des coûts irrécouvrables, à moins que l\'entreprise qui se retire du marché puisse, soit vendre sa marque, soit l\'utiliser sur un autre marché sans pertes. Plus les coûts irrécouvrables sont importants, plus les nouveaux arrivants potentiels devront évaluer les risques liés à l\'entrée sur le marché et plus la menace que les entreprises déjà présentes sur le marché puissent rivaliser avec ces nouveaux concurrents sera crédible, car le montant des coûts irrécouvrables rendrait onéreux le retrait de ces entreprises du marché. Par exemple, si des distributeurs sont liés à un fabricant par une obligation de non-concurrence, l\'effet de verrouillage sera d\'autant plus important que la mise en place de leur propre réseau de distribution impose des coûts irrécouvrables aux potentiels nouveaux venus. D\'une manière générale, l\'entrée sur un marché entraîne des coûts irrécouvrables, qui sont tantôt réduits, tantôt substantiels. C\'est pourquoi une concurrence réelle est généralement plus effective et pèsera plus lourd dans l\'appréciation d\'un cas d\'espèce que la concurrence potentielle.   (117) Entry barriers are measured by the extent to which incumbent companies can increase their price above the competitive level without attracting new entry. In the absence of entry barriers, easy and quick entry would render price increases unprofitable. When effective entry, preventing or eroding the exercise of market power, is likely to occur within one or two years, entry barriers can, as a general rule, be said to be low. Entry barriers may result from a wide variety of factors such as economies of scale and scope, government regulations, especially where they establish exclusive rights, state aid, import tariffs, intellectual property rights, ownership of resources where the supply is limited due to for instance natural limitations [44], essential facilities, a first mover advantage and brand loyalty of consumers created by strong advertising over a period of time. Vertical restraints and vertical integration may also work as an entry barrier by making access more difficult and foreclosing (potential) competitors. Entry barriers may be present at only the supplier or buyer level or at both levels. The question whether certain of those factors should be described as entry barriers depends particularly on whether they entail sunk costs. Sunk costs are those costs that have to be incurred to enter or be active on a market but that are lost when the market is exited. Advertising costs to build consumer loyalty are normally sunk costs, unless an exiting firm could either sell its brand name or use it somewhere else without a loss. The more costs are sunk, the more potential entrants have to weigh the risks of entering the market and the more credibly incumbents can threaten that they will match new competition, as sunk costs make it costly for incumbents to leave the market. If, for instance, distributors are tied to a manufacturer via a non-compete obligation, the foreclosing effect will be more significant if setting up its own distributors will impose sunk costs on the potential entrant. In general, entry requires sunk costs, sometimes minor and sometimes major. Therefore, actual competition is in general more effective and will weigh more heavily in the assessment of a case than potential competition.
(118) Un marché parvenu à maturité est un marché qui existe depuis un certain temps et sur lequel la technologie utilisée est bien connue, répandue et n\'évolue guère, les marques sont peu innovantes et la demande est relativement stable, voire en recul. Sur ce type de marché, la probabilité que des effets négatifs se produisent est plus forte que sur des marchés plus dynamiques.   (118) A mature market is a market that has existed for some time, where the technology used is well known and widespread and not changing very much, where there are no major brand innovations and in which demand is relatively stable or declining. In such a market, negative effects are more likely than in more dynamic markets.
(119) Le stade commercial est lié à la distinction établie entre biens et services intermédiaires et biens et services finals. Les biens et services intermédiaires sont vendus à des entreprises pour produire d\'autres biens ou services et ne sont généralement pas identifiables dans le bien ou service final. Les acheteurs de produits intermédiaires sont habituellement des clients bien informés, capables d\'apprécier la qualité de ces produits et dont la décision d\'achat repose donc moins sur la marque et sa réputation. Les biens finals sont, directement ou indirectement, vendus aux consommateurs finals, qui attachent souvent plus d\'importance à la marque et à sa réputation. Étant donné que les distributeurs doivent répondre à la demande des consommateurs finals, la concurrence peut être plus affectée lorsque la vente d\'une ou plusieurs marques est rendue impossible pour certains distributeurs que lorsque certains acheteurs de produits intermédiaires sont empêchés de s\'approvisionner en produits concurrents auprès de certaines sources.   (119) The level of trade is linked to the distinction between intermediate and final goods and services. Intermediate goods and services are sold to undertakings for use as an input to produce other goods or services and are generally not recognisable in the final goods or services. The buyers of intermediate products are usually well-informed customers, able to assess quality and therefore less reliant on brand and image. Final goods are, directly or indirectly, sold to final consumers that often rely more on brand and image. As distributors have to respond to the demand of final consumers, competition may suffer more when distributors are foreclosed from selling one or a number of brands than when buyers of intermediate products are prevented from buying competing products from certain sources of supply.
(120) La nature du produit est prise en compte en particulier pour ce qui est des produits finals, lors de l\'appréciation des éventuels effets négatifs et positifs. Lors de l\'appréciation des effets négatifs probables, il convient d\'établir si les produits offerts sur le marché sont plutôt homogènes ou plutôt hétérogènes, si le produit est cher - c\'est-à-dire s\'il représente une part importante du budget du consommateur - ou bon marché et s\'il s\'agit d\'un achat unique ou d\'un achat qui sera répété. D\'une manière générale, lorsque le produit concerné est plus hétérogène et moins cher et que son achat ressemble davantage à un achat unique, les restrictions verticales risquent davantage de produire des effets négatifs.   (120) The nature of the product plays a role in particular for final products in assessing both the likely negative and the likely positive effects. When assessing the likely negative effects, it is important whether the products on the market are more homogeneous or heterogeneous, whether the product is expensive, taking up a large part of the consumer\'s budget, or is inexpensive and whether the product is a one-off purchase or repeatedly purchased. In general, when the product is more heterogeneous, less expensive and resembles more a one-off purchase, vertical restraints are more likely to have negative effects.
(121) L\'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d\'autres facteurs, tels que l\'effet cumulatif, c\'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l\'accord soit \"imposé\" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou \"convenu\" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l\'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le \"juste\" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.   (121) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is \"imposed\" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or \"agreed\" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the \"right\" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
1.3.2. Facteurs pris en considération pour l\'appréciation au regard de l\'article 101, paragraphe 3  

1.3.2. Relevant factors for the assessment under Article 101(3)

(122) Les accords verticaux restrictifs peuvent aussi produire des effets favorables à la concurrence, sous la forme de gains d\'efficience susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels. L\'appréciation se fera au regard de l\'article 101, paragraphe 3, qui prévoit une dérogation à la règle d\'interdiction figurant à l\'article 101, paragraphe 1. Pour que cette dérogation soit applicable, l\'accord vertical doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d\'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l\'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d\'éliminer la concurrence [45].   (122) Restrictive vertical agreements may also produce pro-competitive effects in the form of efficiencies, which may outweigh their anti-competitive effects. Such an assessment takes place within the framework of Article 101(3), which contains an exception from the prohibition rule of Article 101(1). For that exception to be applicable, the vertical agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned [45].
(123) Les accords restrictifs sont évalués au regard de l\'article 101, paragraphe 3, dans le cadre réel où ils se produisent [46] et sur la base des faits existant à un moment donné. L\'appréciation tient compte des modifications importantes des faits. La règle d\'exemption de l\'article 101, paragraphe 3, s\'applique tant que les quatre conditions sont remplies, mais cesse de s\'appliquer dès que ce n\'est plus le cas [47]. Lorsque l\'on applique l\'article 101, paragraphe 3, conformément à ces principes, il convient de tenir compte des investissements réalisés par les parties ainsi que des délais ou des contraintes nécessaires à l\'engagement et à la récupération d\'un investissement destiné à accroître l\'efficience d\'une entreprise.   (123) The assessment of restrictive agreements under Article 101(3) is made within the actual context in which they occur [46] and on the basis of the facts existing at any given point in time. The assessment is sensitive to material changes in the facts. The exception rule of Article 101(3) applies as long as the four conditions are fulfilled and ceases to apply when that is no longer the case [47]. When applying Article 101(3) in accordance with these principles it is necessary to take into account the investments made by any of the parties and the time needed and the restraints required to commit and recoup an efficiency enhancing investment.
(124) La première condition énoncée à l\'article 101, paragraphe 3, demande une appréciation des avantages objectifs en termes de gains d\'efficience produits par l\'accord. À cet égard, les accords verticaux sont souvent susceptibles de contribuer à réaliser des gains d\'efficience, ainsi qu\'il est expliqué à la section 1.2, en améliorant la manière dont les parties exercent leurs activités complémentaires.   (124) The first condition of Article 101(3) requires an assessment of what are the objective benefits in terms of efficiencies produced by the agreement. In this respect, vertical agreements often have the potential to help realise efficiencies, as explained in section 1.2, by improving the way in which the parties conduct their complementary activities.
(125) Pour s\'assurer que les restrictions sont indispensables, ainsi que l\'exige l\'article 101, paragraphe 3, la Commission examinera notamment si chaque restriction permet de produire, acheter et/ou (re)vendre les produits contractuels plus efficacement qu\'en l\'absence de la restriction. Cette appréciation doit tenir compte des conditions du marché et des réalités auxquelles les parties sont confrontées. Les entreprises qui invoquent le bénéfice de l\'article 101, paragraphe 3, ne sont pas tenues d\'envisager des alternatives hypothétiques ou théoriques. Elles doivent cependant expliquer et démontrer pourquoi des alternatives apparemment réalistes et sensiblement moins restrictives seraient nettement moins efficaces. Si le recours à une possibilité se révélant réaliste sur le plan commercial et moins restrictive devait entraîner des pertes d\'efficience sensibles, la restriction sera considérée comme indispensable.   (125) In the application of the indispensability test contained in Article 101(3), the Commission will in particular examine whether individual restrictions make it possible to perform the production, purchase and/or (re)sale of the contract products more efficiently than would have been the case in the absence of the restriction concerned. In making such an assessment, the market conditions and the realities facing the parties must be taken into account. Undertakings invoking the benefit of Article 101(3) are not required to consider hypothetical and theoretical alternatives. They must, however, explain and demonstrate why seemingly realistic and significantly less restrictive alternatives would be significantly less efficient. If the application of what appears to be a commercially realistic and less restrictive alternative would lead to a significant loss of efficiencies, the restriction in question is treated as indispensable.
(126) La condition selon laquelle les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l\'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les effets négatifs de l\'accord [48]. En d\'autres mots, les gains d\'efficience doivent compenser intégralement l\'incidence négative probable de l\'accord sur les prix, sur la production et sur d\'autres éléments pertinents.   (126) The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products purchased and/or (re)sold under the vertical agreement must at least be compensated for the negative effects of the agreement. [48] In other words, the efficiency gains must fully off-set the likely negative impact on prices, output and other relevant factors caused by the agreement.
(127) La dernière condition énoncée à l\'article 101, paragraphe 3, selon laquelle l\'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d\'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, présuppose une analyse des autres sources de pression concurrentielle sur le marché et de l\'impact de l\'accord sur ces sources de concurrence. Lors de l\'application de la dernière condition figurant à l\'article 101, paragraphe 3, il convient de tenir compte de la relation entre l\'article 101, paragraphe 3, et l\'article 102. Il est de jurisprudence constante que l\'application de l\'article 101, paragraphe 3, ne peut faire obstacle à l\'application de l\'article 102 [49]. En outre, comme les articles 101 et 102 ont tous deux pour objectif le maintien d\'une concurrence effective sur le marché, il convient, pour des raisons de cohérence, que l\'article 101, paragraphe 3, soit interprété comme excluant toute application de la dérogation aux accords restrictifs qui constituent un abus de position dominante [50]. L\'accord vertical ne peut pas éliminer la concurrence effective, en supprimant l\'ensemble ou l\'essentiel des sources existantes de concurrence réelle ou potentielle. La rivalité entre entreprises est un moteur essentiel de l\'efficience économique, notamment par des gains d\'efficience dynamiques sous forme d\'innovations. En son absence, l\'entreprise dominante ne sera pas suffisamment incitée à continuer de réaliser des gains d\'efficience et à les répercuter. En l\'absence de concurrence résiduelle et de menace prévisible de nouvelle entrée sur le marché, la protection de la rivalité et du jeu de la concurrence prime sur les gains d\'efficience possibles. Un accord restrictif qui maintient, crée ou renforce une position sur le marché approchant celle d\'un monopole ne peut normalement se justifier au motif qu\'il génère aussi des gains d\'efficience.   (127) The last condition of Article 101(3), according to which the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned, presupposes an analysis of remaining competitive pressures on the market and the impact of the agreement on such sources of competition. In the application of the last condition of Article 101(3), the relationship between Article 101(3) and Article 102 must be taken into account. According to settled case law, the application of Article 101(3) cannot prevent the application of Article 102 [49]. Moreover, since Articles 101 and 102 both pursue the aim of maintaining effective competition on the market, consistency requires that Article 101(3) be interpreted as precluding any application of the exception rule to restrictive agreements that constitute an abuse of a dominant position [50]. The vertical agreement may not eliminate effective competition, by removing all or most existing sources of actual or potential competition. Rivalry between undertakings is an essential driver of economic efficiency, including dynamic efficiencies in the form of innovation. In its absence, the dominant undertaking will lack adequate incentives to continue to create and pass on efficiency gains. Where there is no residual competition and no foreseeable threat of entry, the protection of rivalry and the competitive process outweighs possible efficiency gains. A restrictive agreement which maintains, creates or strengthens a market position approaching that of a monopoly can normally not be justified on the grounds that it also creates efficiency gains.

2. Analyse de certaines restrictions verticales

 

2. Analysis of specific vertical restraints

(128) Les restrictions verticales et combinaisons de restrictions verticales les plus courantes sont analysées dans la partie restante des présentes lignes directrices en suivant le cadre d\'analyse exposé aux points 96 à 127. Il existe d\'autres restrictions et combinaisons pour lesquelles aucun critère d\'évaluation direct n\'est fourni dans les présentes lignes directrices. Elles seront toutefois traitées selon les mêmes principes et en mettant de la même manière l\'accent sur l\'effet sur le marché.   (128) The most common vertical restraints and combinations of vertical restraints are analysed in the remainder of these Guidelines following the framework of analysis developed in paragraphs (96) to (127). Other restraints and combinations exist for which no direct guidance is provided in these Guidelines. They will, however, be treated according to the same principles and with the same emphasis on the effect on the market.

2.1. Monomarquisme

 

