CESSION D'ENTREPRISES - ACQUISITION D'ENTREPRISES - PAR CESSION DE CONTROLE

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CESSION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES

Mises à jour : Me Dominique DAVODET, Fidal Direction Technique
Ouvrage écrit par des auteurs de renom

Proposé en langues française et anglaise, sur support internet, avec les fonctionnalités Pacta, et en version Pdf (mode lecture seule). A jour au 01-04-2013
La gestion des licences est assurée par Intrusium. Pacta accorde des licences d'utilisation nominatives, nous vous invitons à nous consulter si vous souhaitez bénéficier de licences supplémentaires, ajouter des abonnements. Vous pouvez télécharger notre bon de commande et nous le retourner par email.
D'autres extraits d'ouvrages seront disponibles sur le site edition-juridique.fr.
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Plan de l'ouvrage

- Commentaires généraux
- Bibliographie
- Textes et jurisprudence
- Lettre d'intention

Cession d'actions
- Check-list de l'acheteur
- Check-list des vendeurs
- Promesse de vente d'actions
- Promesse d'achat d'actions
- Protocole de cession d'actions
- Formalités SA

Cession de parts sociales
- Check-list de l'acheteur
- Check-list des vendeurs
- Promesse de vente de parts sociales
- Promesse d'achat de parts sociales
- Protocole de cession de parts sociales
- Formalités SARL

- Contrat de garantie
- Autres documents accessoires
SOMMAIRE DETAILLE DE L'OUVRAGE

La cession d’entreprises est une opération complexe, qui relève de plusieurs domaines du droit. PACTA a regroupé l’ensemble des informations nécessaires à la cession de contrôle classique d’une S.A. et d’une S.A.R.L. : commentaires, check-lists de l’acheteur et du vendeur, modèles de contrats, formalités légales, modèles de lettres et formulaires, jurisprudence, bibliographie, etc. . La structure suit l’ordre des opérations et permet de garder une vue d’ensemble. En ce qui concerne les contrats, chaque clause est accompagnée d’un commentaire simple et concis. Des variantes permettent souvent au rédacteur de se placer dans la situation tant de l’acheteur que du vendeur, suivant la partie qu’il représente. Pour composer des projets de contrats et autres documents, vous sélectionnez les textes choisis en les cochant d’un simple clic de souris. Les inconvénients du "copier-coller" disparaissent : le logiciel exporte automatiquement votre projet de document dans votre traitement de texte habituel. Les textes sont disponibles en langue française et en langue anglaise. L’abonnement aux versions française et anglaise permet de composer le projet de document dans la langue de son choix et d’en obtenir la traduction.

Commentaires généraux ( Sommaire + )



Cession de contrôle : La prise de contrôle d'une société implique l'acquisition d'un nombre de parts sociales ou d'actions suffisant pour conférer à l'acquéreur la majorité dans les assemblées d'associés (S.A.R.L.) ou d'actionnaires (S.A.), dont les règles diffèrent.
Accéder à la suite du commentaire dans la version de démonstration.

Lettre d'intention ( Sommaire + )



La cession de droits sociaux est un contrat de vente qui, selon la loi, est parfait lorsque les parties sont d'accord sur l'objet et le prix. (Demo)

Check-list de l'acheteur (SA) ( Sommaire + )



(Demo)

Check-list des vendeurs (SA) ( Sommaire + )



(Demo)

Promesse de vente d'actions ( Sommaire + )



La promesse de vente d'actions s'analyse en une promesse unilatérale faite par les vendeurs de vendre les actions à la demande expresse de l'acquéreur, ce dernier acceptant la promesse en tant que promesse seulement, sans prendre l'engagement d'acheter. (Demo)

Promesse d'achat d'actions ( Sommaire + )



La promesse d'achat d'actions s'analyse en une promesse unilatérale faite par l'acquéreur d'acheter les actions à la demande expresse des vendeurs, ces derniers acceptant la promesse en tant que promesse seulement, sans prendre l'engagement de vendre. (Demo)

Protocole de cession d'actions ( Sommaire + )



Le protocole de cession d'actions est un contrat par lequel les parties définissent leurs obligations réciproques : (Demo)

Formalités ( Sommaire + )



Agrément de l'acquéreur en qualité d'actionnaire ; Information du personnel ; Changement des dirigeants ; Transfert des actions : (extraits de procès-verbaux)

Check-list de l'acheteur (SARL) ( Sommaire + )



(Demo)

Check-list des vendeurs (SARL) ( Sommaire + )



(Demo)

Promesse de vente de parts sociales ( Sommaire + )



(Demo)

Promesse d'achat de parts sociales ( Sommaire + )



(Demo)

Formalités (SARL) ( Sommaire + )



(Demo)

Contrat de garantie ( Sommaire + )



Une augmentation du passif ou une diminution d'actif dont la cause serait antérieure à la cession de contrôle, mais dont l'apparition serait postérieure à celle-ci, peut grever lourdement le bilan de la société et donc la valeur des droits sociaux. (Demo)

Autres documents accessoires ( Sommaire + )



(Demo)