2.1. Single branding

(129) La rubrique \"monomarquisme\" englobe les accords dont le trait principal est d\'obliger ou d\'inciter l\'acheteur à s\'approvisionner, pour un type donné de produit, auprès d\'un seul fournisseur. Cette composante se retrouve, entre autres, dans les clauses de non-concurrence et dans les quotas d\'achat. Une clause de non-concurrence repose sur un dispositif qui oblige ou incite l\'acheteur à couvrir plus de 80 % de ses besoins sur un marché donné en s\'approvisionnant auprès d\'un seul et même fournisseur. Cela ne signifie pas que l\'acheteur soit tenu de s\'approvisionner uniquement directement auprès du fournisseur, mais qu\'il n\'achètera et ne revendra pas ou n\'intégrera pas dans ses produits des biens ou services concurrents. L\'imposition d\'un quota à l\'acheteur est une forme adoucie d\'obligation de non-concurrence, l\'acheteur réalisant l\'essentiel de ses achats auprès d\'un seul fournisseur conformément à des mesures d\'incitation ou à des engagements convenus avec celui-ci. L\'imposition de quotas d\'achat peut par exemple prendre la forme d\'une obligation d\'achat minimal ou de constitution de stocks, ou d\'une tarification non linéaire comme notamment des rabais conditionnels ou un prix à double composante (redevance fixe plus prix à l\'unité). La clause dite \"anglaise\", en vertu de laquelle l\'acheteur doit déclarer toute offre plus avantageuse et ne peut l\'accepter que si le fournisseur ne s\'aligne pas sur elle, produira vraisemblablement le même effet qu\'une obligation de monomarquisme, surtout lorsque l\'acheteur est tenu d\'indiquer l\'origine de l\'offre.   (129) Under the heading of \"single branding\" fall those agreements which have as their main element the fact that the buyer is obliged or induced to concentrate its orders for a particular type of product with one supplier. That component can be found amongst others in non-compete and quantity-forcing on the buyer. A non-compete arrangement is based on an obligation or incentive scheme which makes the buyer purchase more than 80% of its requirements on a particular market from only one supplier. It does not mean that the buyer can only buy directly from the supplier, but that the buyer will not buy and resell or incorporate competing goods or services. Quantity-forcing on the buyer is a weaker form of non-compete, where incentives or obligations agreed between the supplier and the buyer make the latter concentrate its purchases to a large extent with one supplier. Quantity-forcing may for example take the form of minimum purchase requirements, stocking requirements or non-linear pricing, such as conditional rebate schemes or a two-part tariff (fixed fee plus a price per unit). A so-called \"English clause\", requiring the buyer to report any better offer and allowing him only to accept such an offer when the supplier does not match it, can be expected to have the same effect as a single branding obligation, especially when the buyer has to reveal who makes the better offer.
(130) Du point de vue de la concurrence, le monomarquisme risque de fermer l\'accès du marché pour des fournisseurs concurrents ou potentiels, d\'atténuer la concurrence, de faciliter la collusion entre fournisseurs en cas d\'utilisation cumulative et, lorsque l\'acheteur est un détaillant vendant aux consommateurs finals, d\'affaiblir la concurrence intermarques à l\'intérieur du point de vente. De tels effets restrictifs ont une incidence directe sur la concurrence intermarques.   (130) The possible competition risks of single branding are foreclosure of the market to competing suppliers and potential suppliers, softening of competition and facilitation of collusion between suppliers in case of cumulative use and, where the buyer is a retailer selling to final consumers, a loss of in-store inter-brand competition. Such restrictive effects have a direct impact on inter-brand competition.
(131) Le monomarquisme bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur ne dépassent pas chacune 30 % et sous réserve que la durée de l\'obligation de non-concurrence soit limitée à cinq ans. La partie restante de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation des cas individuels si le seuil de part de marché est dépassé ou si la durée est supérieure à cinq ans.   (131) Single branding is exempted by the Block Exemption Regulation where the supplier\'s and buyer\'s market share each do not exceed 30 % and are subject to a limitation in time of five years for the non-compete obligation. The remainder of this section provides guidance for the assessment of individual cases above the market share threshold or beyond the time limit of five years.
(132) Les obligations de monomarquisme d\'un fournisseur donné risquent plus particulièrement de produire des effets d\'éviction anticoncurrentiels lorsque, en leur absence, une forte pression concurrentielle est exercée par des concurrents qui, soit ne sont pas encore présents sur le marché au moment de la conclusion de ces accords, soit ne sont pas en mesure d\'entrer en concurrence pour l\'approvisionnement total des clients. Les concurrents peuvent ne pas être à même d\'entrer en concurrence pour la demande totale d\'un client donné parce que le fournisseur en question est un partenaire commercial inévitable au moins pour une partie de la demande sur le marché, par exemple du fait que sa marque est un \"produit incontournable\" préféré par un grand nombre de consommateurs finals ou que les contraintes de capacité pesant sur les autres fournisseurs sont telles qu\'une partie de la demande ne peut être satisfaite que par le fournisseur en question [51]. La position du fournisseur sur le marché est donc un facteur particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels des obligations de monomarquisme.   (132) The capacity for single branding obligations of one specific supplier to result in anticompetitive foreclosure arises in particular where, without the obligations, an important competitive constraint is exercised by competitors that either are not yet present on the market at the time the obligations are concluded, or that are not in a position to compete for the full supply of the customers. Competitors may not be able to compete for an individual customer\'s entire demand because the supplier in question is an unavoidable trading partner at least for part of the demand on the market, for instance because its brand is a \"must stock item\" preferred by many final consumers or because the capacity constraints on the other suppliers are such that a part of demand can only be provided for by the supplier in question. [51] The market position of the supplier is thus of main importance to assess possible anti-competitive effects of single branding obligations.
(133) Si les concurrents peuvent s\'affronter sur un pied d\'égalité pour tenter de répondre à la demande totale de chaque client individuel, les obligations de monomarquisme d\'un fournisseur particulier sont généralement peu susceptibles de nuire à l\'exercice d\'une concurrence effective, sauf si le changement de fournisseur est rendu difficile par la durée et la couverture de marché des obligations de monomarquisme. Plus sa part de marché liée, autrement dit la fraction de sa part de marché totale qui résulte des ventes effectuées dans le cadre d\'une obligation de monomarquisme, est élevée, plus il est probable que le marché est verrouillé dans une très large mesure. De la même manière, plus la durée des obligations de monomarquisme est longue, plus le degré de verrouillage du marché risque d\'être sensible. On considère en général que des obligations de monomarquisme d\'une durée inférieure à un an contractées par des entreprises n\'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets. Les obligations de monomarquisme d\'une durée comprise entre un an et cinq ans contractées par des entreprises n\'occupant pas de position dominante doivent généralement être examinées sur la base d\'un bilan de leurs effets favorables à la concurrence et de leurs effets anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d\'investissement, les obligations de monomarquisme d\'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d\'efficience allégués ou produisent des gains d\'efficience insuffisants pour compenser l\'effet d\'éviction qu\'elles génèrent. Les obligations de monomarquisme sont plus susceptibles d\'entraîner un verrouillage anticoncurrentiel du marché lorsqu\'elles sont contractées par des entreprises occupant une position dominante.   (133) If competitors can compete on equal terms for each individual customer\'s entire demand, single branding obligations of one specific supplier are generally unlikely to hamper effective competition unless the switching of supplier by customers is rendered difficult due to the duration and market coverage of the single branding obligations. The higher its tied market share, that is, the part of its market share sold under a single branding obligation, the more significant foreclosure is likely to be. Similarly, the longer the duration of the single branding obligations, the more significant foreclosure is likely to be. Single branding obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are generally not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects. Single branding obligations between one and five years entered into by non-dominant companies usually require a proper balancing of pro- and anti-competitive effects, while single branding obligations exceeding five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh their foreclosure effect. Single branding obligations are more likely to result in anti-competitive foreclosure when entered into by dominant companies.
(134) Pour apprécier le pouvoir de marché détenu par le fournisseur, la position de ses concurrents sur le marché est un élément important. Tant que ceux-ci sont suffisamment nombreux et forts, il n\'y a pas lieu de craindre des effets anticoncurrentiels sensibles. Il est très peu probable que les concurrents soient évincés s\'ils détiennent une position similaire sur le marché et peuvent offrir des produits tout aussi attrayants. Dans ce cas de figure, il peut toutefois exister un risque de verrouillage du marché pour les nouveaux concurrents potentiels, lorsque plusieurs grands fournisseurs concluent des accords de monomarquisme avec un grand nombre d\'acheteurs sur le marché en cause (effet cumulatif). C\'est également dans ce type de scénario que les accords de monomarquisme peuvent faciliter les collusions entre fournisseurs concurrents. Si ces fournisseurs relèvent individuellement du règlement d\'exemption par catégorie, il peut être nécessaire de leur retirer le bénéfice de celle-ci pour contrer cet effet cumulatif préjudiciable. On considère généralement qu\'une part de marché liée de moins de 5 % ne contribue pas de façon significative à un tel effet cumulatif de verrouillage.   (134) When assessing the supplier\'s market power, the market position of its competitors is important. As long as the competitors are sufficiently numerous and strong, no appreciable anti-competitive effects can be expected. Foreclosure of competitors is not very likely where they have similar market positions and can offer similarly attractive products. In such a case, foreclosure may, however, occur for potential entrants when a number of major suppliers enter into single branding contracts with a significant number of buyers on the relevant market (cumulative effect situation). This is also a situation where single branding agreements may facilitate collusion between competing suppliers. If, individually, those suppliers are covered by the Block Exemption Regulation, a withdrawal of the block exemption may be necessary to deal with such a negative cumulative effect. A tied market share of less than 5 % is not considered in general to contribute significantly to a cumulative foreclosure effect.
(135) Lorsque la part de marché du plus grand fournisseur est inférieure à 30 % et que celle des cinq plus grands fournisseurs est inférieure à 50 %, l\'existence d\'un effet anticoncurrentiel unique ou cumulatif est peu probable. Si un nouveau concurrent potentiel ne peut rentabiliser son entrée sur le marché, cela sera vraisemblablement imputable à des facteurs autres que les obligations de monomarquisme, par exemple aux préférences des consommateurs.   (135) In cases where the market share of the largest supplier is below 30 % and the market share of the five largest suppliers is below 50 %, there is unlikely to be a single or a cumulative anti-competitive effect situation. Where a potential entrant cannot penetrate the market profitably, it is likely to be due to factors other than single branding obligations, such as consumer preferences.
(136) Les barrières à l\'entrée sont un élément important pour établir s\'il y a verrouillage anticoncurrentiel. Tant qu\' il est relativement facile pour des fournisseurs concurrents de créer de nouveaux débouchés ou de trouver d\'autres acheteurs pour leur produit, le verrouillage ne devrait pas être un réel problème. Toutefois, les barrières à l\'entrée sont fréquentes, tant au niveau de la production qu\'à celui de la distribution.   (136) Entry barriers are important to establish whether there is anticompetitive foreclosure. Wherever it is relatively easy for competing suppliers to create new buyers or find alternative buyers for their product, foreclosure is unlikely to be a real problem. However, there are often entry barriers, both at the manufacturing and at the distribution level.
(137) La capacité de faire contrepoids est un élément pertinent, car des acheteurs puissants ne se laisseront pas facilement écarter de l\'offre de biens ou de services concurrents. Plus généralement, pour convaincre ses clients d\'accepter le monomarquisme, le fournisseur peut devoir leur offrir une compensation, totale ou partielle, pour la réduction de concurrence résultant de l\'exclusivité. Dans ce cas, il peut être de l\'intérêt individuel d\'un client de contracter une obligation de monomarquisme avec le fournisseur. Toutefois, il serait erroné d\'en conclure automatiquement que toutes les obligations de monomarquisme, prises dans leur ensemble, sont globalement bénéfiques pour les clients sur ce marché ou pour les consommateurs finals. Il est en particulier peu probable que l\'ensemble des consommateurs en bénéficie s\'il y a un grand nombre de clients et que les obligations de monomarquisme, prises globalement, ont pour effet d\'empêcher l\'entrée ou l\'expansion d\'entreprises concurrentes.   (137) Countervailing power is relevant, as powerful buyers will not easily allow themselves to be cut off from the supply of competing goods or services. More generally, in order to convince customers to accept single branding, the supplier may have to compensate them, in whole or in part, for the loss in competition resulting from the exclusivity. Where such compensation is given, it may be in the individual interest of a customer to enter into a single branding obligation with the supplier. But it would be wrong to conclude automatically from this that all single branding obligations, taken together, are overall beneficial for customers on that market and for the final consumers. It is in particular unlikely that consumers as a whole will benefit if there are many customers and the single branding obligations, taken together, have the effect of preventing the entry or expansion of competing undertakings.
(138) Enfin, le stade commercial doit être pris en considération. Les risques de verrouillage anticoncurrentiel sont en effet moins élevés pour les produits intermédiaires. Lorsque le fournisseur d\'un produit intermédiaire n\'occupe pas une position dominante, ses concurrents peuvent couvrir la partie substantielle de la demande qui ne lui est pas liée. Au-dessous du seuil de position dominante, le risque de verrouillage du marché peut toutefois se produire en cas d\'effet cumulatif. Il est peu probable qu\'un effet cumulatif anticoncurrentiel se produise tant que moins de 50 % du marché est lié.   (138) Lastly, \"the level of trade\" is relevant. Anticompetitive foreclosure is less likely in case of an intermediate product. When the supplier of an intermediate product is not dominant, the competing suppliers still have a substantial part of demand that is free. Below the level of dominance an anticompetitive foreclosure effect may however arise in a cumulative effect situation. A cumulative anticompetitive effect is unlikely to arise as long as less than 50 % of the market is tied.
(139) Si l\'accord porte sur la fourniture en gros d\'un produit final, la question de savoir si un problème de concurrence risque de se manifester dépend dans une large mesure du type de commerce de gros dont il s\'agit et des barrières à l\'entrée qui existent à ce niveau. Il n\'y a pas de risque réel de verrouillage anticoncurrentiel si les producteurs concurrents peuvent aisément mettre en place leur propre réseau de vente en gros. La faiblesse des barrières à l\'entrée dépend en partie du type de commerce de gros, autrement dit du fait de savoir si les grossistes peuvent exercer leur activité efficacement s\'ils ne commercialisent que le produit visé par l\'accord (par exemple, des glaces) ou s\'il est plus efficace de commercialiser toute une gamme de produits (par exemple, des surgelés). Dans ce dernier cas, il n\'est pas efficace pour un fabricant qui ne vendrait qu\'un seul produit de créer son propre réseau de vente en gros. Dans ce cas, des effets anticoncurrentiels peuvent se produire. En outre, des effets cumulatifs sont possibles si plusieurs fournisseurs lient la plupart des grossistes.   (139) Where the agreement concerns the supply of a final product at the wholesale level, the question whether a competition problem is likely to arise depends in large part on the type of wholesaling and the entry barriers at the wholesale level. There is no real risk of anticompetitive foreclosure if competing manufacturers can easily establish their own wholesaling operation. Whether entry barriers are low depends in part on the type of wholesaling, that is, whether or not wholesalers can operate efficiently with only the product concerned by the agreement (for example ice cream) or whether it is more efficient to trade in a whole range of products (for example frozen foodstuffs). In the latter case, it is not efficient for a manufacturer selling only one product to set up its own wholesaling operation. In that case, anti-competitive effects may arise. In addition, cumulative effect problems may arise if several suppliers tie most of the available wholesalers.
(140) Pour les produits finals, le risque de verrouillage est en général plus grand au stade de la vente au détail en raison des barrières à l\'entrée élevées que doivent surmonter la plupart des producteurs pour ouvrir des points de vente pour leurs seuls produits. En outre, c\'est au stade du commerce de détail que les accords de monomarquisme peuvent affaiblir la concurrence intermarques à l\'intérieur du point de vente. C\'est pourquoi des effets anticoncurrentiels sensibles peuvent se manifester pour les produits finals au stade de la vente au détail si, compte tenu de tous les autres facteurs en cause, un fournisseur n\'occupant pas une position dominante lie 30 % ou plus du marché pertinent. Lorsqu\'une entreprise occupe une position dominante, même une part de marché liée modeste peut donner lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles.   (140) For final products, foreclosure is in general more likely to occur at the retail level, given the significant entry barriers for most manufacturers to start retail outlets just for their own products. In addition, it is at the retail level that single branding agreements may lead to reduced in-store inter-brand competition. It is for these reasons that for final products at the retail level, significant anti-competitive effects may start to arise, taking into account all other relevant factors, if a non-dominant supplier ties 30 % or more of the relevant market. For a dominant company, even a modest tied market share may already lead to significant anti-competitive effects.
(141) Au stade du commerce de détail, un effet de verrouillage cumulatif peut également se manifester. Lorsque tous les fournisseurs détiennent une part de marché inférieure à 30 %, il est peu probable qu\'il y ait effet de verrouillage anticoncurrentiel cumulatif si la part de marché liée totale est de moins de 40 % et le retrait du bénéfice de l\'exemption est par conséquent peu probable. Ce chiffre peut être plus élevé lorsque d\'autres facteurs tels que le nombre de concurrents, les barrières à l\'entrée, etc. sont pris en considération. Lorsque les entreprises n\'ont pas toutes une part de marché inférieure au seuil prévu par le règlement d\'exemption par catégorie, mais qu\'aucune n\'occupe une position dominante, il est peu probable qu\'il y ait effet de verrouillage anticoncurrentiel cumulatif si moins de 30 % du marché total est lié.   (141) At the retail level, a cumulative foreclosure effect may also arise. Where all suppliers have market shares below 30 %, a cumulative anticompetitive foreclosure effect is unlikely if the total tied market share is less than 40 % and withdrawal of the block exemption is therefore unlikely. That figure may be higher when other factors like the number of competitors, entry barriers etc. are taken into account. Where not all companies have market shares below the threshold of the Block Exemption Regulation but none is dominant, a cumulative anticompetitive foreclosure effect is unlikely if the total tied market share is below 30 %.
(142) Lorsque l\'acheteur exerce son activité dans des locaux et sur un terrain appartenant au fournisseur ou que le fournisseur loue à un tiers non lié à l\'acheteur, la possibilité d\'imposer des mesures efficaces pour corriger l\'effet de verrouillage éventuel est limitée. Dans ce cas, une intervention de la Commission alors que le seuil de position dominante n\'est pas atteint est improbable.   (142) Where the buyer operates from premises and land owned by the supplier or leased by the supplier from a third party not connected with the buyer, the possibility of imposing effective remedies for a possible foreclosure effect will be limited. In that case, intervention by the Commission below the level of dominance is unlikely.
(143) Dans certains secteurs, la vente de plusieurs marques dans un même point de vente peut être difficile, auquel cas la meilleure façon de mettre fin à une situation de verrouillage est de limiter la durée effective des contrats.   (143) In certain sectors, the selling of more than one brand from a single site may be difficult, in which case a foreclosure problem can better be remedied by limiting the effective duration of contracts.
(144) Lorsque l\'existence d\'effets anticoncurrentiels sensibles est établie, la question d\'une éventuelle exemption sur la base de l\'article 101, paragraphe 3 se pose. Pour les obligations de non-concurrence, les gains d\'efficience décrits au point 107, a) (problèmes de parasitisme entre fournisseurs), d), e) (problèmes de renonciation à certains investissements) et h) (imperfections du marché des capitaux) peuvent être particulièrement importants.   (144) Where appreciable anti-competitive effects are established, the question of a possible exemption under Article 101(3) arises. For non-compete obligations, the efficiencies described in points (a) (free riding between suppliers), (d), (e) (hold-up problems) and (h) (capital market imperfections) of paragraph (107), may be particularly relevant.
(145) Dans le cas des gains d\'efficience décrits au point 107, a), d) et h), l\'imposition de quotas à l\'acheteur pourrait éventuellement constituer une solution moins restrictive. Une obligation de non-concurrence peut être le seul moyen viable de réaliser le gain d\'efficience décrit au point 107, e) (problème de la renonciation à certains investissements dans le cadre d\'un transfert de savoir-faire).   (145) In the case of an efficiency as described in paragraph (107)(a), (107)(d) and (107)(h), quantity forcing on the buyer could possibly be a less restrictive alternative. A non-compete obligation may be the only viable way to achieve an efficiency as described in paragraph (107)(e), (hold-up problem related to the transfer of know-how).
(146) Dans le cas d\'un investissement propre à une relation contractuelle réalisé par le fournisseur [voir le point 107, d)], un accord de non-concurrence ou un accord imposant des quotas pendant la période d\'amortissement de l\'investissement remplit généralement les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3. Si les investissements propres à la relation contractuelle sont lourds, une obligation de non-concurrence contractée pour une durée supérieure à cinq ans peut se justifier. Un investissement propre à une relation contractuelle pourrait être, par exemple, l\'installation ou l\'adaptation d\'un équipement par le fournisseur lorsque cet équipement ne peut servir que pour produire des composants destinés à un acheteur déterminé. Les investissements généraux ou propres à un marché qui portent sur des capacités (supplémentaires) ne constituent normalement pas des investissements propres à une relation contractuelle. Cependant, si un fournisseur crée de nouvelles capacités spécifiquement liées à l\'activité d\'un acheteur particulier (par exemple, une entreprise produisant des boîtes de conserve qui crée de nouvelles capacités de production à l\'intérieur ou à proximité d\'une conserverie), celles-ci pourraient n\'être rentables qu\'en liaison avec ce seul client, auquel cas les investissements réalisés seraient considérés comme propres à cette relation contractuelle.   (146) In the case of a relationship-specific investment made by the supplier (see paragraph (107)(d) ), a non-compete or quantity forcing agreement for the period of depreciation of the investment will in general fulfil the conditions of Article 101(3). In the case of high relationship-specific investments, a non-compete obligation exceeding five years may be justified. A relationship-specific investment could, for instance, be the installation or adaptation of equipment by the supplier when this equipment can be used afterwards only to produce components for a particular buyer. General or market-specific investments in (extra) capacity are normally not relationship-specific investments. However, where a supplier creates new capacity specifically linked to the operations of a particular buyer, for instance a company producing metal cans which creates new capacity to produce cans on the premises of or next to the canning facility of a food producer, this new capacity may only be economically viable when producing for this particular customer, in which case the investment would be considered to be relationship-specific.
(147) Quand le fournisseur accorde un prêt à l\'acheteur ou lui fournit un équipement qui n\'est pas propre à leur relation contractuelle, cela n\'est normalement pas suffisant en soi pour justifier l\'exemption d\'une restriction à l\'origine d\'un effet de verrouillage anticoncurrentiel du marché. En cas d\'imperfection du marché des capitaux, il peut être plus efficace pour le fournisseur d\'un produit que pour une banque d\'accorder un prêt [voir le point 107, h)]. Toutefois, dans un tel cas, le prêt devrait être accordé de la manière la moins restrictive possible et l\'acheteur devrait donc en règle générale conserver la possibilité de mettre un terme à l\'obligation et de rembourser le solde du prêt à tout moment et sans pénalité financière.   (147) Where the supplier provides the buyer with a loan or provides the buyer with equipment which is not relationship-specific, this in itself is normally not sufficient to justify the exemption of an anticompetitive foreclosure effect on the market. In case of capital market imperfection, it may be more efficient for the supplier of a product than for a bank to provide a loan (see paragraph (107)(h)). However, in such a case the loan should be provided in the least restrictive way and the buyer should thus in general not be prevented from terminating the obligation and repaying the outstanding part of the loan at any point in time and without payment of any penalty.
(148) Le transfert d\'un savoir-faire substantiel [voir le point 107, e)] justifie habituellement une obligation de non-concurrence pour toute la durée de l\'accord de fourniture, comme par exemple dans le contexte de la franchise.   (148) The transfer of substantial know-how (paragraph (107)(e)) usually justifies a non-compete obligation for the whole duration of the supply agreement, as for example in the context of franchising.
(149) Exemple d\'obligation de non-concurrence   (149) Example of non-compete obligation
Le fournisseur dominant sur le marché national d\'un bien de consommation d\'impulsion, dont la part de marché est de 40 %, vend la majeure partie de sa production (90 %) par le biais de détaillants qui lui sont liés (soit une part de marché liée de 36 %). Les accords obligent les détaillants à ne s\'approvisionner qu\'auprès de ce fournisseur dominant pendant au moins quatre ans. Ce dernier est tout particulièrement bien représenté dans les régions les plus densément peuplées, comme la capitale. Ses concurrents, au nombre de dix, dont certains ne sont présents que localement, ont tous des parts de marché beaucoup plus petites (12 % pour le plus grand d\'entre eux). Ces dix concurrents approvisionnent ensemble 10 % du marché par le biais de points de vente qui leur sont liés. Sur ce marché, les marques et les produits sont fortement différenciés. Le fournisseur dominant a les marques les plus fortes. Il est le seul à mener régulièrement des campagnes publicitaires nationales. Il fournit aux détaillants qui lui sont liés du mobilier de rangement spécifique pour stocker son produit.   The market leader in a national market for an impulse consumer product, with a market share of 40 %, sells most of its products (90 %) through tied retailers (tied market share 36 %). The agreements oblige the retailers to purchase only from the market leader for at least four years. The market leader is especially strongly represented in the more densely populated areas like the capital. Its competitors, 10 in number, of which some are only locally available, all have much smaller market shares, the biggest having 12 %. Those 10 competitors together supply another 10 % of the market via tied outlets. There is strong brand and product differentiation in the market. The market leader has the strongest brands. It is the only one with regular national advertising campaigns. It provides its tied retailers with special stocking cabinets for its product.
Il résulte de cette situation qu\'une part de 46 % (36 % + 10 %) du marché est fermée aux nouveaux concurrents potentiels et aux concurrents déjà en place qui n\'ont pas de points de vente liés. Il est d\'autant plus difficile aux premiers de s\'imposer dans les régions à forte densité de population que l\'effet de verrouillage y est encore plus prononcé, même si c\'est dans ces régions qu\'ils souhaiteraient prendre pied sur le marché. En outre, en raison de la forte différenciation entre les marques et les produits et des coûts de recherche relativement élevés par rapport au prix du produit, l\'absence de concurrence intermarques au sein d\'un même point de vente entraîne une perte de bien-être supplémentaire pour les consommateurs. Les éventuels gains d\'efficience liés à l\'exclusivité imposée aux points de vente, qui, selon le fournisseur dominant du marché, résultent de la diminution des coûts de transport et un possible problème de renonciation à certains investissements concernant le mobilier de rangement, sont limités et ne compensent pas les effets préjudiciables à la concurrence. Ces gains sont en effet limités, car les frais de transport sont liés à la quantité et non à l\'exclusivité et le mobilier de rangement n\'intègre pas un savoir-faire particulier et n\'est pas propre à la marque. En conséquence, il est peu probable que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, soient remplies.   The result on the market is that in total 46 % (36 % + 10 %) of the market is foreclosed to potential entrants and to incumbents not having tied outlets. Potential entrants find entry even more difficult in the densely populated areas where foreclosure is even higher, although it is there that they would prefer to enter the market. In addition, owing to the strong brand and product differentiation and the high search costs relative to the price of the product, the absence of in-store inter-brand competition leads to an extra welfare loss for consumers. The possible efficiencies of the outlet exclusivity, which the market leader claims result from reduced transport costs and a possible hold-up problem concerning the stocking cabinets, are limited and do not outweigh the negative effects on competition. The efficiencies are limited, as the transport costs are linked to quantity and not exclusivity and the stocking cabinets do not contain special know-how and are not brand specific. Accordingly, it is unlikely that the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
(150) Exemple de quotas imposés   (150) Example of quantity forcing
Un producteur X, qui détient 40 % du marché, vend 80 % de sa production par le biais de contrats qui précisent que le revendeur doit couvrir au moins 75 % de ses besoins pour ce type de produit en s\'approvisionnant auprès de X. En échange, X propose des prêts et du matériel à des conditions favorables. Les contrats sont conclus pour une durée de cinq ans, au cours desquels le remboursement du prêt doit être effectué par des versements échelonnés d\'un montant égal. Après les deux premières années, les acheteurs peuvent toutefois mettre fin au contrat moyennant un préavis de six mois s\'ils remboursent le solde du prêt et rachètent l\'équipement à sa valeur marchande. À la fin des cinq ans, l\'équipement devient la propriété de l\'acheteur. La plupart des producteurs concurrents sont de petites entreprises (douze au total, la plus grande détenant une part de marché de 20 %) qui ont conclu des contrats similaires pour des durées différentes. Les producteurs dont la part de marché est inférieure à 10 % ont souvent des contrats plus longs qui contiennent des clauses de résiliation moins généreuses. Les contrats conclus par le producteur X permettent à l\'autre partie de couvrir 25 % de ses besoins auprès de la concurrence. Au cours des trois dernières années, deux nouveaux producteurs ont pris pied sur le marché, où ils ont acquis une part de marché cumulée d\'environ 8 %, en partie grâce au rachat de prêts d\'un certain nombre de revendeurs avec lesquels ils ont en échange conclu des contrats.   A producer X with a 40 % market share sells 80 % of its products through contracts which specify that the reseller is required to purchase at least 75 % of its requirements for that type of product from X. In return X is offering financing and equipment at favourable rates. The contracts have a duration of five years in which repayment of the loan is foreseen in equal instalments. However, after the first two years buyers have the possibility to terminate the contract with a six-month notice period if they repay the outstanding loan and take over the equipment at its market asset value. At the end of the five-year period the equipment becomes the property of the buyer. Most of the competing producers are small, twelve in total with the biggest having a market share of 20 %, and engage in similar contracts with different durations. The producers with market shares below 10 % often have contracts with longer durations and with less generous termination clauses. The contracts of producer X leave 25 % of requirements free to be supplied by competitors. In the last three years, two new producers have entered the market and gained a combined market share of around 8 %, partly by taking over the loans of a number of resellers in return for contracts with these resellers.
La part de marché liée du producteur X est de 24 % (0,75 × 0,80 × 40 %). La part de marché liée des autres producteurs s\'élève à près de 25 %. Au total, c\'est donc une part de 49 % environ du marché qui est fermée, au moins durant les deux premières années des contrats de fourniture, aux nouveaux concurrents potentiels et aux concurrents déjà en place qui ne disposent pas de points de vente qui leur sont liés. Le marché montre que les revendeurs ont souvent des difficultés à obtenir des prêts bancaires et sont en général trop petits pour se procurer des capitaux par d\'autres voies, telles que l\'émission d\'actions. De plus, le producteur X est à même de démontrer qu\'en concentrant ses ventes sur un nombre limité de revendeurs, il peut mieux planifier ses ventes et économiser sur les coûts de transport. Étant donné les gains d\'efficience réalisés, d\'une part, et le fait que les contrats conclus par le producteur X laissent aux acheteurs la possibilité de s\'approvisionner librement pour 25 % de leurs besoins et prévoient réellement la possibilité de résilier le contrat par anticipation, que de nouveaux producteurs sont entrés récemment sur le marché et que la moitié environ des revendeurs ne sont pas liés, d\'autre part, les quotas de 75 % imposés par le producteur X sont susceptibles de remplir les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3.   Producer X\'s tied market share is 24 % (0,75 × 0,80 × 40 %). The other producers\' tied market share is around 25 %. Therefore, in total around 49 % of the market is foreclosed to potential entrants and to incumbents not having tied outlets for at least the first two years of the supply contracts. The market shows that the resellers often have difficulty in obtaining loans from banks and are too small in general to obtain capital through other means like the issuing of shares. In addition, producer X is able to demonstrate that concentrating its sales on a limited number of resellers allows him to plan its sales better and to save transport costs. In the light of the efficiencies on the one hand and the 25 % non-tied part in the contracts of producer X, the real possibility for early termination of the contract, the recent entry of new producers and the fact that around half the resellers are not tied on the other hand, the quantity forcing of 75 % applied by producer X is likely to fulfil the conditions of Article 101(3).

2.2. Distribution exclusive

 

2.2 Exclusive distribution

(151) Dans le cadre d\'un accord de distribution exclusive, le fournisseur accepte de ne vendre ses produits qu\'à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé. Dans le même temps, le distributeur est souvent limité dans ses ventes actives vers d\'autres territoires (exclusifs). Du point de vue de la concurrence, ce système risque surtout d\'affaiblir la concurrence intramarque et de cloisonner le marché, ce qui pourrait faciliter une discrimination par les prix. Lorsque la plupart ou la totalité des fournisseurs pratiquent la distribution exclusive, la concurrence peut s\'en trouver atténuée et les collusions facilitées, tant à leur niveau qu\'à celui des distributeurs. Enfin, la distribution exclusive peut conduire à fermer le marché aux autres distributeurs et, ce faisant, réduire la concurrence à ce niveau.   (151) In an exclusive distribution agreement, the supplier agrees to sell its products to only one distributor for resale in a particular territory. At the same time, the distributor is usually limited in its active selling into other (exclusively allocated) territories. The possible competition risks are mainly reduced intra-brand competition and market partitioning, which may facilitate price discrimination in particular. When most or all of the suppliers apply exclusive distribution, it may soften competition and facilitate collusion, both at the suppliers\' and distributors\' level. Lastly, exclusive distribution may lead to foreclosure of other distributors and therewith reduce competition at that level.
(152) La distribution exclusive bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie pour autant que les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas chacune 30 %, même si elles sont associées à d\'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu\'une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, l\'imposition de quotas ou l\'achat exclusif. La combinaison de la distribution exclusive avec la distribution sélective ne bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie que si les ventes actives dans d\'autres territoires ne sont pas limitées. La suite de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation de la distribution exclusive dans des cas individuels lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé.   (152) Exclusive distribution is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier\'s and buyer\'s market share each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as a non-compete obligation limited to five years, quantity forcing or exclusive purchasing. A combination of exclusive distribution and selective distribution is only exempted by the Block Exemption Regulation if active selling in other territories is not restricted. The remainder of this section provides guidance for the assessment of exclusive distribution in individual cases above the 30 % market share threshold.
(153) La position sur le marché détenue par le fournisseur et par ses concurrents est particulièrement importante, car l\'affaiblissement de la concurrence intramarque ne pose problème que si la concurrence intermarques est limitée. Plus la position du fournisseur est forte, plus l\'affaiblissement de la concurrence intramarque est grave. Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, la concurrence intramarque risque d\'être sensiblement atténuée. Pour que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, soient remplies, cet affaiblissement de la concurrence intramarque peut devoir être contrebalancé par de véritables gains d\'efficience.   (153) The market position of the supplier and its competitors is of major importance, as the loss of intra-brand competition can only be problematic if inter-brand competition is limited. The stronger the position of the supplier, the more serious is the loss of intra-brand competition. Above the 30 % market share threshold, there may be a risk of a significant reduction of intra-brand competition. In order to fulfil the conditions of Article 101(3), the loss of intra-brand competition may need to be balanced with real efficiencies.
(154) La position des concurrents peut avoir une double signification. Si les concurrents sont forts, l\'affaiblissement de la concurrence intramarque sera en règle générale compensée par une concurrence intermarques suffisante. Si, en revanche, le nombre de concurrents devient relativement faible et si leur position sur le marché est plus ou moins similaire en termes de parts de marché, de capacités et de réseau de distribution, il existe un risque de collusion et/ou d\'atténuation de la concurrence. La diminution de la concurrence intramarque peut augmenter ce risque, en particulier lorsque plusieurs fournisseurs exploitent des systèmes de distribution similaires. La distribution exclusive multiple, à savoir le fait pour différents fournisseurs de désigner le même distributeur exclusif sur un territoire donné, peut encore accroître le risque de collusion et/ou d\'atténuation de la concurrence. Si un distributeur se voit accorder le droit exclusif de distribuer deux produits concurrents importants ou plus sur le même territoire, la concurrence intermarques peut se trouver sensiblement restreinte pour ces marques. Plus la part de marché cumulée des marques distribuées par les distributeurs exclusifs multiples est élevée, plus le risque de collusion et/ou d\'atténuation de la concurrence est grand et plus la concurrence intermarques sera réduite. Si un détaillant est distributeur exclusif d\'un certain nombre de marques, il peut ne pas être incité à répercuter sur le consommateur final les éventuelles baisses du prix de gros décidées par un des fabricants pour sa marque, car cela diminuerait les ventes et les bénéfices qu\'il réalise sur les autres marques. Contrairement à ce qui se passerait en l\'absence de distribution exclusive multiple, les fabricants n\'ont donc qu\'un intérêt limité à se faire concurrence par les prix. De telles situations d\'effet cumulatif peuvent justifier de retirer le bénéfice de l\'exemption par catégorie quand les parts de marché des fournisseurs et des acheteurs se situent au-dessous du seuil prévu par le règlement d\'exemption par catégorie.   (154) The position of the competitors can have a dual significance. Strong competitors will generally mean that the reduction in intra-brand competition is outweighed by sufficient inter-brand competition. However, if the number of competitors becomes rather small and their market position is rather similar in terms of market share, capacity and distribution network, there is a risk of collusion and/or softening of competition. The loss of intra-brand competition can increase that risk, especially when several suppliers operate similar distribution systems. Multiple exclusive dealerships, that is, when different suppliers appoint the same exclusive distributor in a given territory, may further increase the risk of collusion and/or softening of competition. If a dealer is granted the exclusive right to distribute two or more important competing products in the same territory, inter-brand competition may be substantially restricted for those brands. The higher the cumulative market share of the brands distributed by the exclusive multiple brand dealers, the higher the risk of collusion and/or softening of competition and the more inter-brand competition will be reduced. If a retailer is the exclusive distributor for a number of brands this may have as result that if one producer cuts the wholesale price for its brand, the exclusive retailer will not be eager to transmit this price cut to the final consumer as it would reduce its sales and profits made with the other brands. Hence, compared to the situation without multiple exclusive dealerships, producers have a reduced interest in entering into price competition with one another. Such cumulative effect situations may be a reason to withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation where the market shares of the suppliers and buyers are below the threshold of the Block Exemption Regulation.
(155) Les barrières à l\'entrée qui sont susceptibles d\'empêcher les fournisseurs de se créer de nouveaux débouchés ou de trouver d\'autres distributeurs sont un élément moins important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels de la distribution exclusive. L\'accès du marché n\'est pas fermé aux autres fournisseurs tant que la distribution exclusive n\'est pas combinée avec le monomarquisme.   (155) Entry barriers that may hinder suppliers from creating new distributors or finding alternative distributors are less important in assessing the possible anti-competitive effects of exclusive distribution. Foreclosure of other suppliers does not arise as long as exclusive distribution is not combined with single branding.
(156) L\'éviction d\'autres distributeurs n\'est pas un problème si le fournisseur qui exploite le réseau de distribution exclusive désigne un grand nombre de distributeurs exclusifs sur le même marché et que les ventes de ces distributeurs exclusifs à d\'autres distributeurs, non désignés, ne sont pas soumises à restrictions. L\'éviction d\'autres distributeurs peut en revanche devenir un problème en cas de puissance d\'achat et de pouvoir de marché en aval, en particulier dans le cas de territoires très étendus sur lesquels le distributeur exclusif devient l\'acheteur exclusif pour l\'ensemble d\'un marché. On pourrait prendre comme exemple le cas d\'une chaîne de supermarchés qui devient le seul distributeur d\'une marque de premier plan sur un marché national du commerce alimentaire de détail. L\'effet de fermeture du marché aux autres distributeurs peut être aggravé en cas de distribution exclusive multiple.   (156) Foreclosure of other distributors is not an issue where the supplier which operates the exclusive distribution system appoints a high number of exclusive distributors on the same market and those exclusive distributors are not restricted in selling to other non-appointed distributors. Foreclosure of other distributors may however become an issue where there is buying power and market power downstream, in particular in the case of very large territories where the exclusive distributor becomes the exclusive buyer for a whole market. An example would be a supermarket chain which becomes the only distributor of a leading brand on a national food retail market. The foreclosure of other distributors may be aggravated in the case of multiple exclusive dealership.
(157) La puissance d\'achat peut aussi accroître le risque de collusion entre les acheteurs lorsque les accords de distribution exclusive sont imposés par des acheteurs importants, éventuellement situés sur des territoires différents, à un ou plusieurs fournisseurs.   (157) Buying power may also increase the risk of collusion on the buyers\' side when the exclusive distribution arrangements are imposed by important buyers, possibly located in different territories, on one or several suppliers.
(158) La maturité du marché est un élément important, car l\'affaiblissement de la concurrence intramarque et la discrimination par les prix peuvent constituer un problème grave sur un marché mûr, mais être plus anodins sur un marché où la demande croît, les technologies évoluent et les positions fluctuent.   (158) Maturity of the market is important, as loss of intra-brand competition and price discrimination may be a serious problem in a mature market but may be less relevant on a market with growing demand, changing technologies and changing market positions.
(159) Le stade commercial est important, car les effets négatifs éventuels ne sont pas forcément les mêmes au niveau du commerce de gros et à celui du commerce de détail. La distribution exclusive s\'applique surtout à la distribution de biens et de services finals. La concurrence intramarque risque de s\'affaiblir surtout au stade du commerce de détail, si la distribution exclusive est pratiquée sur des territoires étendus, car les consommateurs finals pourraient, pour une marque importante, n\'avoir plus qu\'un choix limité entre un distributeur proposant un service de qualité à un prix élevé et un distributeur offrant un service bon marché, mais de qualité moindre.   (159) The level of trade is important as the possible negative effects may differ between the wholesale and retail level. Exclusive distribution is mainly applied in the distribution of final goods and services. A loss of intra-brand competition is especially likely at the retail level if coupled with large territories, since final consumers may be confronted with little possibility of choosing between a high price/high service and a low price/low service distributor for an important brand.
(160) Un fabricant qui choisit un grossiste comme distributeur exclusif le fait normalement pour un territoire plus étendu, par exemple un État membre dans son ensemble. Tant que le grossiste peut vendre les produits sans restriction aux détaillants situés en aval, il est peu probable qu\'il y ait des effets anticoncurrentiels sensibles. L\'affaiblissement éventuel de la concurrence intramarque au stade du commerce de gros peut facilement être compensé par des gains d\'efficience au niveau de la logistique, de la promotion, etc., surtout lorsque le fabricant est établi dans un autre pays. Les risques éventuels que fait peser sur la concurrence intermarques la distribution exclusive multiple sont cependant plus élevés au niveau du commerce de gros qu\'à celui du commerce de détail. Si un grossiste devient distributeur exclusif pour un nombre important de fournisseurs, non seulement la concurrence entre leurs marques risque de s\'en trouver réduite, mais cela peut aussi conduire à la fermeture du marché au niveau du commerce de gros.   (160) A manufacturer that chooses a wholesaler to be its exclusive distributor will normally do so for a larger territory, such as a whole Member State. As long as the wholesaler can sell the products without limitation to downstream retailers there are not likely to be appreciable anti-competitive effects. A possible loss of intra-brand competition at the wholesale level may be easily outweighed by efficiencies obtained in logistics, promotion etc., especially when the manufacturer is based in a different country. The possible risks for inter-brand competition of multiple exclusive dealerships are however higher at the wholesale than at the retail level. Where one wholesaler becomes the exclusive distributor for a significant number of suppliers, not only is there a risk that competition between these brands is reduced, but also that there is foreclosure at the wholesale level of trade.
(161) Ainsi qu\'il a été indiqué au point 155, l\'accès du marché n\'est pas fermé aux autres fournisseurs tant que la distribution exclusive n\'est pas combinée avec le monomarquisme. Toutefois, même lorsque la distribution exclusive est combinée avec des obligations de monomarquisme, une exclusion anticoncurrentielle des autres fournisseurs est peu probable, sauf peut-être lorsque les obligations de monomarquisme sont appliquées à un réseau dense de distributeurs exclusifs actifs sur de petits territoires ou en cas d\'effet cumulatif. Dans un tel cas il peut être nécessaire d\'appliquer les principes sur le monomarquisme exposés à la section 2.1. Toutefois, lorsqu\'elle ne provoque pas de verrouillage sensible du marché, la combinaison entre distribution exclusive et monomarquisme peut favoriser la concurrence en incitant davantage le distributeur exclusif à concentrer ses efforts sur la marque en question. Par conséquent, en l\'absence d\'un tel effet de verrouillage, la combinaison de la distribution exclusive et d\'une obligation de non-concurrence peut très bien remplir les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, pour toute la durée de l\'accord, en particulier au niveau du commerce de gros.   (161) As stated in paragraph (155), foreclosure of other suppliers does not arise as long as exclusive distribution is not combined with single branding. But even when exclusive distribution is combined with single branding anticompetitive foreclosure of other suppliers is unlikely, except possibly when the single branding is applied to a dense network of exclusive distributors with small territories or in case of a cumulative effect. In such a case it may be necessary to apply the principles on single branding set out in section 2.1. However, when the combination does not lead to significant foreclosure, the combination of exclusive distribution and single branding may be pro-competitive by increasing the incentive for the exclusive distributor to focus its efforts on the particular brand. Therefore, in the absence of such a foreclosure effect, the combination of exclusive distribution with non-compete may very well fulfil the conditions of Article 101(3) for the whole duration of the agreement, particularly at the wholesale level.
(162) La combinaison de la distribution exclusive et de l\'approvisionnement exclusif augmente le risque d\'un affaiblissement de la concurrence intramarque et d\'un cloisonnement du marché, qui peuvent faciliter notamment une discrimination par les prix. La distribution exclusive limite déjà les possibilités d\'arbitrage des clients, étant donné qu\'elle restreint le nombre de distributeurs et, souvent, la liberté de ces derniers de réaliser des ventes actives. L\'approvisionnement exclusif, qui oblige les distributeurs exclusifs à se procurer les produits de la marque en question directement auprès du fabricant, élimine en outre la possibilité d\'un arbitrage par les distributeurs exclusifs, car il leur est interdit d\'acheter à d\'autres distributeurs membres du système. Il est donc plus facile pour le fournisseur de limiter la concurrence intramarque en appliquant des conditions de vente dissemblables au détriment des consommateurs, sauf si la combinaison permet la création de gains d\'efficience aboutissant à une baisse des prix pour l\'ensemble des consommateurs finals.   (162) The combination of exclusive distribution with exclusive sourcing increases the possible competition risks of reduced intra-brand competition and market partitioning which may facilitate price discrimination in particular. Exclusive distribution already limits arbitrage by customers, as it limits the number of distributors and usually also restricts the distributors in their freedom of active selling. Exclusive sourcing, requiring the exclusive distributors to buy their supplies for the particular brand directly from the manufacturer, eliminates in addition possible arbitrage by the exclusive distributors, which are prevented from buying from other distributors in the system. As a result, the supplier\'s possibilities to limit intra-brand competition by applying dissimilar conditions of sale to the detriment of consumers are enhanced, unless the combination allows the creation of efficiencies leading to lower prices to all final consumers.
(163) La nature du produit n\'est pas un élément particulièrement pertinent pour apprécier les éventuels effets préjudiciables à la concurrence de la distribution exclusive. Il convient toutefois d\'en tenir compte pour l\'appréciation d\'éventuels gains d\'efficience, c\'est-à-dire lorsque l\'existence d\'un effet anticoncurrentiel sensible a été établie.   (163) The nature of the product is not particularly relevant to the assessment of possible anti-competitive effects of exclusive distribution. It is, however, relevant to an assessment of possible efficiencies, that is, after an appreciable anti-competitive effect is established.
(164) La distribution exclusive peut produire des gains d\'efficience, en particulier lorsque les distributeurs doivent effectuer des investissements pour protéger ou bâtir l\'image de la marque. En règle générale, l\'argument des gains d\'efficience est plus convaincant pour les produits nouveaux, les produits complexes ou encore les produits dont les qualités sont difficiles à apprécier avant consommation (produits dits d\'expérience), et même après consommation (produits dits de conviction). En outre, la distribution exclusive peut permettre de diminuer les coûts de logistique grâce à des économies d\'échelle au niveau du transport et de la distribution.   (164) Exclusive distribution may lead to efficiencies, especially where investments by the distributors are required to protect or build up the brand image. In general, the case for efficiencies is strongest for new products, complex products, and products whose qualities are difficult to judge before consumption (so-called experience products) or whose qualities are difficult to judge even after consumption (so-called credence products). In addition, exclusive distribution may lead to savings in logistic costs due to economies of scale in transport and distribution.
(165) Exemple de distribution exclusive au niveau du commerce de gros   (165) Example of exclusive distribution at the wholesale level
A est leader sur le marché d\'un produit de consommation durable. Il vend son produit par le biais de grossistes exclusifs. Les territoires assignés aux grossistes correspondent à l\'État membre tout entier pour les petits États membres, et à une région pour les autres. Ces distributeurs exclusifs sont responsables des ventes à l\'ensemble des détaillants situés sur leur territoire. Ils ne vendent pas aux consommateurs finals. Les grossistes sont chargés de la promotion sur les marchés qui leur sont affectés. Il leur faut à ce titre parrainer des manifestations locales, mais aussi expliquer et promouvoir les nouveaux produits auprès des détaillants sur leur territoire. La technologie et les produits évoluent plutôt rapidement sur ce marché, et le service de prévente auprès des détaillants et des consommateurs finals joue un rôle important. Les grossistes ne sont pas tenus de couvrir tous leurs besoins pour la marque du fournisseur A en s\'approvisionnant auprès du fabricant lui-même et les grossistes et les détaillants ont la possibilité de procéder à des arbitrages, les coûts de transport étant relativement faibles par rapport à la valeur du produit. Les grossistes ne sont en outre pas soumis à une obligation de non-concurrence. Les détaillants vendent aussi plusieurs marques de fournisseurs concurrents, et il n\'y a pas d\'accords de distribution exclusive ou sélective au niveau du commerce de détail. Sur le marché UE de la vente aux grossistes, A dispose d\'une part de marché d\'environ 50 %. Sa part de marché sur les différents marchés nationaux au niveau du commerce de détail varie entre 40 % et 60 %. A compte de 6 à 10 concurrents sur chaque marché national: B, C et D sont ses concurrents les plus importants, également présents sur chaque marché national, avec des parts de marché allant de 5 % à 20 %. Les autres producteurs sont des producteurs nationaux et leurs parts de marché sont plus petites. B, C et D ont des réseaux de distribution similaires, alors que les fabricants locaux ont tendance à écouler leur production directement auprès des détaillants.   On the market for a consumer durable, A is the market leader. A sells its product through exclusive wholesalers. Territories for the wholesalers correspond to the entire Member State for small Member States, and to a region for larger Member States. Those exclusive distributors deal with sales to all the retailers in their territories. They do not sell to final consumers. The wholesalers are in charge of promotion in their markets, including sponsoring of local events, but also explaining and promoting the new products to the retailers in their territories. Technology and product innovation are evolving fairly quickly on this market, and pre-sale service to retailers and to final consumers plays an important role. The wholesalers are not required to purchase all their requirements of the brand of supplier A from the producer himself, and arbitrage by wholesalers or retailers is practicable because the transport costs are relatively low compared to the value of the product. The wholesalers are not under a non-compete obligation. Retailers also sell a number of brands of competing suppliers, and there are no exclusive or selective distribution agreements at the retail level. On the EU market of sales to wholesalers A has around 50 % market share. Its market share on the various national retail markets varies between 40 % and 60 %. A has between 6 and 10 competitors on every national market. B, C and D are its biggest competitors and are also present on each national market, with market shares varying between 20 % and 5 %. The remaining producers are national producers, with smaller market shares. B, C and D have similar distribution networks, whereas the local producers tend to sell their products directly to retailers.
Au niveau du commerce de gros décrit dans cet exemple, le risque d\'un affaiblissement de la concurrence intramarque et d\'une discrimination par les prix est faible. Les arbitrages ne sont pas entravés, et l\'absence d\'une concurrence intramarque n\'est pas déterminante au niveau du commerce de gros. Au stade du commerce de détail, ni la concurrence intramarque ni la concurrence intermarques ne sont entravées. En outre, la concurrence intermarques n\'est quasiment pas affectée par les accords d\'exclusivité conclus au niveau du commerce de gros. Il est donc probable que, même en présence d\'effets anticoncurrentiels, les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies.   On the wholesale market described in this example, the risk of reduced intra-brand competition and price discrimination is low. Arbitrage is not hindered, and the absence of intra-brand competition is not very relevant at the wholesale level. At the retail level, neither intra- nor inter-brand competition are hindered. Moreover, inter-brand competition is largely unaffected by the exclusive arrangements at the wholesale level. Therefore it is likely, even if anti-competitive effects exist, that also the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
(166) Exemple de distribution exclusive multiple sur un marché oligopolistique   (166) Example of multiple exclusive dealerships in an oligopolistic market
Le marché national d\'un produit final donné est dominé par quatre fournisseurs dominants, chacun détenant une part de marché d\'environ 20 %. Ces quatre fournisseurs dominants vendent leur production par l\'intermédiaire de distributeurs exclusifs au niveau du commerce de détail. Les détaillants se voient attribuer un territoire exclusif, qui correspond à la ville où ils sont situés ou à un quartier s\'il s\'agit d\'une grande ville. Dans la plupart des territoires, les quatre leaders ont le même détaillant exclusif (\"distribution exclusive multiple\"), le plus souvent situé au centre-ville et spécialisé dans le produit en question. Les 20 % restants du marché national se répartissent entre de petits fabricants locaux, dont le plus gros détient une part de marché de 5 % sur le marché national. Ces fabricants locaux écoulent en général leur production par le biais d\'autres détaillants, notamment parce que les distributeurs exclusifs des quatre plus grands fournisseurs se montrent en général peu désireux de vendre des marques moins connues et meilleur marché. Les marques et les produits sont fortement différenciés sur ce marché. Les quatre leaders mènent des campagnes publicitaires nationales de grande ampleur et possèdent une image de marque forte, alors que les petits fabricants ne font pas de promotion de leurs produits au niveau national. Le marché est plutôt mûr, la demande est stable et les produits ainsi que la technologie n\'évoluent guère. Le produit est relativement simple.   On a national market for a final product, there are four market leaders, which each have a market share of around 20 %. Those four market leaders sell their product through exclusive distributors at the retail level. Retailers are given an exclusive territory which corresponds to the town in which they are located or a district of the town for large towns. In most territories, the four market leaders happen to appoint the same exclusive retailer (\"multiple dealership\"), often centrally located and rather specialised in the product. The remaining 20 % of the national market is composed of small local producers, the largest of these producers having a market share of 5 % on the national market. Those local producers sell their products in general through other retailers, in particular because the exclusive distributors of the four largest suppliers show in general little interest in selling less well-known and cheaper brands. There is strong brand and product differentiation on the market. The four market leaders have large national advertising campaigns and strong brand images, whereas the fringe producers do not advertise their products at the national level. The market is rather mature, with stable demand and no major product and technological innovation. The product is relatively simple.
Sur un tel marché oligopolistique, il y a risque de collusion entre les quatre leaders de marché. Ce risque est aggravé par la distribution exclusive multiple. La concurrence intramarque est limitée par l\'exclusivité territoriale. La concurrence entre les quatre marques leaders est restreinte au niveau du commerce de détail, car un détaillant fixe le prix de ces quatre marques sur chaque territoire. Dans le cadre d\'une telle distribution exclusive multiple, le détaillant n\'est pas incité à répercuter sur le consommateur final les éventuelles baisses de prix décidées par un des fabricants, car cela diminuerait les ventes et les bénéfices qu\'il réalise sur les autres marques. Les fabricants n\'ont donc qu\'un intérêt limité à se faire concurrence par les prix. La concurrence intermarques par les prix est principalement confinée aux produits des petits fabricants jouissant d\'une faible image de marque. Les éventuels gains d\'efficience dus au recours à des distributeurs exclusifs (communs) sont limités, car le produit est relativement simple, la revente n\'exige pas d\'investissements spécifiques ou de formation et la publicité se fait surtout au niveau des fabricants.   In such an oligopolistic market, there is a risk of collusion between the four market leaders. That risk is increased through multiple dealerships. Intra-brand competition is limited by the territorial exclusivity. Competition between the four leading brands is reduced at the retail level, since one retailer fixes the price of all four brands in each territory. The multiple dealership implies that, if one producer cuts the price for its brand, the retailer will not be eager to transmit this price cut to the final consumer as it would reduce its sales and profits made with the other brands. Hence, producers have a reduced interest in entering into price competition with one another. Inter-brand price competition exists mainly with the low brand image goods of the fringe producers. The possible efficiency arguments for (joint) exclusive distributors are limited, as the product is relatively simple, the resale does not require any specific investments or training and advertising is mainly carried out at the level of the producers.
Même si la part de marché détenue par chacun des leaders est inférieure au seuil, les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, pourraient ne pas être remplies et un retrait de l\'exemption par catégorie pourrait s\'avérer nécessaire dans le cas d\'accords conclus avec des distributeurs dont la part de marché est inférieure à 30 % sur le marché des achats.   Even though each of the market leaders has a market share below the threshold, the conditions of Article 101(3) may not be fulfilled and withdrawal of the block exemption may be necessary for the agreements concluded with distributors whose market share is below 30 % of the procurement market.
(167) Exemple de distribution exclusive combinée avec un approvisionnement exclusif.   (167) Example of exclusive distribution combined with exclusive sourcing
Le fabricant A est leader européen sur le marché d\'un bien de consommation volumineux durable, avec une part de marché qui se situe entre 40 % et 60 % sur la plupart des marchés nationaux du commerce de détail. Dans les États membres dans lesquels il détient une part de marché élevée, ses concurrents sont moins nombreux et détiennent des parts de marché nettement moindres. Les concurrents ne sont présents que sur un ou deux marchés nationaux. A vend traditionnellement son produit par l\'intermédiaire de ses filiales nationales à des distributeurs exclusifs actifs au niveau du commerce de détail, qui sont tenus de ne pas vendre activement sur les territoires alloués en exclusivité à d\'autres. Ces distributeurs sont ainsi encouragés à promouvoir le produit et à fournir des services avant la vente. Depuis peu, les détaillants sont en outre tenus d\'acheter les produits de A exclusivement auprès de la filiale nationale de ce fabricant dans leur pays. Les détaillants qui vendent la marque du fabricant A sont les principaux revendeurs pour ce type de produit sur le territoire qui leur est concédé. Ils commercialisent des marques concurrentes, mais avec plus ou moins de succès et d\'enthousiasme. Depuis l\'introduction de l\'approvisionnement exclusif, A applique des différences de prix de 10 % à 15 % entre les marchés, les prix étant plus élevés sur les marchés sur lesquels il a moins de concurrence. Les marchés sont relativement stables du côté de l\'offre et de la demande, et il n\'y a pas de changements technologiques significatifs.   Manufacturer A is the European market leader for a bulky consumer durable, with a market share of between 40 % and 60 % in most national retail markets. In Member States where it has a high market share, it has less competitors with much smaller market shares. The competitors are present on only one or two national markets. A\'s long time policy is to sell its product through its national subsidiaries to exclusive distributors at the retail level, which are not allowed to sell actively into each other\'s territories. Those distributors are thereby incentivised to promote the product and provide pre-sales services. Recently the retailers are in addition obliged to purchase manufacturer A\'s products exclusively from the national subsidiary of manufacturer A in their own country. The retailers selling the brand of manufacturer A are the main resellers of that type of product in their territory. They handle competing brands, but with varying degrees of success and enthusiasm. Since the introduction of exclusive sourcing, A applies price differences of 10 % to 15 % between markets with higher prices in the markets where it has less competition. The markets are relatively stable on the demand and the supply side, and there are no significant technological changes.
Sur les marchés sur lesquels les prix sont élevés, l\'affaiblissement de la concurrence intramarque est dû non seulement à l\'exclusivité territoriale au niveau du commerce de détail, mais il est aggravé par l\'obligation d\'approvisionnement exclusif imposée aux détaillants. Cette obligation contribue à maintenir les marchés et les territoires séparés, en rendant tout arbitrage impossible entre les détaillants exclusifs, qui sont les principaux revendeurs de ce type de produit. Les détaillants exclusifs ne peuvent pas non plus vendre activement sur les territoires alloués aux autres détaillants et, en pratique, ils ont tendance à éviter de livrer en dehors de leur territoire. C\'est ce qui a rendu possible la discrimination par les prix, sans que cela n\'entraîne de hausse significative des ventes totales. Les consommateurs et commerçants indépendants n\'ont que peu de possibilités d\'arbitrage en raison du caractère volumineux du produit.   In the high price markets, the loss of intra-brand competition results not only from the territorial exclusivity at the retail level but is aggravated by the exclusive sourcing obligation imposed on the retailers. The exclusive sourcing obligation helps to keep markets and territories separate by making arbitrage between the exclusive retailers, the main resellers of that type of product, impossible. The exclusive retailers also cannot sell actively into each other\'s territory and in practice tend to avoid delivering outside their own territory. As a result, price discrimination is possible, without it leading to a significant increase in total sales. Arbitrage by consumers or independent traders is limited due to the bulkiness of the product.
Si l\'argument des éventuels gains d\'efficience pour justifier le recours à des distributeurs exclusifs peut être convaincant, en particulier en raison de l\'encouragement des détaillants, il est peu probable que les éventuels gains d\'efficience résultant de la combinaison de la distribution exclusive et de l\'approvisionnement exclusif, et notamment les éventuels gains d\'efficience résultant de l\'approvisionnement exclusif, principalement liés à des économies d\'échelle au niveau du transport, compensent les effets négatifs de la discrimination par les prix et de l\'affaiblissement de la concurrence intramarque. En conséquence, il est peu probable que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, soient remplies.   While the possible efficiency arguments for appointing exclusive distributors may be convincing, in particular because of the incentivising of retailers, the possible efficiency arguments for the combination of exclusive distribution and exclusive sourcing, and in particular the possible efficiency arguments for exclusive sourcing, linked mainly to economies of scale in transport, are unlikely to outweigh the negative effect of price discrimination and reduced intra-brand competition. Consequently, it is unlikely that the conditions of Article 101(3) are fulfilled.

2.3. Exclusivité de clientèle

 

2.3. Exclusive customer allocation

(168) Dans le cadre d\'un accord d\'exclusivité de clientèle, le fournisseur accepte de ne vendre ses produits qu\'à un seul distributeur aux fins de leur revente à une clientèle déterminée. En même temps, le distributeur est souvent limité dans ses ventes actives à d\'autres clientèles (concédées exclusivement). Le règlement d\'exemption par catégorie ne limite pas la manière dont il est possible de définir une clientèle exclusive; il peut, par exemple, s\'agir d\'un type de clients particulier, défini par leur profession, ou d\'une liste de clients sélectionnés sur la base d\'un ou de plusieurs critères objectifs. Du point de vue de la concurrence, ce système risque surtout d\'affaiblir la concurrence intramarque et de cloisonner le marché, ce qui pourrait faciliter une discrimination par les prix. Lorsque la plupart ou la totalité des fournisseurs pratiquent l\'exclusivité de clientèle, la concurrence peut s\'en trouver atténuée et les collusions facilitées, tant au niveau des fournisseurs qu\'à celui des distributeurs. Enfin, l\'exclusivité de clientèle peut conduire à fermer le marché aux autres distributeurs et, ce faisant, réduire la concurrence à ce niveau.   (168) In an exclusive customer allocation agreement, the supplier agrees to sell its products to only one distributor for resale to a particular group of customers. At the same time, the distributor is usually limited in its active selling to other (exclusively allocated) groups of customers. The Block Exemption Regulation does not limit the way an exclusive customer group can be defined; it could for instance be a particular type of customers defined by their occupation but also a list of specific customers selected on the basis of one or more objective criteria. The possible competition risks are mainly reduced intra-brand competition and market partitioning, which may in particular facilitate price discrimination. Where most or all of the suppliers apply exclusive customer allocation, competition may be softened and collusion, both at the suppliers\' and the distributors\' level, may be facilitated. Lastly, exclusive customer allocation may lead to foreclosure of other distributors and therewith reduce competition at that level.
(169) L\'exclusivité de clientèle bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas le seuil de part de marché de 30 %, même si elle est associée à d\'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu\'une obligation de non-concurrence, l\'imposition de quotas ou l\'approvisionnement exclusif. La combinaison entre exclusivité de clientèle et distribution sélective constitue normalement une restriction caractérisée, car d\'ordinaire, les distributeurs désignés ne peuvent pas librement procéder à des ventes actives auprès des utilisateurs finals. Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, les critères énoncés aux points 151 à 167 s\'appliquent également pour l\'appréciation de l\'exclusivité de clientèle, sous réserve des remarques spécifiques indiquées dans le reste de la présente section.   (169) Exclusive customer allocation is exempted by the Block Exemption Regulation when both the supplier\'s and buyer\'s market share does not exceed the 30 % market share threshold, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete, quantity-forcing or exclusive sourcing. A combination of exclusive customer allocation and selective distribution is normally a hardcore restriction, as active selling to end-users by the appointed distributors is usually not left free. Above the 30 % market share threshold, the guidance provided in paragraphs (151) to (167) applies also to the assessment of exclusive customer allocation, subject to the specific remarks in the remainder of this section.
(170) La répartition de la clientèle rend généralement plus difficile l\'arbitrage par le client. En outre, comme chaque distributeur désigné a sa propre catégorie de clients, les distributeurs non désignés, qui ne relèvent d\'aucune de ces catégories, pourraient rencontrer des difficultés pour se procurer le produit. Les possibilités d\'arbitrage des distributeurs non désignés sont par conséquent réduites.   (170) The allocation of customers normally makes arbitrage by the customers more difficult. In addition, as each appointed distributor has its own class of customers, non-appointed distributors not falling within such a class may find it difficult to obtain the product. Consequently, possible arbitrage by non-appointed distributors will be reduced.
(171) L\'exclusivité de clientèle est principalement appliquée aux produits intermédiaires et au stade du commerce de gros lorsqu\'elle porte sur des produits finals, où il est possible de distinguer des catégories de clients ayant des besoins spécifiques différents concernant le produit.   (171) Exclusive customer allocation is mainly applied to intermediate products and at the wholesale level when it concerns final products, where customer groups with different specific requirements concerning the product can be distinguished.
(172) L\'exclusivité de clientèle peut générer des gains d\'efficience, particulièrement lorsque les distributeurs doivent effectuer des investissements, par exemple pour se doter d\'un équipement, de compétences ou d\'un savoir-faire particuliers afin de s\'adapter à la demande de leur clientèle. La période d\'amortissement de ces investissements indique la durée justifiée d\'un système d\'exclusivité de clientèle. En général, les arguments sont d\'autant plus convaincants que le produit est nouveau ou complexe et qu\'il est nécessaire de l\'adapter aux besoins de chaque client. Il est plus probable qu\'il existe des besoins différenciés pouvant être recensés dans le cas de produits intermédiaires, c\'est-à-dire des produits vendus à différents types d\'acheteurs professionnels. L\'attribution de consommateurs finals entraîne rarement des gains d\'efficience.   (172) Exclusive customer allocation may lead to efficiencies, especially when the distributors are required to make investments in for instance specific equipment, skills or know-how to adapt to the requirements of their group of customers. The depreciation period of these investments indicates the justified duration of an exclusive customer allocation system. In general the case is strongest for new or complex products and for products requiring adaptation to the needs of the individual customer. Identifiable differentiated needs are more likely for intermediate products, that is, products sold to different types of professional buyers. Allocation of final consumers is unlikely to lead to efficiencies.
(173) Exemple d\'exclusivité de clientèle   (173) Example of exclusive customer allocation
Une société a conçu un système d\'extinction d\'incendie sophistiqué. Sa part de marché est actuellement de 40 % sur le marché des systèmes d\'extinction d\'incendie. Lorsqu\'elle a commencé à commercialiser ce nouveau système sophistiqué, elle avait une part de marché de 20 % avec un produit plus ancien. L\'installation du nouveau système est fonction du type de bâtiment auquel il est destiné, ainsi que de l\'affectation de ce dernier (bureaux, usine chimique, hôpital, etc.). La société a sélectionné un certain nombre de distributeurs pour vendre et installer le système. Chaque distributeur a dû former son personnel aux besoins généraux et spécifiques que pose l\'installation de ce système d\'extinction en fonction de la catégorie de clients. Pour que les distributeurs se spécialisent, la société a attribué en exclusivité à chacun d\'entre eux une catégorie de clients et lui a interdit de réaliser des ventes actives aux clientèles exclusives de ses autres distributeurs. À l\'expiration d\'une période de cinq ans, tous les distributeurs exclusifs seront autorisés à procéder à des ventes actives à toutes les catégories de clients, ce qui mettra donc fin au système d\'exclusivité de clientèle. Le fournisseur pourra alors aussi commencer à vendre à d\'autres distributeurs. Le marché est très dynamique, deux nouveaux concurrents y ont récemment pris pied et la technologie évolue. Les concurrents, dont la part de marché se situe entre 5% et 25 %, améliorent eux aussi leurs produits.   A company has developed a sophisticated sprinkler installation. The company has currently a market share of 40 % on the market for sprinkler installations. When it started selling the sophisticated sprinkler it had a market share of 20 % with an older product. The installation of the new type of sprinkler depends on the type of building that it is installed in and on the use of the building (office, chemical plant, hospital etc.). The company has appointed a number of distributors to sell and install the sprinkler installation. Each distributor needed to train its employees for the general and specific requirements of installing the sprinkler installation for a particular class of customers. To ensure that distributors would specialise, the company assigned to each distributor an exclusive class of customers and prohibited active sales to each others\' exclusive customer classes. After five years, all the exclusive distributors will be allowed to sell actively to all classes of customers, thereby ending the system of exclusive customer allocation. The supplier may then also start selling to new distributors. The market is quite dynamic, with two recent entries and a number of technological developments. Competitors, with market shares between 25 % and 5 %, are also upgrading their products.
Étant donné que l\'exclusivité n\'est que d\'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d\'abord sur une certaine catégorie de clients afin d\'apprendre à connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies.   As the exclusivity is of limited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their sales efforts first on a certain class of customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions of Article 101(3) are likely to be fulfilled.

2.4. Distribution sélective

 

2.4. Selective distribution

(174) À l\'instar des accords de distribution exclusive, les accords de distribution sélective restreignent d\'une part le nombre de distributeurs agréés et d\'autre part leurs possibilités de revente. Contrairement à ce qui se passe pour la distribution exclusive, la limitation du nombre de revendeurs agréés ne dépend pas du nombre de territoires, mais de critères de sélection liés tout d\'abord à la nature du produit. Une autre différence consiste dans le fait que la restriction en matière de revente ne porte pas sur les ventes actives sur un territoire, mais sur toutes les ventes à des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs potentiels. La distribution sélective est presque toujours utilisée pour distribuer des produits finals de marque.   (174) Selective distribution agreements, like exclusive distribution agreements, restrict the number of authorised distributors on the one hand and the possibilities of resale on the other. The difference with exclusive distribution is that the restriction of the number of dealers does not depend on the number of territories but on selection criteria linked in the first place to the nature of the product. Another difference with exclusive distribution is that the restriction on resale is not a restriction on active selling to a territory but a restriction on any sales to non-authorised distributors, leaving only appointed dealers and final customers as possible buyers. Selective distribution is almost always used to distribute branded final products.
(175) Du point de vue de la concurrence, ce type de distribution risque d\'affaiblir la concurrence intramarque et, surtout s\'il y a effet cumulatif, d\'évincer un ou plusieurs types de distributeurs, d\'atténuer la concurrence et de faciliter les collusions entre fournisseurs ou acheteurs. Pour apprécier les effets préjudiciables que la distribution sélective peut avoir sur la concurrence au regard de l\'article 101, paragraphe 1, il convient de faire la distinction entre la distribution sélective purement qualitative et la distribution sélective quantitative. La première consiste à agréer les revendeurs sur la seule base de critères objectifs requis par la nature du produit tels que la formation du personnel de vente, le service fourni dans le point de vente, l\'assortiment des produits vendus, etc [52]. L\'application de tels critères n\'impose pas de limitation directe au nombre de revendeurs agréés. On considère en général que la distribution sélective purement qualitative ne relève pas de l\'article 101, paragraphe 1, car elle ne produit pas d\'effets préjudiciables à la concurrence pour autant que trois conditions soient remplies. Premièrement, la nature du produit en question doit être telle qu\'un système de distribution sélective est nécessaire, c\'est-à-dire qu\'un tel système doit constituer une exigence légitime eu égard à la nature du produit afin d\'en préserver la qualité et d\'en assurer le bon usage. Deuxièmement, les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative qui sont fixés de manière uniforme pour tous, portés à la connaissance de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire. Troisièmement, les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire [53]. La distribution sélective quantitative ajoute d\'autres critères de sélection qui limitent plus directement le nombre potentiel de revendeurs agréés, en imposant par exemple un niveau de vente minimal ou maximal, en fixant le nombre de revendeurs agréés, etc.   (175) The possible competition risks are a reduction in intra-brand competition and, especially in case of cumulative effect, foreclosure of certain type(s) of distributors and softening of competition and facilitation of collusion between suppliers or buyers. To assess the possible anti-competitive effects of selective distribution under Article 101(1), a distinction needs to be made between purely qualitative selective distribution and quantitative selective distribution. Purely qualitative selective distribution selects dealers only on the basis of objective criteria required by the nature of the product such as training of sales personnel, the service provided at the point of sale, a certain range of the products being sold etc. [52] The application of such criteria does not put a direct limit on the number of dealers. Purely qualitative selective distribution is in general considered to fall outside Article 101(1) for lack of anti-competitive effects, provided that three conditions are satisfied. First, the nature of the product in question must necessitate a selective distribution system, in the sense that such a system must constitute a legitimate requirement, having regard to the nature of the product concerned, to preserve its quality and ensure its proper use. Secondly, resellers must be chosen on the basis of objective criteria of a qualitative nature which are laid down uniformly for all and made available to all potential resellers and are not applied in a discriminatory manner. Thirdly, the criteria laid down must not go beyond what is necessary [53]. Quantitative selective distribution adds further criteria for selection that more directly limit the potential number of dealers by, for instance, requiring minimum or maximum sales, by fixing the number of dealers, etc.
(176) La distribution sélective, qu\'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d\'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu\'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu\'aux consommateurs finals. L\'exemption par catégorie s\'applique à la distribution sélective quelle que soit la nature du produit concerné et des critères de sélection. Toutefois, lorsque les caractéristiques du produit [54] ne nécessitent pas une distribution sélective ni l\'application de critères, tels que, par exemple, l\'obligation faite aux distributeurs de disposer d\'un ou de plusieurs points de vente physiques, ou de fournir des services spécifiques, un tel système n\'apporte généralement pas de gains d\'efficience suffisants pour compenser une réduction significative de la concurrence intramarque. En cas d\'effets préjudiciables sensibles sur la concurrence, le bénéfice de l\'exemption par catégorie sera probablement retiré. En outre, le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation de la distribution sélective dans les cas individuels ne relevant pas du règlement d\'exemption par catégorie ou en cas d\'effets cumulatifs résultant de réseaux parallèles de distribution sélective.   (176) Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted. The Block Exemption Regulation exempts selective distribution regardless of the nature of the product concerned and regardless of the nature of the selection criteria. However, where the characteristics of the product [54] do not require selective distribution or do not require the applied criteria, such as for instance the requirement for distributors to have one or more brick and mortar shops or to provide specific services, such a distribution system does not generally bring about sufficient efficiency enhancing effects to counterbalance a significant reduction in intra-brand competition. Where appreciable anti-competitive effects occur, the benefit of the Block Exemption Regulation is likely to be withdrawn. In addition, the remainder of this section provides guidance for the assessment of selective distribution in individual cases which are not covered by the Block Exemption Regulation or in the case of cumulative effects resulting from parallel networks of selective distribution.
(177) La position détenue par le fournisseur et ses concurrents sur le marché est particulièrement importante pour apprécier les éventuels effets préjudiciables à la concurrence, car l\'affaiblissement de la concurrence intramarque ne constitue un problème que si la concurrence intermarques est limitée. Plus la position du fournisseur est forte, plus l\'affaiblissement de la concurrence intramarque fait problème. Le nombre de réseaux de distribution sélective présents sur le même marché est un autre facteur important. Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur, la distribution sélective quantitative ne produit généralement pas d\'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution efficace. En réalité, toutefois, la distribution sélective est souvent appliquée par plusieurs fournisseurs sur un marché donné.   (177) The market position of the supplier and its competitors is of central importance in assessing possible anti-competitive effects, as the loss of intra-brand competition can only be problematic if inter-brand competition is limited. The stronger the position of the supplier, the more problematic is the loss of intra-brand competition. Another important factor is the number of selective distribution networks present in the same market. Where selective distribution is applied by only one supplier on the market, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question. The reality, however, seems to be that selective distribution is often applied by a number of the suppliers on a given market.
(178) La position des concurrents peut avoir une double signification et joue un rôle spécialement en cas d\'effet cumulatif. Si les concurrents sont forts, l\'affaiblissement de la concurrence intramarque sera en règle générale facilement compensé par une concurrence intermarques suffisante. Toutefois, lorsqu\'une majorité des principaux fournisseurs pratiquent la distribution sélective, il en résultera un affaiblissement sensible de la concurrence intramarque, une éventuelle éviction de certains types de distributeurs et un risque accru de collusion entre lesdits fournisseurs. Le risque que les distributeurs les plus efficaces soient évincés a toujours été plus grand dans le cadre de la distribution sélective que dans celui de la distribution exclusive, car la distribution sélective restreint les ventes aux distributeurs non agréés. Cette restriction vise à donner aux systèmes de distribution sélective un caractère fermé, en empêchant l\'approvisionnement des distributeurs non agréés. La distribution sélective permet donc tout particulièrement d\'éviter les pressions exercées par les magasins discount (qu\'ils soient des distributeurs hors ligne ou des distributeurs qui exercent leur activité uniquement via internet) sur les marges du fabricant et sur celles des revendeurs agréés. L\'éviction de tels modes de distribution, qu\'elle résulte d\'une application cumulative de la distribution sélective ou de son application par un seul fournisseur détenant une part de marché supérieure à 30 %, réduit les possibilités pour les consommateurs de bénéficier des avantages propres à ces modes de distribution, tels que des prix plus bas, une transparence accrue et un accès plus large aux produits.   (178) The position of competitors can have a dual significance and plays in particular a role in case of a cumulative effect. Strong competitors will mean in general that the reduction in intra-brand competition is easily outweighed by sufficient inter-brand competition. However, when a majority of the main suppliers apply selective distribution, there will be a significant loss of intra-brand competition and possible foreclosure of certain types of distributors as well as an increased risk of collusion between those major suppliers. The risk of foreclosure of more efficient distributors has always been greater with selective distribution than with exclusive distribution, given the restriction on sales to non-authorised dealers in selective distribution. That restriction is designed to give selective distribution systems a closed character, making it impossible for non-authorised dealers to obtain supplies. Accordingly, selective distribution is particularly well suited to avoid pressure by price discounters (whether offline or online-only distributors) on the margins of the manufacturer, as well as on the margins of the authorised dealers. Foreclosure of such distribution formats, whether resulting from the cumulative application of selective distribution or from the application by a single supplier with a market share exceeding 30 %, reduces the possibilities for consumers to take advantage of the specific benefits offered by these formats such as lower prices, more transparency and wider access.
(179) Lorsque le règlement d\'exemption par catégorie s\'applique à des réseaux individuels de distribution sélective, le retrait de l\'exemption par catégorie ou l\'exclusion du champ d\'application du règlement d\'exemption par catégorie peuvent être envisagés en cas d\'effets cumulatifs. Il est cependant peu probable qu\'un effet cumulatif se manifeste si la part de marché couverte par la distribution sélective est inférieure à 50 %. De même, il est peu probable qu\'un problème se pose lorsque le taux de couverture du marché dépasse 50 %, si la part de marché cumulée détenue par les cinq fournisseurs les plus importants n\'atteint pas 50 %. Lorsqu\'à la fois la part de ces cinq fournisseurs et la part couverte par la distribution sélective excèdent 50 %, l\'appréciation peut dépendre du fait que les cinq principaux fournisseurs appliquent ou non la distribution sélective. Plus la position des concurrents n\'appliquant pas la distribution sélective est forte, moins il est probable que d\'autres distributeurs soient évincés. Si les cinq principaux fournisseurs appliquent tous la distribution sélective, des problèmes de concurrence peuvent tout particulièrement se poser pour les accords qui recourent à des critères de sélection quantitative en limitant directement le nombre des revendeurs agréés ou qui incluent des critères qualitatifs, tels que l\'obligation de disposer d\'un ou de plusieurs points de vente physiques, ou de fournir des services spécifiques, qui ont pour effet d\'exclure certains modes de distribution. En règle générale, il est peu probable que les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, soient remplies lorsque les systèmes de distribution sélective en cause empêchent de nouveaux distributeurs susceptibles de vendre les produits en question de manière adéquate (notamment les magasins discount ou les distributeurs qui exercent leur activité uniquement via internet, qui offrent aux consommateurs des prix plus bas) d\'accéder au marché, limitant de la sorte la distribution au bénéfice de certains canaux existants et au détriment des consommateurs finals. Des formes plus indirectes de distribution sélective quantitative, qui résultent par exemple de la combinaison de critères de sélection purement qualitatifs et de l\'obligation faite aux revendeurs de réaliser annuellement un niveau minimal d\'achats, sont moins susceptibles de produire des effets négatifs nets si ce niveau ne représente pas une part significative du chiffre d\'affaires total réalisé par le revendeur en relation avec le type de produits en question et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que le fournisseur récupère les investissements propres à cette relation contractuelle et/ou réalise des économies d\'échelle dans la distribution. En ce qui concerne l\'appréciation de la contribution individuelle de chaque fournisseur, on considère en général qu\'un fournisseur dont la part de marché n\'atteint pas 5 % ne contribue pas de manière significative à l\'effet cumulatif.   (179) Where the Block Exemption Regulation applies to individual networks of selective distribution, withdrawal of the block exemption or disapplication of the Block Exemption Regulation may be considered in case of cumulative effects. However, a cumulative effect problem is unlikely to arise when the share of the market covered by selective distribution is below 50 %. Also, no problem is likely to arise where the market coverage ratio exceeds 50 %, but the aggregate market share of the five largest suppliers (CR5) is below 50 %. Where both the CR5 and the share of the market covered by selective distribution exceed 50 %, the assessment may vary depending on whether or not all five largest suppliers apply selective distribution. The stronger the position of the competitors which do not apply selective distribution, the less likely other distributors will be foreclosed. If all five largest suppliers apply selective distribution, competition concerns may arise with respect to those agreements in particular that apply quantitative selection criteria by directly limiting the number of authorised dealers or that apply qualitative criteria, such as a requirement to have one or more brick and mortar shops or to provide specific services, which forecloses certain distribution formats. The conditions of Article 101(3) are in general unlikely to be fulfilled if the selective distribution systems at issue prevent access to the market by new distributors capable of adequately selling the products in question, especially price discounters or online-only distributors offering lower prices to consumers, thereby limiting distribution to the advantage of certain existing channels and to the detriment of final consumers. More indirect forms of quantitative selective distribution, resulting for instance from the combination of purely qualitative selection criteria with the requirement imposed on the dealers to achieve a minimum amount of annual purchases, are less likely to produce net negative effects, if such an amount does not represent a significant proportion of the dealer\'s total turnover achieved with the type of products in question and it does not go beyond what is necessary for the supplier to recoup its relationship-specific investment and/or realise economies of scale in distribution. As regards individual contributions, a supplier with a market share of less than 5 % is in general not considered to contribute significantly to a cumulative effect.
(180) Les barrières à l\'entrée constituent un élément dont il faut tenir compte surtout en cas d\'éviction des distributeurs non agréés. En général, les barrières à l\'entrée seront très importantes, du fait que ce sont normalement des fabricants de produits de marque qui appliquent la distribution sélective. Il faudra en général beaucoup de temps et des investissements considérables pour que les détaillants exclus lancent leurs propres marques ou obtiennent ailleurs des produits compétitifs.   (180) Entry barriers are mainly of interest in the case of foreclosure of the market to non-authorised dealers. In general, entry barriers will be considerable as selective distribution is usually applied by manufacturers of branded products. It will in general take time and considerable investment for excluded retailers to launch their own brands or obtain competitive supplies elsewhere.
(181) La puissance d\'achat peut accroître le risque de collusion entre les revendeurs agréés et donc modifier sensiblement l\'analyse des éventuels effets préjudiciables à la concurrence résultant de la distribution sélective. Les détaillants plus efficients sont particulièrement susceptibles d\'être évincés du marché lorsqu\'une forte organisation de revendeurs agréés impose au fournisseur des critères de sélection destinés à limiter la distribution à l\'avantage de ses membres.   (181) Buying power may increase the risk of collusion between dealers and thus appreciably change the analysis of possible anti-competitive effects of selective distribution. Foreclosure of the market to more efficient retailers may especially result where a strong dealer organisation imposes selection criteria on the supplier aimed at limiting distribution to the advantage of its members.
(182) L\'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement d\'exemption par catégorie dispose que le fournisseur ne peut pas imposer aux revendeurs agréés d\'obligation directe ou indirecte de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés. Cette condition vise spécifiquement à éviter toute collusion horizontale qui permettrait d\'exclure certaines marques par la création d\'un club restreint de marques par les principaux fournisseurs. Ce type d\'obligation ne devrait pas pouvoir bénéficier d\'une exemption lorsque la part des cinq principaux fournisseurs est égale ou supérieure à 50 %, sauf si aucun des fournisseurs qui l\'impose ne compte parmi les cinq plus grands sur le marché en question.   (182) Article 5(1)(c) of the Block Exemption Regulation provides that the supplier may not impose an obligation causing the authorised dealers, either directly or indirectly, not to sell the brands of particular competing suppliers. Such a condition aims specifically at avoiding horizontal collusion to exclude particular brands through the creation of a selective club of brands by the leading suppliers. That kind of obligation is unlikely to be exemptible when the CR5 is equal to or above 50 %, unless none of the suppliers imposing such an obligation belongs to the five largest suppliers on the market.
(183) L\'éviction d\'autres fournisseurs ne pose normalement pas de problème tant que ces derniers peuvent recourir aux mêmes distributeurs, c\'est-à-dire tant que la distribution sélective n\'est pas associée au monomarquisme. Si le réseau des distributeurs agréés est dense ou s\'il y a effet cumulatif, la combinaison de la distribution sélective et d\'une obligation de non-concurrence est susceptible de provoquer un problème de verrouillage pour les autres fournisseurs. Dans une telle hypothèse, il a lieu d\'appliquer les principes exposés à la section 2.1 sur le monomarquisme. Lorsque la distribution sélective n\'est pas combinée à une obligation de non-concurrence, l\'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois faire problème si les principaux fournisseurs non seulement appliquent des critères de sélection purement qualitatifs, mais imposent aussi à leurs revendeurs agréés des obligations supplémentaires, telles que l\'obligation de réserver à leurs produits un minimum d\'espace sur leurs linéaires de présentation ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un pourcentage minimal du chiffre d\'affaires total du revendeur agréé. Il y a peu de risque qu\'un tel problème surgisse si la part du marché couvert par la distribution sélective est inférieure à 50 % ou, lorsque ce taux de couverture est dépassé, si la part de marché des cinq principaux fournisseurs est inférieure à 50 %.   (183) Foreclosure of other suppliers is normally not a problem as long as other suppliers can use the same distributors, that is, as long as the selective distribution system is not combined with single branding. In the case of a dense network of authorised distributors or in the case of a cumulative effect, the combination of selective distribution and a non-compete obligation may pose a risk of foreclosure to other suppliers. In that case, the principles set out in section 2.1. on single branding apply. Where selective distribution is not combined with a non-compete obligation, foreclosure of the market to competing suppliers may still be a problem where the leading suppliers apply not only purely qualitative selection criteria, but impose on their dealers certain additional obligations such as the obligation to reserve a minimum shelf-space for their products or to ensure that the sales of their products by the dealer achieve a minimum percentage of the dealer\'s total turnover. Such a problem is unlikely to arise if the share of the market covered by selective distribution is below 50 % or, where this coverage ratio is exceeded, if the market share of the five largest suppliers is below 50 %.
(184) La maturité du marché est un élément important, car l\'affaiblissement de la concurrence intramarque et l\'éviction éventuelle de fournisseurs ou de revendeurs peuvent constituer un problème grave sur un marché mûr, mais être plus anodins sur un marché où la demande croît, les technologies évoluent et les positions fluctuent.   (184) Maturity of the market is important, as loss of intra-brand competition and possible foreclosure of suppliers or dealers may be a serious problem on a mature market but is less relevant on a market with growing demand, changing technologies and changing market positions.
(185) La distribution sélective peut être efficace en permettant de diminuer les coûts de logistique grâce à des économies d\'échelle au niveau du transport, et ce quelle que soit la nature du produit [voir le point 107, g)]. Toutefois, de tels gains d\'efficience sont généralement marginaux dans le cadre des systèmes de distribution sélective. La nature du produit est un élément très important quand il s\'agit d\'aider à résoudre un problème de parasitisme entre les distributeurs [voir le point 107, a)] ou d\'aider à créer une image de marque [voir le point 107, i)]. En règle générale, l\'argument des gains d\'efficience est plus convaincant pour les produits nouveaux, les produits complexes ou encore les produits dont les qualités sont difficiles à apprécier avant consommation (produits dits d\'expérience), voire même après consommation (produits dits de conviction). La combinaison d\'une distribution sélective et d\'une clause d\'implantation, qui protège un revendeur agréé contre l\'ouverture, par d\'autres revendeurs agréés, de points de vente à proximité du sien, peut en particulier remplir les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, si cette combinaison est indispensable pour protéger des investissements substantiels et propres à la relation contractuelle effectués par le revendeur agréé [voir le point 107, d)].   (185) Selective distribution may be efficient when it leads to savings in logistical costs due to economies of scale in transport and that may occur irrespective of the nature of the product (paragraph (107)(g)). However, such an efficiency is usually only marginal in selective distribution systems. To help solve a free-rider problem between the distributors (paragraph (107)(a) ) or to help create a brand image (paragraph (107)(i) ), the nature of the product is very relevant. In general, the case is strongest for new products, complex products, products whose qualities are difficult to judge before consumption (so-called experience products) or whose qualities are difficult to judge even after consumption (so-called credence products). The combination of selective distribution with a location clause, protecting an appointed dealer against other appointed dealers opening up a shop in its vicinity, may in particular fulfil the conditions of Article 101(3) if the combination is indispensable to protect substantial and relationship-specific investments made by the authorised dealer (paragraph (107)(d)).
(186) Pour s\'assurer que la restriction choisie est la moins préjudiciable à la concurrence, il convient de se demander si les mêmes gains d\'efficience pourraient être réalisés à un coût comparable, par exemple au moyen d\'obligations portant uniquement sur le service.   (186) To ensure that the least anti-competitive restraint is chosen, it is relevant to see whether the same efficiencies can be obtained at a comparable cost by for instance service requirements alone.
(187) Exemple de distribution sélective quantitative   (187) Example of quantitative selective distribution
Sur un marché de biens de consommation durables, le leader (marque A), qui détient une part de marché de 35 %, vend ses produits aux consommateurs finals par le biais d\'un réseau de distribution sélective. Il existe plusieurs critères d\'admission au réseau: le magasin doit employer du personnel qualifié et proposer des services de prévente, un rayon spécialisé du magasin doit être consacré à la vente du produit ainsi qu\'aux produits de haute technologie similaires, et le magasin doit proposer un large assortiment des modèles du fournisseur et présenter ceux-ci d\'une manière attrayante. Le nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau est en outre directement limité en ce qu\'il ne peut dépasser un plafond qui dépend du nombre d\'habitants de chaque province ou de chaque zone urbaine. Le fabricant A affronte six concurrents sur ce marché. Ses principaux concurrents, B, C et D, ont une part de marché de 25, 15 et 10 % respectivement, la part de marché des autres fabricants étant plus faible. A est le seul fabricant à recourir à la distribution sélective. Les distributeurs sélectifs de la marque A commercialisent tous quelques marques concurrentes. Toutefois, les marques concurrentes sont aussi très présentes dans des magasins qui ne font pas partie du réseau de distribution sélective de A. Les canaux de distribution sont variés: à titre d\'exemple, les marques B et C sont vendues dans la plupart des magasins sélectionnés par A, mais aussi dans d\'autres magasins offrant un niveau de service élevé et dans des hypermarchés. La marque D est principalement vendue dans des magasins proposant un niveau de service élevé. La technologie évolue très rapidement sur ce marché, et les principaux fournisseurs entretiennent une forte image de qualité pour leurs produits grâce à la publicité.   On a market for consumer durables, the market leader (brand A) with a market share of 35 %, sells its product to final consumers through a selective distribution network. There are several criteria for admission to the network: the shop must employ trained staff and provide pre-sales services, there must be a specialised area in the shop devoted to the sales of the product and similar hi-tech products, and the shop is required to sell a wide range of models of the supplier and to display them in an attractive manner. Moreover, the number of admissible retailers in the network is directly limited through the establishment of a maximum number of retailers per number of inhabitants in each province or urban area. Manufacturer A has 6 competitors in that market. Its largest competitors, B, C and D, have market shares of respectively 25, 15 and 10 %, whilst the other producers have smaller market shares. A is the only manufacturer to use selective distribution. The selective distributors of brand A always handle a few competing brands. However, competing brands are also widely sold in shops which are not member of A\'s selective distribution network. Channels of distribution are various: for instance, brands B and C are sold in most of A\'s selected shops, but also in other shops providing a high quality service and in hypermarkets. Brand D is mainly sold in high service shops. Technology is evolving quite rapidly in this market, and the main suppliers maintain a strong quality image for their products through advertising.
Sur ce marché, le taux de couverture de la distribution sélective est de 35 %. La concurrence intermarques n\'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d\'une image de qualité comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d\'un niveau peu élevé. En outre, l\'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l\'objet d\'aucune restriction concernant la vente de marques concurrentes et que, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pour la marque A, il reste d\'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes. Dans un tel cas de figure, eu égard aux obligations portant sur le service et aux gains d\'efficience qu\'elles sont susceptibles d\'entraîner, ainsi qu\'à l\'effet limité sur la concurrence intramarque, il est probable que les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3 seront remplies.   On that market, the coverage ratio of selective distribution is 35 %. Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands. In this case, in view of the service requirements and the efficiencies these are likely to provide and the limited effect on intra-brand competition the conditions of Article 101(3) are likely to be fulfilled.
(188) Exemple de distribution sélective avec effets cumulatifs   (188) Example of selective distribution with cumulative effects
Sur le marché d\'un article de sport donné, sept fabricants se font concurrence. Leurs parts de marché respectives sont de: 25 %, 20 %, 15 %, 15 %, 10 %, 8 % et 7 %. Les cinq fabricants les plus importants utilisent la distribution sélective quantitative, tandis que les deux plus petits recourent à différents types de systèmes de distribution. Le taux de couverture de la distribution sélective est donc de 85 %. Les critères d\'admission aux réseaux de distribution sélective sont remarquablement uniformes d\'un fabricant à l\'autre: les distributeurs sont tenus de disposer d\'un ou de plusieurs points de vente physiques, qui doivent employer du personnel qualifié, proposer des services de prévente et être dotés d\'un rayon spécialisé pour la vente du produit, dont les dimensions minimales sont indiquées. Le magasin doit proposer un large assortiment des modèles de la marque en question et présenter ceux-ci d\'une manière attrayante, il doit être situé dans une rue commerçante et ce type d\'articles doit représenter au moins 30 % de son chiffre d\'affaires total. En général, le même revendeur est désigné par chacune des cinq marques comme distributeur agréé. Les deux marques qui n\'ont pas recours à la distribution sélective écoulent le plus souvent leur production par le biais de détaillants moins spécialisés qui offrent moins de services. Le marché est stable du côté tant de l\'offre que de la demande et l\'image de marque ainsi que la différenciation des produits sont importantes. Les cinq leaders bénéficient d\'une image de marque forte, forgée grâce à la publicité et au parrainage, tandis que les deux fabricants plus petits ont adopté une stratégie plus bas de gamme et ne jouissent pas d\'une image de marque forte.   On a market for a particular sports article, there are seven manufacturers, whose respective market shares are: 25 %, 20 %, 15 %, 15 %, 10 %, 8 % and 7 %. The five largest manufacturers distribute their products through quantitative selective distribution, whilst the two smallest use different types of distribution systems, which results in a coverage ratio of selective distribution of 85 %. The criteria for access to the selective distribution networks are remarkably uniform amongst manufacturers: the distributors are required to have one or more brick and mortar shops, those shops are required to have trained personnel and to provide pre-sale services, there must be a specialised area in the shop devoted to the sales of the article and a minimum size for this area is specified. The shop is required to sell a wide range of the brand in question and to display the article in an attractive manner, the shop must be located in a commercial street, and that type of article must represent at least 30 % of the total turnover of the shop. In general, the same dealer is appointed selective distributor for all five brands. The two brands which do not use selective distribution usually sell through less specialised retailers with lower service levels. The market is stable, both on the supply and on the demand side, and there is strong brand image and product differentiation. The five market leaders have strong brand images, acquired through advertising and sponsoring, whereas the two smaller manufacturers have a strategy of cheaper products, with no strong brand image.
Sur ce marché, les magasins discount généralistes et les distributeurs qui exercent leur activité uniquement via internet n\'ont pas accès aux marques des cinq leaders. En effet, l\'exigence portant sur le fait que ce type d\'article doit représenter au moins 30 % de l\'activité du revendeur agréé et les critères relatifs à la présentation et aux services de prévente excluent la plupart des magasins discount du réseau des revendeurs agréés. L\'obligation de disposer d\'un ou de plusieurs points de vente physiques exclut quant à elle les distributeurs qui exercent leur activité uniquement via internet. Par conséquent, les consommateurs ne peuvent acheter les cinq marques leaders que dans des magasins proposant un service et des prix d\'un niveau élevé. Aussi la concurrence intermarques entre les cinq marques leaders est-elle réduite. Le fait que les deux marques les moins importantes puissent être achetées dans des magasins offrant un service et des prix d\'un niveau moins élevé ne constitue pas une compensation, car l\'image de marque des cinq marques leaders est bien meilleure. La concurrence intermarques est aussi limitée par la distribution multiple. Même s\'il existe un certain degré de concurrence intramarque et que le nombre de détaillants n\'est pas directement limité, les critères d\'admission sont suffisamment stricts pour que le nombre de détaillants distribuant les cinq marques leaders soit faible sur chaque territoire.   On that market, access by general price discounters and online-only distributors to the five leading brands is denied. Indeed, the requirement that this type of article represents at least 30 % of the activity of the dealers and the criteria on presentation and pre-sales services rule out most price discounters from the network of authorised dealers. The requirement to have one or more brick and mortar shops excludes online-only distributors from the network. As a consequence, consumers have no choice but to buy the five leading brands in high service/high price shops. This leads to reduced inter-brand competition between the five leading brands. The fact that the two smallest brands can be bought in low service/low price shops does not compensate for this, because the brand image of the five market leaders is much better. Inter-brand competition is also limited through multiple dealership. Even though there exists some degree of intra-brand competition and the number of retailers is not directly limited, the criteria for admission are strict enough to lead to a small number of retailers for the five leading brands in each territory.
Les gains d\'efficience résultant de ces systèmes de distribution sélective quantitative sont peu importants: le produit n\'est pas très complexe et ne justifie pas un service particulièrement élevé. À moins que les fabricants ne prouvent que leur réseau de distribution sélective s\'accompagne de gains d\'efficience évidents, il est probable que l\'exemption par catégorie devra être retirée en raison de ses effets cumulatifs qui ont pour conséquence de limiter le choix des consommateurs et d\'augmenter le prix qu\'ils doivent acquitter.   The efficiencies associated with these quantitative selective distribution systems are low: the product is not very complex and does not justify a particularly high service. Unless the manufacturers can prove that there are clear efficiencies linked to their network of selective distribution, it is probable that the block exemption will have to be withdrawn because of its cumulative effects resulting in less choice and higher prices for consumers.

2.5. Franchise

 

2.5. Franchising

(189) Les accords de franchise comportent des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l\'utilisation et la distribution de biens ou de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuels, le franchiseur fournit normalement au franchisé, pendant la période d\'application de l\'accord, une assistance commerciale ou technique. La licence et cette assistance font partie intégrante de la méthode commerciale franchisée. Le franchiseur perçoit en règle générale une redevance du franchisé pour l\'utilisation de cette méthode commerciale. La franchise peut permettre au franchiseur de mettre en place, moyennant des investissements limités, un réseau uniforme pour la distribution de ses produits. Outre la concession de la méthode commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant sur les produits distribués, en particulier la distribution sélective et/ou une obligation de non-concurrence et/ou la distribution exclusive ou des formes adoucies de ces restrictions.   (189) Franchise agreements contain licences of intellectual property rights relating in particular to trade marks or signs and know-how for the use and distribution of goods or services. In addition to the licence of IPRs, the franchisor usually provides the franchisee during the life of the agreement with commercial or technical assistance. The licence and the assistance are integral components of the business method being franchised. The franchisor is in general paid a franchise fee by the franchisee for the use of the particular business method. Franchising may enable the franchisor to establish, with limited investments, a uniform network for the distribution of its products. In addition to the provision of the business method, franchise agreements usually contain a combination of different vertical restraints concerning the products being distributed, in particular selective distribution and/or non-compete and/or exclusive distribution or weaker forms thereof.
(190) L\'applicabilité du règlement d\'exemption par catégorie à l\'octroi d\'une licence relative à des droits de propriété intellectuelle prévu dans un accord de franchise est traitée aux points 24 à 46. En ce qui concerne les restrictions verticales à l\'achat, à la vente et à la revente de biens et services relevant d\'un accord de franchise, telles que la distribution sélective, une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, l\'exemption par catégorie s\'applique lorsque la part de marché ne dépasse pas 30 % [55]. Les orientations fournies en relation avec ces types de restrictions s\'appliquent également aux accords de franchise, sous réserve des deux remarques qui suivent:   (190) The coverage by the Block Exemption Regulation of the licensing of IPRs contained in franchise agreements is dealt with in paragraphs (24) to (46). As for the vertical restraints on the purchase, sale and resale of goods and services within a franchising arrangement, such as selective distribution, non-compete obligations or exclusive distribution, the Block Exemption Regulation applies up to the 30 % market share threshold [55]. The guidance provided in respect of those types of restraints applies also to franchising, subject to the following two specific remarks:
a) plus le transfert de savoir-faire est important, plus il est probable que les restrictions généreront des gains d\'efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et que les restrictions verticales satisferont aux conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3;   (a) The more important the transfer of know-how, the more likely it is that the restraints create efficiencies and/or are indispensable to protect the know-how and that the vertical restraints fulfil the conditions of Article 101(3);
b) une obligation de non-concurrence relative aux biens ou services achetés par le franchisé ne relèvera pas de l\'article 101, paragraphe 1, lorsqu\'elle est nécessaire au maintien de l\'identité commune et de la réputation du réseau franchisé. Dans de tels cas, la durée de l\'obligation de non-concurrence n\'est pas un facteur pertinent au regard de l\'article 101, paragraphe 1, pour autant qu\'elle n\'excède pas celle de l\'accord de franchise lui-même.   (b) A non-compete obligation on the goods or services purchased by the franchisee falls outside the scope of Article 101(1) where the obligation is necessary to maintain the common identity and reputation of the franchised network. In such cases, the duration of the non-compete obligation is also irrelevant under Article 101(1), as long as it does not exceed the duration of the franchise agreement itself.
(191) Exemple de franchise   (191) Example of franchising
Un fabricant a conçu un nouveau concept pour la vente de bonbons dans des magasins dits magasins ludiques (\"fun-shops\"), où les bonbons peuvent être colorés spécialement à la demande du client. Le fabricant de bonbons a aussi élaboré les machines pour la coloration des bonbons. Il produit également les liquides de coloration. La qualité et la fraîcheur du liquide sont particulièrement importantes pour produire des bonbons de qualité. Le succès des bonbons du fabricant passe par un certain nombre de points de vente au détail propres qui ont tous la même enseigne et la même présentation ludique (agencement des magasins, publicité commune, etc.). Afin d\'accroître ses ventes, le fabricant a développé un système de franchise. Les franchisés sont tenus d\'acheter les bonbons, le liquide et la machine à colorer au fabricant, d\'avoir la même présentation et de travailler sous la même enseigne, de payer une redevance, de contribuer aux campagnes de publicité communes et de respecter le caractère confidentiel du manuel de fonctionnement fourni par le franchiseur. De surcroît, les franchisés ne peuvent vendre que dans les locaux convenus, qu\'à des consommateurs finals ou à d\'autres franchisés et ne peuvent pas commercialiser d\'autres bonbons. Le franchiseur ne peut pas désigner un autre franchisé ni exploiter lui-même un commerce de détail sur le territoire contractuel. Il est aussi tenu de constamment développer ses produits, la conception des magasins et le manuel de fonctionnement et de mettre ces améliorations à la disposition de tous les détaillants franchisés. Les accords de franchise sont conclus pour une durée de dix ans.   A manufacturer has developed a new format for selling sweets in so-called fun shops where the sweets can be coloured specially on demand from the consumer. The manufacturer of the sweets has also developed the machines to colour the sweets. The manufacturer also produces the colouring liquids. The quality and freshness of the liquid is of vital importance to producing good sweets. The manufacturer made a success of its sweets through a number of own retail outlets all operating under the same trade name and with the uniform fun image (style of lay-out of the shops, common advertising etc.). In order to expand sales the manufacturer started a franchising system. The franchisees are obliged to buy the sweets, liquid and colouring machine from the manufacturer, to have the same image and operate under the trade name, pay a franchise fee, contribute to common advertising and ensure the confidentiality of the operating manual prepared by the franchisor. In addition, the franchisees are only allowed to sell from the agreed premises, to sell to end users or other franchisees and are not allowed to sell other sweets. The franchisor is obliged not to appoint another franchisee nor operate a retail outlet himself in a given contract territory. The franchisor is also under the obligation to update and further develop its products, the business outlook and the operating manual and make these improvements available to all retail franchisees. The franchise agreements are concluded for a duration of 10 years.
Les détaillants de bonbons s\'approvisionnent sur le marché national soit auprès de producteurs nationaux qui répondent aux goûts nationaux, soit auprès de grossistes qui, en plus de vendre des produits de producteurs nationaux, importent des bonbons de fabricants étrangers. Sur ce marché, les produits du franchiseur doivent soutenir la concurrence d\'autres marques de bonbons. Le franchiseur détient une part de marché de 30 % sur le marché des bonbons vendus aux détaillants. Il fait face à la concurrence de plusieurs marques nationales et internationales, dont certaines appartiennent à de grandes sociétés alimentaires diversifiées. Les points de vente de bonbons potentiels sont nombreux: débits de tabac, commerces alimentaires de détail généralistes, cafétérias et commerces spécialisés. Sur le marché des machines de coloration d\'aliments, la part de marché du franchiseur est inférieure à 10 %.   Sweet retailers buy their sweets on a national market from either national producers that cater for national tastes or from wholesalers which import sweets from foreign producers in addition to selling products from national producers. On that market the franchisor\'s products compete with other brands of sweets. The franchisor has a market share of 30 % on the market for sweets sold to retailers. Competition comes from a number of national and international brands, sometimes produced by large diversified food companies. There are many potential points of sale of sweets in the form of tobacconists, general food retailers, cafeterias and specialised sweet shops. The franchisor\'s market share of the market for machines for colouring food is below 10 %.
La plupart des obligations figurant dans les accords de franchise peuvent être considérées comme nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle ou au maintien de l\'identité commune et de la réputation du réseau franchisé et ne relèvent pas de l\'article 101, paragraphe 1. Les restrictions relatives aux ventes (territoire contractuel et distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans la machine de coloration et le concept de franchise et, si elles ne sont pas nécessaires à cet effet, contribuent du moins à maintenir l\'identité commune et, partant, à compenser l\'affaiblissement de la concurrence intramarque. La clause de non-concurrence, qui exclut les autres marques de bonbons dans les magasins pendant toute la durée des accords, permet au franchiseur de maintenir l\'uniformité des points de vente et d\'empêcher les concurrents de profiter de son enseigne. Elle ne verrouille pas substantiellement le marché puisque de nombreux points de vente potentiels restent disponibles pour les autres fabricants de bonbons. Ces accords de franchise remplissent vraisemblablement les conditions d\'exemption énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, si les engagements qu\'ils contiennent relèvent de l\'article 101, paragraphe 1.   Most of the obligations contained in the franchise agreements can be deemed necessary to protect the intellectual property rights or maintain the common identity and reputation of the franchised network and fall outside Article 101(1). The restrictions on selling (contract territory and selective distribution) provide an incentive to the franchisees to invest in the colouring machine and the franchise concept and, if not necessary to, at least help maintain the common identity, thereby offsetting the loss of intra-brand competition. The non-compete clause excluding other brands of sweets from the shops for the full duration of the agreements does allow the franchisor to keep the outlets uniform and prevent competitors from benefiting from its trade name. It does not lead to any serious foreclosure in view of the great number of potential outlets available to other sweet producers. The franchise agreements of this franchisor are likely to fulfil the conditions for exemption under Article 101(3) in as far as the obligations contained therein fall under Article 101(1).

2.6. Fourniture exclusive

 

2.6 Exclusive supply

(192) La catégorie fourniture exclusive couvre les restrictions qui ont pour trait principal d\'obliger ou d\'inciter le fournisseur à vendre les produits contractuels uniquement ou principalement à un seul acheteur, en général ou pour un usage particulier. Ces restrictions peuvent prendre la forme d\'une obligation de fourniture exclusive, qui contraint le fournisseur à ne vendre le bien contractuel qu\'à un seul acheteur à des fins de revente ou pour un usage particulier; elle peut aussi consister en une imposition de quotas au fournisseur, dans le cadre de laquelle le fournisseur et l\'acheteur conviennent de mesures d\'incitation pour que le fournisseur réalise l\'essentiel de ses ventes auprès d\'un acheteur. Pour les biens ou services intermédiaires, la fourniture exclusive est souvent appelée fourniture industrielle.   (192) Under the heading of exclusive supply fall those restrictions that have as their main element that the supplier is obliged or induced to sell the contract products only or mainly to one buyer, in general or for a particular use. Such restrictions may take the form of an exclusive supply obligation, restricting the supplier to sell to only one buyer for the purposes of resale or a particular use, but may for instance also take the form of quantity forcing on the supplier, where incentives are agreed between the supplier and buyer which make the former concentrate its sales mainly with one buyer. For intermediate goods or services, exclusive supply is often referred to as industrial supply.
(193) La fourniture exclusive bénéficie de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas 30 %, même si elle est associée à d\'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu\'une obligation de non-concurrence. Le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation de la fourniture exclusive dans les cas individuels où ce seuil est dépassé.   (193) Exclusive supply is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier\'s and buyer\'s market share does not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete. The remainder of this section provides guidance for the assessment of exclusive supply in individual cases above the market share threshold.
(194) Du point de vue de la concurrence, la fourniture exclusive risque surtout de mener à l\'éviction anticoncurrentielle d\'autres acheteurs. Il y a là une similarité avec les effets possibles de la distribution exclusive, en particulier lorsque le distributeur exclusif devient l\'acheteur exclusif pour l\'ensemble d\'un marché (voir la section 2.2, et notamment le point 156). La part de marché détenue par l\'acheteur sur le marché des achats en amont est à l\'évidence un élément important pour apprécier sa capacité d\'\"imposer\" une obligation de fourniture exclusive de nature à empêcher d\'autres acheteurs d\'accéder aux produits. Le poids de l\'acheteur sur le marché en aval est cependant le facteur qui détermine si un problème de concurrence est susceptible de se poser. Si l\'acheteur n\'a pas de pouvoir de marché en aval, on ne peut s\'attendre à aucun effet négatif sensible pour les consommateurs. Des effets négatifs peuvent se produire lorsque la part de marché détenue par l\'acheteur sur le marché en aval sur lequel il vend les produits contractuels et sur le marché en amont sur lequel il achète ces produits dépasse 30 %. Lorsque la part détenue par l\'acheteur sur le marché en amont n\'excède pas 30 %, des effets d\'éviction sensibles peuvent toutefois se manifester, surtout si la part détenue par cet acheteur sur son marché en aval est supérieure à 30 % et si la fourniture exclusive concerne un usage particulier des produits contractuels. Lorsqu\'une entreprise occupe une position dominante sur le marché en aval, toute obligation de vendre exclusivement ou principalement ses produits à l\'acheteur dominant peut facilement produire des effets anticoncurrentiels significatifs.   (194) The main competition risk of exclusive supply is anticompetitive foreclosure of other buyers. There is a similarity with the possible effects of exclusive distribution, in particular when the exclusive distributor becomes the exclusive buyer for a whole market (see section 2.2, in particular paragraph (156)). The market share of the buyer on the upstream purchase market is obviously important for assessing the ability of the buyer to impose exclusive supply which forecloses other buyers from access to supplies. The importance of the buyer on the downstream market is however the factor which determines whether a competition problem may arise. If the buyer has no market power downstream, then no appreciable negative effects for consumers can be expected. Negative effects may arise when the market share of the buyer on the downstream supply market as well as the upstream purchase market exceeds 30 %. Where the market share of the buyer on the upstream market does not exceed 30 %, significant foreclosure effects may still result, especially when the market share of the buyer on its downstream market exceeds 30 % and the exclusive supply relates to a particular use of the contract products. Where a company is dominant on the downstream market, any obligation to supply the products only or mainly to the dominant buyer may easily have significant anti-competitive effects.
(195) Ce n\'est pas seulement la position de l\'acheteur sur le marché en amont et en aval qui est importante, mais aussi l\'étendue et la durée de l\'obligation de fourniture exclusive qu\'il applique. Plus la part de marché liée est élevée et la durée de la fourniture exclusive est longue, plus il est probable que le marché sera verrouillé dans une mesure significative. Les accords de fourniture exclusive d\'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n\'occupant pas une position dominante doivent normalement être appréciés en faisant un bilan entre leurs effets favorables à la concurrence et leurs effets préjudiciables à la concurrence, tandis que, pour la plupart des types d\'investissement, des accords d\'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d\'efficience allégués ou produisent des gains d\'efficience insuffisants pour compenser l\'effet de fermeture du marché que ces accords de fourniture exclusive à long terme produisent.   (195) It is not only the market position of the buyer on the upstream and downstream market that is important but also the extent to and the duration for which it applies an exclusive supply obligation. The higher the tied supply share, and the longer the duration of the exclusive supply, the more significant the foreclosure is likely to be. Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.
(196) La position des acheteurs concurrents sur le marché en amont est un élément important, car ils risquent d\'être évincés pour des raisons anticoncurrentielles, à savoir pour augmenter leurs coûts, s\'ils sont sensiblement plus petits que l\'acheteur qui verrouille le marché. Il est peu probable que des acheteurs concurrents soient évincés si ces derniers ont un pouvoir d\'achat similaire et peuvent offrir aux fournisseurs des conditions de vente comparables. Dans un tel cas de figure, le risque d\'éviction ne pourrait concerner que les entrants potentiels, qui ne peuvent peut-être pas assurer leur approvisionnement lorsqu\'un certain nombre de grands acheteurs ont conclu un contrat de fourniture exclusive avec la majorité des fournisseurs sur le marché. Un tel effet cumulatif peut justifier le retrait du bénéfice de l\'exemption par catégorie.   (196) The market position of the competing buyers on the upstream market is important as it is likely that competing buyers will be foreclosed for anti-competitive reasons, that is, to increase their costs, if they are significantly smaller than the foreclosing buyer. Foreclosure of competing buyers is not very likely where those competitors have similar buying power and can offer the suppliers similar sales possibilities. In such a case, foreclosure could only occur for potential entrants, which may not be able to secure supplies when a number of major buyers all enter into exclusive supply contracts with the majority of suppliers on the market. Such a cumulative effect may lead to withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation.
(197) Les barrières à l\'entrée au niveau des fournisseurs sont un élément pertinent pour établir s\'il y a véritablement verrouillage. Dans la mesure où il est efficace pour les acheteurs concurrents de fournir le bien ou le service eux-mêmes grâce à une intégration verticale en amont, le verrouillage ne devrait pas véritablement faire problème. Toutefois, les barrières à l\'entrée sont souvent importantes.   (197) Entry barriers at the supplier level are relevant to establishing whether there is real foreclosure. In as far as it is efficient for competing buyers to provide the goods or services themselves via upstream vertical integration, foreclosure is unlikely to be a real problem. However, there are often significant entry barriers.
(198) La possibilité pour les fournisseurs de faire contrepoids est un élément pertinent, car des fournisseurs importants ne se laisseront pas facilement écarter des autres acheteurs. Le risque de verrouillage existe donc surtout lorsque les fournisseurs sont faibles et les acheteurs forts. Si les fournisseurs sont puissants, la fourniture exclusive peut être combinée à une obligation de non-concurrence. Cette combinaison rend les règles définies pour le monomarquisme applicables. Lorsque des investissements propres à la relation contractuelle en question sont nécessaires de part et d\'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et d\'une obligation de non-concurrence, c\'est-à-dire l\'exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle, peut souvent être justifiée, en particulier au-dessous du seuil de position dominante.   (198) Countervailing power of suppliers is relevant, as important suppliers will not easily allow themselves to be cut off from alternative buyers. Foreclosure is therefore mainly a risk in the case of weak suppliers and strong buyers. In the case of strong suppliers, the exclusive supply may be found in combination with non-compete obligations. The combination with non-compete obligations brings in the rules developed for single branding. Where there are relationship-specific investments involved on both sides (hold-up problem) the combination of exclusive supply and non-compete obligations that is, reciprocal exclusivity in industrial supply agreements may often be justified, in particular below the level of dominance.
(199) Enfin, le stade commercial et la nature du produit sont pertinents pour déterminer s\'il y a ou non verrouillage de marché. Les risques de verrouillage anticoncurrentiel sont moins élevés pour un produit intermédiaire ou homogène. D\'une part, un fabricant évincé qui utilise un produit intermédiaire donné dispose généralement de plus de souplesse pour répondre à la demande de ses clients que le grossiste ou détaillant pour satisfaire la demande du consommateur final, pour qui les marques peuvent jouer un rôle important. D\'autre part, la perte d\'une source d\'approvisionnement possible est moins grave pour les acheteurs évincés lorsqu\'il s\'agit de produits homogènes et non d\'un produit hétérogène présentant des qualités et des caractéristiques différentes. Pour les produits finals de marque ou les produits intermédiaires différenciés pour lesquels il existe des barrières à l\'entrée, la fourniture exclusive peut produire des effets anticoncurrentiels sensibles lorsque les acheteurs concurrents sont plus petits que l\'acheteur qui verrouille le marché, même si ce dernier n\'occupe pas une position dominante sur le marché en aval.   (199) Lastly, the level of trade and the nature of the product are relevant for foreclosure. Anticompetitive foreclosure is less likely in the case of an intermediate product or where the product is homogeneous. Firstly, a foreclosed manufacturer that uses a certain input usually has more flexibility to respond to the demand of its customers than the wholesaler or retailer has in responding to the demand of the final consumer for whom brands may play an important role. Secondly, the loss of a possible source of supply matters less for the foreclosed buyers in the case of homogeneous products than in the case of a heterogeneous product with different grades and qualities. For final branded products or differentiated intermediate products where there are entry barriers, exclusive supply may have appreciable anti-competitive effects where the competing buyers are relatively small compared to the foreclosing buyer, even if the latter is not dominant on the downstream market.
(200) On peut s\'attendre à des gains d\'efficience dans le cas de la renonciation à certains investissements [point 107, d) et e)], et de tels gains d\'efficience sont plus probables pour des produits intermédiaires que pour des produits finals. Les autres gains d\'efficience sont moins probables. Les économies d\'échelle éventuelles dans la distribution [point 107, g)] ne semblent pas pouvoir justifier la fourniture exclusive.   (200) Efficiencies can be expected in the case of a hold-up problem (paragraph (107)(d) and (107)(e)), and such efficiencies are more likely for intermediate products than for final products. Other efficiencies are less likely. Possible economies of scale in distribution (paragraph (107)(g)) do not seem likely to justify exclusive supply.
(201) Dans le cas de la renonciation à certains investissements et, plus encore, dans le cas de la réalisation d\'économies d\'échelle au niveau de la distribution, l\'imposition de quotas au fournisseur, comme par exemple, un engagement de fourniture minimale pourrait bien s\'avérer une solution moins restrictive.   (201) In the case of a hold-up problem and even more so in the case of economies of scale in distribution, quantity forcing on the supplier, such as minimum supply requirements, could well be a less restrictive alternative.
(202) Exemple de fourniture exclusive   (202) Example of exclusive supply
Sur le marché d\'un certain type de composants (produits intermédiaires), le fournisseur A convient avec l\'acheteur B de développer, avec son propre savoir-faire et grâce à des investissements considérables dans de nouvelles machines et sur la base de spécifications fournies par B, une version différente de ce composant. B devra effectuer des investissements considérables pour incorporer ce nouveau composant. Il est convenu que A ne fournira le nouveau produit qu\'à l\'acheteur B pendant une période de cinq ans à compter de la date de sa première commercialisation. B ne peut acheter le nouveau produit qu\'auprès de A pendant la même période de cinq ans. A et B peuvent continuer à vendre, et à acheter, les autres versions du composant auprès d\'autres opérateurs. La part de marché détenue par l\'acheteur B sur le marché en amont des composants et sur le marché en aval des biens finals est de 40 %. La part de marché détenue par le fournisseur de composants est de 35 %. Il existe deux autres fournisseurs de composants, dont la part de marché tourne autour de 20-25 %, et plusieurs autres, d\'une taille plus petite.   On a market for a certain type of components (intermediate product market) supplier A agrees with buyer B to develop, with its own know-how and considerable investment in new machines and with the help of specifications supplied by buyer B, a different version of the component. B will have to make considerable investments to incorporate the new component. It is agreed that A will supply the new product only to buyer B for a period of five years from the date of first entry on the market. B is obliged to buy the new product only from A for the same period of five years. Both A and B can continue to sell and buy respectively other versions of the component elsewhere. The market share of buyer B on the upstream component market and on the downstream final goods market is 40 %. The market share of the component supplier is 35 %. There are two other component suppliers with around 20-25 % market share and a number of small suppliers.
Vu l\'importance des investissements, l\'accord remplit vraisemblablement les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, en raison des gains d\'efficience et de son effet d\'éviction limité. D\'autres acheteurs ne peuvent pas se procurer une version particulière du produit du fournisseur A, dont la part de marché s\'élève à 35 % et d\'autres fournisseurs de composants pourraient développer des produits similaires. L\'impossibilité à laquelle se heurtent d\'autres fournisseurs de satisfaire une partie de la demande émanant de l\'acheteur B ne porte au plus que sur 40 % du marché.   Given the considerable investments, the agreement is likely to fulfil the conditions of Article 101(3) in view of the efficiencies and the limited foreclosure effect. Other buyers are foreclosed from a particular version of a product of a supplier with 35 % market share and there are other component suppliers that could develop similar new products. The foreclosure of part of buyer B\'s demand to other suppliers is limited to maximum 40 % of the market.

2.7. Redevances d\'accès payables d\'avance

 

2.7. Upfront access payments

(203) Les redevances d\'accès payables d\'avance sont des redevances fixes versées par les fournisseurs aux distributeurs dans le cadre d\'une relation verticale, au début d\'une certaine période, pour pouvoir accéder à leur réseau de distribution et rémunérer les services que leur assurent les détaillants. Cette catégorie recouvre diverses pratiques, telles que les primes d\'allocation d\'espace (\"slotting allowances\") [56], les redevances dites \"de maintien\" (\"pay-to-stay fees\") [57], les paiements pour avoir accès aux campagnes de promotion d\'un distributeur, etc. Les redevances d\'accès payables d\'avance bénéficient de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas 30 %. Le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation des redevances d\'accès payables d\'avance dans les cas individuels où ce seuil est dépassé.   (203) Upfront access payments are fixed fees that suppliers pay to distributors in the framework of a vertical relationship at the beginning of a relevant period, in order to get access to their distribution network and remunerate services provided to the suppliers by the retailers. This category includes various practices such as slotting allowances [56], the so called pay-to-stay fees [57], payments to have access to a distributor\'s promotion campaigns etc. Upfront access payments are exempted under the Block Exemption Regulation when both the supplier\'s and buyer\'s market share does not exceed 30 %. The remainder of this section provides guidance for the assessment of upfront access payments in individual cases above the market share threshold.
(204) Les redevances d\'accès payables d\'avance peuvent parfois conduire à une éviction anticoncurrentielle d\'autres distributeurs si elles incitent le fournisseur à écouler ses produits par l\'intermédiaire d\'un seul distributeur ou d\'un nombre limité de distributeurs. Une redevance élevée peut pousser un fournisseur à chercher à écouler une part importante de ses ventes par l\'intermédiaire du distributeur concerné afin de couvrir le coût de la redevance. Dans un tel cas, les redevances d\'accès payables d\'avance peuvent avoir le même effet d\'éviction en aval qu\'une obligation de type fourniture exclusive. L\'appréciation de cet effet négatif possible s\'effectue par analogie avec celle des obligations de fourniture exclusive (voir en particulier les points 194 à 199).   (204) Upfront access payments may sometimes result in anticompetitive foreclosure of other distributors if such payments induce the supplier to channel its products through only one or a limited number of distributors. A high fee may make that a supplier wants to channel a substantial volume of its sales through this distributor in order to cover the costs of the fee. In such a case, upfront access payments may have the same downstream foreclosure effect as an exclusive supply type of obligation. The assessment of that negative effect is made by analogy to the assessment of exclusive supply obligations (in particular paragraphs (194) to (199)).
(205) À titre exceptionnel, les redevances d\'accès payables d\'avance peuvent aussi conduire à une éviction anticoncurrentielle d\'autres fournisseurs, si leur utilisation répandue renforce les barrières à l\'entrée pour les nouveaux entrants de petite taille. L\'appréciation de cet effet négatif possible s\'effectue par analogie avec celle des obligations de monomarquisme (voir en particulier les points 132 à 141).   (205) Exceptionally, upfront access payments may also result in anticompetitive foreclosure of other suppliers, where the widespread use of upfront access payments increases barriers to entry for small entrants. The assessment of that possible negative effect is made by analogy to the assessment of single branding obligations (in particular paragraphs (132) to (141)).
(206) Outre les effets d\'éviction possibles, les redevances d\'accès payables d\'avance pourraient atténuer la concurrence et faciliter la collusion entre distributeurs. Ces redevances sont susceptibles d\'augmenter le prix pratiqué par le fournisseur pour les produits contractuels, dans la mesure où ce dernier doit couvrir les dépenses liées à ces redevances. Des prix supérieurs au niveau du fournisseur peuvent limiter l\'intérêt des détaillants à se faire concurrence par les prix sur le marché en aval, alors que les bénéfices des distributeurs augmentent du fait des redevances d\'accès. Cette atténuation de la concurrence entre distributeurs par l\'utilisation cumulative des redevances d\'accès payables d\'avance ne peut normalement exister que si le marché de la distribution est fortement concentré.   (206) In addition to possible foreclosure effects, upfront access payments may soften competition and facilitate collusion between distributors. Upfront access payments are likely to increase the price charged by the supplier for the contract products since the supplier must cover the expense of those payments. Higher supply prices may reduce the incentive of the retailers to compete on price on the downstream market, while the profits of distributors are increased as a result of the access payments. Such reduction of competition between distributors through the cumulative use of upfront access payments normally requires the distribution market to be highly concentrated.
(207) Toutefois, l\'utilisation des redevances d\'accès payables d\'avance peut, dans de nombreux cas, contribuer à l\'attribution efficace de rayonnage aux nouveaux produits. Les distributeurs sont souvent moins bien informés que les fournisseurs quant au potentiel de succès de nouveaux produits à lancer sur le marché et, de ce fait, la quantité de produits à stocker peut ne pas être optimale. Les redevances d\'accès payables d\'avance peuvent être utilisées pour réduire cette asymétrie en termes d\'information entre les fournisseurs et les distributeurs, en permettant explicitement aux fournisseurs de se faire concurrence pour obtenir de l\'espace sur les rayonnages. Le distributeur peut ainsi être averti des produits qui sont les plus susceptibles d\'avoir du succès, car un fournisseur n\'acceptera normalement de payer une redevance d\'accès payable d\'avance que s\'il estime que la probabilité d\'échec du lancement de son produit est faible.   (207) However, the use of upfront access payments may in many cases contribute to an efficient allocation of shelf space for new products. Distributors often have less information than suppliers on the potential for success of new products to be introduced on the market and, as a result, the amount of products to be stocked may be sub-optimal. Upfront access payments may be used to reduce this asymmetry in information between suppliers and distributors by explicitly allowing suppliers to compete for shelf space. The distributor may thus receive a signal of which products are most likely to be successful since a supplier would normally agree to pay an upfront access fee if it estimates a low probability of failure of the product introduction.
(208) En outre, en raison de l\'asymétrie des informations mentionnée au point 207, les fournisseurs peuvent être incités à détourner à leur profit les efforts promotionnels des distributeurs pour lancer sur le marché des produits qui ne sont pas optimaux. Si un produit ne rencontre pas de succès, les distributeurs paieront une partie des coûts de l\'échec. Le recours à des redevances d\'accès payables d\'avance peut empêcher ce type de détournement en réorientant le risque d\'échec du produit vers les fournisseurs, ce qui contribue à un taux d\'introduction de nouveaux produits optimal.   (208) Furthermore, due to the asymmetry in information mentioned in paragraph (207), suppliers may have incentives to free-ride on distributors\' promotional efforts in order to introduce sub-optimal products. If a product is not successful, the distributors will pay part of the costs of the product failure. The use of upfront access fees may prevent such free riding by shifting the risk of product failure back to the suppliers, thereby contributing to an optimal rate of product introductions.

2.8. Accords de gestion par catégorie

 

2.8. Category Management Agreements

(209) Les accords de gestion par catégorie sont des accords par lesquels, dans le cadre d\'un accord de distribution, le distributeur confie au fournisseur (le \"capitaine de catégorie\") la commercialisation d\'une catégorie de produits incluant, en général, non seulement les produits du fournisseur, mais aussi ceux de ses concurrents. Le capitaine de catégorie peut ainsi avoir une influence sur, par exemple, le choix, le placement et la promotion des produits vendus dans le magasin. Ces accords bénéficient de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l\'acheteur n\'excèdent pas 30 %. Le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation des accords de gestion par catégorie dans les cas individuels où ce seuil est dépassé.   (209) Category management agreements are agreements by which, within a distribution agreement, the distributor entrusts the supplier (the \"category captain\") with the marketing of a category of products including in general not only the supplier\'s products, but also the products of its competitors. The category captain may thus have an influence on for instance the product placement and product promotion in the shop and product selection for the shop. Category management agreements are exempted under the Block Exemption Regulation when both the supplier\'s and buyer\'s market share does not exceed 30 %. The remainder of this section provides guidance for the assessment of category management agreements in individual cases above the market share threshold.
(210) Si, dans la plupart des cas, les accords de gestion par catégorie ne posent pas de problème, ils peuvent parfois fausser la concurrence entre fournisseurs et, en fin de compte, conduire à une exclusion anticoncurrentielle d\'autres fournisseurs si le capitaine de catégorie est en mesure, en raison de son influence sur les décisions de commercialisation du distributeur, de limiter ou de désavantager la distribution des produits de fournisseurs concurrents. Si, en règle générale, le distributeur n\'a probablement pas intérêt à limiter son choix de produits, lorsqu\'il vend aussi des produits concurrents sous sa propre marque (marques de distributeur), il peut être incité à exclure certains fournisseurs, en particulier ceux fournissant des produits de gamme intermédiaire. L\'appréciation d\'un tel effet d\'éviction en amont s\'effectue par analogie avec celle des obligations de monomarquisme (voir en particulier les points 132 à 141), sur la base d\'éléments tels que la couverture de marché de ces accords, la position sur le marché détenue par les fournisseurs concurrents et l\'éventuelle utilisation cumulative d\'accords de ce type.   (210) While in most cases category management agreements will not be problematic, they may sometimes distort competition between suppliers, and finally result in anticompetitive foreclosure of other suppliers, where the category captain is able, due to its influence over the marketing decisions of the distributor, to limit or disadvantage the distribution of products of competing suppliers. While in most cases the distributor may not have an interest in limiting its choice of products, when the distributor also sells competing products under its own brand (private labels), the distributor may also have incentives to exclude certain suppliers, in particular intermediate range products. The assessment of such upstream foreclosure effect is made by analogy to the assessment of single branding obligations (in particular paragraphs (132) to (141)) by addressing issues like the market coverage of these agreements, the market position of competing suppliers and the possible cumulative use of such agreements.
(211) Par ailleurs, les accords de gestion par catégorie peuvent faciliter la collusion entre distributeurs lorsqu\'un même fournisseur sert de capitaine de catégorie pour l\'ensemble ou la majorité des distributeurs concurrents sur un marché donné et constitue pour ces derniers un point de référence commun pour leurs décisions de commercialisation.   (211) In addition, category management agreements may facilitate collusion between distributors when the same supplier serves as a category captain for all or most of the competing distributors on a market and provides these distributors with a common point of reference for their marketing decisions.
(212) Les accords de gestion par catégorie peuvent aussi faciliter la collusion entre fournisseurs en augmentant les possibilités qui s\'offrent à eux de s\'échanger, par l\'intermédiaire des détaillants, des informations sensibles sur le marché, telles que, par exemple des informations sur les prix, les plans promotionnels ou les campagnes de publicité à venir [58].   (212) Category management may also facilitate collusion between suppliers through increased opportunities to exchange via retailers sensitive market information, such as for instance information related to future pricing, promotional plans or advertising campaigns [58].
(213) Toutefois, le recours à des accords de gestion par catégorie peut aussi entraîner des gains d\'efficience. Ces accords peuvent permettre aux distributeurs de bénéficier de l\'expertise du fournisseur en matière de commercialisation d\'un certain groupe de produits et de réaliser des économies d\'échelle, en garantissant la présentation, au bon moment et directement sur les rayonnages, d\'une quantité optimale de produits. La gestion par catégorie étant fondée sur les habitudes des clients, les accords de gestion par catégorie sont susceptibles d\'aboutir à une plus grande satisfaction des clients, car ils contribuent à mieux répondre à leurs attentes. En règle générale, plus la concurrence intermarques est rude et plus les coûts de changement d\'enseigne sont faibles pour les consommateurs, plus la gestion par catégorie est susceptible de générer des gains d\'efficience sur le plan économique.   (213) However, the use of category management agreements may also lead to efficiencies. Category management agreements may allow distributors to have access to the supplier\'s marketing expertise for a certain group of products and to achieve economies of scale as they ensure that the optimal quantity of products is presented timely and directly on the shelves. As category management is based on customers\' habits, category management agreements may lead to higher customer satisfaction as they help to better meet demand expectations. In general, the higher the inter-brand competition and the lower consumers\' switching costs, the greater the economic benefits achieved through category management.

2.9. Vente liée

 

2.9 Tying

(214) On parle de vente liée lorsque les clients qui achètent un produit (le produit liant) sont également tenus d\'en acheter un autre, distinct (le produit lié), auprès du même fournisseur ou de quelqu\'un désigné par celui-ci. La vente liée peut constituer un abus au sens de l\'article 102 [59]. Une vente liée peut également constituer une restriction verticale relevant de l\'article 101 lorsqu\'il en résulte une obligation du type monomarquisme (voir les points 129 à 150) pour le produit lié. Seule cette dernière situation est couverte par les présentes lignes directrices.   (214) Tying refers to situations where customers that purchase one product (the tying product) are required also to purchase another distinct product (the tied product) from the same supplier or someone designated by the latter. Tying may constitute an abuse within the meaning of Article 102 [59]. Tying may also constitute a vertical restraint falling under Article 101 where it results in a single branding type of obligation (see paragraphs (129) to (150)) for the tied product. Only the latter situation is dealt with in these Guidelines.
(215) Pour déterminer si des produits sont distincts, il y a lieu d\'examiner la demande des clients. Deux produits sont distincts si, en l\'absence de vente liée, un grand nombre de clients achèteraient ou auraient acheté le produit liant sans acquérir également le produit lié auprès du même fournisseur, ce qui permet aux deux produits d\'être fabriqués d\'une manière autonome [60]. Parmi les éléments démontrant que deux produits sont distincts figurent les preuves directes que les clients, s\'ils ont le choix, achètent le produit liant et le produit lié séparément auprès de sources d’approvisionnement différentes, ou des preuves indirectes, telles que la présence sur le marché d\'entreprises spécialisées dans la production ou la vente du produit lié sans le produit liant [61], ou encore des éléments indiquant que les entreprises ne jouissant que d\'un pouvoir de marché limité, en particulier sur des marchés concurrentiels, ont tendance à ne pas lier ni grouper les produits en question. Par exemple, le souhait des consommateurs étant d\'acheter des chaussures avec lacets et compte tenu du fait qu\'il n\'est pas pratique pour les distributeurs de lacer de nouvelles chaussures avec les lacets de leur choix, l\'usage commercial veut que les fabricants de chaussures fournissent les chaussures avec lacets. La vente de chaussures avec lacets n\'est par conséquent pas une vente liée.   (215) Whether products will be considered as distinct depends on customer demand. Two products are distinct where, in the absence of the tying, a substantial number of customers would purchase or would have purchased the tying product without also buying the tied product from the same supplier, thereby allowing stand-alone production for both the tying and the tied product [60]. Evidence that two products are distinct could include direct evidence that, when given a choice, customers purchase the tying and the tied products separately from different sources of supply, or indirect evidence, such as the presence on the market of undertakings specialised in the manufacture or sale of the tied product without the tying product [61], or evidence indicating that undertakings with little market power, particularly on competitive markets, tend not to tie or not to bundle such products. For instance, since customers want to buy shoes with laces and it is not practicable for distributors to lace new shoes with the laces of their choice, it has become commercial usage for shoe manufacturers to supply shoes with laces. Therefore, the sale of shoes with laces is not a tying practice.
(216) Une vente liée peut avoir des effets d\'éviction anticoncurrentiels sur le marché lié, le marché liant, ou les deux marchés à la fois. L\'effet d\'éviction dépend du pourcentage des ventes totales qui sont liées sur le marché du produit lié en question. Pour déterminer ce qu\'il convient de considérer comme un verrouillage sensible susceptible de relever de l\'article 101, paragraphe 1, l\'analyse relative au monomarquisme peut être appliquée. Lier les ventes revient à imposer à l\'acheteur au moins une certaine forme de quota d\'achat pour le produit lié. Si une obligation de non-concurrence est en outre contractée pour le produit lié, la possibilité que des effets d\'éviction se manifestent sur le marché du produit lié est accrue. La vente liée peut affaiblir la concurrence pour les clients souhaitant acheter le produit lié, mais pas le produit liant. Si le nombre de clients achetant uniquement le produit lié n\'est pas suffisant pour soutenir les concurrents du fournisseur sur le marché lié, la vente liée peut exposer ces clients à des prix plus élevés. Si le produit lié constitue un produit complémentaire important pour les acheteurs du produit liant, une diminution du nombre d\'autres fournisseurs possibles pour le produit lié et, partant, la raréfaction de ce produit peuvent rendre l\'entrée sur le seul marché liant plus difficile.   (216) Tying may lead to anticompetitive foreclosure effects on the tied market, the tying market, or both at the same time. The foreclosure effect depends on the tied percentage of total sales on the market of the tied product. On the question of what can be considered appreciable foreclosure under Article 101(1), the analysis for single branding can be applied. Tying means that there is at least a form of quantity-forcing on the buyer in respect of the tied product. Where in addition a non-compete obligation is agreed in respect of the tied product, this increases the possible foreclosure effect on the market of the tied product. The tying may lead to less competition for customers interested in buying the tied product, but not the tying product. If there is not a sufficient number of customers that will buy the tied product alone to sustain competitors of the supplier on the tied market, the tying can lead to those customers facing higher prices. If the tied product is an important complementary product for customers of the tying product, a reduction of alternative suppliers of the tied product and hence a reduced availability of that product can make entry onto the tying market alone more difficult.
(217) La vente liée peut aussi aboutir directement à des prix au-dessus du niveau concurrentiel, en particulier dans trois situations. Premièrement, si le produit liant et le produit lié peuvent être utilisés dans des proportions variables comme intrants dans un processus de production, les clients peuvent réagir à une hausse du prix du produit liant en augmentant leur demande pour le produit lié et en la réduisant pour le produit liant. En liant les deux produits, le fournisseur peut chercher à éviter cette substitution de manière à pouvoir relever ses prix. Deuxièmement, lorsqu\'une vente liée permet de pratiquer une discrimination par les prix en fonction de l\'usage fait par le client du produit liant, par exemple le fait de lier la vente de cartouches d\'encre à la vente de photocopieuses. Troisièmement, dans le cas de contrats à long terme ou dans le cas de marchés secondaires pour l\'équipement d\'origine à longue durée de vie, où il est difficile pour les clients de calculer les conséquences de la vente liée.   (217) Tying may also directly lead to prices that are above the competitive level, especially in three situations. Firstly, if the tying and the tied product can be used in variable proportions as inputs to a production process, customers may react to an increase in price for the tying product by increasing their demand for the tied product while decreasing their demand for the tying product. By tying the two products the supplier may seek to avoid this substitution and as a result be able to raise its prices. Secondly, when the tying allows price discrimination according to the use the customer makes of the tying product, for example the tying of ink cartridges to the sale of photocopying machines (metering). Thirdly, when in the case of long-term contracts or in the case of after-markets with original equipment with a long replacement time, it becomes difficult for the customers to calculate the consequences of the tying.
(218) Les ventes liées bénéficient de l\'exemption prévue par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 % sur le marché du produit lié et sur celui du produit liant et que celle de l\'acheteur ne dépasse pas 30 % sur les marchés en cause situés en amont. La vente liée peut être combinée à d\'autres restrictions verticales qui ne sont pas des restrictions caractérisées au sens du règlement d\'exemption par catégorie, telles qu\'une clause de non-concurrence ou un quota d\'achat concernant le produit liant, ou un approvisionnement exclusif. Le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation des ventes liées dans les cas individuels où ce seuil est dépassé.   (218) Tying is exempted under the Block Exemption Regulation when the market share of the supplier, on both the market of the tied product and the market of the tying product, and the market share of the buyer, on the relevant upstream markets, do not exceed 30 %. It may be combined with other vertical restraints, which are not hardcore restrictions under that Regulation, such as non-compete obligations or quantity forcing in respect of the tying product, or exclusive sourcing. The remainder of this section provides guidance for the assessment of tying in individual cases above the market share threshold.
(219) La position du fournisseur sur le marché du produit liant est à l\'évidence un facteur particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels. En général, ce type d\'accord est imposé par le fournisseur. Le poids du fournisseur sur le marché du produit liant est la raison principale pour laquelle il peut être difficile pour un acheteur de refuser une obligation de vente liée.   (219) The market position of the supplier on the market of the tying product is obviously of central importance to assess possible anti-competitive effects. In general, this type of agreement is imposed by the supplier. The importance of the supplier on the market of the tying product is the main reason why a buyer may find it difficult to refuse a tying obligation.
(220) Pour apprécier le pouvoir de marché du fournisseur, la position de ses concurrents sur le marché du produit liant est importante. Tant que ces concurrents sont suffisamment nombreux et puissants, des effets anticoncurrentiels sont improbables, car les acheteurs auront suffisamment d\'autres possibilités d\'acheter le produit liant sans le produit lié, à moins que d\'autres fournisseurs ne pratiquent une vente liée similaire. Par ailleurs, les barrières à l\'entrée sur le marché du produit liant sont à prendre en considération pour établir la position du fournisseur sur le marché. Lorsqu\'une vente liée est combinée à une obligation de non-concurrence pour le produit liant, la position du fournisseur s\'en trouve considérablement renforcée.   (220) The market position of the supplier\'s competitors on the market of the tying product is important in assessing the supplier\'s market power. As long as its competitors are sufficiently numerous and strong, no anti-competitive effects can be expected, as buyers have sufficient alternatives to purchase the tying product without the tied product, unless other suppliers are applying similar tying. In addition, entry barriers on the market of the tying product are relevant to establish the market position of the supplier. When tying is combined with a non-compete obligation in respect of the tying product, this considerably strengthens the position of the supplier.
(221) La puissance d\'achat est un élément pertinent, car des acheteurs puissants n\'accepteront pas facilement une vente liée sans profiter d\'une partie au moins des gains d\'efficience éventuels. Par conséquent, les ventes liées qui ne sont pas fondées sur un gain d\'efficience constituent surtout un risque lorsque les acheteurs n\'ont pas de puissance d\'achat significative.   (221) Buying power is relevant, as important buyers will not easily be forced to accept tying without obtaining at least part of the possible efficiencies. Tying not based on efficiency is therefore mainly a risk where buyers do not have significant buying power.
(222) Lorsque l\'existence d\'effets anticoncurrentiels sensibles est établie, la question se pose de savoir si les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies. Une obligation de vente liée peut contribuer à la réalisation de gains d\'efficience grâce à une production conjointe ou à une distribution conjointe. Si le produit lié n\'est pas fabriqué par le fournisseur, l\'achat par ce dernier de quantités élevées de ce produit peut entraîner des gains d\'efficience. La vente liée ne peut toutefois remplir les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, que s\'il est démontré qu\'une partie au moins de ces réductions de coûts est répercutée sur le consommateur, ce qui n\'est normalement pas le cas lorsque le détaillant peut se procurer régulièrement des produits identiques ou équivalents aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures que celles offertes par le fournisseur pratiquant la vente liée. Un autre gain d\'efficience peut exister lorsque la vente liée contribue à assurer une certaine uniformité et une certaine normalisation de la qualité [voir le point 107, i)]. Cependant, il convient de démontrer que ces effets positifs ne pourraient pas être obtenus avec la même efficacité en imposant à l\'acheteur l\'obligation d\'utiliser ou de revendre des produits satisfaisant à des normes de qualité minimales sans l’obliger à acquérir ces produits auprès du fournisseur ou de quelqu\'un désigné par ce dernier. Les exigences relatives aux normes de qualité minimales ne relèvent normalement pas de l\'article 101, paragraphe 1. Dans le cas où le fournisseur du produit liant impose à l\'acheteur les fournisseurs auprès desquels il doit acheter le produit lié, par exemple parce qu\'il n\'est pas possible de formuler des normes de qualité minimales, cette pratique peut elle aussi ne pas relever de l\'article 101, paragraphe 1, en particulier si le fournisseur du produit liant ne tire pas un avantage (financier) direct de la désignation des fournisseurs du produit lié.   (222) Where appreciable anti-competitive effects are established, the question whether the conditions of Article 101(3) are fulfilled arises. Tying obligations may help to produce efficiencies arising from joint production or joint distribution. Where the tied product is not produced by the supplier, an efficiency may also arise from the supplier buying large quantities of the tied product. For tying to fulfil the conditions of Article 101(3), it must, however, be shown that at least part of these cost reductions are passed on to the consumer, which is normally not the case when the retailer is able to obtain, on a regular basis, supplies of the same or equivalent products on the same or better conditions than those offered by the supplier which applies the tying practice. Another efficiency may exist where tying helps to ensure a certain uniformity and quality standardisation (see paragraph (107)(i)). However, it needs to be demonstrated that the positive effects cannot be realised equally efficiently by requiring the buyer to use or resell products satisfying minimum quality standards, without requiring the buyer to purchase these from the supplier or someone designated by the latter. The requirements concerning minimum quality standards would not normally fall within the scope of Article 101(1). Where the supplier of the tying product imposes on the buyer the suppliers from which the buyer must purchase the tied product, for instance because the formulation of minimum quality standards is not possible, this may also fall outside the scope of Article 101(1), especially where the supplier of the tying product does not derive a direct (financial) benefit from designating the suppliers of the tied product.

2.10. Restrictions concernant le prix de vente

 

2.10 Resale price restrictions

(223) Ainsi qu\'il est expliqué à la section III.3, les prix de vente imposés, c\'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l\'établissement d\'un prix de vente fixe ou minimal ou d\'un niveau de prix de vente fixe ou minimal que l\'acheteur doit appliquer, sont considérés comme des restrictions caractérisées. Si un accord inclut des prix de vente imposés, cet accord est présumé restreindre la concurrence, et donc relève de l\'article 101, paragraphe 1. Il est également présumé qu\'il est peu probable que cet accord remplisse les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3, auquel cas l\'exemption par catégorie ne s\'applique pas. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de se défendre en faisant valoir des gains d\'efficience au sens de l\'article 101, paragraphe 3, dans un cas donné. Il incombe aux parties de démontrer qu\'il est probable que des gains d\'efficience résultent de l\'introduction de prix de vente imposés dans l\'accord et que toutes les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies. Il revient alors à la Commission d\'apprécier effectivement les effets négatifs probables sur la concurrence et les consommateurs avant de statuer sur la question de savoir si les conditions de l\'article 101, paragraphe 3, sont remplies.   (223) As explained in section III.3, resale price maintenance (RPM), that is, agreements or concerted practices having as their direct or indirect object the establishment of a fixed or minimum resale price or a fixed or minimum price level to be observed by the buyer, are treated as a hardcore restriction. Where an agreement includes RPM, that agreement is presumed to restrict competition and thus to fall within Article 101(1). It also gives rise to the presumption that the agreement is unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3), for which reason the block exemption does not apply. However, undertakings have the possibility to plead an efficiency defence under Article 101(3) in an individual case. It is incumbent on the parties to substantiate that likely efficiencies result from including RPM in their agreement and demonstrate that all the conditions of Article 101(3) are fulfilled. It then falls to the Commission to effectively assess the likely negative effects on competition and consumers before deciding whether the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
(224) Les prix de vente imposés peuvent restreindre la concurrence de plusieurs manières. Premièrement, ils peuvent faciliter la collusion entre fournisseurs en améliorant la transparence des prix sur le marché, ce qui permet de détecter plus aisément si un fournisseur s\'écarte de l\'équilibre collusoire en baissant son prix. Les prix de vente imposés limitent aussi l\'intérêt que le fournisseur aurait à réduire le prix qu\'il pratique à l\'égard de ses distributeurs, car le prix de vente fixé l\'empêchera de profiter d\'un accroissement des ventes. Cet effet négatif est particulièrement plausible lorsque le marché est enclin aux collusions, par exemple si les fabricants forment un oligopole restreint, et qu\'une partie importante du marché est couverte par des prix de vente imposés. Deuxièmement, en éliminant la concurrence intramarque par les prix, les prix de vente imposés peuvent aussi faciliter la collusion entre les acheteurs, c\'est-à-dire au niveau de la distribution. Des distributeurs puissants ou bien organisés peuvent être en mesure de forcer ou d\'inciter un ou plusieurs fournisseurs à fixer leur prix de vente au-dessus du niveau concurrentiel et, ce faisant, les aider à instaurer ou à stabiliser un équilibre collusoire. L’affaiblissement de la concurrence par les prix qui en résulte semble particulièrement problématique lorsque les prix imposés sont suggérés par les acheteurs, dont on peut s\'attendre à ce que les intérêts horizontaux collectifs portent atteinte à ceux des consommateurs. Troisièmement, les prix de vente imposés peuvent plus généralement atténuer la concurrence entre les producteurs et/ou entre les détaillants, en particulier lorsque les producteurs passent par les mêmes distributeurs pour distribuer leurs produits et que des prix de vente imposés sont appliqués par l\'ensemble ou une grande partie d\'entre eux. Quatrièmement, les prix de vente imposés auront pour effet immédiat que tous les distributeurs, ou certains d\'entre eux, se verront empêchés de baisser leurs prix de vente pour la marque concernée. En d\'autres termes, l\'effet direct des prix de vente imposés est une hausse de prix. Cinquièmement, les prix de vente imposés peuvent atténuer la pression sur la marge bénéficiaire du fabricant, en particulier lorsque celui-ci a un problème dit \"d\'engagement\", c\'est-à-dire lorsqu\'il a intérêt à baisser le prix pratiqué à l\'égard de distributeurs subséquents. Dans un tel cas de figure, le fabricant peut préférer accepter des prix imposés pour lui permettre de s\'engager à ne pas baisser le prix pour les distributeurs subséquents et pour réduire la pression sur sa propre marge. Sixièmement, un fabricant disposant d\'un pouvoir de marché peut recourir aux prix de vente imposés pour évincer du marché des concurrents plus petits. La marge supérieure que les prix de vente imposés sont susceptibles de garantir aux distributeurs peut inciter ces derniers à recommander aux clients la marque en question plutôt que d\'autres marques concurrentes, même si ce conseil n\'est pas dans l\'intérêt de ces clients, ou à ne pas vendre du tout les marques concurrentes. Enfin, les prix de vente imposés peuvent réduire le dynamisme et l\'innovation au niveau de la distribution. En empêchant la concurrence par les prix entre différents distributeurs, les prix de vente imposés peuvent empêcher des détaillants plus efficaces d\'entrer sur le marché ou de parvenir à une taille critique grâce à des prix inférieurs. Ils peuvent aussi empêcher ou gêner l\'introduction et l\'expansion de modes de distribution fondés sur des prix peu élevés, tels que les magasins discount.   (224) RPM may restrict competition in a number of ways. Firstly, RPM may facilitate collusion between suppliers by enhancing price transparency on the market, thereby making it easier to detect whether a supplier deviates from the collusive equilibrium by cutting its price. RPM also undermines the incentive for the supplier to cut its price to its distributors, as the fixed resale price will prevent it from benefiting from expanded sales. Such a negative effect is particularly plausible where the market is prone to collusive outcomes, for instance if the manufacturers form a tight oligopoly, and a significant part of the market is covered by RPM agreements. Second, by eliminating intra-brand price competition, RPM may also facilitate collusion between the buyers, that is, at the distribution level. Strong or well organised distributors may be able to force or convince one or more suppliers to fix their resale price above the competitive level and thereby help them to reach or stabilise a collusive equilibrium. The resulting loss of price competition seems especially problematic when the RPM is inspired by the buyers, whose collective horizontal interests can be expected to work out negatively for consumers. Third, RPM may more generally soften competition between manufacturers and/or between retailers, in particular when manufacturers use the same distributors to distribute their products and RPM is applied by all or many of them. Fourth, the immediate effect of RPM will be that all or certain distributors are prevented from lowering their sales price for that particular brand. In other words, the direct effect of RPM is a price increase. Fifth, RPM may lower the pressure on the margin of the manufacturer, in particular where the manufacturer has a commitment problem, that is, where it has an interest in lowering the price charged to subsequent distributors. In such a situation, the manufacturer may prefer to agree to RPM, so as to help it to commit not to lower the price for subsequent distributors and to reduce the pressure on its own margin. Sixth, RPM may be implemented by a manufacturer with market power to foreclose smaller rivals. The increased margin that RPM may offer distributors, may entice the latter to favour the particular brand over rival brands when advising customers, even where such advice is not in the interest of these customers, or not to sell these rival brands at all. Lastly, RPM may reduce dynamism and innovation at the distribution level. By preventing price competition between different distributors, RPM may prevent more efficient retailers from entering the market or acquiring sufficient scale with low prices. It also may prevent or hinder the entry and expansion of distribution formats based on low prices, such as price discounters.
(225) Toutefois, les prix de vente imposés peuvent ne pas avoir pour seul effet de restreindre la concurrence. Ils peuvent aussi, notamment lorsqu\'ils sont décidés par le fournisseur, entraîner des gains d\'efficience, qui seront appréciés conformément à l\'article 101, paragraphe 3. En particulier lorsqu\'un fabricant lance un nouveau produit, les prix de vente imposés peuvent notamment être utiles, pendant la période d\'introduction au cours de laquelle la demande croît, pour inciter les distributeurs à mieux tenir compte de l\'intérêt du fabricant à promouvoir le produit en question. Les prix imposés peuvent permettre aux distributeurs d\'augmenter les efforts de vente et, si les distributeurs sur ce marché sont soumis à des pressions concurrentielles, les inciter à développer la demande globale pour le produit et à faire de ce lancement un succès, dans l\'intérêt des consommateurs également [62]. De même, des prix de vente imposés, et non pas seulement des prix de vente maximum, peuvent être nécessaires pour organiser, dans le cadre d\'un système de franchise ou d\'un système de distribution similaire appliquant un format de distribution uniforme, une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (2 à 6 semaines le plus souvent) qui profitera également aux consommateurs. Parfois, la marge supplémentaire offerte par les prix de vente imposés peut permettre aux détaillants de fournir des services de prévente (additionnels), notamment dans le cas de produits d\'expérience ou complexes. Si un nombre suffisant de clients s\'appuient sur ces services pour faire leur choix, mais achètent ensuite les produits à un prix plus bas à des détaillants qui ne fournissent pas ces services (et, de ce fait, n\'en supportent pas les coûts), les détaillants offrant un haut niveau de service peuvent réduire ou supprimer ces services qui augmentent la demande pour le produit du fournisseur. Les prix de vente imposés peuvent contribuer à prévenir un tel parasitisme au niveau de la distribution. Les parties devront démontrer à suffisance qu\'il peut être attendu des prix de vente imposés que non seulement ils donnent les moyens de surmonter un éventuel parasitisme entre les détaillants sur ces services, mais aussi qu\'ils incitent à le faire, et que les services de prévente profitent globalement aux consommateurs, comme élément de la démonstration du respect de toutes les conditions énoncées à l\'article 101, paragraphe 3.   (225) However, RPM may not only restrict competition but may also, in particular where it is supplier driven, lead to efficiencies, which will be assessed under Article 101(3). Most notably, where a manufacturer introduces a new product, RPM may be helpful during the introductory period of expanding demand to induce distributors to better take into account the manufacturer\'s interest to promote the product. RPM may provide the distributors with the means to increase sales efforts and if the distributors on this market are under competitive pressure this may induce them to expand overall demand for the product and make the launch of the product a success, also for the benefit of consumers [62]. Similarly, fixed resale prices, and not just maximum resale prices, may be necessary to organise in a franchise system or similar distribution system applying a uniform distribution format a coordinated short term low price campaign (2 to 6 weeks in most cases) which will also benefit the consumers. In some situations, the extra margin provided by RPM may allow retailers to provide (additional) pre-sales services, in particular in case of experience or complex products. If enough customers take advantage from such services to make their choice but then purchase at a lower price with retailers that do not provide such services (and hence do not incur these costs), high-service retailers may reduce or eliminate these services that enhance the demand for the supplier\'s product. RPM may help to prevent such free-riding at the distribution level. The parties will have to convincingly demonstrate that the RPM agreement can be expected to not only provide the means but also the incentive to overcome possible free riding between retailers on these services and that the pre-sales services overall benefit consumers as part of the demonstration that all the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
(226) La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d\'un revendeur qu\'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d\'exemption par catégorie lorsque la part de marché de chacune des parties à l\'accord n\'excède pas le seuil de 30 %, à condition que cela n\'équivaille pas à un prix de vente minimum ou fixe sous l\'effet de pressions exercées par l\'une des parties ou de mesures d\'incitation prises par elle. Le reste de la présente section donne des orientations pour l\'appréciation des prix de vente maximaux ou recommandées dans les cas individuels où ce seuil est dépassé et pour les cas de retrait du bénéfice de l\'exemption par catégorie.   (226) The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is covered by the Block Exemption Regulation when the market share of each of the parties to the agreement does not exceed the 30 % threshold, provided it does not amount to a minimum or fixed sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties. The remainder of this section provides guidance for the assessment of maximum or recommended prices above the market share threshold and for cases of withdrawal of the block exemption.
(227) Du point de vue de la concurrence, les prix maxima et conseillés risquent de fonctionner comme point de convergence pour les revendeurs et d\'être suivis par la plupart, voire la totalité d\'entre eux et/ou ils sont susceptibles d\'atténuer la concurrence ou de faciliter la collusion entre les fournisseurs.   (227) The possible competition risk of maximum and recommended prices is that they will work as a focal point for the resellers and might be followed by most or all of them and/or that maximum or recommended prices may soften competition or facilitate collusion between suppliers.
(228) Un élément important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels d\'un prix de vente maximal ou conseillé est la position du fournisseur sur le marché. Plus cette position est forte, plus le risque est grand qu’un prix de vente maximal ou conseillé mène à l’application plus ou moins uniforme de ce niveau de prix par les revendeurs parce qu’ils pourraient s\'en servir comme point de convergence. Les revendeurs pourraient estimer qu\'il est difficile de s\'écarter de ce qu\'ils perçoivent comme le prix de vente privilégié proposé par un fournisseur tellement important sur le marché.   (228) An important factor for assessing possible anti-competitive effects of maximum or recommended resale prices is the market position of the supplier. The stronger the market position of the supplier, the higher the risk that a maximum resale price or a recommended resale price leads to a more or less uniform application of that price level by the resellers, because they may use it as a focal point. They may find it difficult to deviate from what they perceive to be the preferred resale price proposed by such an important supplier on the market.
(229) Lorsque l\'existence d\'effets anticoncurrentiels sensibles est établie dans le cas de prix de vente maximum ou conseillés, la question se pose d\'une éventuelle exemption sur la base de l\'article 101, paragraphe 3. Pour les prix de vente maxima, le gain d\'efficience décrit au point 107, f) (éviter une double marginalisation) peut être particulièrement pertinent. Un prix de vente maximal peut aussi contribuer à garantir que la marque en question tienne mieux tête à ses concurrentes, y compris les propres marques de distributeur, distribuées par le même distributeur.   (229) Where appreciable anti-competitive effects are established for maximum or recommended resale prices, the question of a possible exemption under Article 101(3) arises. For maximum resale prices, the efficiency described in paragraph (107)(f) (avoiding double marginalisation), may be particularly relevant. A maximum resale price may also help to ensure that the brand in question competes more forcefully with other brands, including own label products, distributed by the same distributor.
[1] A compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne (\"TFUE\"). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s\'entendent, s\'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de \"Communauté\" par \"Union\" et de \"marché commun\" par \"marché intérieur\". La terminologie du TFUE est utilisée dans les présentes lignes directrices.   [1] With effect from 1 December 2009, Articles 81 and 82 of the EC Treaty have become Articles 101 and, 102, respectively, of the Treaty on the Functioning of the European Union (\"TFEU\"). The two sets of provisions are, in substance, identical. For the purposes of these Guidelines, references to Articles 101 and 102 of the TFEU should be understood as references to Articles 81 and 82, respectively, of the EC Treaty where appropriate. The TFEU also introduced certain changes in terminology, such as the replacement of \"Community\" by \"Union\" and \"common market\" by \"internal market\". The terminology of the TFEU will be used throughout these Guidelines.
[2] Les présentes lignes directrices remplacent la communication de la Commission intitulée \"Lignes directrices sur les restrictions verticales\" (JO C 291 du 13.10.2000, p. 1).   [2] These Guidelines replace the Commission Notice – Guidelines on Vertical Restraints, OJ C 291, 13.10.2000, p. 1.
[3] JO L 102 du 23.4.2010, p. 1.   [3] OJ L 102, 23.4.2010, p. 1.
[4] Voir, entre autres, les arrêts de la Cour de justice du 13 juillet 1966, Grundig-Consten/Commission (affaires jointes 56/64 et 58/64, Recueil 1966, p. 429) et du 30 juin 1966, Technique Minière/Maschinenbau Ulm (56/65, Recueil 1966, p. 337), et l\'arrêt du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission (T-77/92, Recueil 1994, p. II-549).   [4] See inter alia judgments of the Court of Justice in Joined Cases 56/64 and 58/64 Grundig-Consten v Commission [1966] ECR 299; Case 56/65 Technique Minière v Maschinenbau Ulm [1966] ECR 235; and judgment of the Court of First Instance in Case T-77/92 Parker Pen v Commission [1994] ECR II-549.
[5] Voir la communication de la Commission intitulée \"Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité\" (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97), qui expose la méthode générale de la Commission et l\'interprétation que celle-ci donne aux conditions d\'application de l\'article 101, paragraphe 1, et en particulier de l\'article 101, paragraphe 3.   [5] See Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97 for the Commission\'s general methodology and interpretation of the conditions for applying Article 101(1) and in particular Article 101(3).
[6] JO C 368 du 22.12.2001, p. 13.   [6] OJ C 368, 22.12.2001, p. 13.
[7] Pour les accords entre entreprises concurrentes, le seuil de part de marché de minimis est fixé à 10 % pour leur part de marché collective sur chacun des marchés en cause affectés.   [7] For agreements between competing undertakings the de minimis market share threshold is 10 % for their collective market share on each affected relevant market.
[8] Voir l\'arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH/Commission (T-7/93, Recueil 1995, p. II-1533), point 98.   [8] See judgment of the Court of First Instance in Case T-7/93 Langnese-Iglo v Commission [1995] ECR II-1533, paragraph 98.
[9] Voir les arrêts de la Cour de justice du 9 juillet 1969, Völk/Vervaecke (5/69, Recueil 1969, p. 295), du 6 mai 1971, Cadillon/Höss (1/71, Recueil 1971, p. 351), et du 28 avril 1998, Javico/Yves Saint Laurent (C-306/96, Recueil 1998, p. I-1983), points 16 et 17.   [9] See judgments of the Court of Justice in Case 5/69 Völk v Vervaecke [1969] ECR 295; Case 1/71 Cadillon v Höss [1971] ECR 351 and Case C-306/96 Javico v Yves Saint Laurent [1998] ECR I-1983, paragraphs 16 and 17.
[10] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.   [10] OJ L 124, 20.5.2003, p. 36.
[11] Voir l\'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, Daimler Chrysler AG/Commission, (T-325/01, Recueil 2005, p. II-3319), et les arrêts de la Cour de justice du 14 décembre 2006, Confederación Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio/CEPSA, (C-217/05, Recueil 2006, p. I-11987) et du 11 septembre 2008, CEPSA Estaciones de Servicio SA/LV Tobar e Hijos SL, (C-279/06, Recueil 2008, p. I-6681).   [11] See judgment of the Court of First Instance in Case T-325/01 Daimler Chrysler v Commission [2005] ECR II-3319; judgments of the Court of Justice in Case C-217/05 Confederación Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio v CEPSA [2006] ECR I-11987; and Case C-279/06 CEPSA Estaciones de Servicio SA v LV Tobar e Hijos SL [2008] ECR I-6681.
[12] JO C 1 du 3.1.1979, p. 2.   [12] OJ C 1, 3.1.1979, p. 2.
[13] Voir le point 3 de la communication sur la sous-traitance.   [13] See paragraph 3 of the subcontracting notice.
[14] Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006, Commission/Volkswagen AG, (C-74/04 P, Recueil 2006, p. I-6585).   [14] Judgment of the Court of Justice in Case C-74/04 P Commission v Volkswagen AG [2006] ECR I-6585.
[15] Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer AG/Commission (T-41/96, Recueil 2000, p. II-3383).   [15] Judgment of the Court of First Instance in Case T-41/96 Bayer AG v Commission [2000] ECR II-3383.
[16] JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.   [16] OJ L 203, 1.8.2002, p. 30.
[17] JO C 3 du 6.1.2001, p. 2. Un réexamen de ces lignes directrices est prévu.   [17] OJ C 3, 6.1.2001, p. 2. A revision of those Guidelines is forthcoming.
[18] Voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5), points 20 à 24, le XIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, point 55, et la décision 90/410/CEE de la Commission concernant l\'affaire no IV/32.009, Elopak/Metal Box-Odin (JO L 209 du 8.8.1990, p. 15).   [18] See Commission Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law, OJ C 372, 9.12.1997, p. 5, paragraphs 20 to 24, the Commission\'s Thirteenth Report on Competition Policy, point 55, and Commission Decision 90/410/EEC in Case No IV/32.009 — Elopak/Metal Box-Odin, OJ L 209, 8.8.1990, p. 15.
[19] Voir le point 27.   [19] See paragraph (27).
[20] Voir la communication sur la sous-traitance (visée au point 22)   [20] See the subcontracting notice (referred to in paragraph (22)).
[21] Les points 43 à 45 s\'appliquent par analogie à d\'autres types d\'accords de distribution qui impliquent le transfert d\'un savoir-faire substantiel entre le fournisseur et l\'acheteur.   [21] Paragraphs 43-45 apply by analogy to other types of distribution agreements which involve the transfer of substantial know-how from supplier to buyer.
[22] JO L 123 du 27.4.2004, p. 11.   [22] OJ L 123, 27.4.2004, p. 11.
[23] Voir le point 25.   [23] See paragraph (25).
[24] JO L 304 du 5.12.2000, p. 3.   [24] OJ L 304, 5.12.2000, p. 3.
[25] JO L 304 du 5.12.2000, p. 7.   [25] OJ L 304, 5.12.2000, p. 7.
[26] Cette liste de restrictions caractérisées s\'applique aux accords verticaux concernant les échanges au sein de l\'Union. Pour ce qui est des accords verticaux qui concernent les exportations vers un pays tiers ou des (ré)importations dans l\'Union, voir l\'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1998, Javico/Yves Saint Laurent (C-306/96, Recueil 1998, p. I-1983). Dans cet arrêt, la Cour a jugé, au point 20, qu\'\"un accord comportant l\'engagement pris par le revendeur à l\'égard du producteur de destiner la commercialisation des produits contractuels à un marché situé à l\'extérieur de la Communauté ne saurait être considéré comme ayant pour objet de restreindre de manière sensible la concurrence à l\'intérieur du marché commun et comme étant susceptible d\'affecter en tant que tel le commerce entre les États membres\".   [26] This list of hardcore restrictions applies to vertical agreements concerning trade within the Union. In so far as vertical agreements concern exports outside the Union or imports/re-imports from outside the Union see judgment of the Court of Justice in Case C-306/96 Javico v Yves Saint Laurent [1998] ECR I-1983. In that judgment the ECJ held in paragraph 20 that \"an agreement in which the reseller gives to the producer an undertaking that it will sell the contractual products on a market outside the Community cannot be regarded as having the object of appreciably restricting competition within the common market or as being capable of affecting, as such, trade between Member States\".
[27] Voir en particulier les points 106 à 109 qui décrivent globalement les gains d\'efficience possibles liés aux restrictions verticales et la section VI.2.10 sur les restrictions concernant le prix de revente. Pour des orientations générales sur ce point, voir la communication de la Commission intitulée \"Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité\" (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97).   [27] See in particular paragraphs 106 to 109 describing in general possible efficiencies related to vertical restraints and Section VI.2.10 on resale price restrictions. See for general guidance on this the Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97.
[28] Même si, sur le plan juridique, il s\'agit de deux mesures distinctes, elles peuvent, dans la pratique, être un processus itératif par lequel les parties et la Commission étoffent et améliorent en plusieurs étapes leurs argumentations respectives.   [28] Although, in legal terms, these are two distinct steps, they may in practice be an iterative process where the parties and Commission in several steps enhance and improve their respective arguments.
[29] Voir, par exemple, la décision 91/562/CEE de la Commission concernant l\'affaire no IV/32.737 – Eirpage [JO L 306 du 7.11.1991, p. 22], et notamment son considérant [6].   [29] See, for instance, Commission Decision 91/562/EEC in Case No IV/32.737 — Eirpage, OJ L 306, 7.11.1991, p. 22, in particular recital [6].
[30] Si le fournisseur décide de pas rembourser ses distributeurs pour les services rendus au titre de la garantie à l\'échelle de l\'Union, il peut convenir avec eux qu\'un distributeur qui réalise une vente en dehors du territoire qui lui a été alloué devra verser au distributeur désigné sur le territoire concerné une redevance basée sur le coût des services fournis (ou à fournir), majoré d\'une marge bénéficiaire raisonnable. Ce type d\'accord peut ne pas être considéré comme une restriction des ventes des distributeurs en dehors de leur territoire (voir l\'arrêt du Tribunal du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission, ( T-67/01, Recueil 2004, p. II-49)), points 136 à 145.   [30] If the supplier decides not to reimburse its distributors for services rendered under the Union-wide guarantee, it may be agreed with these distributors that a distributor which makes a sale outside its allocated territory, will have to pay the distributor appointed in the territory of destination a fee based on the cost of the services (to be) carried out including a reasonable profit margin. This type of scheme may not be seen as a restriction of the distributors\' sales outside their territory (see judgment of the Court of First Instance in Case T-67/01 JCB Service v Commission [2004] ECR II-49, paragraphs 136 to 145).
[31] Voir le point 18 de la communication de la Commission - Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97).   [31] See paragraph 18 of Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97.
[32] On peut trouver un exemple de mesures indirectes produisant des effets d\'exclusion de ce type dans la décision 92/428/CEE de la Commission concernant l\'affaire no IV/33.542, Parfums Givenchy (JO L 236 du 19.8.1992, p. 11).   [32] An example of indirect measures having such exclusionary effects can be found in Commission Decision 92/428/EEC in Case No IV/33.542 — Parfum Givenchy, OJ L 236, 19.8.1992, p. 11.
[33] Arrêt de la Cour de justice du 28 février 1991, Stergios Delimitis/Henninger Bräu AG, ( C-234/89, Recueil 1991, p. I-935).   [33] Judgment of the Court of Justice of 28 February 1991 in Case C-234/89, Stergios Delimitis v Henninger Bräu AG [1991] ECR I-935.
[34] JO 36 du 6.3.1965, p. 533.   [34] OJ 36, 6.3.1965, p. 533/65, English special edition: OJ Series I Chapter 1965-1966, p. 35.
[35] JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.   [35] OJ C 372, 9.12.1997, p. 5.
[36] Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l\'affaire Pelikan/Kyocera, (1995), COM/96/126), non publiée, point 87, la décision 91/595/CEE de la Commission concernant l\'affaire no IV/M.12, Varta/Bosch (JO L 320 du 22.11.1991, p. 26), la décision de la Commission concernant l\'affaire no IV/M.1094, Caterpillar/Perkins Engines (JO C 94 du 28.3.1998, p. 23), et la décision de la Commission concernant l\'affaire no IV/M.768, Lucas/Varity (JO C 266 du 13.9.1996, p. 6). Voir aussi le point 56 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (voir point 86).   [36] See for example Commission Decision in Pelikan/Kyocera (1995), COM(96) 126 (not published), point 87, and Commission Decision 91/595/EEC in Case No IV/M.12 — Varta/Bosch, OJ L 320, 22.11.1991, p. 26, Commission Decision in Case No IV/M.1094 — Caterpillar/Perkins Engines, OJ C 94, 28.3.1998, p. 23, and Commission Decision in Case No IV/M.768 — Lucas/Varity, OJ C 266, 13.9.1996, p. 6. See also point 56 of the Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law (see paragraph 86).
[37] Aux fins de la définition du marché en cause et du calcul de la part de marché, la circonstance que le distributeur intégré vende aussi des biens de concurrents n\'est pas pertinente.   [37] For these market definition and market share calculation purposes, it is not relevant whether the integrated distributor sells in addition products of competitors.
[38] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1   [38] OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.
[39] Voir la section II.1.   [39] See Section II.1.
[40] La notion de \"collusion\" couvre à la fois la \"collusion explicite\" et la \"collusion tacite\" (alignement conscient).   [40] By collusion is meant both explicit collusion and tacit collusion (conscious parallel behaviour).
[41] Pour déterminer si les consommateurs retirent un bénéfice global des efforts de promotion supplémentaires, il y a lieu d\'examiner si la promotion informe, convainc et donc attire de nombreux nouveaux consommateurs, ou si elle atteint principalement des clients qui savent déjà ce qu\'ils veulent acheter et pour lesquels la promotion supplémentaire se traduit uniquement ou principalement par une hausse de prix.   [41] Whether consumers actually benefit overall from extra promotional efforts depends on whether the extra promotion informs and convinces and thus benefits many new customers or mainly reaches customers who already know what they want to buy and for whom the extra promotion only or mainly implies a price increase.
[42] Voir toutefois la note de bas de page précédente.   [42] See however the previous footnote.
[43] Ces étapes n\'ont pas pour objet de présenter un raisonnement juridique que la Commission devrait suivre dans cet ordre pour prendre une décision.   [43] These steps are not intended to present a legal reasoning that the Commission should follow in this order to take a decision.
[44] Voir la décision 97/26/CE de la Commission concernant l\'affaire no IV/M.619, Gencor/Lonrho (JO L 11 du 14.1.1997, p. 30).   [44] See Commission Decision 97/26/EC (Case No IV/M.619 — Gencor/Lonrho), OJ L 11, 14.1.1997, p. 30.
[45] Voir la communication de la Commission — Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97).   [45] See Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97.
[46] Voir l\'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1985, Ford/Commission, (affaires jointes 25/84 et 26/84, Recueil 1985, p. 2725).   [46] See Judgment of the Court of Justice in Joined Cases 25/84 and 26/84 Ford [1985] ECR 2725.
[47] Voir par exemple à cet égard la décision 1999/242/CE de la Commission (affaire no IV/36.237-TPS) (JO L 90 du 2.4.1999, p. 6). De même, l\'interdiction édictée à l\'article 101, paragraphe 1, s\'applique tant que l\'accord a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.   [47] See in this respect for example Commission Decision 1999/242/EC (Case No IV/36.237 – TPS), OJ L 90, 2.4.1999, p. 6. Similarly, the prohibition of Article 101(1) also only applies as long as the agreement has a restrictive object or restrictive effects.
[48] Voir le point 85 de la communication de la Commission — Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97).   [48] See paragraph 85 of Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97.
[49] Voir l\'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000, Compagnie Maritime Belge/Commission, (affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Recueil 2000, p. I-1365), point 130). De même, l\'application de l\'article 101, paragraphe 3, ne doit pas faire obstacle à l\'application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Ces dispositions sont, dans certaines circonstances, applicables aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l\'article 101, paragraphe 1; voir à cet égard l\'arrêt de la Cour de justice du 19 février 2002, Wouters (C-309/99, Recueil 2002, p. I-1577), point 120.   [49] See Judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-395/96 P and C-396/96 P Compagnie Maritime Belge [2000] ECR I-1365, paragraph 130. Similarly, the application of Article 101(3) does not prevent the application of the Treaty rules on the free movement of goods, services, persons and capital. These provisions are in certain circumstances applicable to agreements, decisions and concerted practices within the meaning of Article 101(1), see to that effect Judgment of the Court of Justice in Case C-309/99 Wouters [2002] ECR I-1577, paragraph 120.
[50] Voir à cet égard l\'arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission (T-51/89, Recueil 1990, p. II-309). Voir également le point 106 de la communication de la Commission — Lignes directrices concernant l\'application de l\'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97).   [50] See in this respect Judgment of the Court of First Instance in Case T-51/89 Tetra Pak (I) [1990] ECR II-309. See also paragraph 106 of Communication from the Commission - Notice – Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty, OJ C 101, 27.4.2004, p. 97.
[51] Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd/Commission (T-65/98, Recueil 2003, p. II-4653), points 104 et 156.   [51] Judgment of the Court of First Instance in Case T-65/98 Van den Bergh Foods v Commission [2003] ECR II-4653, paragraphs 104 and 156.
[52] Voir, par exemple, l\'arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Groupement d\'achat Édouard Leclerc/Commission (T-88/92, Recueil 1996, p. II-1961).   [52] See for example judgment of the Court of First Instance in Case T-88/92 Groupement d\'achat Édouard Leclerc v Commission [1996] ECR II-1961.
[53] Voir les arrêts de la Cour de justice du 11 décembre 1980, L\'Oréal/PVBA \"De Nieuwe AMCK\" ( 31/80, Recueil 1980, p. 3775) points 15 et 16; du 25 octobre 1977, Metro I (26/76, Recueil 1977, p. 1875) points 20 et 21; du 25 octobre 1983, AEG (107/82, Recueil 1983, p. 3151), point 35; et l\'arrêt du Tribunal du 27 février 1992, Vichy/Commission (T-19/91, Recueil 1992, p. II-415) point 65.   [53] See judgments of the Court of Justice in Case 31/80 L\'Oréal v PVBA [1980] ECR 3775, paragraphs 15 and 16; Case 26/76 Metro I [1977] ECR 1875, paragraphs 20 and 21; Case 107/82 AEG [1983] ECR 3151, paragraph 35; and judgment of the Court of First Instance in Case T-19/91 Vichy v Commission [1992] ECR II-415, paragraph 65.
[54] Voir par exemple les arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, Groupement d\'achat Edouard Leclerc/Commission, (T-19/92, Recueil 1996, p. II-1851), points 112 à 123 et Groupement d\'achat Edouard Leclerc/Commission, (T-88/92, Recueil 1996, p. II-1961), points 106 à 117 et la jurisprudence citée à la note de bas de page précédente.   [54] See for example judgments of the Court of First Instance in Case T-19/92, Groupement d\'achat Edouard Leclerc v Commission [1996] ECR II-1851, paragraphs 112 to 123; Case T-88/92 Groupement d\'achat Edouard Leclerc v Commission [1996] ECR II-1961, paragraphs 106 to 117, and the case law referred to in the preceding footnote.
[55] Voir aussi les points 86 à 95, en particulier le point 92.   [55] See also paragraphs (86) to (95), in particular paragraph (92).
[56] Redevances fixes que les fabricants versent aux détaillants pour accéder à leurs rayonnages.   [56] Fixed fees that manufacturers pay to retailers in order to get access to their shelf space.
[57] Sommes forfaitaires versées pour prolonger la durée de présence d\'un produit sur un rayonnage.   [57] Lump sum payments made to ensure the continued presence of an existing product on the shelf for some further period.
[58] Les échanges d\'informations directs entre concurrents ne sont pas couverts par le règlement d\'exemption par catégorie, voir l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement et les points 27 et 28 des présentes lignes directrices.   [58] Direct information exchange between competitors is not covered by the Block Exemption Regulation, see Article 2(4) of that Regulation and paragraphs 27-28 of these Guidelines.
[59] Arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission (C-333/94 P, Recueil 1996, p. I-5951) point 37. Voir aussi la communication de la Commission – Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l\'application de l\'article 82 du traité CE aux pratiques d\'éviction abusives des entreprises dominantes (JO C 45 du 24.2.2009, p. 7).   [59] Judgment of the Court of Justice in Case C-333/94 P Tetrapak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 37. See also Communication from the Commission – Guidance on the Commission\'s enforcement priorities in applying Article 82 of the EC Treaty to abusive conduct by dominant undertakings, OJ C 45, 24.2.2009, p. 7.
[60] Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission (T-201/04, Recueil 2007, p. II-3601), points 917, 921 et 922.   [60] Judgment of the Court of First Instance in Case T-201/04 Microsoft v Commission [2007] ECR II-3601, paragraphs 917, 921 and 922.
[61] Arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti AG/Commission (T-30/89, Recueil 1991, p. II-1439) point 67.   [61] Judgment of the Court of First Instance in Case T-30/89 Hilti v Commission [1991] ECR II-1439, paragraph 67.
[62] En supposant que le fournisseur n\'ait pas la possibilité en pratique d\'imposer à tous les acheteurs, par voie de contrat, des obligations de promotion effective; voir aussi le point 107, a).   [62] This assumes that it is not practical for the supplier to impose on all buyers by contract effective promotion requirements, see also paragraph 107 point (a).